Étapes de l'application
Sur cette page
- Étape 1. Vue d'ensemble
- Étape 2. Qui peut présenter une demande?
- Étape 3. Activités et dépenses admissibles
- Étape 4. Comment présenter une demande
Étape 1. Vue d'ensemble
Le Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril (FNCEAP) est destiné aux projets qui portent sur les menaces, les espèces et les lieux prioritaires. Pour plus d'informations, voir les lieux et les descriptions.
Pour être éligibles, les candidats doivent démontrer comment leurs projets répondent aux critères de sélection suivants.
Empilage et limite fédérale
Terminologie
Cumul : Le niveau maximal de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) ne peut dépasser 100 % du total des coûts admissibles du projet. Il tient compte à la fois de l'aide gouvernementale en espèces (p. ex., le financement fourni) et en nature (p. ex., la contribution d'un scientifique fédéral au projet).
Limite fédérale : La limite fédérale correspond à la contribution maximale que peuvent apporter les ministères et organismes fédéraux à un projet. Ces limites détermineront le niveau de financement fédéral qu'un projet recevra.
Les projets dirigés par des non-Autochtones doivent bénéficier d'un financement de contrepartie d'au moins 1:1 provenant de sources non fédérales:
- Le FNCEAP est en mesure de fournir une contribution maximale de 50% du total des dépenses éligibles d'un projet. Les fonds restants doivent provenir de sources non fédérales (par exemple, d'autres niveaux de gouvernement non fédéral, de l'industrie et/ou d'autres partenaires). Veuillez noter que toute contribution " en nature " provenant d'une source du gouvernement fédéral comptera dans la couverture de 50 % des dépenses totales admissibles du projet par le gouvernement du Canada (p. ex. la participation d'un scientifique du gouvernement fédéral à un projet).
- Par exemple, un projet dont les dépenses admissibles totales sont de 100 000 $ peut recevoir 50 000 $ du gouvernement du Canada (c.-à-d. du MPO ou d'un autre ministère fédéral, ou d'une combinaison des deux), ce qui comprend toute contribution en espèces ou en nature. Les 50 000 $ restants devront être fournis par le bénéficiaire (c.-à-d. en espèces ou en nature) ou en combinaison avec des fonds recueillis auprès d'un autre niveau de gouvernement non fédéral, ou d'un partenaire.
Les projets dirigés par des autochtones doivent bénéficier d'un financement de contrepartie de 0,2:1 au minimum de la part de sources non fédérales :
- Pour les projets et les bénéficiaires dirigés par des autochtones, le FNCEAP est en mesure de fournir une contribution maximale de 80% du total des dépenses admissibles d'un projet. Les fonds restants doivent provenir de sources non fédérales (par exemple, d'autres niveaux de gouvernement non fédéral, de l'industrie et/ou d'autres partenaires). Veuillez noter que toute contribution " en nature " provenant de sources du gouvernement fédéral sera comptabilisée dans la couverture de 80 % des dépenses totales admissibles du projet par le gouvernement du Canada (p. ex. la participation d'un scientifique du gouvernement fédéral à un projet).
- Par exemple, un projet dont le total des dépenses admissibles est de 100 000 $ peut recevoir 80 000 $ du gouvernement du Canada (c.-à-d. du MPO ou d'un autre ministère fédéral, ou d'une combinaison des deux), ce qui comprend toute contribution en espèces ou en nature. Les 20 000 $ restants devront être fournis par le bénéficiaire (c.-à-d. en espèces ou en nature) ou en combinaison avec des fonds recueillis auprès d'un autre niveau de gouvernement non fédéral, ou d'un partenaire.
Étape 2. Qui peut présenter une demande?
Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du Fonds de la nature sont notamment :
- les organismes sans but lucratif, y compris les organisations non gouvernementales de l'environnement et les organismes d'intendance
- les organisations communautaires
- les organisations autochtones, y compris :
- les institutions, organisations, corporations et coopératives économiques autochtones
- les conseils tribaux
- les collectivités autochtones
- les groupes de conservation autochtones
- les gouvernements des Premières Nations autonomes
- les chercheurs et établissements d'enseignement universitaire
- les organismes à but lucratif, comme les petites entreprises de moins de 500 employés, les entreprises, les sociétés et les associations industrielles
- les administrations provinciales, territoriales, municipales et locales et leurs organismes
Étape 3. Activités et dépenses admissibles
Activités admissibles
Le Fonds appuie une gamme d'activités visant à cibler les priorités et à appuyer le rétablissement et la protection des espèces aquatiques en péril, notamment :
- les activités qui visent à créer, à reconstruire, à restaurer ou à rétablir l'habitat d'espèces aquatiques en péril
- les activités qui visent à atténuer les menaces contre des espèces aquatiques en péril ou qui répondent aux priorités en matière de rétablissement
- le perfectionnement des compétences, y compris la gestion et la formation technique;
- les études de faisabilité et de diagnostic, la planification, les évaluations environnementales, les levés et la cartographie
- soutien à la gestion, à la sensibilisation et à l'établissement de relations à l'appui des mesures de rétablissement
- les activités liées à la construction, à l'architecture, au génie, à la conception et à l'entretien
- les recherches nécessaires menant directement à la protection et au rétablissement des espèces aquatiques en péril
- la documentation du savoir autochtone se rapportant aux espèces aquatiques à risque dans le cadre de projets dirigés par des Autochtones
- la surveillance ou l'établissement de rapports sur l'atténuation des menaces ou les mesures de rétablissement
Dépenses admissibles
Les coûts admissibles liés aux contributions incluent les coûts raisonnables et correctement détaillés directement liés aux projets ou aux activités admissibles pour :
- les salaires, traitements et avantages obligatoires;
- les services professionnels, techniques ou spécialisés;
- la formation;
- les documents de formation;
- les coûts de construction, d'infrastructure et les coûts connexes;
- l'achat ou la location de machinerie et d'équipement;
- l'entretien et la réparation;
- l'achat ou la location de véhicules;
- la location de véhicules;
- le matériel et les fournitures;
- les services publics;
- le logement;
- les logiciels et le matériel informatique;
- les bourses d'études;
- les services d'impression et de publication;
- les télécommunications, les communications et les réseaux, la communication de données, les services de communications d'images et de vidéos;
- les services de poste, de colis standard et de messagerie;
- la location d'installations;
- les voyages, y compris l'hébergement, les repas et les indemnités, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
- les frais d'assurance liés aux activités prévues par l'entente;
- les conférences, ateliers et réunions;
- le suivi et la production de rapports;
- les frais d'accueil et les dépenses connexes conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements;
- tout montant de TPS/TVH non remboursable par l'Agence du revenu du Canada et tout montant de TVP non remboursable par les provinces;
- les frais généraux administratifs jusqu'à concurrence de 10 % des coûts admissibles du projet;
- les honoraires :
- des Aînés;
- des détenteurs de connaissances autochtones en reconnaissance des connaissances autochtones ou des connaissances communautaires apportées à l'initiative;
- les frais de cérémonie, y compris les services, lorsque le bénéficiaire du financement est un groupe autochtone :
- qui possède des connaissances autochtones pertinentes pour l'initiative;
- qui fournit des services à l'appui des consultations concernant les répercussions sur les droits ou titres possibles ou établis.
- Les autres coûts qui appuient la conservation et la protection du poisson, de l'habitat du poisson et des espèces aquatiques en péril au Canada, qui sont préapprouvés par Pêches et Océans Canada et ne doivent pas dépasser 10 % des coûts totaux admissibles.
Activités et dépenses non admissibles
Les activités et les dépenses non admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter :
- l'achat ou la préservation d'une terre
- les coûts des ressources humaines pour le personnel de base et le personnel salarié;
- la recherche ou la planification qui ne sont pas directement liées aux travaux d'atténuation des menaces ou de rétablissement
- les coûts liés aux vérifications financières, lorsque le bénéficiaire souhaite faire vérifier ses propres livres
- la stabilisation des berges qui n'est pas associée à la restauration de l'habitat des espèces aquatiques en péril
- les exigences réglementaires, comme les mesures de compensation, les autorisations ou les permis
- la construction d'une autre source d'approvisionnement en eau pour le bétail (p. ex. station de pompage)
- la construction d'une rampe de mise à l'eau, d'un quai, d'une plateforme de pêche de remplacement, etc
- l'installation ou le déplacement de lignes électriques (les lignes électriques sont considérées comme une infrastructure)
- les frais d'intérêts pour une marge de crédit acquise
- la décontamination (p. ex. l'élimination des boues, le recouvrement de sédiments).
- le rétablissement d'habitats à l'appui du développement de nouvelles pêches commerciales et récréatives
- Il convient de noter que la création de nouveaux habitats visant à appuyer le rétablissement des espèces aquatiques en péril est admissible
Étape 4. Comment présenter une demande
Un financement est disponible pour les projets pluriannuels qui peuvent être achevés entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2026. Les projets doivent répondre aux exigences énoncées dans les critères de sélection du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril (CNFASAR) de Pêches et Océans Canada (MPO). Pour demander ce financement, un modèle de proposition doit être rempli et soumis conformément aux directives ci-dessous.
Remarque : La date limite pour soumettre des propositions a été reportée au 21 octobre 2021.
Pour être prises en considération, les propositions doivent être soumises à un coordonnateur régional avant le 21 octobre 2021 à 23 h 59 HNP. Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional de la région dans laquelle le projet proposé aura lieu.
Nous accuserons réception de votre proposition dès que possible après sa réception.
Formulaire de demande de proposition (DOCX 237 Ko)
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