Ébauche : Politiques sur les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches concernant les cétacés en captivité et le matériel reproductif de cétacés

Août 2020 – pour consultation publique.

Table des matières

Introduction

En juin 2019, des dispositions ont été introduites dans la Loi sur les pêches et dans le Code criminel dans le but de mettre fin à la captivité des cétacés.

Au vu de ces dispositions, les activités suivantes sont interdites, sauf si une autorisation ou un permis pour mener ces activités est délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu des articles 23.1 à 23.4 de la Loi sur les pêches.

Les activités suivantes doivent également être autorisées au moyen d’un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu des articles 23.1 à 23.4 de la Loi sur les pêches, ou d’une licence délivrée par la province concernée en vertu de l’article 445.2 du Code criminel :

Le présent document contient les politiques établies par Pêches et Océans Canada (MPO) pour le traitement des demandes visant à obtenir l’autorisation ou un permis du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour mener une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessus.

Remarques :

Lignes directrices et principes généraux des politiques

Le texte qui suit établit les principes détaillés des politiques pour guider le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de délivrer des autorisations ou des permis en vertu des articles 23.1 à 23.4 de la Loi sur les pêches.

Dans tous les cas, le ministre peut, à sa discrétion, déroger à ces principes. Le ministre peut également imposer toute condition qu’il juge nécessaire pour la délivrance des autorisations et des permis en vertu des articles 23.1 à 23.4 de la Loi sur les pêches.

Les nouvelles modifications aux articles 23.1 à 23.4 de la Loi sur les pêches et à l’article 445.2 du Code criminel qui visent à mettre fin à la captivité des cétacés, et les politiques incluses dans le présent document ne changent pas les protections fournies en vertu des droits ancestraux ou des droits issus de traités en lien avec la récolte de cétacés sauvages.

Le but principal des articles 23.1 à 23.4 de la Loi sur les pêches et de l’article 445.2 du Code criminel est d’éliminer progressivement la captivité de cétacés au Canada. En ce qui concerne la mise en captivité de nouveaux cétacés au Canada, les décisions seront éclairées par les principes suivants :

De plus, en ce qui concerne les exportations potentielles de cétacés vivants ou de matériel reproductif de cétacés du Canada, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne sera guidé par les principes suivants dans la prise de décisions liées aux permis :

1 - Politique pour l’obtention d’une autorisation ministérielle pour pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité

Introduction

Personne ne doit pêcher un cétacé sauvage dans le but de le mettre en captivitéNote de bas de page 1, sauf si une autorisation a été délivrée par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En vertu du paragraphe 23.1(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut autoriser la pêche d’un cétacé dans le but de le mettre en captivité si le ministre estime que les circonstances le justifient. Ces circonstances peuvent inclure des situations où le cétacé est blessé, en détresse ou a besoin de soins; dans ces situations, la priorité doit être la protection de la santé et du bien-être de l’animal. De plus, le ministre peut prendre en compte les avantages liés à la recherche scientifique à l’appui des efforts de conservation pour décider s’il faut autoriser ou non la capture d’un cétacé sauvage.

Le MPO n’a pas délivré de permis pour la capture d’un cétacé sauvage pour une exposition publique depuis le début des années 1990, et les conditions ci-dessous officialisent cette pratique de longue date du Ministère.

Conditions pour l’obtention d’une autorisation pour pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité

Le ministre peut autoriser une personne à pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité s’il est établi que cette action :

  1. pourrait accroître la probabilité de survie immédiate du cétacé, sans compromettre la survie de l’espèces à l’état sauvage;
  2. pourrait apaiser les souffrances d’un cétacé blessé, en détresse ou qui a besoin de soins;
  3. contribuerait à la conservation et à la protection des espèces de cétacés sauvages (notamment en appuyant des recherches scientifiques visant à soutenir les efforts de conservation);
  4. permettrait le retour d’un cétacé dans l’enclos côtier dont il s’est échappé.

Dans la majorité des cas, il est attendu que toute action liée à la pêche d’un cétacé dans les eaux de pêche du Canada sera coordonnée par des membres du Programme d’intervention auprès des mammifères marins du MPO. Ce programme travaille avec le Programme de conservation et de protection du MPO, le Secteur des sciences du MPO et des partenaires externes pour aider les mammifères marins et les tortues marines en détresse. En cas d’urgence, il est possible de communiquer avec un coordonnateur régional des interventions auprès des mammifères marins pour discuter des options possibles, notamment la possibilité d’obtenir une autorisation pour pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité.

[Une liste à jour des coordonnateurs régionaux des interventions auprès des mammifères marins sera fournie sur le site Web du MPO.]

2 – Politique pour l’obtention d’un permis ministériel qui autorise l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant

Introduction

Personne ne doit importer au Canada ou exporter du Canada un cétacé vivant, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En vertu du paragraphe 23.2(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant si l’importation ou l’exportation est faite dans le but (a) de mener des recherches scientifiques, ou (b) de garder le cétacé en captivité s’il est avantageux pour le bien-être du cétacé de le faire.

Il est entendu que les législateurs ont accordé ce pouvoir au ministre dans le but que le ministre l’utilise pour autoriser l’importation ou l’exportation d’un cétacé, tant que le transfert proposé est basé sur des considérations pertinentes liées à des recherches scientifiques ou au bien-être du cétacé.

Étant donné que l’importation ou l’exportation de cétacés peut entraîner des risques ou des difficultés pour les animaux, chaque demande de transfert doit être étudiée au moyen d’une évaluation de l’animal en question et de sa situation particulière. Dans le cas d’une demande de transfert pour mener des recherches scientifiques, une attention particulière sera portée à l’utilité et à la validité de la recherche proposée, et à la convenance des protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées. Dans le cas d’une demande de transfert présentée pour protéger le bien-être du cétacé, une attention particulière sera portée à la question de savoir si le transfert sera préjudiciable ou non aux conditions de captivité du cétacé et s’il soutiendra la qualité de vie de l’animalNote de bas de page 2.

Conditions de l’obtention d’un permis d’importation ou d’exportation pour mener des recherches scientifiques sur un cétacé

Conditions pour l’importation et l’exportation :

  1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, but de la publication) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande de transfert.
    1. Les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), ou être similaires à ces lignes directricesNote de bas de page 3.
  2. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie de la science des mammifères marins.
  3. Si un cétacé sauvage doit être transféré d’un centre de sauvetage à une installation permanente, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique pourquoi le cétacé ne peut être relâché dans la nature, et qui est cohérente avec les avis scientifiques du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p.).

Condition supplémentaire pour l’importation seulement :

  1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies de l’installation de destination doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances jugées essentielles par le MPONote de bas de page 4 (c.-à-d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du Canada.

Conditions supplémentaires pour l’exportation seulement :

  1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies de l’installation de destination doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances qui pourraient être utiles pour les priorités de recherche du Canada ou la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel, à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
  2. L’installation de destination doit être accréditée par une ou plusieurs des organisations d’accréditation suivantes : zoo ou aquarium accrédité Humane CertifiedMC; la United States Association of Zoos and Aquariums (AZA) et l’Alliance of Marine Mammal Parks and Aquariums (Alliance); l’Association européenne des mammifères marins (AEMM).
  3. La demande doit être appuyée par des engagements de l’installation de destination d’adopter des pratiques de protection du bien-être de l’animal et des priorités de recherche qui sont cohérentes avec les valeurs et les intérêts du CanadaNote de bas de page 5, notamment :
    1. L’installation de destination ne fera pas se reproduire ou ne fécondera pas le cétacé exporté du Canada.
    2. Sur une base continue, l’installation de destination réduira tout risque de souffrances et de détresse pour l’animal et protégera le bien-être de l’animal.
    3. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’installation de destination ne transférera pas de nouveau le cétacé à une autre installation.

Conditions pour l’obtention d’un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant pour des raisons liées au bien-être du cétacé

Conditions pour l’importation seulement :

Les permis pour importer un cétacé vivant pour assurer son bien-être seront seulement délivrés dans des circonstances exceptionnelles, quand il est démontré qu’il s’agit de la meilleure option pour assurer son bien-être.

  1. Le demandeur doit soumettre une justification écrite qui explique pourquoi l’importation du cétacé dans l’installation canadienne proposée est dans l’intérêt du bien-être du cétacé.
    1. Cette justification doit inclure de l’information sur les autres options qui ont été envisagées et expliquer pourquoi elles ne doivent pas être retenues.
    2. Le cas échéant, le demandeur doit fournir un examen comparatif de l’installation étrangère dans laquelle se trouve le cétacé et de l’installation canadienne proposée en ce qui concerne les normes en matière de soins, l’exposition ou l’utilisation publiquesNote de bas de page 6 du cétacé, et la qualité de vie du cétacé (notamment une description des conditions environnementales et sociales dans lesquelles le cétacé en captivité devra vivre).
  2. Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les stratégies d’atténuation qui seront utilisées pour réduire les risques liés à l’intégration du cétacé dans son nouvel environnement (ces risques incluent l’incidence possible sur les autres cétacés en captivité).
  3. Les normes en matière de soins à l’installation de destination canadienne doivent être conformes aux « Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l’utilisation des mammifères marins ».

Conditions pour l’exportation seulement :

Les permis pour exporter un cétacé afin d’assurer son bien-être peuvent notamment être délivrés pour les raisons suivantes : le cétacé n’a pas de compagnon de captivité adéquat dans l’installation canadienne où il se trouve, un cétacé qui a été secouru ne peut être relâché dans la nature, ou un aquarium canadien connaît des difficultés opérationnelles importantes et cherche à exporter un ou plusieurs cétacés à un aquarium étranger.

  1. Le demandeur doit fournir de l’information sur toute autre option qui a été envisagée avant de demander le permis d’exportation.
  2. Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les types de stimulations physiques, sociales et environnementales qui seront offertes au cétacé à l’installation de destination.
    1. L’installation de destination doit offrir un compagnon adéquat au cétacé; de l’entraînement adéquat pour le cétacé (p. ex. l’entraînement ne peut être fondé sur des punitions ou la privation de nourriture); et l’exposition ou l’utilisation publiques du cétacé ne doit pas comporter de risques importants pour la santé et le bien-être du cétacé.
  3. Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les stratégies d’atténuation qui seront utilisées pour réduire les risques liés à l’intégration du cétacé dans son nouvel environnement (ces risques incluent l’incidence possible sur les autres cétacés en captivité).
  4. L’installation de destination doit être accréditée par une ou plusieurs des organisations d’accréditation suivantes : zoo ou aquarium accrédité Humane CertifiedMC; la United States Association of Zoos and Aquariums (AZA) et l’Alliance of Marine Mammal Parks and Aquariums (Alliance); l’Association européenne des mammifères marins (AEMM).
  5. La demande doit être appuyée par des engagements de l’installation de destination d’adopter des pratiques de protection du bien-être de l’animal et des priorités de recherche qui sont cohérentes avec les valeurs et les intérêtsNote de bas de page7 du Canada, notamment :
    1. L’installation de destination ne fera pas se reproduire ou ne fécondera pas le cétacé exporté du Canada.
    2. Sur une base continue, l’installation de destination réduira tout risque de souffrances et de détresse pour l’animal et protégera le bien-être de l’animal.
    3. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’installation de destination ne transférera pas de nouveau le cétacé à une autre installation.
  6. Si un cétacé sauvage doit être transféré d’un centre de sauvetage à une installation permanente, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique pourquoi le cétacé ne peut être relâché dans la nature, et qui est cohérente avec les avis scientifiques du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p.).

3 – Politique pour l’obtention d’un permis ministériel qui autorise l’importation ou l’exportation du sperme ou de l’ovule d’un cétacé ou d’un embryon de cétacé

Introduction

Personne ne doit importer au Canada ou exporter du Canada le sperme ou l’ovule d’un cétacé ou un embryon de cétacé, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En vertu de l’alinéa 23.2(2)a) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un embryon de cétacé ou du sperme ou de l’ovule d’un cétacé dans le but de mener des recherches scientifiques. Les recherches doivent toutefois être menées strictement dans le but d’appuyer la conservation des stocks de cétacés sauvages, et ne doivent pas contribuer à la reconstitution des stocks de cétacés en captivité.

Conditions pour l’obtention d’un permis pour l’importation ou l’exportation du sperme ou de l’ovule d’un cétacé ou d’un embryon de cétacé pour mener des recherches scientifiques

Conditions pour l’importation seulement :

  1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, but de la publication) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande d’importation.
    1. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies ne doivent pas inclure la fécondation d’un cétacé ou des tentatives de produire artificiellement un fœtus de cétacé, et doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances qui pourraient être utiles pour la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel, à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
    2. Si des circonstances exceptionnelles sont invoquées pour féconder un cétacé ou tenter de produire artificiellement un fœtus de cétacé, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances jugées essentielles par le MPO (c.-à-d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du CanadaNote de bas de page 8.
      1. En cas de fécondation d’un cétacé en captivité, les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), ou être similaires à ces lignes directricesNote de bas de page 9.
  2. Le demandeur doit soumettre un document qui explique de quelle manière le matériel reproductif lié à la demande d’importation sera conservé et éliminé en toute sécurité, pour assurer qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins que la recherche scientifique décrite.
  3. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie de la science des mammifères marins.

Conditions pour l’exportation seulement :

  1. Une demande pour exporter du sperme ou un ovule de cétacé ou un embryon de cétacé du Canada à un autre pays doit être soumise ou appuyée par un organisme gouvernemental étranger qui a un mandat de conservation similaire à celui du MPO pour les cétacés sauvages.
  2. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, but de la publication) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande d’exportation.
    1. La recherche scientifique pour laquelle le matériel reproductif sera utilisé par un pays étranger devrait avoir pour but la conservation de stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel.

4 - Politique pour l’obtention d’un permis ministériel pour garder un cétacé en captivité ou pour faire se reproduire ou féconder un cétacé, ou pour obtenir ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés dans le but de mener des recherches scientifiques

Introduction

Au Canada, personne ne doit garder un cétacé en captivité, faire se reproduire ou féconder un cétacé, ou obtenir ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, à moins d’avoir obtenu l’autorisation d’une autorité pertinente. Une personne qui veut mener des recherches scientifiques qui comprennent les activités ci-dessus doit obtenir une licence délivrée par la province concernée en vertu du paragraphe 445.2(3.1) du Code criminel, ou un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches.

En vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à mener des recherches scientifiques concernant les cétacés, et imposer toute condition qu’il juge pertinente si les activités de recherche proposées sont liées à une ou plusieurs des activités suivantes : a) être propriétaire, avoir la garde ou assurer la surveillance d’un cétacé en captivité; b) faire se reproduire ou féconder un cétacé; ou c) posséder ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, y compris du sperme ou un embryon.

Il est entendu que les législateurs ont accordé cette autorité au ministre dans le but que des recherches scientifiques puissent être menées sur des cétacés en captivité ou des cétacés sauvages dans leur habitat naturel au Canada; ces recherches pourraient inclure des études sur la reproduction des cétacés ou le matériel reproductif de cétacés. Toutefois, pour des raisons éthiques cohérentes avec l’intention des législateurs de mettre fin à la captivité des cétacés, il est également entendu que des conditions doivent être établies pour assurer que des protocoles de soin et d’utilisation adéquats sont en place pour les cétacés gardés en captivité pour mener des recherches scientifiques, et qu’aucun cétacé ne sera reproduit (artificiellement ou non) aux fins de la reconstitution des stocks de cétacés en captivité.

Remarques :

Conditions pour l’obtention d’un permis pour garder un cétacé en captivité dans le but de mener des recherches scientifiques, ou de faire se reproduire ou féconder un cétacé pour mener des recherches scientifiques, ou de posséder ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés pour mener des recherches scientifiques

  1. Conditions pour obtenir l’autorisation pour être propriétaire, avoir la garde ou assurer la surveillance d’un cétacé en captivité pour mener des recherches scientifiques
    1. Dans le cas où le cétacé est déjà au Canada :
      1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, but de la publication) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande de permis.
        1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances qui pourraient être utiles pour les priorités de recherche du Canada ou la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel, à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
        2. Les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), ou être similaires à ces lignes directricesNote de bas de page 12.
      2. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie de la science des mammifères marins.
      3. Si un cétacé sauvage doit être gardé en captivité pour mener des recherches scientifiques, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique si le cétacé pourrait être relâché après la recherche, et qui est cohérente avec les avis scientifiques du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p.).
    2. Dans le cas où le cétacé est importé au Canada :
      1. Si le demandeur répond aux conditions pour obtenir un permis d’importation d’un cétacé pour mener des recherches scientifiques en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) de la Loi sur les pêches, il devrait également demander un permis en vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches, qui lui sera très probablement délivré s’il en fait la demande. Il est conseillé de demander à la fois le permis en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) et le permis en vertu du paragraphe 23.3(2) avant l'arrivée du cétacé au Canada. [Le demandeur a aussi l’option de demander une licence de la province concernée en vertu du paragraphe 445.2(3.1) du Code criminel].
  2. Conditions pour obtenir l’autorisation de faire se reproduire ou féconder un cétacé, gardé en captivité dans une installation ou vivant dans son habitat naturel, pour mener des recherches scientifiques
    Remarque : Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il est interdit de faire se reproduire ou féconder un cétacé au Canada.
    1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, but de la publication) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande de permis.
      1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances jugées essentielles par le MPO (c.-à-d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du CanadaNote de bas de page 13.
      2. Le cas échéant, les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes publiées par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), ou être similaires à ces lignes directricesNote de bas de page 14.
    2. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie de la science des mammifères marins.
  3. Conditions pour l’obtention d’une autorisation pour posséder ou tenter d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, notamment du sperme ou des embryons, pour mener des recherches scientifiques
    1. Dans le cas où le matériel reproductif de cétacés est déjà au Canada :
      1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, but de la publication) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande.
        1. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies ne doivent pas inclure des tentatives de produire artificiellement un fœtus de cétacé, et doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances qui pourraient être utiles pour la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
        2. Si des circonstances exceptionnelles sont invoquées pour tenter de produire artificiellement un fœtus de cétacé, le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies doivent démontrer un potentiel d’augmentation importante des connaissances jugées essentielles par le MPO (c. à d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du CanadaNote de bas de page 15.
      2. Le demandeur doit soumettre un document qui explique de quelle manière le matériel reproductif lié à la demande sera conservé et éliminé en toute sécurité, pour assurer qu’il ne sera pas utilisé à d’autres fins que la recherche scientifique décrite.
      3. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie de la science des mammifères marins.
    2. Dans le cas où le matériel reproductif de cétacés est importé au Canada :
      1. Si le demandeur répond aux conditions pour obtenir un permis d’importation de matériel reproductif de cétacés pour mener des recherches scientifiques en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) de la Loi sur les pêches, il devrait également demander un permis en vertu du paragraphe 23.3(2) de la Loi sur les pêches, qui lui sera très probablement délivré s’il en fait la demande. Il est conseillé de demander à la fois le permis en vertu de l’alinéa 23.2(2)a) et le permis en vertu du paragraphe 23.3(2) avant l'arrivée du matériel reproductif au Canada. [Le demandeur a aussi l’option de demander une licence de la province concernée en vertu du paragraphe 445.2(3.1) du Code criminel].

5 - Politique pour l’obtention d’un permis ministériel pour garder un cétacé en captivité pour son bien-être

Introduction

Au Canada, personne ne peut garder un cétacé en captivité pour des raisons liées au bien-être du cétacé, sauf si cela est autorisé par une autorité pertinente. Une personne qui veut garder un cétacé en captivité pour son bien-être doit obtenir une licence délivrée par la province concernée en vertu de l’alinéa 445.2(3)c) du Code criminel, ou un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu du paragraphe 23.4(2) de la Loi sur les pêches.

En vertu du paragraphe 23.4(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis qui autorise la garde d’un cétacé en captivité pour son bien-être, et imposer des conditions qu’il juge nécessaires pour le permis.

Il est entendu que les législateurs ont accordé ce pouvoir au ministre en prévision que la garde d’un nouveau cétacé en captivité au Canada pourrait être requise à l’avenir, s’il est avantageux pour le bien-être du cétacé de le faire. Cela serait le cas, par exemple, si un cétacé sauvage qui a été secouru ne pouvait être relâché dans la nature après des tentatives de réhabilitation.

Remarques :

Conditions pour l’obtention d’un permis pour garder un cétacé en captivité pour son bien-être

  1. Dans le cas où le cétacé est déjà au Canada :
    1. Le demandeur doit soumettre une justification écrite qui explique pourquoi il est avantageux pour le bien-être du cétacé de le garder en captivité.
    2. En cas de transfert de la propriété, de la garde ou de la surveillance du cétacé :
      1. La justification au paragraphe i.1 doit aussi expliquer quel sera le bienfait du transfert pour le cétacé (la justification peut être basée sur des contraintes opérationnelles, la disponibilité de soins ou la présence d’un compagnon de captivité adéquat, ou sur d’autres considérations liées à la qualité de vie du cétacé).
      2. Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les stratégies d’atténuation qui seront utilisées pour réduire les risques liés à l’intégration du cétacé dans son nouvel environnement (ces risques incluent l’incidence possible sur les autres cétacés en captivité).
    3. Les normes en matière de soins à l’installation où le cétacé sera gardé en captivité doivent être conformes aux « Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l’utilisation des mammifères marins ».
    4. Si un cétacé sauvage doit être transféré d’un centre de sauvetage à une installation permanente, ou s’il doit être gardé en captivité définitivement dans le centre de sauvetage où il a d’abord été admis pour sa réhabilitation, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique pourquoi le cétacé ne peut être relâché dans la nature, et qui est cohérente avec les avis scientifiques du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p.).
  2. Dans le cas où le cétacé est importé au Canada :
    1. Si le demandeur répond aux conditions pour obtenir un permis d’importation d’un cétacé pour des raisons liées au bien-être du cétacé en vertu de l’alinéa 23.2(2)b) de la Loi sur les pêches, il devrait également demander un permis en vertu du paragraphe 23.4(2) de la Loi sur les pêches, qui lui sera très probablement délivré s’il en fait la demande. Il est conseillé de demander à la fois le permis en vertu de l’alinéa 23.2(2)b) et le permis en vertu du paragraphe 23.4(2) avant l'arrivée du cétacé au Canada. [Le demandeur a aussi l’option de demander une licence de la province concernée en vertu de l’alinéa 445.2(3)c) du Code criminel].