Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l'approche de précaution

Le « Cadre décisionnel pour les pêches en conformité avec l'approche de précaution » s’applique aux principaux stocks de poissons gérés par Pêches et Océans Canada; ce sont les stocks particuliers visés par les pêches commerciales, récréatives ou de subsistance. Le cadre peut s’appliquer de façon plus générale à d’autres stocks, au besoin ou si les circonstances le justifient.

Le cadre exige l'intégration d’une stratégie de pêche aux plans de gestion des pêches respectives, qui vise à maintenir le taux d’exploitation à un niveau modéré lorsque l’état du stock est sain, à promouvoir le rétablissement d’un stock en mauvais état et à veiller à ce que les risques de dommages graves ou irréversibles soient faibles. Le cadre exige aussi un plan de rétablissement lorsqu’un stock est en mauvais état.

De façon générale, l'approche de précaution appliquée à la gestion des pêches est fondée sur la prudence même lorsque les preuves scientifiques de telles menaces ne sont pas établies avec certitude et demande de ne pas retarder la prise de mesures en l'absence d’information scientifique adéquate pour éviter de graves dommages aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches.

L'application de l'approche de précaution aux décisions concernant la gestion des pêches comprend l'établissement d’une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones pour l'état des stocks – zone saine, zone de prudence et zone critique – conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock;
• établit des taux d’exploitation autorisés dans chacune des zones pour l’état d’un stock;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l'état des stocks de poissons (c.‑à‑d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure pertinent pour la productivité de la population), qui est fondé sur des règles de décision convenues à l'avance.

Le niveau de référence supérieur indique la limite entre la zone saine et la zone de prudence. Lorsque la taille d’un stock de poissons est en deçà de ce point, le taux d’exploitation autorisé doit être progressivement réduit de façon à éviter de graves dommages au stock. Le niveau de référence supérieur est aussi un point de référence cible qui est déterminé par les objectifs de productivité pour le stock, des considérations biologiques plus larges, ainsi que des objectifs sociaux et économiques pour la pêche.

Le niveau de référence limite établit la limite entre la zone de prudence et la zone critique. Lorsque la taille d’un stock de poissons tombe en deçà de ce niveau, la probabilité est élevée que la productivité soit suffisamment altérée pour entraîner de graves dommages. Le niveau de référence limite est fixé selon les meilleures données scientifiques disponibles.

Le niveau d’exploitation de référence est le taux d’exploitation maximal acceptable d’un stock de poissons dans chaque zone; il décroît progressivement de la zone saine à la zone critique. Le niveau d’exploitation de référence est plus petit ou égal au rendement équilibré maximal auquel un stock de poissons peut être exploité. Le taux de prise doit comprendre les prélèvements du stock par le biais de toutes les méthodes (c.‑à‑d. pêches ciblées, prises accessoires et autres captures accidentelles dans d’autres pêches).

Des mesures axées sur les risques et convenues à l'avance orientent les décisions de gestion concernant les taux de prise selon diverses conditions de l'état des stocks. Dans la zone saine, l’état des stocks de poissons est bon et les décisions de gestion ainsi que les stratégies de pêche sont conçues pour maintenir les stocks de poissons dans cette zone. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent un rétablissement du stock visant celui de la zone saine. Dans la zone critique, les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock. Les taux d’exploitation sont maintenus au plus faible niveau possible.

Pourquoi l'approche de précaution est‑elle intégrée à la gestion des pêches?

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada intègre l'approche de précaution à ses décisions concernant les pêches pour plusieurs raisons.

Par‑dessus tout, le Canada doit respecter ses engagements nationaux et internationaux visant à mettre en œuvre cette approche et à l'intégrer à son Cadre décisionnel pour les pêches. À l'échelle nationale, ces engagements comprennent le Cadre d’application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion de risque, la Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique, de 2004. À l'échelle internationale, cela comprend l'Accord des Nations Unies sur les poissons, le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) ainsi que les Directives techniques pour une pêche responsable de la FAO.

L'adoption de l'approche de précaution est aussi directement liée à la compétitivité de l'industrie de la pêche au Canada. La mise en œuvre de l'approche de précaution est largement reconnue comme un élément essentiel de la durabilité des pêches, qui fait partie des processus d’écocertification qui ont été établis afin de répondre aux demandes croissantes des consommateurs en produit de la mer conformes aux principes du développement durable.

Comment ce cadre est‑il appliqué aux pêches du Canada?

Des progrès ont déjà été réalisés pour mettre en œuvre l'approche de précaution et l'appliquer aux plans de gestion pour un certain nombre de pêches au Canada. Cette évolution est le fruit de travaux en cours depuis plusieurs années. Les éléments de ce cadre décisionnel seront graduellement intégrés aux plans de gestion des pêches, à compter de 2009.

La pleine mise en œuvre ne se fera pas du jour au lendemain. Elle se fera de façon progressive, sur un certain nombre d’années, selon les priorités régionales établies par Pêches et Océans Canada, en consultation avec les groupes de pêche et les autres parties intéressées.

Rapports connexes

• MPO, 2006. Stratégie de pêche en conformité avec l’approche de précaution. MPO, Secrétariat canadien de consultation scientifique. Avis scientifique 2006/023.