Code de conduite du Ministère des Pêches et Océans Canada

Table des matières

Message de la sous-ministre
Champ d’application
Partie 1 : Mise en pratique de nos valeurs
Partie 2 : Lignes directrices et comportements attendus
Partie 3 : Conflit d’intérêts
Partie 4 : Résolution des questions liées aux valeurs et à l’éthique
Partie 5 : Ressources et personnes-ressources
Partie 6 : Documents de référence

Message de la sous-ministre

En tant que fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, nous jouons un rôle unique et essentiel dans la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes, tout en respectant le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Notre travail exige un engagement ferme envers l’adoption d’un comportement éthique guidé par nos valeurs, ce qui nous permet de maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes.

En nous mobilisant auprès des collectivités que nous servons, nous contribuons à renforcer la confiance à l’égard des activités gouvernementales. Notre rôle met en relief non seulement notre dévouement à la mission du Ministère, mais également notre responsabilité élargie consistant à maintenir la confiance du public à l’égard du travail que nous accomplissons. Le Ministère a un mandat important qui touche directement la vie de nombreuses familles et collectivités à l’échelle du Canada, et chacun d’entre nous a un rôle de premier plan à jouer dans sa réalisation.

La version renouvelée du Code de conduite de Pêches et Océans Canada (le Code) illustre les besoins en constante évolution du Ministère, ce qui nous permet de voir à ce que le Code demeure un guide pertinent et pratique pour l’ensemble des employés. Le Code continue de définir les normes éthiques qui régissent nos activités professionnelles, en fixant des attentes claires en matière de conduite. En s’harmonisant avec les besoins dynamiques du Ministère, il favorise l’intégrité, la responsabilité et la confiance du public en contribuant à guider nos actes dans l’exécution de notre mandat.

Le présent document fait partie intégrante de notre identité en tant que fonctionnaires et de ce qui nous unit dans notre travail à Pêches et Océans Canada. Il s’appuie sur la version élargie du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, en mettant l’accent sur les valeurs et les attentes éthiques propres au Ministère. En établissant des normes claires en matière de comportement, le Code garantit que toutes les mesures que nous prenons dans l’exécution de notre mandat illustrent l’intégrité et la responsabilité qui nous sont confiées. Tout comme nos valeurs personnelles guident les décisions que nous prenons dans la vie, les valeurs organisationnelles décrites dans le Code visent à orienter les décisions que nous prenons dans notre vie professionnelle.

La réputation de la fonction publique, l’éthique au travail et la confiance du public ne reposent pas uniquement sur des directives ou des politiques; elles se construisent chaque jour par les innombrables mesures que nous prenons dans tout le pays.

Pour maintenir et renforcer la réputation de l’organisation, chacun d’entre nous doit veiller à ce que ses actes et décisions soient conformes à ses valeurs, ce qui contribue à la poursuite de notre succès et de notre intégrité.

Soyons fiers.

Champ d’application

Le Code entre en vigueur le 2 avril 2012 et mis à jour le 23 septembre 2025. Il a été élaboré pour répondre à l’exigence législative^{Note de bas de page 1} au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Le Code intègre les responsabilités qui nous incombent au titre du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ainsi que de la Directive sur les conflits d’intérêts, qui sont conformes à notre culture et à nos fonctions et rôles uniques. Également, il donne à tous les employés des conseils sur les comportements attendus et la conduite à adopter dans l’exercice de leurs fonctions au nom du Ministère.

Le Code constitue une condition d’emploi pour tous les employés de Pêches et Océans Canada, quel que soit leur échelon ou leur poste. Il s’applique notamment aux employés en congé autorisé, avec ou sans solde, pendant la durée de leur congé.

Tous les employés sont censés comprendre et respecter les valeurs et les normes énoncées dans le Code. Les infractions peuvent entraîner la prise de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Il incombe à la direction de veiller à ce que le Code soit communiqué aux nouveaux employés et aux employés actuels, et abordé avec eux, mais il incombe en dernier ressort à chaque employé de se familiariser avec son contenu.

Partie 1 : Mise en pratique de nos valeurs

A) Nos valeurs

Les valeurs qui suivent servent de boussole qui nous guide dans l’ensemble de nos actes. Elles nous aident à comprendre nos attentes et nos responsabilités au sein de l’organisation. Elles se chevauchent souvent, mais ne doivent pas être considérées séparément. Le Code est une source d’orientation essentielle, et nous sommes censés intégrer ces valeurs dans nos décisions, actes, politiques et systèmes. En retour, nous pouvons nous attendre à être traités selon ces valeurs par notre organisation.

Les valeurs du Ministère sont fondées sur les valeurs du secteur public fédéral :

Respect de la démocratie
Respect envers les personnes
Intégrité
L’intendance
Excellence

1. Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et, en fin de compte, devant la population canadienne. L’impartialité du secteur public est essentielle au maintien de l’intégrité de notre système démocratique.

À Pêches et Océans Canada, le respect de la démocratie signifie que nous harmonisons nos efforts, notre énergie et notre expertise avec les priorités du gouvernement et du Ministère. Cela signifie que nous servons le public en lui offrant des services et des conseils impartiaux, francs et exempts de toute influence politique. Nous offrons le même soutien au gouvernement élu, quel que soit le parti politique au pouvoir. Cela signifie également que nous soulevons des préoccupations à la direction au moyen des processus internes mis à notre disposition.

2. Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité. Ces valeurs favorisent un milieu de travail sûr et sain, de même que la mobilisation, l’ouverture et la transparence. La diversité de notre population et les idées qui en émanent stimulent notre créativité.

À Pêches et Océans Canada, le respect envers les personnes signifie que nous respectons la dignité humaine et que nous examinons attentivement les répercussions de nos paroles et de nos actes sur les autres, et que nous adaptons nos comportements en conséquence.

Par conséquent, nous agissons en tenant compte des valeurs uniques, des traditions socioculturelles, des systèmes de connaissances, de l’histoire, des droits et des intérêts des peuples autochtones, en contribuant activement à une réconciliation probante. Pour ce faire, nous devons favoriser l’apprentissage actif, la remise en question de nos connaissances et l’écoute des voix autochtones, tout en créant un espace pour le leadership et l’inclusion des Autochtones. Il faut transformer les systèmes et les politiques pour qu’ils illustrent et respectent les modes de connaissance et d’action des Autochtones. Il convient également de valoriser les voix autochtones, y compris celles des employés fédéraux, d’évaluer honnêtement les progrès réalisés, de s’attaquer aux obstacles et d’apporter des changements de façon responsable et transparente.

Nous nous efforçons de créer un lieu de travail inclusif, respectueux et accessible à tous. Il s’agit notamment de faire preuve de compréhension et de prévoir des mesures d’adaptation pour les personnes ayant un handicap visible ou invisible et pour les personnes susceptibles d’avoir besoin d’aide, y compris les membres de tous les groupes marginalisés. Notre engagement garantit la promotion du bien-être mental, psychologique et physique de chaque personne. En reconnaissant et en adoptant diverses perspectives et pratiques, et en cultivant une conscience culturelle, nous pouvons interagir de manière respectueuse avec des personnes de toutes origines. Nous dénonçons activement le harcèlement, la discrimination ou la violence sur le lieu de travail, et évitons tout propos, geste ou acte susceptible de rabaisser, d’embarrasser ou d’intimider autrui. Nous faisons preuve d’humilité et nous nous efforçons d’améliorer notre compréhension lorsque nous commettons inévitablement des erreurs. Les principes de vérité et de respect des engagements et des relations sont primordiaux.

Le respect envers les personnes signifie que nous respectons le besoin de concilier adéquatement la vie professionnelle et la vie personnelle. Il s’agit aussi de reconnaître et de valoriser la diversité des rôles, des responsabilités et de la contribution de nos collègues, quel que soit leur échelon ou leur poste. Nous nous efforçons de nous traiter mutuellement avec professionnalisme, courtoisie et civilité dans toutes nos interactions, ce qui favorise un milieu de travail positif et inclusif. Enfin, nous adoptons ainsi une conduite et un langage qui inspirent la fierté dans notre travail et renforcent la réputation et l’image de marque du Ministère.

3. Intégrité

Le maintien de l’honnêteté, de la transparence et de la responsabilité dans la prise de toutes les mesures et décisions est essentiel à l’instauration et à la préservation de la confiance de la population.

À Pêches et Océans Canada, l’intégrité signifie que la façon dont nous obtenons des résultats est tout aussi importante que les réalisations elles-mêmes. Il s’agit de respecter les normes éthiques les plus élevées dans chaque acte, décision et interaction, y compris la promotion de l’équité et la garantie d’un accès équitable aux possibilités et aux ressources pour l’ensemble des employés, sans égard à leur origine ou à leur identité.

Cela signifie que nous prévenons et corrigeons les situations où il y a ou semble y avoir du favoritisme ou du népotisme, que nous acceptons la responsabilité de nos actes et que nous signalons les comportements inappropriés à la direction afin d’instaurer et de maintenir la confiance et la responsabilité. L’intégrité signifie que nous respectons nos engagements sur le lieu de travail et avec les partenaires, les Autochtones et les intervenants.

Nous préconisons une culture axée sur l’intégrité et l’excellence scientifiques, comme le précise la Politique sur l’intégrité scientifique. Cette démarche comprend notre engagement à utiliser de manière optimale les renseignements scientifiques disponibles dans le cadre de l’élaboration ou l’élaboration conjointe, de la conception, de la réalisation, de la gestion, de l’examen, de la communication et de l’application des activités de recherche. Nous appliquons la même rigueur lorsque nous donnons des conseils scientifiques et soutenons la prise de décision ministérielle.

4. L’intendance

Il incombe aux fonctionnaires fédéraux d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme. La façon dont nous gérons ces ressources est primordiale, car elle influe directement sur notre capacité d’exercer efficacement nos fonctions et de servir la population de manière responsable et attentionnée.

À Pêches et Océans Canada, l’intendance signifie que la transparence et l’équité sont essentielles dans tous les processus. C’est le cas non seulement pour les opérations financières, qu’il s’agisse d’achats, de contrats ou de voyages, mais également pour l’utilisation responsable des données, des infrastructures et des investissements dans la recherche. Toutes les décisions doivent être prises de façon à pouvoir faire l’objet d’un examen rigoureux et à garantir la reddition de comptes.

Les biens gouvernementaux ne doivent être utilisés qu’à des fins officielles ou conformément aux autorisations explicites, ce qui garantit que les ressources servent l’intérêt public et contribuent à la réalisation du mandat ministériel. Cette pratique est essentielle pour maintenir la transparence, la responsabilité et l’intégrité des actes et des décisions des fonctionnaires. L’adhésion à ces principes permet de protéger les biens gouvernementaux contre toute utilisation inappropriée, ce qui favorise la prestation efficace et efficiente des services publics. Le respect de ces normes renforce la confiance de la population et garantit que les ressources gouvernementales sont utilisées conformément aux lignes directrices éthiques et professionnelles les plus strictes.

5. Excellence

L’excellence dans la conception et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des services du secteur public renforce la confiance à l’égard du gouvernement et améliore la vie des Canadiens et des Canadiennes. L’engagement, la collaboration, le travail d’équipe efficace et le perfectionnement professionnel continu sont essentiels au rendement élevé d’une organisation.

À Pêches et Océans Canada, l’excellence désigne l’obtention de résultats grâce à l’innovation, à des connaissances scientifiques solides et à la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes. Il s’agit également de veiller à ce que nous-mêmes, ainsi que les personnes dont nous avons la responsabilité, atteignions notre plein potentiel dans un environnement qui valorise l’équité, l’inclusion et la diversité des points de vue. Nous devons notamment donner la priorité à la collaboration et à la consultation avec les partenaires et intervenants internes et externes, tout en respectant notre engagement en matière de sécurité, de sûreté et d’inclusion sur le lieu de travail.

B) Le leadership en milieu de travail

Chacun de nous est un exemple pour les autres, et à ce titre, nous jouons un rôle de leader. Où que nous soyons ou peu importe notre rôle au sein de l’organisation, nous exerçons un leadership en adaptant nos comportements et nos actes en fonction du Code.

L’éthique en milieu de travail est une responsabilité partagée : nous avons tous le devoir de maintenir une conduite éthique et de signaler tout comportement contraire à l’éthique dont nous sommes témoins.

Nous devons :

nous efforcer en tout temps d’agir avec intégrité en reconnaissant les contextes sociaux, culturels et systémiques élargis qui influencent notre travail et nos décisions ;
prendre des décisions et poser des actes au quotidien qui illustrent nos valeurs organisationnelles ;
maintenir des communications et relations de travail respectueuses et inclusives où toutes les voix sont entendues et valorisées ;
soulever nos préoccupations éthiques de manière ouverte et constructive ;
signaler les activités illégales et les actes répréhensibles ainsi que les comportements qui perpétuent des inégalités ou causent du tort ;
divulguer et traiter tout conflit d’intérêts potentiel afin de garantir la transparence et la responsabilité de nos actes ;
nous informer auprès de nos gestionnaires et du Bureau de Valeurs et d’éthique si nous avons des questions au sujet du Code.

Les superviseurs et les gestionnaires sont des exemples visibles, surtout pour les personnes avec qui ils travaillent directement, et sont donc tenus de se conformer aux normes les plus strictes. Ils prêchent par l’exemple et donnent le ton en matière d’éthique. Par leurs actes, ils instaurent une base de confiance et d’inclusion qui dépasse la portée de n’importe quel code écrit.

Les superviseurs et les gestionnaires doivent faire preuve de leadership éthique, notamment en prenant les mesures suivantes :

Agir avec transparence, équité et objectivité dans toutes les opérations et activités professionnelles, notamment la dotation en personnel et la passation de contrats ;
Incarner les valeurs du Code et les intégrer dans les politiques, les programmes et les pratiques, notamment en reconnaissant et en résolvant les conflits d’intérêts au profit du bien public ;
Favoriser un climat de confiance et de respect qui encourage et appuie l’adoption de comportements éthiques, et où les préoccupations peuvent être exprimées sans crainte de représailles par le biais d’un dialogue ouvert et de mécanismes de signalement sécurisés ;
Reconnaître et concilier les valeurs conflictuelles ;
Prendre des engagements raisonnables et réalisables en tenant compte des différents besoins de l’équipe ;
Donner suite aux engagements ;
Prévoir les conséquences des actes et des décisions ;
Être alerte et intervenir en cas d’inconduite de façon adéquate et dans un délai approprié ;
Être responsables de leurs actes et de ceux de leurs équipes ;
Promouvoir et reconnaître l’excellence et les comportements éthiques, et encourager le perfectionnement personnel et professionnel dans un milieu d’apprentissage ;
Promouvoir et reconnaître les pratiques exemplaires qui contribuent à un milieu de travail plus sain, plus inclusif et accessible, et donner l’exemple à cet égard ;
Protéger contre les représailles les employés qui divulguent de bonne foi toute violation grave au Code.

Le leadership éthique consiste à guider les autres avec intégrité, à prendre des décisions fondées sur l’équité et la transparence, et à favoriser un environnement où le respect, la responsabilité et le bien-être des personnes sont constamment considérés comme une priorité.

Le Guide pour gestionnaires sur le leadership éthique définit le leadership éthique et présente les principes directeurs qui vous aideront à contribuer à la culture éthique en milieu de travail de Pêches et Océans Canada.

C) Exemples de comportements à éviter

Les valeurs organisationnelles énoncées dans le présent Code définissent les comportements attendus. Comme il peut nous arriver de nous écarter de ces valeurs, il est important de reconnaître les comportements inacceptables afin de les éviter. Ces comportements portent atteinte au climat de travail et ont des répercussions directes sur la productivité et le bien-être des employés. Voici une liste d’exemples de comportements à éviter :

Tenter de cacher des erreurs ;
Cacher l’information de la direction ;
Blâmer les autres ou les régimes précédents ;
Manquer de respect à l’égard des opinions ou croyances diverses ;
Maltraiter les autres ;
Abuser de ses pouvoirs ;
Tolérer les comportements abusifs des autres ;
Faire preuve de cynisme ou d’agressivité ;
Faire preuve de favoritisme, avoir un parti pris ou donner un traitement préférentiel ;
Faire passer ses buts personnels ou ceux de l’unité avant les objectifs du gouvernement du Canada ;
Ignorer ou contourner les procédures et politiques établies ;
S’approprier le mérite du travail ou des idées de quelqu’un d’autre ;
Laisser ses émotions influencer son jugement ;
Participer à des commérages ;
Afficher des comportements d’intimidation, peu importe la forme.

Partie 2 : Lignes directrices et comportements attendus

Cette partie du Code présente des lignes directrices précises qui se rattachent aux comportements attendus dans certaines circonstances. Bien qu’elles ne soient pas exhaustives, bon nombre de situations devant lesquelles nous nous trouvons quotidiennement y sont abordées.

1. Soins et utilisation des biens gouvernementaux

Les biens, l’équipement, le matériel, les véhicules ou les installations que le Ministère achète ou loue sont la propriété du gouvernement et, par extension, des Canadiens et des Canadiennes. Ils doivent être utilisés à des fins officielles uniquement, à moins que la direction nous ait donné l’autorisation appropriée de les utiliser autrement. Dans tous les cas, les biens gouvernementaux ne doivent jamais servir à des intérêts d’affaires commerciaux personnels ou à toute autre forme de gain personnel.

Il est attendu que nous rendions des comptes et protégions les biens et les objets de valeur du gouvernement dont nous sommes responsables. Si un objet est perdu, volé ou endommagé, nous devons en informer notre superviseur immédiatement.

Sauf autorisation préalable du titulaire de pouvoirs délégués, tout bien gouvernemental reçu dans le cadre de nos fonctions doit être retourné au moment de notre départ ou à la demande d’un titulaire de pouvoirs compétent.

Les employés en uniforme de Conservation et Protection (C et P) doivent se conformer à la Politique nationale relative à l’uniforme des agents des pêches et à la Directive relative à l’uniforme des agents des pêches. Il s’agit notamment du port, de l’entretien et de l’élimination appropriés de l’uniforme, comme le précisent le manuel, la politique et la directive susmentionnés.

Nous devons utiliser notre carte de crédit gouvernementale uniquement pour l’exercice des fonctions officielles à Pêches et Océans Canada. Nous sommes responsables de l’utilisation de cette carte et du règlement des factures dans les délais requis. Veuillez consulter la Directive sur les cartes d’achat de Pêches et Océans Canada.

Toute connaissance, information ou technologie que le Ministère ou ses employés ont créée pour répondre à des exigences opérationnelles doit être traitée conformément aux lignes directrices définies dans La propriété intellectuelle dans le secteur public. La Politique de gestion de la propriété intellectuelle de Pêches et Océans Canada et les Lignes directrices sur la gestion de la propriété intellectuelle de Pêches et Océans Canada peuvent également s’appliquer.

2. Confidentialité et utilisation des renseignements

En tant qu’employés de Pêches et Océans Canada, nous respectons notre engagement en matière d’intégrité, de responsabilité et de respect en protégeant les renseignements personnels et officiels conformément aux lois, aux directives et aux procédures ministérielles pertinentes.

Nous respectons et protégeons les renseignements officiels en n’y accédant que lorsque nous en avons l’autorisation et en avons besoin dans le cadre de notre travail. Nous nous engageons à utiliser ces renseignements de manière responsable et jamais à des fins personnelles, qu’il s’agisse des nôtres ou de ceux d’autrui. Conformément à nos valeurs d’intégrité et de responsabilité, nous veillons à l’exactitude et à la conservation des documents, et évitons toute action susceptible d’en compromettre l’intégrité.

Conformément à nos valeurs d’honnêteté, d’équité et de respect de la vie privée, nous nous engageons à recueillir et à communiquer des renseignements de manière légale, précise et transparente. Nous respectons la confidentialité des renseignements personnels et de nature délicate qui nous sont transmis, pendant et après l’exercice de nos fonctions, et ne les divulguons que lorsque la législation, la politique ministérielle ou un tribunal l’autorise. Que ce soit dans un contexte professionnel, public ou social, nous faisons preuve de discrétion et honorons la confiance qui nous est accordée, en particulier lorsque nous traitons des questions confidentielles ou menons des enquêtes et des poursuites.

Lorsque nous quittons notre emploi au Ministère, nous ne devons emporter ou conserver aucun dossier ou document officiel, que ce soit des documents papier, des renseignements électroniques ou numériques, ou des vidéos, entre autres, à moins d’en avoir eu l’autorisation au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. Témoignages et communication de renseignements

Lorsque nous sommes invités à témoigner devant les tribunaux ou à donner des renseignements au cours d’une enquête, d’une enquête judiciaire, d’une recherche des faits ou d’une audience disciplinaire, nous sommes tenus de le faire en totalité et en toute franchise. Nous ne transmettons pas sciemment de renseignements faux, trompeurs ou inexacts, et nous évitons les spéculations ou les opinions. En nous inspirant de nos valeurs fondamentales d’honnêteté, d’intégrité et d’impartialité, nous agissons avec éthique et professionnalisme, et reconnaissons que nos actions dans ces moments-là mettent en relief non seulement notre image en tant que personnes, mais également la confiance accordée à la fonction publique dans son ensemble.

4. Accès aux réseaux électroniques et utilisation de ces réseaux

Le réseau électronique du Ministère comprend une vaste quantité de renseignements et représente un outil rentable, notamment pour les communications, le service à la population, la visibilité ministérielle et la collecte de renseignements professionnels. Nous devons utiliser le réseau de manière efficace et prendre garde à ne pas exposer le Ministère ou à nous exposer nous-mêmes à un préjudice potentiel.

Le réseau électronique doit servir uniquement à des fins officielles. Toutefois, un usage personnel limité du réseau est permis, pour autant qu’il soit conforme à toutes les lois, politiques et lignes directrices connexes. Cet usage personnel ne doit pas nuire à notre productivité ni à celle de nos collègues, et ne doit pas encombrer la capacité de stockage des systèmes informatiques.

Des exemples d’utilisations personnelles acceptables pendant les pauses et l’heure du dîner comprennent la réalisation d’opérations bancaires en ligne limitées, la lecture ou la rédaction de courriels personnels, ou la navigation sur des sites Web appropriés.

Les utilisations inacceptables du réseau électronique englobent notamment son utilisation à des fins commerciales privées, à des fins de gain ou de profit personnel, dans le cadre d’activités politiques, ou pour l’envoi de chaînes de lettres ou de messages abusifs.

N’oubliez pas que l’utilisateur du réseau électronique peut toujours être retrouvé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur les services et le numérique et la Directive sur les services et le numérique du Conseil du Trésor ainsi que le document Surveillance de l’utilisation des réseaux et des appareils électroniques par les employés de Pêches et Océans Canada.

5. Utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative

L’intelligence artificielle (IA) générative est un type d’IA qui produit du contenu tel que du texte, de l’audio, du code, des vidéos et des images. Ce contenu est produit à partir des renseignements saisis par l’utilisateur, qui représentent des « messages-guides ». Il peut servir à réaliser et à appuyer certaines tâches, notamment rédiger et modifier des documents, résumer l’information, et effectuer de la recherche.

Il est reconnu que l’IA générative peut offrir de nombreux avantages potentiels aux employés sur le plan de la productivité et de l’efficacité. L’utilisation la plus avantageuse de ces outils doit encore faire l’objet d’une analyse approfondie, mais les employés doivent faire preuve de prudence, car ils peuvent générer du contenu inexact, amplifier les préjugés, porter atteinte à la propriété intellectuelle et à la protection de la vie privée, et violer d’autres lois.

Avant d’utiliser des outils d’IA générative, afin de répondre aux attentes en matière de sécurité, de transparence et de responsabilité, les employés doivent s’assurer que l’utilisation qu’ils en feront est conforme au Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative du gouvernement du Canada.

Pour être conformes à la Politique sur l’intégrité scientifique de Pêches et Océans Canada, ces outils ne doivent être utilisés que dans le cadre d’une surveillance humaine, d’un contrôle, d’un examen minutieux et de mesures visant à respecter la sécurité de l’information, et ne doivent pas être utilisés lorsque l’exactitude des faits ou l’intégrité des données est requise. En outre, le contenu produit par l’IA générative doit être clairement indiqué.

Également, on incite les employés à veiller à ce que le contenu produit par l’IA respecte et illustre la diversité des points de vue, des voix et de l’expérience, en particulier lorsqu’ils travaillent avec des Autochtones, des collectivités marginalisées et d’autres groupes historiquement exclus ou lorsqu’ils exécutent des travaux qui les concernent. Il s’agit, entre autres, de vérifier que le contenu ne comporte pas de préjugés ou de stéréotypes, de consulter les conseils pertinents ou transmis par les experts, le cas échéant, et de s’assurer que le contenu est conforme aux principes d’inclusion, de sensibilité culturelle et de réconciliation.

Les données de nature délicate, notamment les renseignements protégés, classifiés et personnels, ne peuvent être saisies que dans des outils gérés par le gouvernement du Canada et approuvés par le Ministère pour un niveau de classification donné. La saisie de tels renseignements dans des outils non approuvés peut porter atteinte à la réputation du Ministère, à ses partenaires, à sa propriété intellectuelle ainsi qu’à d’autres intérêts.

L’IA est un secteur qui évolue rapidement, et, par conséquent, les conseils que nous donnons aux employés continueront d’évoluer au fil du temps. Nous tentons d’être aussi exhaustifs que possible, mais il se peut que certaines considérations n’aient pas encore été établies ou intégrées dans le présent document. Nous continuerons de mettre à jour nos conseils au fil de l’évolution de la technologie et de notre compréhension de ses répercussions.

6. Obligation de loyauté^{Note de bas de page 2}

Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur, le gouvernement du Canada, en raison du rôle vital que la fonction publique joue en aidant le gouvernement dûment élu, dans les limites de la loi, à servir l’intérêt public et à exécuter les politiques gouvernementales et les décisions ministérielles. Ce devoir met en relief l’importance et la nécessité de disposer d’une fonction publique impartiale et efficace pour accomplir cette mission.

La liberté d’expression est une valeur profondément ancrée dans notre système démocratique. Elle est inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, y compris les fonctionnaires fédéraux, jouissent de ce droit.

De plus, la fonction publique du Canada, importante institution nationale, fait partie intégrante du cadre essentiel de la démocratie parlementaire canadienne. Les fonctionnaires, grâce au soutien qu’ils apportent au gouvernement dûment constitué, contribuent de manière fondamentale au bon fonctionnement de ce dernier, à la démocratie et à la société canadienne.

Par conséquent, nos conditions d’emploi comportent des responsabilités uniques. Notre droit à la liberté d’expression est protégé par la Charte, mais en tant que fonctionnaires, nous devons être objectifs et impartiaux – et être perçus ainsi – afin de nous acquitter de nos responsabilités et de rester loyaux à notre employeur, le gouvernement du Canada.

Étant donné ces responsabilités, en qualité de fonctionnaires, nous devons accepter certaines contraintes, l’une des plus importantes étant de devoir faire preuve de prudence dans nos critiques à l’égard du gouvernement. Bien que nous soyons libres de mettre en cause des politiques, des procédures ou des directives, nous devons le faire par les moyens internes appropriés. Si nous allons de l’avant, nous devons veiller à ce que nos déclarations publiques n’aient aucun effet sur notre aptitude à accomplir d’une manière objective et impartiale nos fonctions ni sur la façon dont le public perçoit cette aptitude.

En tant qu’employés de Pêches et Océans Canada, nous ne devons pas oublier que le fait de formuler des commentaires ou des critiques publiques, notamment le fait de signer une pétition ou de faire valoir publiquement notre opinion contre une politique, une orientation, une position ou un programme adopté par le Ministère, pourrait remettre en question notre capacité, réelle ou perçue, d’exécuter nos tâches officielles d’une manière objective et impartiale. En général, plus nos fonctions officielles et notre lieu de travail sont proches de l’enjeu, plus notre objectivité et notre impartialité risquent d’être remises en question.

En établissant un équilibre entre notre droit à la liberté d’expression et l’importance de notre devoir de loyauté envers notre employeur et l’impartialité de la fonction publique, nous devons considérer ce qui suit :

la nature de nos fonctions officielles ;
la visibilité de notre poste au sein du Ministère et de la fonction publique dans son ensemble ;
l’objectif de la critique ou des déclarations publiques (la critique vise-t-elle une politique, une orientation ou un programme de Pêches et Océans Canada? D’un autre ministère?) ;
l’impact de notre action ou critique (pourrait-elle remettre en question notre impartialité ou notre objectivité en tant qu’employé de Pêches et Océans Canada? En tant que fonctionnaire?).

Dans bien des cas, nous pouvons présenter nos opinions au sujet des positions, politiques ou décisions du gouvernement. Cependant, il arrive que cet équilibre puisse seulement être atteint par la limite de notre liberté d’expression. Nous devons tenir compte de ces facteurs et faire preuve de jugement avant de nous lancer dans de telles activités.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) intitulé Obligation de loyauté.

7. Utilisation des réseaux sociaux

Le Ministère reconnaît l’importance de l’utilisation des plateformes de médias sociaux et en soutient activement l’utilisation en tant qu’outil de communication pour joindre ses employés et le public, et interagir avec eux.

Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue que les réseaux sociaux sont des tribunes publiques et que les commentaires faits et les comportements adoptés sur ces tribunes peuvent devenir du domaine public. En tant que fonctionnaires (surtout si nous portons l’uniforme), nous avons la responsabilité accrue de défendre les valeurs de notre organisation, en particulier le respect de la démocratie et le respect des personnes. Même lorsque nous utilisons les médias sociaux pendant notre temps personnel et à partir de comptes ou profils personnels, nous sommes tenus de nous comporter d’une manière conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la confiance que nous accorde le public.

Le contenu tel que les commentaires, les critiques, les photos, les vidéos et les renseignements personnels que nous transmettons sur ces plateformes n’est pas privé. Nous devons donc faire preuve de prudence dans ce que nous disons et publions, en gardant toujours à l’esprit notre devoir de loyauté, la sécurité des renseignements, la réputation et le professionnalisme du Ministère et du gouvernement du Canada, de même que le respect envers les collègues.

Lorsqu’ils utilisent les réseaux sociaux dans le cadre de leurs fonctions, les fonctionnaires doivent respecter les exigences législatives et politiques établies par le gouvernement du Canada et leur ministère. Les employés ministériels qui utilisent les médias sociaux, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles, sont censés faire preuve du même niveau de jugement et de prise de décision que dans tout autre contexte professionnel.

Pour de plus amples renseignements, les employés peuvent consulter le document du SCT intitulé Lignes directrices pour les fonctionnaires concernant l’utilisation personnelle des médias sociaux.

8. Commentaires du public

En tant qu’employés de Pêches et Océans Canada, nous devons savoir que nos commentaires publics peuvent être facilement perçus par les autres comme le point de vue du Ministère. Dans cette optique, nous ne pouvons faire de commentaires publics sur la position du Ministère sur quelque sujet que ce soit, à moins que cela ne fasse partie de nos fonctions officielles.

Avant de faire des commentaires publics, si nous y sommes autorisés, nous devons tout mettre en œuvre pour obtenir des renseignements et des faits exacts en consultant nos collègues, les partenaires et les intervenants concernés afin d’examiner les questions de nature délicate et d’éviter de sortir du cadre de nos connaissances et de notre expertise. Nous devons éviter d’exprimer nos opinions sur les politiques et les programmes du Ministère, et limiter nos commentaires publics aux renseignements factuels.

En tant que ministère à vocation scientifique, Pêches et Océans Canada reconnaît que le partage et la mise en valeur de la science sont essentiels à l’évolution des connaissances et à la réalisation de son mandat. Lors de nos échanges avec la communauté scientifique élargie et avec le public, il est important que nous respections les contraintes légales en matière de divulgation de renseignements, que nous suivions les procédures ministérielles établies et que nous fassions preuve de prudence et de jugement lorsque nous communiquons des renseignements scientifiques et de recherche classifiés, de nature délicate ou protégés.

Toutes les demandes de renseignements des médias doivent être transmises aux agents des relations avec les médias, dont les coordonnées se trouvent sur le site Relations avec les médias pour Pêches et Océans Canada.

9. Intégrité scientifique

La Politique sur l’intégrité scientifique du Ministère est en vigueur depuis 2019. Elle établit des normes ministérielles pour l’élaboration ou l’élaboration conjointe, la conception, la réalisation, la gestion, l’examen, la communication et l’utilisation de la recherche, de la science et des activités connexes au sein du Ministère. La politique s’applique à tous les employés mobilisés dans ces activités.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la manière dont la politique oriente les travaux scientifiques au sein de Pêches et Océans Canada, veuillez consulter le site Politique sur l’intégrité scientifique.

10. Être en état d’affaiblissement / Montrer des signes d’affaiblissement

Vous n’êtes pas autorisé à consommer de l’alcool, du cannabis, des drogues illégales ou d’autres substances intoxicantes lorsque vous êtes en service ou vous trouvez sur les lieux où le Ministère exerce ses activités. Des exceptions peuvent être autorisées pour certaines occasions où il y a une consommation responsable d’alcool, par exemple lors d’événements spéciaux comme une réception diplomatique. Cette démarche doit être autorisée par la haute direction. Le fait d’avoir les facultés affaiblies ou de montrer de tels signes en raison de la consommation de drogues ou d’alcool n’est pas toléré.

En outre, vous devez vous présenter au travail en état de travailler et le rester pendant toute la période de travail, sans subir les effets néfastes de l’alcool, du cannabis, des drogues illégales, des opioïdes et de toute autre drogue ou substance intoxicante légale, contrôlée ou illégale.

En tant qu’employé, vous devez :

vous assurez que vos médicaments n’influencent pas votre capacité d’effectuer votre travail en toute sécurité ;
discuter de vos exigences professionnelles avec votre fournisseur de soins de santé afin de comprendre tout impact des médicaments sur votre aptitude au travail ;
être attentif aux effets secondaires et informer votre superviseur en cas de problème de sécurité.

Si vous êtes préoccupé par une dépendance à une substance, vous pouvez obtenir des renseignements et de l’aide dans le cadre du Programme d’aide aux employés (PAE) (consulter l’annexe I pour obtenir les coordonnées).

Si vous constatez une consommation de substances sur le lieu de travail qui pourrait être dangereuse pour votre santé ou votre sécurité ou pour celles de vos collègues, vous devez en informer votre superviseur. Cette mesure est requise conformément à l’alinéa 126(1)g) du Code canadien du travail, qui précise ce qui suit : « de signaler à son employeur tout objet ou toute circonstance qui, dans un lieu de travail, présente un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses compagnons de travail ou des autres personnes à qui l’employeur en permet l’accès ».

Les agents des pêches doivent aussi consulter la section 13.2 (Conduite des agents des pêches).

11. Servir les clients et traiter avec eux – Respect et courtoisie

À Pêches et Océans Canada, nos fonctions nous amènent souvent à travailler avec des clients, des partenaires et des intervenants internes comme externes. Ces interactions peuvent parfois être difficiles, mais tous les employés, y compris ceux qui portent l’uniforme, sont tenus de faire preuve de professionnalisme et de respect en tout temps, notamment pendant les périodes de stress personnel ou lors d’actes de provocation. Nous ne devons en aucun cas faire des déclarations ou des gestes abusifs, menaçants, insultants, offensants ou provocateurs envers une autre personne ou à son sujet.

De même, nous pouvons nous attendre à être traités avec respect par nos clients, partenaires et intervenants. Dans le cas contraire, s’il y a lieu, nous pouvons demander à l’autre personne de demeurer respectueuse. Nous pouvons même, dans la plupart des cas, reporter les échanges afin de laisser la personne se calmer.

Les interactions avec les parties prenantes externes constituent une partie importante de notre travail. Si vous êtes victime ou témoin d'un comportement irrespectueux, inapproprié ou harcelant de la part de parties prenantes externes, nous vous encourageons à suivre les directives énoncées dans la Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail. Cette politique fournit des informations sur la manière de signaler vos préoccupations et d'obtenir de l'aide tout en garantissant votre bien-être et votre protection contre les représailles.

Votre apparence au travail n’a peut-être pas d’incidence directe sur la qualité de votre service, mais elle peut influencer la façon dont les clients réagissent envers vous ou le Ministère. Votre apparence doit refléter l’image professionnelle du Ministère et être adaptée à votre travail.

Comme de nombreux employés ministériels portent des uniformes et travaillent à l’aide de biens gouvernementaux facilement identifiables (tels que des navires, des véhicules ou des installations), nous sommes plus visibles et pouvons être confrontés à des interactions difficiles avec les clients auxquelles nous ne pouvons pas nous soustraire. C’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit de réaliser des activités importunes, dont le traitement des infractions en matière de pêche ou l’explication de décisions impopulaires. Afin de faciliter la gestion efficace de ces situations, le Ministère offre des formations pour renforcer les compétences en matière de gestion des conflits, ce qui permet aux employés de faire face à des situations difficiles avec professionnalisme et résilience.

Veuillez consulter la section 7 (Relation et partenariat avec les intervenants externes) de la Partie 3 en ce qui concerne les situations de conflits d’intérêts qui peuvent survenir lorsque nous faisons affaires avec des partenaires et intervenants externes.

12. Conduite hors du travail

Notre conduite hors du travail est habituellement une question privée. Elle peut cependant devenir une question de travail si elle^{Note de bas de page 3} :

nuit à la réputation ou au programme du Ministère ;
nous rend inaptes à remplir nos fonctions de manière satisfaisante ;
conduit d’autres employés à refuser de travailler avec nous, à y être réticents ou à en être incapables ;
nous rend coupables d’une grave infraction au Code criminel et porte ainsi atteinte à la réputation du Ministère et à celle de ses employés. Par exemple, la nature des accusations criminelles peut être incompatible avec les fonctions d’un agent de la paix ;
rend difficile pour le Ministère de gérer ses opérations ou de diriger son effectif de façon efficace.

En tant que fonctionnaires, nous devons tenir compte des conséquences de nos actes, même lorsque nous n’exerçons pas nos fonctions. Nos activités hors travail peuvent parfois se refléter sur le Ministère et le gouvernement du Canada, et nuire à la confiance et au respect du public.

Remarque : Les employés qui doivent demeurer sur les lieux de travail pendant des périodes prolongées (sur les navires) trouveront que la limite entre les heures auxquelles ils sont « en service » et « hors service » est floue. Dans ces circonstances, nous devons être conscients de l’idée que se fait le public de nos actes. Dans de tels cas, que nous soyons en service ou hors service, le public ne fait pas de distinction.

13. Conduite des agents des pêches^{Note de bas de page 4}

Comme agents des pêches, nous sommes et continuons d’être assujettis au Code au complet. Les normes de conduite ci-dessous viennent compléter toutes les autres attentes comportementales qui figurent déjà dans le présent Code et elles ont comme objectif de définir clairement les normes précises qui s’appliquent aux agents des pêches.

Les agents des pêches exécutent le mandat d’application de la loi du Ministère et forment un groupe de contact important entre le Ministère et le public. Les activités professionnelles et personnelles des agents des pêches, en tant qu’agents d’application de la loi et agents de la paix, se répercutent sur le Ministère et sur le gouvernement du Canada. Par conséquent, en tant qu’agents des pêches, nous devons voir à ce qu’en tout temps notre comportement, au travail ou ailleurs, ne nuise pas à notre réputation ou à celle du Ministère et du gouvernement du Canada. Cela signifie également que nous devons respecter la dignité humaine et examiner attentivement les répercussions de nos paroles et de nos actes sur toutes les personnes avec lesquelles nous sommes en contact, que ce soit dans le cadre de notre travail ou dans l’exercice de nos fonctions d’application de la loi.

Plus particulièrement, en tant qu’agents des pêches, nous :

13.1 Devons observer les lois de façon stricte, y compris les lois dont nous avons la responsabilité d’assurer l’application, et ne pas exercer d’activités pouvant compromettre ou donner l’impression de compromettre l’exercice de nos fonctions ainsi que nos rapports avec d’autres organismes d’application de la loi. Nous devons informer notre superviseur, sans délai, si nous faisons l’objet de toute arrestation, détention ou accusation criminelle, ou pour toute violation des lois dont nous avons la responsabilité d’assurer l’application.

13.2 Ne devons pas exercer nos fonctions sous l’influence de l’alcool, du cannabis ou de toute autre substance qui affaiblissent les facultés, et ne pas consommer d’alcool, de cannabis ou toute autre substance qui affaiblissent les facultés en portant l’uniforme, que ce soit en service ou non, et, en service, que ce soit en portant l’uniforme ou non, conformément à la directive de Conservation et Protection (C et P) sur la consommation d’alcool, de cannabis et d’autres substances qui affaiblissent les facultés. La seule exception est la consommation d’alcool lors d’un événement spécial en uniforme de cérémonie, avec l’autorisation préalable d’un agent des pêches ayant au moins un grade plus élevé que l’agent des pêches de rang le plus élevé présent à l’événement spécial. En aucun cas, une situation de facultés affaiblies attribuable à la consommation d’alcool, de cannabis, ou d’autres substances qui affaiblissent les facultés ne sera tolérée. Si nous devons prendre un médicament qui peut influer sur notre capacité d’exercer nos fonctions, nous devons en informer notre superviseur avant de nous présenter au travail.

13.3 Devons prendre des mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêts, selon la définition visant tous les employés dans la Partie 3 du présent Code. Plus particulièrement, nous :

ne devons pas utiliser notre insigne, notre titre ou nos pouvoirs pour exercer une influence ou encore obtenir ou accorder à toute autre personne, à tout groupe ou à toute organisation un traitement de faveur,
ne devons pas participer aux activités liées à la pêche commerciale et à la pêche sportive commerciale (voir la section 2.2 [Activités commerciales liées à la pêche] de la Partie 3),
ne devons pas conserver de poisson, de matériel, d’équipement ou de produit saisi ou obtenu dans l’exercice de nos fonctions pour un usage personnel. Nous devons toujours en disposer de manière légale.

Partie 3 : Conflit d’intérêts

A) Définitions

Conflit d’intérêts : Une situation dans laquelle une personne fonctionnaire^{Note de bas de page 5} a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle la personne fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts réel existe actuellement, un conflit d’intérêts apparent est un conflit où un·e observateur·trice peut percevoir raisonnablement l’existence d’un conflit d’intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d’un conflit d’intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l’avenir.

D’après le jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Threader^{Note de bas de page 6}, l’existence d’un conflit d’intérêts apparent doit être déterminée par la question suivante : est-ce qu’une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, croirait que, selon toute vraisemblance, la personne fonctionnaire, consciemment ou non, sera influencé par des considérations d’intérêt personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles?

Au sein de la fonction publique, l’apparence et la perception d’un conflit d’intérêts sont aussi importantes à gérer qu’un conflit d’intérêts réel.

Tâches conflictuelles : Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’une personne fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs responsabilités officielles qui sont concomitantes ou concurrentes. Par exemple, ces rôles peuvent comprendre son emploi principal à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d’un rôle externe qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe.

Tiers : Personne, groupe ou organisation de l’extérieur du gouvernement du Canada, par exemple un particulier, une entreprise, une société, une association ou une université.

B) Prévention des conflits d’intérêts

Cette section décrit les exigences relatives au conflit d’intérêts et à l’après-mandat. Ces exigences sont fondées sur nos valeurs et servent à les défendre. En maintenant ces normes d’éthique, nous conservons et renforçons la confiance du public à l’égard de l’honnêteté, de l’équité et de l’intégrité de la fonction publique.

Nous conservons la confiance du public à l’égard de l’objectivité de la fonction publique en prévenant et en évitant les situations pouvant donner l’apparence d’un conflit d’intérêts ou pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel ou réel. Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions d’opérations financières et de transfert d’un avantage économique. Bien que l’activité financière en soit un volet important, les conflits d’intérêts dans n’importe quel secteur d’activités peuvent avoir un impact négatif sur la perception d’objectivité de la fonction publique. Étant donné la nature permanente et omniprésente des technologies de l’information, les fonctionnaires doivent être particulièrement sensibles aux conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d’autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, nous devons nous reporter aux exigences énoncées dans le présent Code afin d’orienter les mesures appropriées à prendre. Nous pouvons également obtenir une orientation de notre gestionnaire ou du Bureau de Valeurs et d’éthique.

Outre les exigences énoncées dans le présent Code, nous sommes tenus d’observer les exigences de conduite particulières figurant dans les lois qui régissent le Ministère ainsi que notre profession, lorsqu’il y a lieu.

Finalement, chacun d’entre nous est tenu de prévenir, d’éviter et d’atténuer les situations de conflit d’intérêts.

C) Responsabilités et fonctions générales

Nos responsabilités et fonctions générales comprennent les suivantes :

Prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos responsabilités officielles et nos intérêts personnels ;
S’abstenir d’avoir des intérêts personnels, excluant ceux autorisés dans le présent Code, lorsque notre participation à des activités gouvernementales ou la connaissance que nous avons de ces activités ou les renseignements que nous possédons à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts ;
Ne jamais utiliser sciemment à notre propre avantage les renseignements obtenus dans l’exercice de nos fonctions officielles qui ne sont pas facilement accessibles au public, ou en tirer parti ;
Ne jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées ;
Ne pas venir en aide à des personnes ou à des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur ;
Ne pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d’en influencer de façon inappropriée le résultat ;
Maintenir l’impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à notre capacité d’exercer nos fonctions de manière objective ou impartiale ;
S’assurer de résoudre dans l’intérêt public tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos activités personnelles et nos responsabilités officielles en tant que fonctionnaire.

D) Conflit d’intérêts en cours d’emploi

Afin de prévenir et de gérer des situations de conflit d’intérêts en cours d’emploi, nous devons faire rapport par écrit, en utilisant le Formulaire de déclaration de conflits d'intérêts (CI) de Pêches et Océans Canada, au Bureau de Valeurs et d’éthique de l’ensemble des activités extérieures, des biens et des intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à nos fonctions officielles. Le rapport doit être remis dans les 60 jours suivant notre nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent, ce qui doit se faire en collaboration avec notre gestionnaire.

Les employés doivent revoir régulièrement leurs obligations en vertu du présent Code et chaque fois qu’un changement important survient dans leurs activités personnelles ou fonctions officielles. En cas de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ils doivent en informer rapidement le Bureau de Valeurs et d’éthique en lui soumettant le Formulaire de déclaration de CI de Pêches et Océans Canada. De plus, les employés doivent signaler chaque année tout conflit d’intérêts dans le cadre de l’entente de gestion du rendement.

1. Biens personnels

Il nous incombe d’évaluer nos biens personnels (p. ex. propriété d’entreprises, investissements dans des secteurs réglementés, investissements autogérés et intérêts familiaux susceptibles d’être influencés par des décisions gouvernementales) en tenant compte de la nature de nos fonctions officielles et des caractéristiques de nos biens. S’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre l’exécution de nos fonctions officielles et nos biens, nous sommes tenus d’en faire rapport au Bureau de Valeurs et d’éthique en temps opportun, en utilisant le Formulaire de déclaration de CI.

Si le Bureau de Valeurs et d’éthique juge que l’un de ces biens constitue un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec nos fonctions officielles, nous devons alors nous en dessaisir ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit. Il nous est interdit de vendre ou de céder nos biens à des membres de notre famille ou à quiconque afin de se soustraire aux exigences de conformité.

Les genres de biens qui doivent être signalés et les procédures relatives à la déclaration et à la gestion de ces biens sont indiqués dans la Norme sur la prévention et la résolution de conflits d’intérêts financiers du SCT.

Par exemple, si nous travaillons dans une section du Ministère où nos fonctions nous amènent à élaborer des politiques qui auront une incidence sur l’industrie de la pêche et si nous détenons des titres cotés en bourse dans cette industrie, nous sommes tenus de faire rapport de ces biens en utilisant le Formulaire de déclaration de CI afin que le Bureau de Valeurs et d’éthique les examine.

2. Activités ou emplois extérieurs

Nous pouvons occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre notre objectivité ou l’impartialité de la fonction publique.

Après avoir discuté avec notre gestionnaire, nous devons déclarer au Bureau de Valeurs et d’éthique lorsque notre emploi ou nos activités extérieurs risquent de nous soumettre à des exigences incompatibles avec nos fonctions officielles. Il en est de même si notre capacité de s’acquitter objectivement de nos fonctions ou responsabilités est susceptible d’être remise en question. Si le Bureau de Valeurs et d’éthique établit qu’il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d’intérêts, il peut exiger la modification ou l’abandon de ces activités.

Les activités extérieures énumérées ci-dessous entraînent un risque important de conflits d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec les fonctions officielles que nous exerçons en tant qu’employés de Pêches et Océans Canada. La participation à ces activités extérieures doit être abordée avec notre superviseur et être déclarée au Bureau de Valeurs et d’éthique aux fins d’examen.

2.1 Programmes ou activités de Pêches et Océans Canada

Demander ou recevoir des prestations dans le cadre d’un programme de subventions, de contributions ou d’aide au revenu, ou de tout autre programme géré par Pêches et Océans Canada, soit en tant que particulier ou en faisant partie intégrante d’un organisme qui demande ou reçoit des prestations.
Participer à une activité extérieure avec un organisme dont le mandat est semblable ou contradictoire à celui de Pêches et Océans Canada ou si cet organisme fait affaire avec le Ministère.

2.2 Activités commerciales liées à la pêche

Détenir ou utiliser un permis de pêche commerciale, y compris le fait d’avoir un intérêt financier dans la pêche commerciale ou la pêche sportive commerciale ou d’y participer, et détenir une carte d’enregistrement de pêcheur, participer au commerce des quotas de pêche ou participer à titre personnel à la pêche commerciale en vue d’en retirer un gain personnel.

Lors de l’évaluation de ce possible conflit d’intérêts, les critères suivants serviront à déterminer la nature de nos fonctions et l’étendue de notre visibilité par rapport à cette activité :

niveau de participation à des activités d’application de la loi liées à la pêche ;
niveau de participation à la collecte de données ou d’échantillons liés à la pêche ;
niveau de participation à la prise de décision concernant la détermination des allocations de pêche et d’autres mesures de gestion, et niveau d’influence sur ces décisions ;
niveau de participation à la prise de décision ou à l’élaboration de politiques concernant la délivrance de permis.

2.3 Conseils d’administration

Le fait d’être membre d’un conseil d’administration, que ce soit dans le cadre de nos fonctions officielles ou par intérêt personnel, peut présenter un risque de conflit d’intérêts si le mandat de l’organisme est semblable ou contradictoire à celui de Pêches et Océans Canada ou si l’entité fait affaire avec le Ministère. Si vous participez aux activités d’un conseil d’administration externe, vous pourriez devoir remplir le Formulaire d’évaluation pour intégrer un conseil d’administration externe. Vous devez veiller à gérer adéquatement les nominations externes et à résoudre les conflits de fonctions de façon appropriée dans l’intérêt public.

2.4 Contrats avec le gouvernement du Canada

Si nous recevons un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada, nous sommes tenus de présenter au Bureau de Valeurs et d’éthique un rapport précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le Bureau de Valeurs et d’éthique établira ensuite si la situation présente un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et il pourra exiger la modification ou l’abandon du marché ou de l’entente. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide pour atténuer les conflits d’intérêts dans le processus d’approvisionnement du SCT.

2.5 Professeurs associés

Les professeurs associés sont en tout temps des employés du Ministère et doivent continuer d’adhérer aux valeurs et aux normes de comportement attendues décrites dans le Code. Étant donné que ce rôle peut exposer le Ministère et le gouvernement du Canada à des risques en matière de sécurité de la recherche, l’affiliation universitaire ne doit pas être utilisée ou exploitée pour la mobilisation dans des activités susceptibles de créer un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu avec les fonctions exercées dans la fonction publique. Toute situation de ce genre doit être signalée rapidement au Bureau de Valeurs et d’éthique afin de garantir le respect des obligations éthiques et de préserver l’intégrité du travail de Pêches et Océans Canada.

Les activités comme celles réalisées par les professeurs associés et les conférenciers invités, et la recherche menée en collaboration avec d’autres scientifiques, des établissements universitaires ou des organismes du secteur privé peuvent présenter des conflits d’intérêts potentiels, qu’il y ait ou non une nomination officielle. Ces engagements, qui sont souvent liés au rôle des professeurs associés, ne leur sont pas exclusifs et peuvent survenir de manière informelle. Dans tous les cas, il est important de reconnaître que ces activités peuvent présenter des risques de conflit d’intérêts et des risques pour la sécurité de la recherche. Ces activités doivent être divulguées et gérées de manière appropriée conformément aux politiques et procédures ministérielles.

2.6 Sécurité de la recherche

La sécurité de la recherche est une responsabilité partagée et un élément essentiel du respect de notre engagement en matière de conduite éthique et de préservation de la confiance du public. Les employés jouent un rôle actif dans l’établissement et l’atténuation des risques en matière de sécurité et doivent prendre les mesures appropriées pour garantir la protection de la recherche, des activités et des biens ministériels.

La Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes vise à atténuer les risques associés aux domaines sensibles des avancées technologiques, telles que l’IA, la biotechnologie et la cybersécurité. Elle cible précisément les organismes qui participent à la recherche afin de voir à ce que la sécurité nationale ne soit pas compromise. Elle constitue un volet, mais la sécurité de la recherche va au-delà des technologies sensibles et peut comprendre des domaines comme les partenariats et la collaboration, les données et la propriété intellectuelle, les publications, les ententes financières, la cybersécurité et la sécurité physique.

3. Activités politiques

La Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) reconnaît notre droit, en tant que fonctionnaires, de nous livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à notre capacité d’exercer nos fonctions de façon politiquement impartiale.

Aux termes de la Partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne :

toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer ;
toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer ;
le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de maintenir l’impartialité politique de la fonction publique et est seule habilitée à autoriser les fonctionnaires à se porter candidats à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. Elle ne peut accorder cette autorisation que si elle est convaincue que la candidature de l’employé pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale.

3.1 Candidature

Conformément à la Partie 7 de la LEFP, nous sommes tenus de demander et d’obtenir l’autorisation de la CFP avant d’être candidats à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir. Nous devons également demander conseil au Bureau de Valeurs et d’éthique, qui fait office de représentant ministériel désigné en matière d’activités politiques, au sujet de la procédure de demande d’autorisation.

3.2 Non liées à la candidature

Voici quelques exemples d’activités politiques non liées à une candidature :

faire du porte-à-porte pour solliciter des votes en faveur d’un candidat ou d’un parti ;
apposer une pancarte sur sa pelouse pour soutenir un candidat ou un parti ;
faire un don à un candidat ou à un parti politique.

Lorsque nous portons l’uniforme ou que nous représentons visiblement le Ministère, nous n’assistons pas à des rassemblements politiques et ne participons pas à des activités politiques. Pour connaître d’autres exemples et obtenir des conseils, veuillez consulter le site Web de la CFP.

Si nous envisageons de participer à des activités politiques non liées à une candidature, nous devons demander conseil auprès de notre gestionnaire ou du Bureau de Valeurs et d’éthique avant d’aller de l’avant. Nous devons également consulter la page Web sur les activités politiques de la CFP.

Si nous souhaitons mener des activités politiques non visées à la Partie 7 de la LEFP, qui pourraient constituer un conflit d’intérêts, nous devons informer le Bureau de Valeurs et d’éthique, qui fait office de représentant ministériel désigné en matière d’activités politiques, au sujet des activités proposées.

De même, si nous sommes assujettis au présent Code, mais ne sommes pas visés par la Partie 7 de la LEFP, qui touche les travailleurs occasionnels et à temps partiel, et souhaitons mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d’intérêts, nous devons informer le Bureau de Valeurs et d’éthique au sujet des activités proposées.

3.3 Occuper un poste élu et/ou être bénévole dans un conseil de bande des Premières Nations

Le fait d’être nommé à un poste dans un conseil de bande des Premières Nations ou d’y faire du bénévolat n’est pas considéré comme une activité politique selon la Partie 7 de la LEFP. Cependant, étant donné le mandat du Ministère, il se peut que ces activités extérieures nous placent en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Si nous participons à l’une ou l’autre de ces activités, nous devons en discuter avec notre gestionnaire, et si cette participation nous place en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, nous devons la signaler au Bureau de Valeurs et d’éthique aux fins d’examen.

La nature de notre poste (p. ex. rôle de réglementation, visibilité, pouvoir décisionnel, étendue et nature des opérations avec la bande autochtone, et étendue de la zone de travail) sera un facteur essentiel de l’évaluation de la question de savoir s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos fonctions officielles et ces activités extérieures.

4. Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

4.1 Acceptation

Nous devons faire preuve de jugement pour éviter de nous retrouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en tenant compte des critères ci-dessous sur les cadeaux, les marques d’hospitalité et les autres avantages, et en respectant l’ensemble des principes énoncés dans le présent Code.

Il nous est interdit d’accepter tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur notre objectivité dans l’exercice de nos fonctions et responsabilités officielles ou qui pourrait donner l’impression qu’il y a une situation d’obligé envers le donateur. Ces avantages comprennent l’admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages n’est normalement pas attendue de notre part, mais elle est autorisée si :

elle se produit rarement et si la valeur est minime ;
elle est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole ;
elle se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice de nos fonctions officielles ;
elle ne compromet ou ne semble pas compromettre notre intégrité ou celle du Ministère.

La sollicitation ou l’acceptation d’une commission, d’une récompense, d’un avantage ou d’un bénéfice quelconque de la part d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, à moins d’en avoir obtenu le consentement écrit nécessaire, est une infraction au Code criminel et contrevient gravement au présent Code. Cet avantage pourrait être considéré comme un pot-de-vin.

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’acceptation de cadeaux, veuillez consulter les Lignes directrices du Ministère sur l’acceptation et la sollicitation de cadeaux, de marques d’hospitalité et autres avantages.

4.2 Situations lorsqu’il peut être impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou autre avantage

Lorsqu’il est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage qui ne respecte pas les principes d’acceptabilité énoncés ci-dessus, ou lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour Pêches et Océans Canada d’accepter certains types de marques d’hospitalité, nous devons demander conseil au Bureau de Valeurs et d’éthique par écrit.

4.3 Honoraires

Lorsque nous participons à des événements (p. ex. en tant que conférenciers ou aux activités d’un groupe d’experts) dans le cadre de nos fonctions officielles, nous ne devons accepter aucuns honoraires de quelque nature que ce soit, que l’événement ait lieu ou non pendant nos heures de travail.

4.4 Offres de voyage par un tiers

Dans le cadre de nos fonctions, il se peut que des intervenants d’autres institutions (p. ex. établissement universitaire ou organisme de recherche) nous offrent de payer nos frais de déplacement lorsque nous sommes invités à collaborer avec eux ou à nous rendre à une conférence en tant que conférenciers ou invités.

Si un tiers nous offre de payer ou de nous rembourser nos frais de déplacement, nous devons établir si l’offre présente un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou si l’acceptation de cette offre peut avoir une influence réelle ou apparente sur notre objectivité dans l’exercice de nos fonctions officielles. Nous devons aussi nous assurer que l’acceptation de cette offre répond aux exigences législatives, financières ou politiques. Aucune offre de voyage financé par un tiers ne doit être acceptée dans les circonstances suivantes :

nous pouvons tirer un avantage personnel direct auprès du tiers ;
l’offre de voyage financé a été sollicitée ;
le tiers est un fournisseur éventuel ou actuel du Ministère ;
le tiers exerce activement des activités de lobbyisme auprès du Ministère ;
le tiers reçoit des subventions ou des contributions^{Note de bas de page 7} du Ministère, à moins qu’une entente de partage des coûts ait été conclue entre ce dernier et l’organisme et que ce genre de dépense soit prévu dans l’entente ;
le nom de l’organisme figure dans la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes du Canada.

Si la direction établit que le Ministère retirera un avantage et une valeur ajoutée de notre participation à un tel événement, les frais de déplacement doivent être réglés par une source de financement ministérielle.

5. Sollicitation et levées de fonds

À l’exception des levées de fonds dans le cadre d’activités officielles bénéficiant d’un soutien public tel que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), il nous est interdit de solliciter auprès d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’un organisme du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou des transferts de valeurs économiques. Lors de levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, nous devons au préalable obtenir l’autorisation écrite du titulaire de pouvoirs délégués de niveau 2, tel qu’il est indiqué dans l’Instrument de Délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines, afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organismes ou de personnes de l’extérieur.

De même, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle Pêches et Océans Canada a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre au Ministère un avantage tel que le financement d’un événement ou un don d’équipement, nous devons établir s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit du directeur général régional (DGR) ou du sous-ministre adjoint (SMA) avant d’accepter l’avantage. Ce consentement sera donné en collaboration avec le Bureau de Valeurs et d’éthique en tant que titulaire de pouvoirs délégués qui émettra des directives écrites précisant si les cadeaux, les marques d’hospitalité et les autres avantages doivent être conservés par le Ministère, remis à des œuvres de charité ou cédés.

Le titulaire de pouvoirs délégués peut exiger que les activités soient modifiées ou abandonnées s’il est établi qu’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d’obligé envers le donateur.

À Pêches et Océans Canada, nous devons consulter les Lignes directrices du Ministère sur les activités de financement et de sollicitation en milieu de travail quant aux types d’activités et à la conduite acceptable.

6. Évitement des traitements de faveur

Nous devons faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsque nous exerçons nos fonctions et prenons des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l’extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de nos responsabilités.

Par conséquent, il nous est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de notre famille, à nos amis ou à d’autres personnes ou entités. Nous ne devons pas offrir d’aide extraordinaire à quelque personne ou entité que ce soit qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, sans en informer notre superviseur et obtenir son soutien. De plus, nous ne devons désavantager aucune entité ou personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

La transmission de renseignements accessibles au public n’est pas considérée comme un traitement de faveur.

Par exemple, il est acceptable de conseiller quelqu’un au sujet des principes généraux de la dotation en personnel si nous ne participons pas au processus de dotation, mais nous devons éviter de lui donner des renseignements auxquels les autres candidats n’ont généralement pas accès. Nous devons informer notre superviseur d’un dossier qui concerne une personne ou entité avec qui nous entretenons une relation personnelle (contrat, recrutement, paiement de transfert, collaboration, etc.) et nous ne devons pas être responsables de tels dossiers.

Nous ne devons jamais utiliser notre identification officielle, titre ou pouvoir pour retirer un avantage personnel, exercer une influence, obtenir une faveur ou un privilège réel ou apparent pour nous-mêmes ou pour d’autres personnes, ni exercer une activité illégale ou malhonnête ou encore qui va à l’encontre de l’intérêt supérieur du Ministère ou du public que nous servons. Il s’agirait manifestement d’un abus de pouvoir.

Les employés mobilisés dans le recrutement et l’embauche doivent effectuer toutes les étapes avec intégrité et impartialité. Nous sommes censés agir de manière professionnelle et éthique, conformément aux conditions d’emploi, aux ententes pertinentes, aux instruments de délégation et aux lois applicables. Si nous avons une relation personnelle avec un candidat ou tout autre lien qui pourrait donner à penser qu’il y a un conflit d’intérêts, nous devons en informer notre gestionnaire ou conseiller en dotation et nous récuser afin de garantir l’équité du processus d’embauche.

7. Relation et partenariat avec les partenaires et intervenants externes

Comme fonctionnaires, nous sommes appelés à avoir des contacts avec divers partenaires et intervenants. Il est important de rester impartial et objectif, et d’être perçu comme tel, chaque fois que nous traitons avec eux, et de nous rappeler que nous représentons le Ministère et le gouvernement du Canada. Nous devons veiller à ce que nos relations avec eux demeurent professionnelles et éviter les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels, surtout si les contacts deviennent fréquents et se prolongent dans le temps.

Dans bon nombre de petites collectivités, Pêches et Océans Canada y occupent une place visible et importante. Dans ces cas, il pourrait être plus difficile de séparer notre vie professionnelle et notre vie personnelle. Il est donc particulièrement important d’adopter un comportement professionnel dans les tribunes publiques et d’évaluer l’incidence de notre conduite personnelle sur nos fonctions professionnelles.

7.1 Consultation et négociation

En tant que fonctionnaires, nous sommes souvent appelés à diriger et à gérer des consultations avec différents partenaires et intervenants, qu’il s’agisse de consultations bilatérales ou de tribunes plurilatérales, et à y participer.

Il est important de demeurer clair et impartial dans notre rôle de représentants ministériels, malgré la pression constante que nous subissons pour « défendre les intérêts » des partenaires et des intervenants.
Il est important de comprendre la portée et le but de la consultation ainsi que les restrictions et les possibilités qui ont cours en fonction des enjeux et des objectifs du Ministère. Ces consultations peuvent varier entre d’une part, transmettre de l’information ou demander conseil et d’autre part, obtenir un engagement important.
En tant que gestionnaires, il est important que nous nous assurions que les employés sont bien outillés pour gérer des discussions difficiles et y participer.

En qualité de fonctionnaires, nous sommes parfois appelés à faire fonction de négociateurs avec d’autres ordres de gouvernement, des Premières Nations et d’autres intervenants :

Un négociateur doit comprendre la portée du mandat, y compris les restrictions et les possibilités de celui-ci.
Un mandat doit s’accompagner du niveau d’autorisation nécessaire.
Il est important pour les gestionnaires de s’assurer que les employés possèdent les compétences et le mandat nécessaires pour la négociation.

8. Liens hiérarchiques

En tant que superviseurs, nous sommes censés gérer notre équipe de façon juste et impartiale, ce qui signifie que tout lien hiérarchique entre les membres d’une même famille et avec des amis ou quiconque avec qui nous avons une relation personnelle étroite à l’extérieur du cadre du travail est un réel conflit d’intérêts et doit être évité, car il donne l’apparence d’un traitement de faveur. La proximité et la visibilité du lien sont des facteurs qui sont pris en compte pour déterminer la mesure dans laquelle la définition d’une famille peut être appliquée. Par exemple, les liens personnels étroits qui peuvent ne pas cadrer avec la définition juridique d’une famille, mais qui peuvent porter à croire qu’il y a traitement de faveur doivent également être évités dans les rapports hiérarchiques.

Il nous incombe de déterminer les situations susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts et de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel conflit. S’il s’avère impossible d’éviter le conflit d’intérêts, la direction doit consulter le Bureau de Valeurs et d’éthique afin d’attribuer certaines responsabilités de gestion par rapport audit subordonné (évaluation du rendement, approbation des congés, approbations financières, etc.) à un autre superviseur, ou prendre d’autres mesures administratives pour régler le conflit d’intérêts.

E) Conflit d’intérêts avant et après la cessation d’emploi

Cette section renferme des exigences relatives à l’après-mandat et à la prévention des situations de conflit d’intérêts avant et après la cessation des fonctions à Pêches et Océans Canada.

Il nous incombe tous de réduire au minimum la possibilité de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos responsabilités les plus récentes dans la fonction publique fédérale et notre nouvel emploi à l’extérieur de celle-ci.

Par exemple, si nous traitons souvent avec un intervenant externe dans le cadre de nos fonctions actuelles, il est important de ne pas profiter ni de sembler profiter de cette relation pour obtenir un emploi ultérieurement.

Avant de quitter notre emploi dans la fonction publique, nous devons dévoiler nos intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futurs à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec nos responsabilités actuelles, et discuter des conflits d’intérêts potentiels avec notre gestionnaire et le Bureau de Valeurs et d’éthique.

La simple embauche d’anciens fonctionnaires ne constitue pas en soi un conflit d’intérêts. En fait, dans certains cas, cette mesure peut être le moyen le plus rentable de répondre à des besoins précis ou à court terme en matière de recrutement. La direction doit toutefois s’assurer que la planification des ressources humaines est adéquate, éviter les traitements de faveur et respecter les politiques et les lignes directrices.

1. Période de restriction relative à l’après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

À Pêches et Océans Canada, tous les postes du groupe de la direction (EX) sont assujettis à des restrictions concernant l’après-mandat. En outre, la sous-ministre peut désigner d’autres postes en fonction de leur niveau de risque de conflit d’intérêts postérieur à l’emploi. Les employés éventuels et actuels doivent être informés de la désignation de ces postes.

Si nous occupons un poste désigné, nous sommes assujettis à une période de restriction d’un an suivant la cessation de nos fonctions à la fonction publique fédérale. Avant la cessation de nos fonctions et pendant la période de restriction d’un an, nous devons informer le Bureau de Valeurs et d’éthique de toute offre sérieuse d’emploi ou activité envisagée à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait nous placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec notre emploi dans la fonction publique. Nous devons également divulguer immédiatement notre acceptation de toute offre d’emploi de ce genre.

Plus précisément, il nous est interdit, sans l’autorisation de la sous-ministre par l’intermédiaire du Bureau de Valeurs et d’éthique, dans la période de restriction d’un an suivant la cessation de nos fonctions à la fonction publique fédérale :

d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle nous avons eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de notre mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou se faire par l’entremise de nos subalternes ;
d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou entité auprès de tout organisme gouvernemental avec lequel nous avons eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de notre mandat. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou se faire par l’entremise de nos subalternes ; ou
de donner à nos clients ou à notre employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l’organisme pour lequel nous travaillons ou avec lequel nous entretenons d’importants rapports directs.

2. Annulation ou réduction de la période de restriction

Si un poste nous est offert et qu’il pourrait contrevenir à l’un ou plusieurs des trois éléments mentionnés ci‑dessus, nous devons demander au Bureau de Valeurs et d’éthique d’annuler ou de réduire par écrit la période de restriction relative à l’après-mandat. Pour ce faire, nous devons transmettre suffisamment de renseignements au Bureau de Valeurs et d’éthique pour permettre à la sous-ministre d’établir si notre demande est justifiée, en tenant compte des critères suivants :

les circonstances de notre départ ;
nos perspectives générales d’emploi ;
l’importance que le gouvernement attache aux renseignements que nous détenons dans le cadre de notre poste au sein de la fonction publique ;
le caractère souhaitable du transfert rapide de nos connaissances et de nos compétences du secteur privé à d’autres secteurs gouvernementaux ou à des secteurs non gouvernementaux ;
la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial ou privé indu en nous embauchant ;
l’autorité et l’influence que nous avions dans la fonction publique ; et / ou
toute autre considération, à la discrétion de la sous-ministre.

Partie 4 : Résolution des questions liées aux valeurs et à l’éthique

Les lignes directrices énoncées dans le présent Code ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu’une question d’éthique se pose, nous sommes invités à en discuter et à la résoudre avec notre gestionnaire dans un délai approprié. Nous pouvons également demander des conseils et de l’aide au Bureau de Valeurs et d’éthique.

Nous devrions tous résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse et en temps utile, en tenant compte des processus informels comme le dialogue ou la médiation. Au besoin, les recours formels, comme le grief, peuvent être utilisés.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), si nous détenons des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent Code, nous pouvons en informer notre superviseur immédiat, l’agent supérieur en matière de divulgation du Ministère ou le Commissaire à l’intégrité du secteur public.

Lorsque nous sommes aux prises avec un dilemme éthique, les étapes ci-dessous peuvent nous aider à déterminer la bonne mesure à prendre. Nous pouvons nous poser les questions suivantes :

Qu’est-ce qui rend la situation difficile ?
Ce que je m’apprête à faire est-il légal et conforme aux lignes directrices, aux politiques et au présent code ?
Ce que je m’apprête à faire est-il conforme à nos valeurs ministérielles ?
Quelles sont les conséquences et les répercussions des actes et décisions possibles ? Ont-ils une incidence sur ma capacité, réelle ou apparente, de m’acquitter de mes fonctions de manière efficace et impartiale ?
Ai-je demandé conseil à une personne ou à un service indépendant et digne de confiance ?
Que penseraient les médias, ma direction ou le public de la situation si mes actes faisaient la une d’un journal ?
Suis-je à l’aise avec la décision que je m’apprête à prendre ?

Bien que le présent Code établisse des normes comportementales auxquelles doivent se conformer tous les employés de Pêches et Océans Canada, ces normes comme telles ne sont pas exhaustives. Le fait qu’une norme comportementale en particulier ne figure pas dans le présent Code ne signifie pas qu’un acte soit admissible; la personne qui le commet s’expose donc quand même à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

N’oubliez jamais que vous être responsables de vos choix et de vos actes.

Partie 5 : Ressources et personnes-ressources

Si nous avons des questions concernant le présent Code, nous pouvons en discuter avec notre gestionnaire ou superviseur. Pour obtenir des indications supplémentaires au sujet du présent Code, veuillez communiquer avec le Bureau de Valeurs et d’éthique : DFO.ValuesandEthics-Valeursetethique.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Bureau de l’Ombuds

L’ombuds offre un environnement sûr pour que toute personne travaillant à Pêches et Océans Canada puisse, volontairement, soulever et aborder des questions liées au travail, et examiner des options pour les régler de manière constructive.

L’ombuds renforce une culture en milieu de travail qui met l’accent sur les valeurs, le respect, le travail d’équipe, l’équité, la civilité, la responsabilité et la responsabilisation.

Services de gestion informelle de conflits (SGIC)

La résolution de conflits est une tribune neutre et confidentielle que les employés et les gestionnaires peuvent utiliser pour aborder les conflits en milieu de travail ou les régler avant d’entreprendre un processus officiel, ou encore après avoir suspendu un processus officiel afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les Services de la gestion informelle de conflits, veuillez consulter la Foire aux questions.

Agent supérieur chargé des divulgations internes

L’agent supérieur chargé des divulgations contribue à la promotion d’un milieu favorable à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les fonctionnaires de son organisation conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Il est tenu d’appuyer la sous-ministre pour satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Pour obtenir des renseignements ou faire une divulgation, veuillez communiquer avec le Bureau de la divulgation interne d’actes répréhensibles par courriel à DFO.DisclosureOffice-BureauDivulgation.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Programme d’aide aux employés (PAE)

Si nous nous trouvons dans une situation où nous avons besoin d’un soutien en matière de santé mentale, y compris une situation de détresse, nous avons accès au PAE, qui comprend également des services pour les membres de la famille immédiate.

Ce programme peut nous aider à résoudre des problèmes, notamment des difficultés relationnelles, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le stress professionnel, y compris l’exposition à des incidents traumatisants et à des difficultés professionnelles (dont des conflits et la gestion du changement). Il est important de parler à notre superviseur, à notre gestionnaire ou à d’autres conseillers en cas de situation difficile susceptible d’influer sur nos relations professionnelles ou notre rendement au travail.

Le PAE est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, par téléphone au 1-800-268-7708.

Centre de prévention et résolution du harcèlement et de la violence

Si vous pensez avoir été victime ou témoin d’un incident de harcèlement ou de violence, ou si vous avez des inquiétudes concernant votre lieu de travail, vous pouvez communiquer avec le Centre pour obtenir une consultation privée, quels que soient votre rôle, votre échelon ou votre situation.

Courriel : DFO.HarassmentViolenceCenter-CentreHarcelementViolence.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Secrétariat de l’Accessibilité

Le Secrétariat de l’Accessibilité a comme mandat de favoriser un lieu de travail inclusif et accessible qui incarne des valeurs telles que le respect, l’équité, la diversité et la responsabilité, tout en faisant progresser l’accessibilité au sein de la fonction publique.

Pour signaler des obstacles auxquels vous vous êtes buté ou pour toute autre question liée à l’accessibilité, veuillez communiquer avec le Secrétariat par courriel à DFO.AccessibilitySecretariat-SecretariatdelAccessibilite.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Agents négociateurs (Syndicats)

Les employés représentés peuvent obtenir de l’aide de la part de leurs représentants syndicaux respectifs.

Partie 6 : Documents de référence

Voici une liste de références qui se rattachent au Code de valeurs et d’éthique de Pêches et Océans Canada. Elle n’est pas exhaustive, mais elle comprend les documents les plus pertinents.

Lois et règlements

Loi sur l’accès à l’information.
Code canadien du travail
Code criminel
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi canadienne sur l’accessibilité

Politiques et lignes directrices de Pêches et Océans Canada

Outil d’évaluation des conseils d’administration
Bureau de Valeurs et d’éthique
Politique sur l’intégrité scientifique
Lignes directrices sur l’acceptation et la sollicitation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages
Lignes directrices sur les activités de financement et de sollicitation en milieu de travail
Lignes directrices sur la gestion de la propriété intellectuelle
Politique de gestion de la propriété intellectuelle
Utilisation des cartes d’acquisition (Finances et administration 101)
Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail

Politiques et directives du Conseil du Trésor

Directive sur les cartes d’achat
Directive sur les conflits d’intérêts
Politique sur les paiements de transfert
Directive sur les services et le numérique
Politique sur les services et le numérique
Code de valeurs et d’éthique du secteur public
Politique de communication du gouvernement du Canada
Compétences clés en leadership

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le Code répond à l’exigence énoncée à l’article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), selon lequel les organisations fédérales doivent établir un code de conduite. Il a été élaboré et mis à jour en collaboration avec les employés et les agents négociateurs.

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Note de bas de page 2

Fraser c. Commission des relations de travail dans la fonction publique, [1985] 2 RCS 455.

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Note de bas de page 3

Critères trouvés dans « Millhaven Fibres Ltd., Millhaven Works, and Oil, Chemical and Atomic Workers Int'l Union, Local 9-670 (1967), 1 (A) Union-Management Arbitration Cases 328 ». La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a par la suite appliqué ces critères dans plusieurs décisions.

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Note de bas de page 4

Aux fins du présent Code, cette désignation comprend les agents des pêches et les gardes-pêches employés par le Ministère.

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Note de bas de page 5

Les personnes nommées par décret, comme la sous-ministre et la sous-ministre déléguée, sont assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais pas à la Partie 3 du présent Code.

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Note de bas de page 6

Threader c. Canada (Conseil du Trésor), [1987] 1 CF 41, paragraphe 27.

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Note de bas de page 7

Les termes « subvention » et « contribution » ont le même sens que dans la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

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Date de modification :: 2026-02-24