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Plan de gestion de la zone de protection marine du Banc-des-Américains

Statut du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les océans

2025 à 2030

Plan de gestion de la zone de protection marine du Banc-des-Américains

Plan de gestion de la zone de protection marine du Banc-des-Américains (PDF, 4,6 Mo)

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Préambule

Tout d'abord, Pêches et Océans Canada (MPO) souhaite souligner que l'aire marine protégée du Banc-des-Américains est située en territoire autochtone non cédé des Premières Nations Mig'maq du Gespe'gewa'gi qui jouent un rôle essentiel en tant que gardiennes des terres et des eaux du territoire. C'est dans le respect des liens avec le passé, le présent et l'avenir que nous valorisons les relations continues avec les Premières Nations et les autres communautés en Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine.

Le MPO met en place des activités afin de livrer son mandat de mise en œuvre du Règlement sur la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains. Le terme ZPM est ainsi utilisé dans le document puisqu'il réfère au Règlement sur la ZPM du Banc-des-Américains en vertu de la Loi sur les océans. L'appellation commune d'aire marine protégée (AMP) fait référence à l'AMP cogérée avec le gouvernement du Québec et sur laquelle les statuts de protection du Canada et du Québec se superposent. Le terme AMP est donc utilisé dans le présent document lorsqu'il est question d'actions communes avec le gouvernement du Québec, dont tout ce qui est relatif au comité de gestion de l'AMP du Banc-des-Américains, entre autres.

Sommaire

Le Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains Note de bas de page 1 en vertu de la Loi sur les océans a été publié le 6 mars 2019. Ce Règlement est la contribution du Gouvernement du Canada au premier projet conjoint d'AMP encadré par l'Entente de collaboration Canada-Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec Note de bas de page 2, signée le 18 mars 2018. L'Accord Canada-Québec relatif au projet conjoint d'aire marine protégée du Banc-des-Américains Note de bas de page 3 a ensuite été signé le 4 mars 2019. Puis le 7 octobre 2021, le gouvernement du Québec a également octroyé un statut de réserve aquatique projetée Note de bas de page 4 en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel Note de bas de page 5. Un comité de gestion de l'aire marine protégée (AMP) du Banc-des-Américains, formé de représentants du MPO ainsi que de plusieurs ministères du gouvernement du Québec, assure la gestion de l'AMP.

Le Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s'applique sur toute la superficie de l'AMP du Banc-des-Américains. D'une superficie d'environ 1 000 km2, l'AMP du Banc-des-Américains est située dans le prolongement de la pointe de Forillon. Cette AMP abrite une grande diversité écologique, notamment plusieurs espèces de poissons pêchées commercialement, des mammifères marins et des espèces en péril, dont certaines espèces de baleines et loups de mer.

Les objectifs de conservation sont de :

Le Règlement sur la ZPM définit 2 zones de gestion distinctes. La zone 1 est constituée de l'élévation sous-marine connue sous l'appellation « banc des Américains », qui s'étend sur près de 127 km2 et qui culmine à 12 m de profondeur. Considérée comme la plus riche en biodiversité et la plus fragile, cette zone requiert des mesures de gestion plus restrictives, notamment en ce qui concerne les activités ayant un impact sur le fond marin. La zone 2 (zones 2a et 2b) est constituée des plaines adjacentes au banc. D'une superficie d'environ 873 km2, ces zones sont considérées comme plus résilientes et permettent un plus grand nombre d'activités compatibles avec les objectifs de conservation.

Le plan de gestion de la ZPM du Banc-des-Américains vise à appuyer le Règlement fédéral et s'applique pour une période de 5 ans, soit de 2025 à 2030. Le plan de gestion de la ZPM du Banc-des-Américains est un document clé qui fournit de plus amples informations sur le cadre ainsi que le processus de gestion de la ZPM. Il inclut des mesures visant :

Glossaire

Aire marine protégée (AMP) du Banc-des-Américains
Appellation commune utilisée pour le site du banc des Américains afin d'exprimer les 2 statuts de protection fédéral et québécois. Espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, dans le but d'assurer la conservation de la nature, des fonctions et services écosystémiques, et des valeurs culturelles qui y sont associés, et ce, à long terme.
Bâtiment
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit tout navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable (exclusivement ou non) pour la navigation sur l'eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l'absence de propulsion ou du fait qu'il est encore en construction.
Benthique
Ce qui est relatif au fond marin. Le benthos (ou organismes benthiques) correspond aux organismes vivants dans (endobenthique/endobenthos) et sur (épibenthique/épibenthos) le fond marin, ou à proximité (suprabenthique/suprabenthos) de celui-ci.
Démersale
Ce qui vit à proximité du fond marin, se situe en dessous du domaine pélagique, mais au-dessus du domaine benthique.
Eaux grises
Eaux provenant des éviers, des machines à laver, des baignoires, des douches et des lave-vaisselles.
Eaux usées
Eaux contenant des déchets humains ou d'animaux vivants, provenant des toilettes et des autres récipients destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains, provenant des locaux réservés aux soins médicaux, provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants et les autres eaux résiduaires ou les autres déchets lorsqu'ils sont mélangés aux eaux usées.
Fourragère
Ce qui sert à l'alimentation, telle qu'une proie.
Gestion adaptative
Correspond à une stratégie de gestion qui est progressivement ajustée lorsque de l'information nouvelle et pertinente est connue afin de s'assurer que les mesures de conservation/gestion en place permettent d'atteindre les objectifs de conservation.
Gouvernance
Les institutions (lois et règlements), les structures et les processus qui déterminent qui prend les décisions, comment et pour qui elles sont prises, et si c'est le cas, quelles actions sont prises par qui et à quel effet.
Pélagique
Ce qui est relatif à la colonne d'eau, soit le volume d'eau compris entre le fond et la surface et donc aux milieux marins ouverts.
Réserve aquatique projetée
Une réserve aquatique projetée est le statut utilisé par le gouvernement du Québec pour désigner une aire marine protégée selon la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, dans l'attente du statut permanent de réserve marine.
Zone de gestion adaptative
Les zones de gestion adaptative correspondent à la zone 2a et 2b de la ZPM du Banc-des-Américains pour lesquelles l'exercice des activités jugées compatibles avec l'atteinte des objectifs de conservation est permis sous certaines conditions.
Zone de protection marine (ZPM)
Une zone de protection marine est l'outil privilégié par le MPO pour désigner une aire marine protégée en vertu de la Loi sur les océans.

Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à atteindre ses objectifs de conservation marine par la mise en place d'un réseau d'aires marines protégées (AMP), incluant des zones de protection marine (ZPM) ainsi que d'autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ). La ZPM du Banc-des-Américains a été désignée par règlement en vertu de la Loi sur les océans le 6 mars 2019, et vise à conserver et à protéger la biodiversité de ce secteur contre les dommages causés par les activités humaines.

Cette AMP est le premier projet conjoint visé par l'Entente de collaboration Canada-Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec Note de bas de page 6 et présentant un double statut de protection. Un accord particulier au projet a également été conclu, l'Accord Canada- Québec relatif au projet conjoint d'aire marine protégée du Banc-des-Américains Note de bas de page 7. Ainsi, en plus du statut de ZPM, le gouvernement du Québec a octroyé en 2021 un statut de réserve aquatique projetée Note de bas de page 8 en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec.

L'AMP du Banc-des-Américains, d'une superficie de 1 000 km2, est située dans le golfe du Saint Laurent (figure 1), à proximité du cap Gaspé et de l'île Bonaventure. Elle s'étend sur 35 kilomètres vers l'est, au large de la côte gaspésienne. Ce secteur comprend une crête abrupte rocheuse sous-marine connue sous l'appellation de banc des Américains et qui correspond à un haut-fond culminant à 12 mètres de profondeur, ainsi qu'aux plaines adjacentes. Le nom de cette formation date des 18e et 19e siècles. À cette époque, le secteur était très convoité, entre autres pour la pêche à la morue. Des pêcheurs américains y abondaient par centaines de navires, ceux-ci pouvant même s'y rendre facilement avec une simple barque munie d'une voile (Mimeault 2002).

Figure 1. Emplacement et limites géographiques de la ZPM du Banc-des-Américains.

Figure 1. Emplacement et limites géographiques de la ZPM du Banc-des-Américains.

Long Description

AMP du Banc-des-Américains est situé au large de l'extrémité est de la péninsule de la Gaspésie dans la biorégion de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent. D'une superficie de 1 000 km2, l'AMP comprend l'ensemble de la crête rocheuse sous-marine connue sous l'appellation banc des Américains (zone 1), ainsi que les plaines adjacentes (zones 2a et 2b).

La ZPM du Banc-des-Américains fut désignée en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans en vue d'une protection particulière selon 4 des 5 critères pour lesquels une ZPM peut être désignée, soit :

  1. la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins et leur habitat;
  2. la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées et de leur habitat;
  3. la conservation et la protection d'habitats uniques;
  4. la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique.

Le but de l'AMP est de favoriser la productivité et la diversité des ressources halieutiques liées à la présence du banc des Américains et de ses plaines adjacentes, ainsi que le rétablissement des espèces en péril. Ce but sera atteint grâce aux objectifs de conservation suivants :

Objectifs du plan de gestion

Dans le cadre du Règlement sur la ZPM du Banc-des- Américains en vertu de la Loi sur les océans, un plan de gestion doit être élaboré et a pour principal objectif de décrire le processus de gestion de la ZPM du Banc-des-Américains, soit la gouvernance, le suivi écologique et socioéconomique, la conformité, le protocole d'intervention d'urgence ainsi que la sensibilisation.

Le plan de gestion de la ZPM du Banc-des-Américains se veut évolutif et pourrait être revu tous les 5 ans au minimum, à la suite de la publication de différents rapports et suivis scientifiques. L'examen permettra d'évaluer le succès des stratégies et des mesures entreprises pour atteindre les objectifs de gestion et de conservation, en plus de cerner les nouvelles priorités pour la prochaine itération du plan.

L'état d'avancement de la mise en œuvre du plan de gestion de la ZPM pourra déterminer si des progrès ont été accomplis, c'est à dire si les activités et les mesures entreprises dans la ZPM du Banc-des-Américains contribuent à l'atteinte des objectifs de gestion et de conservation. Une section décrivant les résultats sera donc intégrée lors de la révision du plan de gestion, une fois l'évaluation de la ZPM effectuée.

La réglementation des ZPM suit une approche de cycle de vie, ce qui signifie que l'attention est accordée non seulement à l'élaboration de la réglementation, mais également à la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation et à la révision de la réglementation. Ce cycle de vie sera harmonisé dans la mesure du possible avec les processus réglementaires du Gouvernement du Québec de façon à éviter les dédoublements.

Objectif 1 : conserver et protéger les habitats benthiques (relatifs au fond marin).

Objectif 2 : conserver et protéger les habitats pélagiques (volume d'eau compris entre le fond et la surface, appelé « colonne d'eau ») et les espèces fourragères (proies).

Objectif 3 : favoriser le rétablissement des baleines et des loups de mer en péril.

Historique

En 2006, un atelier réunissant des experts scientifiques du MPO a eu lieu afin de définir 10 zones d'importance écologique et biologique (ZIEB) pour l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Le but était de préciser les objectifs de conservation pour la gestion intégrée des océans et du golfe du Saint-Laurent. Ces ZIEB jouent un rôle écologique et biologique et il est nécessaire de porter une attention particulière aux activités qui pourraient leur nuire. Selon une approche analytique, des aires importantes pour chaque composante biologique ci-dessous ont aussi été déterminées :

C'est dans le cadre de ce processus que le secteur du banc des Américains a été ciblé (sélectionné) dans une partie de ces ZIEB.

Le processus de sélection du site d'intérêt remonte à 2009 et a fait l'objet de plusieurs consultations internes multisectorielles, régionales et interrégionales au sein du MPO et parmi 4 sites proposés, la zone du banc des Américains a reçu l'aval de l'ensemble des personnes consultées.

Le banc des Américains a été officiellement annoncé comme site d'intérêt en juin 2011. En 2012, les parties intéressées ont pu participer à 2 séances d'informations offertes par le MPO au sujet du site d'intérêt.

Consultations publiques

Des séances d'information ont été tenues en 2011 et 2012 avec les 4 communautés des Premières Nations au Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie, à savoir :

Entre 2013 et 2015, 4 autres rencontres de consultation ont été organisées avec le Secrétariat Mi'gmawei Mawiomi, ainsi qu'avec l'Association de gestion halieutique autochtone Mi'gmaq et Wolastoqey (AGHAMW). À partir de 2009, 6 rencontres ont également eu lieu afin d'avoir des discussions avec les 10 associations de pêcheurs gaspésiennes, soit :

En 2013, un cahier de consultation contenant de l'information sur l'écosystème du site d'intérêt et un questionnaire à propos du site ont été envoyés à 55 intervenants du milieu. Ils incluent :

Ils ont pu fournir leur avis sur la façon dont les activités humaines avaient ou pourraient avoir un impact sur les 3 objectifs de conservation proposés pour la zone.

Parmi tous ces intervenants, 15 ont accepté de siéger au comité-conseil de désignation du site.

Pour de plus amples informations sur les consultations publiques réalisées avec les différents intervenants, veuillez consulter le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation Note de bas de page 9.

Comité-conseil de désignation

En 2013, le comité-conseil sur l'établissement de la ZPM a été mis en place. Ce comité, composé de représentants d'organismes gouvernementaux, de Premières Nations, des principaux utilisateurs du milieu marin, d'organisations environnementales et d'autres groupes d'intérêt, a permis de définir les mesures de conservation ou de gestion pertinentes et adaptées au contexte des intervenants pour atteindre les objectifs de conservation. Le comité-conseil de désignation a exercé un rôle de conseil auprès du MPO pour la mise en place de la ZPM et avait pour responsabilités de fournir des avis et recommandations sur les mesures réglementaires et non réglementaires menant à la désignation de la ZPM, et plus particulièrement de :

Le mandat du comité-conseil s'est étendu jusqu'à la désignation de l'aire marine protégée en 2019. La liste des membres du comité-conseil de désignation est détaillée dans l'annexe A.

Étapes

L'intérêt du MPO envers la conservation du banc des Américains s'est accru considérablement au cours des dernières années, et des étapes importantes ont été franchies afin de reconnaître et de protéger cet habitat unique, qui sont énumérées ci-après (tableau 1).

Tableau 1. Étapes importantes en vue de la désignation de la zone de protection marine du Banc-des-Américains
5 à 7 décembre 2006 Tenue d'atelier zonal afin de cerner et de caractériser des zones d'importance écologique et biologique pour l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent (MPO 2007).
Mai 2009 Début du processus de sélection du banc des Américains comme site d'intérêt pour sa désignation comme zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans.
Juin 2010 Tenue d'un atelier de consultation intersectorielle sur le site d'intérêt du banc des Américains en vue de l'établissement d'une zone de protection marine (Gauthier et al. 2013).
Juin 2011 Sélection du banc des Américains comme site d'intérêt pour sa désignation comme zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans.
2011 à 2012 Tenue de séances d'information sur le site d'intérêt pour les parties intéressées.
2012 à 2016 Caractérisation de l'habitat benthique du banc des Américains par imagerie sous-marine. (Savenkoff et al. 2017 Note de bas de page 10) et description de la profondeur et du type de fond (Savenkoff et al. 2015 Note de bas de page 11).
2013 Mise en place du comité-conseil de désignation de la zone de protection marine.
2013 à 2015 Des consultations publiques sont menées afin d'obtenir une rétroaction sur la conception de la zone de protection marine et le règlement proposé.
Août 2017 Des scientifiques du Ministère des Pêches et des Océans et d'Oceana Canada ont exploré le banc des Américains à l'aide du ROPOS, un robot sous-marin téléguidé (Faille et al. 2019).
19 mars 2018 Signature de l'Entente de collaboration Canada-Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec Note de bas de page 12.
30 juin 2018 Publication préalable du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains dans la Gazette du Canada, partie I Note de bas de page 13.
4 mars 2019 Signature de l'Accord Canada-Québec relatif au projet conjoint d'aire marine protégée du Banc-des-Américains Note de bas de page 14.
6 mars 2019 Publication du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains Note de bas de page 15 dans la Gazette du Canada, partie II, et du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation Note de bas de page 16.
Novembre 2019 Mise en place du comité de gestion de l'AMP du Banc-des-Américains.
22 septembre 2021 Publication de l'arrêté ministériel concernant l'octroi du statut de Réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains dans la Gazette officielle du Québec. et du plan de conservation, en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec.
5 mai 2023 Mise en place du comité consultatif conjoint de l'aire marine protégée du Banc-des-Américains.

Description du secteur du banc des Américains

Habitats

La formation rocheuse particulière du site (figure 2), associée au courant de Gaspé qui transporte des éléments nutritifs essentiels à la productivité de l'écosystème, est à l'origine de la grande variété d'habitats ainsi que de la biodiversité hors du commun qu'on retrouve dans ce secteur. En effet, la zone soutient une gamme extraordinaire d'habitats et d'espèces marines, et notamment une abondance d'espèces pêchées à des fins commerciales. On y trouve aussi de nombreuses espèces fourragères (proies) comme le :

La zone présente également un grand potentiel en tant qu'aire d'alimentation pour différentes espèces de poissons et de mammifères marins, et représente un habitat important pour les populations de poissons de fond.

Figure 2 : Représentation de 2012 en 3 dimensions de la crête (section centrale) du banc des Américains et des stations d'échantillonnage en imagerie benthique

Figure 2 : Représentation de 2012 en 3 dimensions de la crête (section centrale) du banc des Américains et des stations d'échantillonnage en imagerie benthique

Espèces

Le secteur du banc des Américains est fréquenté par de nombreuses espèces pêchées commercialement et par des mammifères marins, notamment des espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Un peu moins d'une dizaine d'espèces de cétacés peuvent être observée chaque année dans la région, qui constitue une aire d'alimentation et une voie migratoire entre l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Ces espèces comprennent notamment :

Actuellement, le site abrite également le loup atlantique (Anarhichas lupus Linnaeus [1758]; l'espèce préoccupante), qui affectionne particulièrement les cavités rocheuses qui se trouvent sur les crêtes rocheuses de la zone 1. De plus, les loups tachetés (A. minor Olafsen [1772]; espèce menacée) et à tête large (A. denticulatus Krøyer [1845]; espèce menacée) ont déjà été capturés dans les environs. La tortue luth (Dermochelys coriacea Vandelli [1761]; espèce en voie de disparition), le plus grand reptile au Canada, a aussi été observée dans le secteur.

Portraits des activités humaines

Plusieurs activités humaines se pratiquaient dans le secteur du banc des Américains avant que celui-ci soit désigné comme ZPM. Lors de l'évaluation du site, il a été jugé que les activités commerciales les plus susceptibles d'altérer les composantes écologiques importantes dans le secteur étaient la pêche, la navigation et les activités touristiques d'observation en mer. Une analyse des impacts et des risques écologiques de ces activités sur l'atteinte des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM a donc été effectuée (Gendreau et al. 2018) Note de bas de page 17. Les résultats ont montré que certaines activités humaines risquaient de compromettre l'atteinte des objectifs de conservation établis pour le secteur, et devaient par conséquent être réglementées.

Les outils réglementaires existants applicables à ces activités de manière indépendante ne permettaient pas d'atténuer adéquatement les risques qu'elles posaient. En effet, certaines activités maritimes sont réglementées par l'entremise de diverses lois fédérales. Toutefois, sans une autorité unificatrice, telle que la désignation d'une ZPM, la protection globale des espèces et des habitats demeurait incomplète. Une intervention gouvernementale supplémentaire, sous la forme d'une ZPM désignée au titre d'un règlement en vertu de la Loi sur les océans, était donc nécessaire pour gérer les activités de façon intégrée et conserver et protéger l'écosystème du banc des Américains à long terme, particulièrement par l'interdiction des activités là où elles posaient les plus grands risques à l'atteinte des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM.

Pêches

L'analyse des pêches a été réalisée en fonction des effets directs qu'elles ont sur l'environnement. Le niveau de risque identifié a donc été défini indépendamment de la concentration des activités de pêche dans le secteur à l'étude. En effet, certaines activités étaient peu pratiquées dans la zone du banc des Américains et ont donc été considérées comme présentant des risques potentiels puisqu'une augmentation de celles-ci aurait pu compromettre l'atteinte des objectifs de conservation.

La pratique de la pêche au chalut de fond est susceptible de détruire ou modifier la composition des habitats et des espèces qui vivent sur le fond marin. Ce type d'engin de pêche peut capturer des espèces non ciblées, qualifiées de prises accidentelles (Pusceddu et al. 2014), dont le loup atlantique inscrit à l'Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril avec un statut préoccupant ou la morue franche (population sud-laurentienne), dont le statut en vertu de la Loi sur les espèces en péril est en cours d'examen. La pratique de la pêche au chalut de fond a donc été considérée comme une activité posant un risque potentiel très élevé de compromettre l'atteinte des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM, soit la conservation des habitats benthiques et pélagiques, les espèces fourragères ainsi que les baleines et les loups de mer en péril.

Selon une étude réalisée par Fuller et al. (2008), la pêche pratiquée au moyen de casiers perturbaient le fond marin, plus particulièrement lorsqu'ils sont déposés sur le fond et lors de leur levée. En effet, en zone peu profonde, les vagues et la houle peuvent entraîner un déplacement des casiers, qui sont alors traînés sur le fond marin. Ce déplacement altère l'état du substrat et peut abîmer les espèces sessiles (Schweitzer et al. 2018). De plus, ce type d'engin génère un risque d'empêtrement pour les mammifères marins (MPO 2010). De 1975 à 2016, la période de fréquentation du secteur par les espèces de cétacés, pour lesquels les empêtrements représentent une menace à leur rétablissement, n'a pas coïncidé avec la saison de pêche du crabe des neige. Les risques liés à la pratique de cette pêche ont donc été jugés faibles et ne compromettaient pas l'atteinte des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM. En effet, les interactions avec les mammifères marins étaient négligeables et de même que les perturbations sur le fond marin, considérant la profondeur des eaux. Toutefois, depuis 2017, les baleines noires de l'Atlantique Nord ont été présentes en plus grand nombre et plus tôt dans la saison dans le golfe du Saint-Laurent, amenant des interactions plus risquées avec les casiers. Selon les scientifiques, il est trop tôt pour savoir si cette situation est susceptible de perdurer (MPO 2018). Le Ministère a donc mis en place un protocole dynamique de fermeture des pêches interdisant, entre autres, l'utilisation des casiers, lorsque les baleines noires de l'Atlantique Nord sont observées dans une zone de pêche donnée dans le golfe du Saint-Laurent afin de réduire les risques d'empêtrement. Le Ministère continuera d'évaluer la situation des baleines noires, notamment dans la ZPM, et des mesures additionnelles pourraient être prises pour réduire davantage les risques d'empêtrement selon le principe de gestion adaptative, au besoin.

Le filet maillant et la palangre étaient très peu utilisés (moins de 1 %) dans la zone tandis que les autres engins de pêche (ligne à main, senne danoise, trappe) étaient utilisés de façon marginale (moins de 0,1 %). Toutefois, le filet maillant est un type d'engin de pêche qui peut être dommageable pour l'écosystème marin (Fuller et al. 2008) en raison des effets combinés de l'altération du fond marin et des risques très élevés d'empêtrement avec certains mammifères marins, parfois inscrits en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La pêche pratiquée avec cet engin représentait donc un risque potentiellement très élevé de compromettre l'atteinte des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM.

Actuellement, les 2 principales pêches commerciales qui se déroulent dans la ZPM sont la pêche au crabe des neiges à l'aide de casiers et la pêche au poisson de fond, principalement le flétan atlantique, avec des palangres. Avant la mise en place de la ZPM, des activités de pêches au chalut à la crevette nordique ainsi que quelques activités de pêche à l'aide de filets maillants se déroulaient dans le secteur. Depuis la désignation de la ZPM du Banc-des-Américains, ces pêches commerciales au chalut de fond et au filet maillant sont interdites dans toutes les zones de la ZPM. Cette interdiction a eu peu d'impact sur les activités de pêche commerciales puisque les efforts de pêche dans la ZPM y étaient faibles avant l'établissement de celle-ci. Cependant, cela a pour avantage d'éviter les conséquences potentielles que ces activités pourraient avoir sur les objectifs de conservation.

Transport maritime

Le transport maritime représente une autre source potentielle de risques liés à la contamination par déversement accidentel, aux collisions entre les navires et les cétacés, ainsi qu'au bruit. Le rejet d'eaux usées et d'eaux grises pourrait également contaminer la colonne d'eau et les sédiments marins, qui sont des habitats importants pour les organismes marins présents dans le secteur. Quelques bâtiments commerciaux, dont des navires-citernes, des cargos, des transporteurs de produits chimiques et des bateaux de croisière transportant jusqu'à 400 passagers, traversent le secteur pour se rendre dans la Baie-des-Chaleurs ou la Baie de Gaspé. Le transport de produits pétroliers et chimiques par navires-citernes risque de compromettre l'atteinte des objectifs de conservation en cas de déversement. De plus, le passage des navires peut perturber le comportement des mammifères marins par le bruit qu'ils émettent, en plus de présenter un risque de collision. Cependant, lors de l'évaluation du site en 2014 et 2015, le transport maritime était assez faible dans le secteur du banc des Américains et n'a donc pas été considéré comme pouvant compromettre l'atteinte des objectifs de conservation visés par la ZPM.

Tourisme

Les activités de tourisme maritime dans le secteur sont saisonnières et consistent principalement en l'observation des mammifères marins. Les principales menaces liées à ces activités sont le dérangement causé par la proximité, le bruit des bateaux et le risque de collision avec les mammifères marins. Le secteur est peu fréquenté par des activités de tourisme maritime, car il est éloigné des ports d'attache des opérateurs du tourisme maritime, surtout ceux exploitant de petites embarcations. Un travail de consultation a été mené par le Réseau d'observation des mammifères marins (ROMM) en 2016 auprès des acteurs de l'industrie de l'observation en mer. De plus, une trousse de sensibilisation a été fournie aux capitaines de bateaux afin de les inciter à adopter de bonnes pratiques d'approche et d'observation. Les modifications apportées au Règlement sur les mammifères marins (DORS/2018-126 Note de bas de page 18) imposent des distances d'approche minimales aux embarcations (notamment une distance d'approche minimale de 100 mètres pour les cétacés et de 200 mètres si l'individu est en repos ou avec son veau), ce qui contribue à limiter le dérangement des cétacés présents dans le secteur. Ainsi, les risques que cette activité compromette l'atteinte des objectifs de conservation ont été jugés faibles.

Industries des ressources naturelles et de l'énergie

Lors de l'évaluation du site du banc des Américains par le MPO, il a été déterminé que des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles présenteraient des risques élevés pour l'atteinte des objectifs visés dans le cadre de la ZPM. Les impacts des contaminants chimiques (par exemple, hydrocarbures pétroliers et aromatiques polycycliques, Allaire-Verville et al., 2015) et du bruit résultant sur le milieu et les organismes aquatiques sont connus et assez bien documentés. Toutefois, au moment de la désignation du secteur comme ZPM, il n'y avait pas d'activité d'exploration ou d'extraction d'hydrocarbures ou de minerais, et aucun droit ou aucune licence à cet effet n'avait été émis pour des zones qui sont maintenant encadrées par la ZPM en partie ou en totalité. De plus, il y avait un moratoire pour l'exploitation ou l'exploration des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Également, aucun projet d'installation d'hydrolienne ou autre infrastructure marine n'était envisagé dans le secteur. Depuis la désignation de la ZPM, toute activité pétrolière, gazière ou minière est interdite sur l'ensemble du site. De plus, depuis le 23 août 2022, la recherche et la production d'hydrocarbures sont interdites au Québec. En effet, la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure interdit les activités suivantes :

De plus, aucun câble sous-marin n'était présent dans le secteur. Durant la période de développement du projet de Règlement sur la ZPM du Banc-des-Américains, aucun projet d'installation de câbles sous-marins n'y était envisagé. Cependant, au cours de la période de consultation publique précédant la publication du projet de Règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, Hydro-Québec (la société responsable de la production, du transport et de la distribution de l'électricité au Québec) a informé le MPO qu'un des tracés à l'étude pour un nouveau projet proposé d'installation de câbles sous-marins reliant les Îles-de-la-Madeleine à la péninsule Gaspésienne chevauchait une partie du secteur. Les impacts des câbles sous-marins auraient pu compromettre l'atteinte de l'objectif de conservation visant la protection de l'habitat benthique (OSPAR 2017). En 2023, le projet de câbles sous-marins d'Hydro-Québec est en analyse. Par contre, aucune option de tracé n'est envisagé dans ce secteur, considérant que cette activité est interdite en raison du Règlement sur la ZPM. En somme, les résultats de l'évaluation des impacts des activités anthropiques sur l'atteinte des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM justifiaient le besoin de mettre en place des mesures de protection réglementaires supplémentaires. Le Règlement sur la ZPM comble ce besoin de protection de l'écosystème du banc des Américains et permet maintenant une gestion adéquate, entre autres, de ces activités humaines afin de permettre l'atteinte des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM.

Aperçu du règlement sur la ZPM

Zones de gestion

Le Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains Note de bas de page 19 est pris en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans. La ZPM couvre une superficie de 1 000 km2, au sein desquels le Règlement établit 2 zones de gestion (figure 1). Dans chacune des zones de gestion, des activités ne compromettant pas l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM sont permises. Des restrictions plus rigoureuses s'appliquent dans la zone de protection centrale, la partie la plus sensible (zone 1), tandis que l'exercice de certaines activités est permis dans la zone de gestion adaptative (composée des zones 2a et 2b), sous certaines conditions. Les zones de gestion sont les suivantes :

Activités interdites et autorisées

Le Règlement interdit, dans les limites de la ZPM, l'exercice de toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire. Le Règlement prévoit toutefois des exceptions à l'interdiction générale afin de permettre des activités précises à l'intérieur de la ZPM (voir liste des activités autorisées) lorsque ces dernières ne compromettent pas l'atteinte des objectifs de conservation et celles-ci continuent d'être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables. De plus, certaines de ces activités doivent préalablement obtenir l'approbation du MPO par l'entremise d'un plan d'activité approuvé. Les promoteurs demeurent obligés d'obtenir toute autorisation nécessaire (par exemple les permis et les autorisations) en vertu des lois applicables afin d'exercer leurs activités dans la zone.

Les activités permises sous conditions

Pêche

Certaines activités de pêche peuvent être autorisées dans la ZPM par le Règlement de pêche (dispositions générales), pris en vertu de la Loi sur les pêches. Les activités de pêche énumérées ci-après sont permises dans la ZPM, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi qu'à leurs règlements.

Pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles

La pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) est permise dans l'ensemble de la ZPM. Cette activité continue d'être assujettie aux exigences en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Ce type de pêche est encadré au moyen d'ordonnances de modifications ou de conditions de permis, émis en vertu de la Loi sur les pêches, afin de préciser les engins autorisés, les périodes où la pêche est permise, délimiter les zones de pêche, ou encore, les espèces visées et les quotas.

Pêche commerciale et récréative

Tout comme la pêche à des fins ASR, les pêches commerciale et récréative sont régies par des ordonnances de modifications ou des conditions de permis en vertu de la Loi sur les pêches. Dans la ZPM du Banc-des-Américains, les activités de pêche commerciale et récréative sont restreintes à certaines zones et à certains types d'engins de pêche précis.

Navigation

Toutes les activités liées à la navigation et au transport maritime continuent d'être permises à l'intérieur de la ZPM. Cependant, l'ancrage de bâtiments n'est pas permis dans la zone 1. De plus, le rejet d'eaux usées et la libération d'eaux grises (tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux) par les bâtiments d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus, ou encore qui sont autorisés à transporter 15 personnes ou plus, sont interdits dans la ZPM.

Sécurité publique et sécurité nationale

Dans l'ensemble de la ZPM, les activités visant à assurer la sécurité publique, l'application de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale ou visant à répondre à une situation d'urgence (par exemple opérations de recherche et sauvetage en mer ou intervention en cas d'incident entraînant le rejet de substances nocives) sont permises afin d'assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

Activités de recherche ou de suivi scientifiques, de restauration de l'habitat, éducatives et de tourisme maritime commercial

Les activités de recherche ou de suivi scientifiques, de restauration de l'habitat, éducatives, et de tourisme maritime commercial sont permises dans la ZPM du Banc-des- Américains, si elles font partie d'un plan d'activité approuvé. Ces activités continuent aussi d'être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables, comme l'obtention de permis ou d'autorisations propres à l'exercice de l'activité en question.

Liste des activités autorisée (exceptions prévues au règlement)

Zones de gestion 1 et 2 :

Zone 2 uniquement :

Plan d'activité en vue de mener une activité dans la ZPM du Banc-des-Américains

Le MPO doit s'assurer que les activités de recherche ou de suivi scientifiques, les activités de restauration de l'habitat, les activités éducatives et les activités de tourisme maritime commercial dans la ZPM ne compromettent pas l'atteinte des objectifs de conservation. Ainsi, le Règlement exige qu'un plan d'activité contenant des renseignements précis à l'égard de chacune des activités proposées soit présenté au MPO, pour examen et approbation, avant que l'activité en question puisse être exercée dans la ZPM. À la suite de l'examen du plan d'activité, si l'activité proposée remplit les conditions prévues dans le Règlement, le plan d'activité sera approuvé et l'activité pourra être exercée dans la ZPM.

Le plan d'activité sera toutefois refusé dans certaines circonstances. Selon le Règlement, un plan d'activité ne sera pas approuvé dans les cas suivants :

Le MPO a un maximum de 60 jours pour examiner et approuver ou rejeter le plan d'activité une fois que le demandeur a fourni l'ensemble des informations requises pour l'examen de son activité. Si un plan est modifié, puis est présenté à nouveau par le promoteur, le MPO devra prendre sa décision à l'égard du plan modifié au plus tard 60 jours après la date de la réception du plan modifié. Veuillez vous référer au site web de la ZPM Note de bas de page 20 et communiquer avec l'équipe de gestion de la zone de protection marine (DFO.OceansQC-OceansQC.MPO@dfo-mpo.gc.ca) pour obtenir un formulaire de soumission d'un plan d'activité.

Toute personne dont le plan d'activité est approuvé doit fournir un rapport sur les activités réalisées dans la ZPM dans les 90 jours suivants le dernier jour de l'activité. Ces renseignements permettent, entre autres, de surveiller la pression exercée par les activités humaines sur les aspects écologiques de la ZPM et contribuent à la surveillance continue des risques que pourraient poser ces activités à l'atteinte des objectifs de conservation. De plus, lorsqu'un rapport, une étude ou tout autre ouvrage est réalisé à la suite de l'activité menée dans la ZPM, une copie du document en question doit être fournie dans les 90 jours suivant son achèvement. Les croisiéristes qui fréquentent la ZPM du Banc-des-Américains pour l'observation de mammifères marins reçoivent une grille à remplir lors de la saison afin de les aider à compiler les renseignements obligatoires pour le rapport d'activité ainsi que d'autres informations facultatives concernant les mammifères marins, mais tout de même considérées importantes pour le Ministère. Les croisiéristes ont également la possibilité de déclarer leurs observations dans l'application Vigie Marine du ROMM. Les données fournies peuvent être utilisées à des fins de suivi pour la gestion de la ZPM.

Arrimage

Depuis 2020, un plan d'activité peut être approuvé pour une période de 3 ans s'il répond à certaines conditions (annexe B), définies en fonction de chaque type d'activité.

Des activités réalisées dans l'AMP du Banc-des-Américains peuvent nécessiter des autorisations selon les différentes dispositions des lois fédérales et québécoises. Le comité de gestion de l'AMP du Banc-des-Américains œuvre à l'élaboration d'un mécanisme d'harmonisation pour le dépôt des demandes d'autorisations, ainsi que pour la délivrance des autorisations.

Pour certains types d'activité, le demandeur qui soumet un plan d'activité au MPO et qui reçoit l'approbation doit également obtenir un permis en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales, section 52 et/ou du Règlement sur les mammifères marins (section 38) de la Loi sur les pêches. De plus, lorsque l'activité vise une espèce en péril, un permis est requis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (tableau 2).

Tableau 2. Division du MPO responsable de l'analyse de projet en milieu marin
Loi Règlement Article Type d'approbation Délai légal Division responsable
Loi sur les océans Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains Note de bas de page 21 Article 35 de la Loi Section 9 du Règlement. Plan d'activité 60 jours Planification et conservation marines
Loi sur les pêches Règlement de pêche Note de bas de page 22 Section 52 du Règlement Permis en vertu de la Loi sur les pêches Normes de service : 30 jours pour une nouvelle demande et 20 jours pour un renouvellement Gestion des pêches
Loi sur les pêches Règlement sur les mammifères marins Note de bas de page 23 Article 38 du Règlement Permis en vertu de la Loi sur les pêches Normes de service : 30 jours pour une nouvelle demande et 20 jours pour un renouvellement Gestion des pêches
Loi sur les espèces en péril Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite Note de bas de page 24 Article 3 du Règlement. Article 73 de la Loi Permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril    

Ainsi, dans le cadre de l'analyse de plans d'activité portant sur la recherche scientifique impliquant des espèces en péril, la division de la planification et conservation marines (DPCM) doit s'arrimer avec la division de la gestion des espèces en péril et la direction régionale de la gestion des pêches de manière à s'assurer que l'activité réalisée ne va pas à l'encontre des lois et règlements du Ministère. Dans certains cas, une coordination entre les régions est aussi requise.

Lois et règlements

La gestion de l'AMP est assurée par l'entremise de lois fédérales et du Québec lorsqu'elles sont applicables, ainsi que d'autres mesures non réglementaires, comme des bonnes pratiques, qui permettent d'apporter une protection plus complète des composantes écologiques d'intérêt. Une liste non exhaustive des lois et règlements applicables dans le secteur est présentée ci-dessous.

Loi sur les océans

Adoptée en 1996, la Loi sur les océans Note de bas de page 25 dirige et favorise le développement et la mise en œuvre de plans pour la gestion intégrée des écosystèmes estuariens, côtiers et marins. Le Canada s'engage à adopter une méthode globale de protection et de développement des eaux marines et côtières par l'application à grande échelle de l'approche de précaution à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources marines. Le MPO désigne les ZPM en vertu de la Loi sur les océans.

Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril Note de bas de page 26 est une loi fédérale adoptée en décembre 2002 et entrée en vigueur en juin 2004. Cette loi soutient un des objectifs de conservation visés dans le cadre de la ZPM du Banc-des-Américains, soit de favoriser le rétablissement des baleines et des loups de mer en péril. La Loi sur les espèces en péril a 3 objectifs principaux :

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de capturer et posséder une espèce sauvage inscrite comme en voie de disparition ou menacée comme le loup tacheté et le loup à tête large.

Toutefois, le programme de rétablissement du loup tacheté et du loup à tête large Note de bas de page 27 prévoit une exemption qui permet la capture accidentelle de ces espèces pour toute personne autorisée à exercer une activité de pêche. L'exemption exige cependant que les individus capturés accidentellement soient rapidement remis à l'eau afin de limiter la mortalité. Bien que le loup atlantique soit listé comme espèce préoccupante en vertu de la Loi sur les espèces en péril et que l'obligation de remise à l'eau ne s'applique pas à cette espèce, le MPO recommande de remettre à l'eau les captures accidentelles.

La Loi sur les espèces en péril interdit également de tuer, nuire et harceler un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Loi sur les pêches

Depuis 1985, la Loi sur les pêches Note de bas de page 28 s'avère être l'un des principaux outils pour assurer la gestion durable des pêches et vise la protection et la conservation du poisson et de son habitat face aux dommages causés par les activités anthropiques. De plus, le Règlement de pêche (dispositions générales) exige à toute personne autorisée à exercer une activité de pêche de remettre à l'eau toutes espèces capturées accidentellement dont la possession est interdite de manière à réduire au minimum les effets néfastes sur les individus. De plus, les pêcheurs commerciaux doivent signaler ces prises accessoires au MPO dans leurs journaux de bord.

La Loi sur les pêches comprend également le Règlement sur les mammifères marins qui exige de maintenir une distance minimale de 100 mètres avec les baleines, marsouins et dauphins ou de 200 mètres lorsque ceux-ci sont au repos ou avec veau dans le golfe du Saint-Laurent et donc dans l'AMP du Banc-des-Américains.

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page 29 est le principal outil législatif régissant les activités des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes. Essentiellement appliquée par le ministre des Transports, cette loi est la principale loi qui régit la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin.

Dans l'AMP du Banc-des-Américains, cette loi encadre entre autres les activités de navigation, le rejet d'eaux usées et la gestion des eaux de ballast.

Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec

La Loi sur la conservation du patrimoine naturel Note de bas de page 30, sanctionnée en 2002 et modifiée en mars 2021, constitue le principal outil législatif par lequel le gouvernement du Québec met en œuvre ses compétences afin de respecter ses engagements en matière de conservation des milieux naturels, notamment par la mise en place d'aires protégées. Le statut de réserve aquatique projetée du Banc-des-Américains est régi sous cette loi.

Mesures non réglementaires

Bonnes pratiques de navigation et d'observation des mammifères marins

La proximité des bateaux peut avoir des effets négatifs sur la capacité des mammifères marins à effectuer leurs activités, en engendrant du bruit sous-marin et en augmentant les risques de collision. Ces risques augmentent avec la vitesse des navires. Afin d'adopter de bonnes pratiques de navigation dans l'AMP du Banc-des-Américains, le MPO invite les utilisateurs à limiter leur vitesse à 25 nœuds lors des déplacements, et à 10 nœuds dans une zone d'observation.

La zone d'observation correspond à un rayon d'un demi mille marin autour d'un bateau en observation, soit à moins de 400 mètres d'une baleine dans le golfe du Saint-Laurent. Il est également important d'éviter l'observation de mammifères marins en péril, de baleines au repos et de baleines déjà en observation et donc à proximité d'un bateau d'observation. Lors d'une observation, il est important que les usagers diminuent leur vitesse (maximum 10 nœuds), adoptent une trajectoire oblique par rapport à celle de la baleine et limitent leur temps d'observation (maximum une heure). Ces bonnes pratiques ont été développées à partir du code d'éthique du guide d'observation responsable destiné à l'industrie de l'observation en mer Note de bas de page 31 produit par le ROMM.

Gouvernance, parties prenantes et rôles, et responsabilités

Afin de favoriser l'atteinte des objectifs de conservation, le MPO travaille conjointement avec le gouvernement du Québec dans le cadre du comité de gestion Canada-Québec ainsi qu'avec différents ministères du gouvernement fédéral, les Premières Nations, les pêcheurs et plusieurs organisations du milieu qui ont à cœur la protection marine de ce secteur. Cette collaboration se fait majoritairement par l'entremise de comités et groupes de travail, de rencontres de reddition de compte et d'ententes de contribution.

Ministères fédéraux

Pêches et Océans Canada (MPO)

Le MPO est responsable de la mise en place et de la gestion de la ZPM du Banc-des-Américains. Il coordonne les efforts de conservation et de surveillance de la ZPM avec la collaboration de nombreuses équipes réparties dans différents secteurs du Ministère. Des mécanismes de coordination opérationnelle et de gestion sont également en place.

La Direction régionale de la gestion des écosystèmes – Division de la planification et conservation marines (DPCM) a entre autres les rôles et responsabilités suivants :

La Direction régionale des sciences a entre autres les rôles et responsabilités suivants :

La Division des Services stratégiques a entre autres les rôles et responsabilités suivants :

Direction régionale de la gestion des pêches – Division de la Conservation et Protection a entre autres les rôles et responsabilités suivants :

La Direction régionale de la gestion des pêches – Division de la gestion de la ressource, de l'aquaculture et des affaires autochtones a entre autres les rôles et responsabilités suivants :

La Garde côtière canadienne a entre autres le rôle et responsabilité suivant :

Outre toutes les divisions du ministère mentionnées ci-haut, la DPCM s'appuie également sur la division de la gestion des espèces en péril, la division de la protection du poisson et de son habitat, les bureaux de secteurs et le service des communications à différentes étapes des processus de mise en place et de gestion de la ZPM.

Autres ministères fédéraux

Différents ministères fédéraux travaillent en collaboration avec le MPO afin d'apporter leur soutien de manière ponctuelle dans la gestion de l'AMP du Banc-des-Américains. Parmi ceux-ci, on retrouve :

Co-gestion Canada-Québec

Comme mentionné précédemment, l'AMP du Banc-des- Américains est le premier projet conjoint visé par l'Entente de collaboration Canada-Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec Note de bas de page 32. C'est le Groupe bilatéral sur les aires marines protégées (GBAMP) qui a pour mandat de mettre en œuvre cette entente de collaboration signée en 2018. Le groupe est composé de :

La supervision de la gestion de l'Accord Canada-Québec relatif au projet conjoint d'aire marine protégée du Banc-des-Américains est également sous la responsabilité du GBAMP. Ainsi, en plus d'être désigné comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans (2019) par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec a désigné une réserve aquatique projetée sur ce même territoire en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec (2021). Un accord propre au projet a été conclu, soit l'Accord Canada-Québec relatif au projet conjoint d'aire marine protégée du Banc-des-Américains qui a pour objet de :

Les limites et le zonage de la ZPM et de la réserve aquatique projetée sont identiques et leurs régimes législatifs respectifs sont cohérents et harmonisés. En vertu de l'Accord mentionné ci-haut, les gouvernements du Canada et du Québec ont de plus créé un comité de gestion de l'AMP conjointe du Banc des Américains.

Comité de gestion de l'AMP du Banc-des-Américains

Mis en place en novembre 2019, le comité de gestion a été formé selon les spécifications de l'Accord Canada- Québec relatif au projet conjoint d'aire marine protégée du Banc-des-Américains. Il est composé du MPO et de représentants de 3 ministères québécois, soit le :

Il est co-présidé par un représentant du MPO et du MELCCFP. Afin d'assurer une harmonisation entre les 2 gouvernements, les Parties s'engagent à coordonner leurs actions et à se consulter dans leurs prises de décisions de gestion à l'égard de l'AMP du Banc-des-Américains. Les Parties présentent leurs intentions d'actions et de décisions au comité de gestion en vue d'obtenir des avis et de les combiner pour constituer un ensemble cohérent. Le mandat du comité de gestion est, entre autres, le suivant :

La liste des membres du comité de gestion (en date d'octobre 2024) de l'AMP du Banc-des-Américains est détaillée dans l'annexe C.

Collaboration avec les Premières Nations

Les ZPM sont mises en place et gérées afin de respecter les droits ancestraux et issus de traités, en plus de soutenir les relations entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada. La reconnaissance des droits ainsi que les principes de respect et de coopération permettent de développer des partenariats entre le gouvernement fédéral et les différentes instances des Premières Nations afin de travailler de concert à :

Les décisions de gouvernance et de gestion prennent compte des connaissances traditionnelles et locales tout au long des processus.

Ententes de contribution

Le MPO dispose d'un programme de contribution pour la gestion des océans qui permet de financer des projets régionaux afin d'améliorer la gouvernance et la cogestion des espaces marins et d'accroître les efforts en conservation marine.

En matière de collaboration avec les groupes autochtones dans le secteur du banc des Américains, le MPO travaille conjointement depuis 2014 avec l'AGHAMW par l'entremise de ce programme de contribution. L'AGHAMW est une organisation à but non lucratif créée en 2012 et dont les membres sont issus de 3 communautés :

L'organisme a pour mission de promouvoir la gestion durable et la conservation des écosystèmes aquatiques et océaniques sur leurs territoires et zones d'activités, tout en favorisant leurs intérêts et leur participation dans les processus de cogestion et la diversification de leurs activités de pêche et d'aquaculture.

Entre 2014 et 2016, l'AGHAMW a réalisé un projet visant à documenter les connaissances traditionnelles et écologiques Mi'gmaq sur le site d'intérêt du banc des Américains auprès des membres de Gespeg et de Gesgapegiag. En 2017 et 2018, une revue des connaissances disponibles, toutes sources confondues, sur le site du banc des Américains a été effectuée afin de produire du matériel de sensibilisation destiné à ses communautés membres, partenaires, ainsi que le public général. En 2019 et 2020, l'AGHAMW a élaboré un plan de monitorage complémentaire contribuant au suivi scientifique, écologique et communautaire de l'AMP du Banc-des-Américains. S'échelonnant de 2020 à 2026, les activités réalisées par l'AGHAMW fourniront des informations complémentaires au travail des biologistes du MPO en contribuant au suivi écologique et scientifique de l'AMP du Banc-des-Américains. L'entente porte sur 3 indicateurs plus précis dans les environs de la ZPM, soit :

  1. le portrait des activités de plaisance;
  2. le dénombrement des populations de phoques gris et de phoques communs;
  3. le suivi du microplastique.

Des discussions sont en cours avec les Premières Nations Mig'maq du Gespe'gewa'gi afin de déterminer comment ils souhaitent être impliqués dans la gestion de l'aire marine protégée.

Comité consultatif sur la gestion de l'AMP du Banc-des-Américains

Mis en place le 5 mai 2023, le comité consultatif exerce un rôle-conseil auprès du comité de gestion de l'AMP du Banc-des-Américains. La co-présidence est assurée par un représentant du MPO et du MELCCFP. Le comité a les responsabilités suivantes :

La liste des membres du comité consultatif (en date d'octobre 2024) est détaillée dans l'annexe D.

Promotion de la conformité et application de la loi

À titre d'autorité fédérale chargée de la désignation et de la gestion de la ZPM, le MPO est responsable d'assurer le respect et l'application du Règlement. Ces activités sont réalisées par l'entremise du mandat officiel et des responsabilités du Ministère en matière d'application de la loi qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d'autres lois concernant la conservation et la protection des pêches et la sécurité maritime. Des agents d'autorité ayant les pouvoirs d'application de la loi, désignés par le ministre conformément à l'article 39 de la Loi sur les océans, appliquent le Règlement sur la ZPM. L'application du Règlement et toutes infractions connexes sont traitées en vertu de l'article 39.6 de la Loi sur les océans Note de bas de page 33.

Les activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi sont menées par les agents des pêches de Conservation et Protection du MPO, afin d'assurer la conformité avec les conditions des permis de pêche et les restrictions contenues dans le Règlement sur la ZPM du Banc-des-Américains. Un plan de surveillance est préparé annuellement par Conservation et Protection et remis à la DPCM. Les activités de pêche peuvent être surveillées au moyen de différents mécanismes, tels que :

La vérification de la conformité s'effectue à l'aide du Système de surveillance des navires (SSN), d'inspections sur le terrain, principalement par des arraisonnements en mer, ainsi que par des patrouilles aériennes et maritimes, menées entre autres par un patrouilleur semi-hauturier ou par les bateaux de programmes des détachements de Conservation et Protection locaux.

En vertu de l'article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction au Règlement sur la ZPM est passible d'une amende allant de 5 000 $ à 12 000 000 $ selon le type d'infraction commise. Le fait de contrevenir aux conditions de permis et de licences, tels des permis de pêche, applicables aux activités exercées dans la ZPM, peut aussi mener à des accusations en vertu d'autres lois canadiennes, comme :

Conservation et Protection peut également contrôler les activités autorisées en lien avec un plan d'activité.

Protocole d'intervention d'urgence

Mammifères marins

En cas de collision avec un mammifère marin ou une tortue marine, d'empêtrement ou d'observation d'animaux morts ou en détresse, il est primordial d'appeler la ligne téléphonique sans frais du Réseau québécois d'urgences pour les mammifères marins (RQUMM) au 1-877-722-5346. Si une baleine, morte ou vivante, empêtrée dans un engin de pêche est observée, il est important de contacter le RQUMM avant de s'en éloigner. Il est également possible de faire un signalement anonyme afin qu'aucune information personnelle ne soit entrée dans la base de données, il suffit d'en faire la demande lors du signalement.

Déversement de substance polluante et autres incidents

Advenant le cas d'un incident environnemental en milieu marin impliquant une substance polluante ou tout autre type d'incident (par exemple, naufrage, perte de moteur, dérive, incendie, etc.), toute personne propriétaire, responsable ou chargée de la gestion ou du contrôle de cette substance, devra, s'il y a lieu, contacter le plus rapidement possible la GCC via le Réseau d'avertissement et d'alerte au 1-800-363-4735 et le Centre national des urgences environnementales d'Environnement et Changement climatique Canada au 1-866-283-2333. De plus, au Québec, une collaboration est réalisée avec le gouvernement du Québec afin d'assurer une intervention rapide, coordonnée et adéquate lors de tout incident maritime. À cet effet, il est également obligatoire de contacter l'équipe d'intervention d'Urgence- Environnement (UE) du gouvernement du Québec au 1-866-694-5454. Finalement, si vous êtes témoin de tout incident ou de menace de pollution en milieu marin, il est de votre responsabilité de signaler l'évènement dans les plus brefs délais au Réseau d'avertissement et d'alerte.

À cet effet, un cadre de collaboration interne (figure 3) a été développé par le MPO (région du Québec) et la Garde côtière canadienne – Intervention environnementale et dangers maritimes (GCC-IEDM) (secteur Saint-Laurent) afin d'établir une base commune selon les besoins et capacités de chacune des organisations et intervenants impliqués dans la gestion des incidents de pollution de source maritime. Ce cadre de collaboration vise à :

La GCC-IEDM intervient lors :

Également, dans le cadre d'une intervention d'urgence, la direction régionale de la gestion des écosystèmes du MPO (DRGÉ) a comme principal rôle de fournir des avis et des conseils lors de modifications physiques de l'habitat sur une possible intervention pour assurer la conformité à la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.

Figure 3. Procédure interne lors d'une intervention d'urgence dans la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

Figure 3. Procédure interne lors d'une intervention d'urgence dans la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

Long description

Responsable d'un indicent

Organismes responsables devant être contactés dans les plus brefs délais :

  • Réseau d'avertissement et d'alerte Québec : 1-800-363-4735
  • Centre national des urgences environnementales : 1-866-283-2333
  • Urgence-Environnement : 1-866-694-5454

La Garde côtière canadienne – section intervention environnementale (GCC-IEDM) mène l' enquête et dresse un portrait initial de la situation.

La GCC-IEDM surveille et intervient selon les besoins de la situation.

La Direction régionale de la gestion des écosystèmes du MPO (DRGÉ) fournit des avis et des conseils lors de la modifications physiques de l'habitat sur une possible intervention pour assurer la conformité à la Loi sur les océans, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en périls.

Détermination des besoins en matière de suivi et de mise en application de la loi.

Témoin d'un incident en milieu marin

Organisme responsable devant être contacté dans les plus brefs délais

  • Réseau d'avertissement et d'alerte Québec : 1-800-363-4735

La Direction régionale de la gestion des écosystèmes du MPO (DRGÉ) reçoit un avis au moyen d'une alerte faite par La Garde côtière canadienne – section intervention environnementale (GCC-IEDM).

La Direction régionale de la gestion des écosystèmes du MPO (DRGÉ) fournit des avis et des conseils lors de la modifications physiques de l'habitat sur une possible intervention pour assurer la conformité à la Loi sur les océans, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en périls.

La GCC-IEDM surveille et intervient selon les besoins de la situation.

Détermination des besoins en matière de suivi et de mise ne application de la loi.

Acquisition de connaissances et suivi écologique

En vue de soutenir la mise en place et la gestion adéquate des ZPM, la Direction régionale des sciences du MPO élabore et met en œuvre des plans de suivi écologique dans ses ZPM. Afin d'élaborer un plan de suivi, les priorités de conservation, les pressions et les indicateurs doivent être identifiés en fonction des objectifs de conservation visés. Le suivi des indicateurs est essentiel pour décrire les conditions environnementales dans lesquelles l'écosystème évolue et possiblement expliquer les changements observés. Le suivi écologique doit également fournir l'information nécessaire pour évaluer l'atteinte des objectifs de conservation et permettre une gestion adaptative de la ZPM.

Le MPO applique un suivi écologique de l'AMP du Banc-des-Américains. Un plan de suivi consolidé avec le gouvernement du Québec pourrait être produit afin de prendre en compte toutes les composantes du milieu. Trois types d'indicateurs ont été identifiés par le MPO, à savoir des indicateurs directs et indirects associés aux priorités de conservation, ainsi que des indicateurs de pression. Les indicateurs indirects permettront d'évaluer l'état et les tendances générales de l'écosystème de l'AMP, tandis que les indicateurs directs permettront d'évaluer la performance de l'AMP. Pour ce qui est des indicateurs de pression, ils permettront de suivre l'évolution des différentes pressions identifiées pour l'AMP qui sont susceptibles d'influencer l'atteinte des objectifs de conservation. Des indicateurs directs et indirects reliés aux habitats benthiques, aux habitats pélagiques, aux espèces fourragères et aux espèces en péril, notamment certaines espèces de baleines et de loups de mer, ont été identifiés (tableau 3). Pour les pressions, des indicateurs portant notamment sur la liste ci-dessous ont été retenus :

À noter qu'une révision périodique des indicateurs sera effectuée pour s'assurer d'un suivi adéquat.

Afin de favoriser la mise en place d'un plan de suivi efficace et permanent, il est recommandé de sélectionner des indicateurs qui peuvent être mesurés à l'aide des programmes existants de suivi du MPO ou de partenaires, tels que le programme de monitorage de la zone atlantique Note de bas de page 34 et les relevés multispécifiques Note de bas de page 35 du MPO. Les relevés déjà en place permettent également une plus grande efficacité, en plus de réduire au minimum les effets cumulatifs sur l'environnement. Cependant, de nouveaux relevés seront nécessaires afin d'assurer un suivi adéquat, comme les relevés effectués par imagerie sous-marine, permettant d'échantillonner différents types d'habitats et de communautés benthiques, tout en limitant les impacts négatifs sur le milieu. Également, il est prévu de mettre en place des relevés d'ADN environnemental et de plongée sous-marine pour le suivi du loup atlantique et de la biodiversité benthique.

Les étapes réalisées jusqu'à maintenant pour le développement du suivi écologique de l'AMP sont les suivantes :

Mai 2018

Évaluation par les pairs des indicateurs pour le suivi écologique de l'AMP. Durant ce processus, les priorités de conservation, les pressions et les indicateurs proposés pour le suivi écologique ont été révisés. Deux documents ont été produits, à savoir un avis scientifique Révision des composantes de l'écosystème, indicateurs et relevés pour le suivi écologique de l'aire marine protégée du Banc-des-Américains Note de bas de page 36 (MPO 2019) et un document de recherche Revue des indicateurs et recommandations d'un plan de suivi écologique pour l'aire marine protégée du Banc-des-Américains Note de bas de page 37 (Faille et al. 2019).

Janvier 2019

Mise en place d'un comité scientifique du MPO pour le suivi de l'AMP du Banc-des-Américains pour aider à la mise en œuvre du suivi écologique de l'AMP.

Avril 2021

Évaluation par les pairs des indicateurs de suivi pour l'AMP. Ce processus a permis de dresser un état des connaissances ainsi que de préciser et justifier le choix des mesures pour chacun des indicateurs tout en détaillant le traitement des données, en présentant les résultats disponibles et les tendances historiques. Deux documents ont été produits par ce processus, c'est à dire un avis scientifique Révision des indicateurs de suivi pour l'aire marine protégée du Banc-des-Américains, validation du choix des mesures et état des connaissances Note de bas de page 38 (MPO 2023) et un document de recherche Indicateurs de suivi du MPO pour l'aire marine protégée du Banc-des-Américains : révision, choix des mesures et état des connaissances Note de bas de page 39 (Faille et al. 2023).

Janvier 2024

Rapport de suivi écologique intermédiaire de l'AMP du Banc-des-Américains basée sur la méthodologie revue par les pairs en 2021 (MPO 2023). Les résultats de la réponse des Sciences tenu le 31 janvier 2024 porte sur la mise à jour de l'état des indicateurs prioritaires (en date de décembre 2022) pour le suivi écologique de l'AMP du Banc-des-Américains.

Comité scientifique du MPO pour le suivi de l'AMP du Banc-des-Américains

En appui au suivi écologique de l'AMP, un comité scientifique du MPO pour le suivi de l'AMP du Banc-des-Américains a été mis en place en janvier 2019. Les principaux mandats du comité sont d'aider au développement du plan de suivi, de participer à la mise en œuvre, au maintien et à la révision de ce plan et de produire des rapports de suivi. Le comité travaille également à combler les lacunes dans les relevés scientifiques (développement de nouveaux relevés) en orientant la modification et la création de nouveaux protocoles.

Enjeux prioritaires

Les 3 objectifs de conservation de l'AMP du Banc-des-Américains ont été établis pour permettre d'atteindre le but général qui est de favoriser la productivité et la diversité des ressources halieutiques liées à la présence du banc des Américains et de ses plaines adjacentes, ainsi que le rétablissement des espèces en péril (DORS/2019-50) Note de bas de page 40. Ces 3 objectifs sont très larges. Pour guider plus précisément l'évaluation des indicateurs et le suivi de l'AMP, des enjeux prioritaires ont été précisés.

  1. Conserver et protéger les habitats benthiques :
    • assurer le maintien dans les limites de la variabilité naturelle ou l'amélioration de la diversité et de l'état des différentes communautés associées aux habitats benthiques;
    • réduire au minimum les effets négatifs des activités humaines sur l'habitat benthique, les communautés associées et les ressources commerciales.
  2. Conserver et protéger les habitats pélagiques et les espèces fourragères :
    • réduire au minimum les effets négatifs des activités humaines sur l'habitat pélagique et les espèces fourragères.
  3. Favoriser le rétablissement des baleines et des loups de mer en péril :
    • réduire au minimum les effets négatifs des activités humaines pour maintenir un habitat propice pour les espèces de baleines et de loups de mer en péril.

Les enjeux prioritaires aident à faire le lien entre les objectifs de conservation et le choix des pressions à suivre. De plus, les enjeux prioritaires viennent préciser le sens des changements attendus pour évaluer l'état des indicateurs et des mesures, une information essentielle à présenter dans les rapports de suivi. Les enjeux prioritaires pourront être réévalués périodiquement lors de la révision du plan de gestion de la ZPM.

Tableau 3. Priorités de conservation, nombre d'indicateurs, leur type (D = direct ou I = indirect) et leur justificatif en fonction de chaque objectif de conservation (n. d. = non disponible).

Objectif 1 : Conserver et protéger les habitats benthiques (benthique et démersal)
Priorités de conservation Nombre d'indicateurs (D ou I) Justification (Faille et al., 2019 Note de bas de page 41, MPO 2023 Note de bas de page 42)
Espèces indicatrices des communautés benthiques et démersales 3(I) Des espèces de poissons et d'invertébrés sténothermes d'eau froide et d'eau chaude sont ciblées puisqu'elles sont plus sensibles aux variations climatiques. Les espèces plus abondantes (crevette Pandalus, plie canadienne et flétan du Groenland) sont quant à elles suivies pour leur dominance dans le milieu
Communautés épibenthiques 4(D) Quatre communautés/habitats distincts ont été définis dans l'AMP, incluant des espèces fixes et érigées (éponges, coraux mous, algues, anémones). Ceux-ci sont potentiellement plus vulnérables aux pressions (par exemple, pêche) et jouent un rôle important pour diverses espèces de poissons et d'invertébrés (abri, structure, alimentation, etc.).
Communautés démersale 2(I) Cette composante est reliée au but général de l'AMP qui est de favoriser la productivité biologique et la diversité des ressources halieutiques (espèces pêchées). Plusieurs espèces de poissons démersaux dépendent du benthos pour leur alimentation. Les communautés de poissons démersaux sont suivies sur la crête et sur les plaines.
Espèces commerciales benthiques et démersale 1(D) et 1(I) Le crabe des neiges et les poissons de fond (flétan atlantique et morue franche) sont les principales espèces visées par la pêche commerciale dans le Banc-des-Américains. Leur suivi permet d'évaluer l'état de ces populations.
Caractéristiques du substrat 1(D) Les communautés benthiques sont intimement liées aux types de substrat. Bien caractériser les substrats et suivre leur évolution permet de faire le lien avec le suivi du benthos et l'objectif de conservation plus large de conserver les habitats benthiques.
Communautés endobenthiques n.d. L'endobenthos fait partie intégrante des communautés benthiques et possède sa propre diversité d'espèces qui assurent une grande variété de fonctions dans l'écosystème.
Communautés suprabenthiques n.d. Le suprabenthos représente une part importante des communautés benthiques et constitue une ressource alimentaire importante pour plusieurs espèces de poissons démersaux. Le suivi du suprabenthos est évalué comme nécessaire pour avoir un portrait complet des habitats benthiques de l'AMP.
Objectif 2 : Conserver et protéger les habitats pélagiques et les espèces fourragères
Priorités de conservation Nombre d'indicateurs (D ou I) Justification (Faille et al., 2019, MPO 2023)
Nutriment 1(I) Cette propriété océanographique influence différents processus reliés aux organismes (par exemple, la croissance, le métabolisme), aux populations (par exemple, La productivité) et aux habitats (santé globale) présents dans le secteur.
Phytoplancton 1(I) Le phytoplancton est à la base de la chaine trophique et est donc essentiel pour comprendre l'ensemble de l'écosystème pélagique et même benthique (couplage pélago-benthique).
Zooplancton 1(I) Le zooplancton est à la base du régime alimentaire de plusieurs composantes biotiques reliées aux objectifs de conservation (hareng, capelan, maquereau, baleines, etc.) et est donc un élément important à suivre pour expliquer l'ensemble des variations de l'écosystème. Son lien important avec les niveaux trophiques supérieurs pourrait permettre d'expliquer des variations observées de plusieurs autres indicateurs retenus.
Krill 1(I) Le krill contribue au régime alimentaire de plusieurs espèces d'invertébrés, poissons, oiseaux marins et de mammifères marins. Cet indicateur permet de connaître la quantité d'énergie directement disponible pour plusieurs espèces de baleines.
Hareng 1(I) Le hareng, tout comme les autres espèces fourragères, est une composante intermédiaire du réseau trophique qui participe au transfert d'énergie des communautés zooplanctoniques vers les niveaux supérieurs.
Capelan n.d. Le capelan est une espèce très importante pour le fonctionnement de l'écosystème. Cependant, aucun relevé actuel ne permet d'évaluer l'abondance et la biomasse de capelan.
Objectif 3 : Favoriser le rétablissement des baleines et des loups de mer en péril
Priorités de conservation Nombre d'indicateurs (D ou I) Justification (Faille et al., 2019, MPO 2023)
Loup atlantique 2(D) Dans l'AMP, seule la présence du loup atlantique a été confirmée, celle du loup tacheté est probable, et celle du loup à tête large est incertaine. Ainsi, le suivi cible exclusivement le loup atlantique.
Baleines 3(I) et 1(D) Trois espèces de baleines (rorqual commun, rorqual bleu, baleine noire de l'Atlantique Nord) présentes dans l'AMP sont en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Leur suivi représente un indicateur indirect permettant de voir l'évolution de l'utilisation du secteur au fil du temps.
Tableau 4. Pressions, nombre d'indicateurs et leur justificatif (n.d. = non disponible)
Pressions Nombre d'indicateurs Justificatif (Faille et al., 2019, MPO 2023)
Changements climatiques 4 Ces paramètres clés permettent de suivre les effets potentiels des changements climatiques sur les composantes de l'écosystème (seuil d'O2 dissous, le pH et la température).
Espèces envahissantes 1 Les espèces aquatiques envahissantes peuvent nuire aux espèces structurantes et aux espèces indigènes déjà présentes dans l'AMP.
Compétiteurs/ prédateurs 2 Le homard est un prédateur benthique important et son augmentation pourrait avoir des impacts sur les communautés benthiques et démersales de l'AMP par la compétition, par exemple. Le phoque gris exerce une pression sur les communautés démersales et les espèces fourragères, comme le hareng, par la prédation.
Bruit 2 Le bruit d'origine anthropique dans l'AMP représente un stress pour les baleines en péril. L'intensité du trafic est utilisée comme indicateur pour informer indirectement sur le dérangement possible par le bruit.
Dérangement 1 Le dérangement des mammifères marins concerne les activités d'observation en mer commerciales et la navigation de plaisance. Le dérangement causé par ces activités peut provenir du bruit des navires ou être causé par la proximité d'embarcations et d'activités humaines.
Collision 2 Les collisions entre navires et mammifères marins sont une menace directe pour les baleines en péril. Le suivi de la vitesse des navires est utilisé comme un indicateur pour renseigner sur les risques de collisions dans l'AMP.
Empêtrement 1 L'empêtrement dans des engins de pêche actifs ou fantômes peut provoquer des blessures plus ou moins graves et même tuer les mammifères marins.
Perturbation physique du fond 4 Le suivi de l'empreinte relative des pêches commerciales et des activités scientifiques permet d'évaluer spatialement la proportion de l'AMP touchée par ces activités.
Prélèvement de biomasse 3 Certaines pêches commerciales et activités scientifiques ont toujours lieu dans l'AMP. Il est pertinent de comptabiliser l'ensemble de la biomasse qui est retirée et l'intensité de la pêche dans la ZPM elle-même pour bien caractériser l'évolution de cette pression.
Nouvelle pression 1 Cette pression permet de suivre et d'identifier toute nouvelle activité pratiquée dans l'AMP ayant la possibilité de nuire aux objectifs de conservation (par exemple, pêche autochtone, tourisme, etc.).
Engin fantôme n. d. Les engins fantômes représentent une menace pour plusieurs espèces, dont les mammifères marins et les espèces benthiques et démersales. Les indicateurs pour cette pression ne sont pas encore définis.
Pollution n. d. La pollution (dans les sédiments) a été identifiée comme une pression pouvant modifier les écosystèmes de l'AMP et devrait être suivie. Aucun indicateur n'a été précisé pour l'instant en raison de l'absence de donnée disponible.

Prochaines étapes du suivi écologique

L'évaluation de l'état de l'AMP a été entamée pour plus de la moitié des indicateurs et sera complétée au cours des prochaines années. À ce jour, 27 indicateurs ont une base de données traitée et des mesures ont été calculées pour chaque indicateur en fonction de la période de référence choisie. Pour 6 indicateurs dont les données ont été révisées, l'état ne peut être évalué pour différentes raisons, notamment l'absence d'une méthode d'évaluation, trop peu de données disponibles ou encore trop d'incertitude face aux données. Un portrait de base de ces indicateurs sera tout de même présenté dans les rapports de suivi. Les prochaines étapes seront priorisées par le comité scientifique du MPO pour le suivi de l'AMP du Banc-des-Américains pour les indicateurs n'ayant pu être présentés lors du processus d'évaluation par les pairs en 2021. Ces prochaines étapes comprennent entre autres le développement de nouveaux relevés scientifiques et l'ajout de stations aux relevés existants. L'évaluation de la performance de l'AMP vise à être réalisée à long terme pour les indicateurs directs.

Deux types de rapports de suivi écologique sont envisagés, soit un rapport complet (aux 6 à 8 ans) et des rapports intermédiaires plus fréquents (aux 3 ans). Le rapport complet présentera l'état de tous les indicateurs pour lesquels des données sont disponibles et si possible leur tendance depuis la mise en place de la ZPM. Afin de veiller à la gestion adaptative de la ZPM, un rapport intermédiaire regroupant quelques indicateurs prioritaires sera produit à une fréquence plus élevée. Ainsi, l'information prioritaire sera disponible et permettra au MPO d'évaluer rapidement le besoin de mettre en place des mesures de gestion face à un changement important d'un des indicateurs. Les indicateurs prioritaires devraient être fortement liés aux pressions et très informatifs de l'état de l'AMP. Le choix des indicateurs à inclure dans les rapports intermédiaires, est basé sur 3 critères:

Des discussions sont en cours avec d'autres groupes d'intérêt qui s'impliquent dans le suivi écologique ou pourraient s'impliquer dans ces démarches afin d'élargir la capacité des gouvernements à mettre en œuvre ces suivis.

Suivi non écologique

La DPCM travaille de concert avec la Direction des services stratégiques, la Direction régionale de la gestion des pêches ainsi que le gouvernement du Québec, et souhaite travailler en partenariat avec les Premières Nations Mi'gmaq afin d'élaborer des indicateurs socioéconomiques, culturels et de gouvernance à titre de suivi du secteur. L'intégration de ces indicateurs à une perspective socioéconomique est nécessaire afin d'obtenir des politiques et des pratiques plus efficaces, équitables et solides pour les AMP (Précoma-de la Mora et al. 2021).

Les principes socioéconomiques sont axés, sans être exhaustifs, sur :

Une meilleure compréhension de ces aspects du milieu contribue à fournir un gain net de répercussions positives aux communautés locales. Les principes de gouvernance concernent, entre autres, la mise en œuvre d'une gestion collaborative et adaptative et la promotion d'une gestion efficace. L'intégration d'indicateurs de suivi pour la gouvernance assure des possibilités adéquates pour que les opinions soient entendues et contribuent à la prise de décision. Une meilleure compréhension de ces aspects du milieu contribue à fournir un gain net de répercussions positives aux communautés locales. Les conditions non écologiques entourant une AMP sont celles dont le gouvernement a tendance à avoir plus de capacité à modifier et par conséquent, à les adapter en fonction des résultats de l'évaluation.

Le suivi non écologique permet par ailleurs d'améliorer la communication des impacts positifs directs et indirects d'une AMP au-delà des impacts écologiques. Des consultations et des ateliers de travail sont en cours afin de recueillir l'information nécessaire pour cerner les indicateurs de suivi non écologique qui seront retenus. Une mise à jour sur les indicateurs non-écologiques qui seront sélectionnés sera effectué dans le prochain plan de gestion en 2031.

Sensibilisation, éducation et communications

Conformément à l'Entente de collaboration Canada- Québec pour l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées au Québec, toutes les communications relatives à l'AMP du Banc-des-Américains doivent être cohérentes entre les gouvernements du Canada et du Québec. En effet, les Parties amènent les idées de communication au comité de gestion pour discussion afin d'assurer la cohérence des messages et sont avisées de toute activité de communication en cours d'année, le cas échéant. Les Parties visent également la création de documents conjoints et préparent des présentations conjointes lors de divers évènements.

Une page web dédiée à la ZPM du Banc-des-Américains Note de bas de page 43 a été créée sur le site du MPO afin de fournir des renseignements au grand public et aux utilisateurs, notamment :

De nombreuses présentations pour faire connaître l'AMP et les activités du Ministère ont aussi été effectuées dans les dernières années ainsi que des rapports annuels, mettant en évidence les informations et les activités importantes qui contribuent à la gestion continue de la zone. De plus, une fiche réglementaire résumant le contexte et le Règlement sur la ZPM a été créée pour distribution, par les agents des pêches, aux intervenants susceptibles de fréquenter le secteur. Une fiche des bonnes pratiques d'observation des mammifères marins sera également distribuée aux entreprises d'activités d'observation en mer fréquentant l'AMP du Banc-des- Américains. D'autres outils seront également créés et produits dans les prochaines années en collaboration avec nos partenaires.

Les renseignements pour les navigateurs circulant dans le secteur sont fournis dans la partie A2 « Lignes directrices pour les mammifères marins et les zones de protection marines» et la section 5A « Exigences réglementaires générales pour toutes les zones de protection marines désignées » en vertu de la Loi sur les océans dans l'avis annuel aux navigateurs 1 à 46 Note de bas de page 44, disponible en ligne. Les informations se retrouvant dans l'avis aux navigateurs incluent :

Processus de gestion: cycle de vie de la réglementation

Le suivi initial des différents indicateurs fournit une référence importante pour l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM. La surveillance continue permet d'établir les tendances de ces indicateurs. La gestion de la ZPM se fait de manière cyclique, c'est-à-dire qu'un enchainement d'étapes pourrait permettre d'adapter les mesures de gestion aux priorités de conservation, qui pourraient être modulées au fil du temps. Ce cycle de vie réglementaire se détaille comme suit :

  1. l'examen des résultats de la surveillance en plus du cycle d'examen quinquennal du plan de gestion de la ZPM alimente l'évaluation de l'outil réglementaire;
  2. l'évaluation joue un rôle important dans le cycle de vie des réglementations de la ZPM, tout comme les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de conservation de la ZPM (à savoir si les réglementations fonctionnent conformément à leur objectif initial) et de l'efficacité des mesures de gestion;
  3. les conclusions de l'évaluation peuvent indiquer que l'outil de conservation de la ZPM résout le problème comme prévu ou peut indiquer la nécessité d'une gestion adaptative. La gestion adaptative est appliquée aux mesures réglementaires et non réglementaires pour mieux remédier au problème et atteindre les objectifs de conservation de la ZPM. Si des mesures réglementaires doivent être modifiées, cela impliquerait de modifier le Règlement sur la ZPM par l'entremise du processus réglementaire.

Par conséquent, l'approche fondée sur le cycle de vie (figure 4) améliore l'efficacité, la justesse et la responsabilisation du système de réglementation afin de soutenir l'engagement du gouvernement.

Figure 4. Cycle de gestion des ZPM, pouvant être adapté pour l'AMP du Banc-des-Américains en raison de la gestion conjointe Canada-Québec.

Figure 4. Cycle de gestion des ZPM Note de bas de page 45, pouvant être adapté pour l'AMP du Banc-des-Américains en raison de la gestion conjointe Canada-Québec.

Long description

Planification et établissement des ZPM

Mobilisation et consultation à toutes les étapes.

Étapes :

Planification préliminaire :

  • la zone d'étude ou la zone d'intérêt (ZI) est sélectionnée.

Élaboration de politiques :

  • évaluation de la faisabilité (collecte de données, évaluations des risques, aperçus biophysiques, évaluations des ressources et de la culture);
  • création d'un comité consultatifs et officialisation des ententes de gouvernance.

Élaboration de règlements :

  • élaborer des règlements relatifs aux ZPM et d'autres documents réglementaire associés.

Gestion des ZPM

Établissements des structures de gouvernance et de gestion :

  • établir un comité consultatif sur les ZPM;
  • officialiser les ententes de gouvernance.

Élaboration de l'approche de gestion :

  • élaborer des stratégies et des mesures de gestion, notamment en matière de :
    • suivi;
    • surveillance et d'applications;
    • conformité;
    • sensibilisation.

Gestion continue

Mise en œuvre des mesures de gestion :

  • gestion courante du site, y compris :
    • le suivi;
    • l'éducation et la sensibilisation;
    • la surveillance et la mise en application;
    • l'examen du plan d'activités.

Évaluation :

  • collecte;
  • regroupement ;
  • analyse;
  • évaluation des données.

Production de rapports :

  • communiquer les progrès;
  • gérer des rapports.

Gestion adaptative :

  • modifications réglementaires;
  • modifier la méthode de gestion.

Gestion adaptative

Le plan de gestion est élaboré avec la collaboration étroite des acteurs du milieu et repose sur un principe de gestion adaptative, un des principes directeurs du programme national des ZPM. Il s'agit d'un processus décisionnel itératif par lequel les stratégies de gestion sont progressivement ajustées lorsque de l'information nouvelle et pertinente est connue. Cela signifie que les nouvelles connaissances (scientifiques, liées à l'industrie, savoir autochtone, etc.) et les résultats de programmes de suivi et de reddition de compte pourraient mener à une modification des mesures de gestion afin de s'assurer qu'elles soient toujours appropriées pour l'atteinte des objectifs de conservation. L'application de la gestion adaptative sera effectuée en collaboration avec le comité de gestion et peut se traduire, par exemple, par :

L'AMP du Banc-des-Américains sera soumise à un cycle de gestion périodique durant lequel toute nouvelle information sera examinée et la capacité des mesures réglementaires à atteindre les objectifs de conservation sera réévaluée. La gestion adaptative est donc le moyen le plus approprié pour gérer un écosystème dynamique et des enjeux émergents. Elle met l'accent sur l'importance d'effectuer un suivi et d'utiliser la meilleure information disponible afin de guider la gestion de l'AMP.

Les enjeux qui sont amenés à changer (par exemple, une augmentation du trafic maritime vers le port de Gaspé), ou les problématiques émergentes (par exemple, une augmentation du bruit dans le milieu marin ou les changements climatiques) pourront être gérés grâce au prochain plan de gestion adaptative qui sera élaboré au besoin. La gestion adaptative, en collaboration avec les intervenants concernés, permettra de réaliser des activités de sensibilisation ou de mettre en place des mesures volontaires pour aborder les enjeux de conservation appropriés et de faire des modifications au Règlement sur la ZPM, si elles sont jugées nécessaires.

En ce qui concerne l'augmentation du bruit en milieu marin et l'impact possible sur les mammifères marins, de même que les effets cumulatifs des activités ou tout autre enjeu émergent, le MPO a l'intention de continuer à documenter leurs conséquences afin d'évaluer quelles mesures pourraient être mises en place à l'avenir. Ces enjeux pourraient être traités par la gestion adaptative de l'AMP à mesure que les problématiques seront mieux comprises, ce qui pourra inclure la proposition de mesures volontaires, voire la modification du Règlement.

Coordonnées

Équipe de gestion de la zone de protection marine du Banc-des-Américains
Planification et conservation marines
Pêches et Océans Canada
C.P. 1000
Mont-Joli (Québec) G5H 3Z4 Téléphone: 418-775-0848
Courriel : DFO.OceansQC-OceansQC.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Références

Annexes

Annexe A

Liste des membres du comité-conseil ayant participé à la désignation de la ZPM (en date de la désignation du statut de ZPM en 2019)

Groupe d'intérêt : Industrie de la pêche

Organismes :

Groupe d'intérêt : Observation des mammifères marins

Organisme :

Groupe d'intérêt : Navigation commerciale

Organisme :

Groupe d'intérêt : Industries - électricité, pétrole et gaz

Organisme :

Groupe d'intérêt : Industrie touristique

Organisme :

Groupe d'intérêt : ONG de l'environnement

Organismes :

Groupe d'intérêt : Organisme de concertation

Organisme :

Groupe d'intérêt : Navigation de plaisance et plongée sous-marine

Organisme :

Groupe d'intérêt : Éducation

Organisme :

Groupe d'intérêt : Recherche

Organisme :

Groupe d'intérêt : Premières Nations

Organisme :

Groupe d'intérêt : Gestionnaires de territoires

Organismes :

Groupe d'intérêt : Ministères fédéraux

Organismes :

Annexe B

Critères additionnels à respecter pour l'approbation d'un plan d'activité sur une période de trois ans selon le type d'activité (en date d'octobre 2024)

Type d'activité : Suivi scientifique

Critères :

Type d'activité : Activité de tourisme commercial

Critères :

Type d'activité : Restauration de l'écosystème

Critères et précision : À déterminer

Type d'activité : Activité éducative

Critères et précision : À déterminer

Annexe C

Liste des membres du comité de gestion de l'aire marine protégée du Banc-des-Américains (en date d'octobre 2024)

Gouvernement : Canada

Gouvernement : Québec

Annexe D

Liste des membres du comité consultatif de l'aire marine protégée du Banc-des-Américains (en date d'octobre 2024) Groupe d'intérêt : Industrie de la pêche

Groupe d'intérêt : Premières Nations

Organisme :

Groupe d'intérêt : Pêcheurs autochtones

Organisme :

Groupe d'intérêt : Pêcheurs

Organismes :

Groupe d'intérêt : Bateliers

Organisme :

Groupe d'intérêt : Organisations environnementale éducation

Organismes :

Groupe d'intérêt : Recherche scientifique

Organisme :

Groupe d'intérêt : Industrie touristique

Organismes :

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