Pratiques industrielles équivalentes
Les pratiques industrielles équivalentes précisent les pratiques exemplaires de gestions des risques pour le poisson et son habitat liés aux projets courants à faible risque et propres à l’industrie. Ces pratiques exemplaires ont été examinées par le MPO, et les mesures d’évitement et d’atténuation ont été jugées équivalentes (égales) aux mesures et aux normes du MPO :
Électricité Canada et Hydroélectricité Canada
Comment utiliser une pratique industrielle équivalente
Veuillez nous aviser si vous envisagez d’utiliser une pratique industrielle équivalente. Si vous pouvez suivre toutes les mesures de la pratique industrielle équivalente applicable, nous n’avons pas besoin d’examiner votre projet.
Soumettez le formulaire de notification (PDF à remplir, 50 Ko). Pour utiliser le formulaire, vous devez :
- le télécharger sur votre ordinateur;
- utiliser un logiciel PDF pour l’ouvrir (comme Adobe Reader ou Foxit PDF);
- le remplir et l’enregistrer;
- envoyer par courriel le formulaire dûment rempli à votre bureau régional du MPO.
Pour obtenir de plus amples renseignements : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF.
Si vous ne pouvez pas accéder à la version PDF, vous pouvez imprimer cette page Web et remplir le formulaire manuellement.
- Cliquez sur le bouton « Imprimer » pour imprimer le formulaire.
- Une fois le formulaire imprimé, remplissez-le manuellement.
- Numérisez ou prenez une photo du formulaire rempli.
- Envoyez le formulaire par courriel à votre bureau régional du MPO.
- Si vous n’avez pas accès à Internet, veuillez envoyer les formulaires par la poste à votre bureau régional du MPO.
Formulaire de déclaration : pratiques industrielles équivalentes
Renseignements sur le promoteur
Nom :
Adresse :
Ville/village :
Province/territoire :
Code postal :
Téléphone (résidence) :
Téléphone (travail) :
Télécopieur :
Courriel :
Renseignements sur l’entrepreneur (veuillez fournir ces renseignements si un entrepreneur travaille au nom du promoteur)
Nom :
Adresse :
Ville/village :
Province/territoire :
Code postal :
Téléphone (résidence) :
Téléphone (travail) :
Télécopieur :
Courriel :
Renseignements sur le projet
Choisir les pratiques industrielles équivalentes utilisées (cochez toutes les cases pertinentes) :
- Amarrage à point d’ancrage fixe
Déterminer le type de plan d’eau ou de cours d’eau situé à proximité de votre projet :
- Rivière ou ruisseau Milieu marin (océan ou mer)
- Lac ou étang Estuaire
- Milieux humides Zone riveraine
Emplacement(s) du projet (veuillez annexer les divers emplacements du projet sur une feuille supplémentaire, au besoin)
Nom du plan d’eau ou du cours d’eau :
Coordonnées du projet :
(coordonnées UTM ou en degrés, minutes, secondes, si possible)
Vers l’est Vers le nord :
Latitude Longitude :
Zone UTM :
Description officielle :
(par exemple, plan, bloc, terrain, concession, canton)
Route d’accès à l’endroit proposé des travaux :
(c’est-à-dire, nom ou numéro de route rurale)
Date proposée du début des travaux :
(par exemple, 10 octobre 2022)
Date proposée de la fin des travaux :
(par exemple, 29 novembre 2022)
Comme condition d’utilisation des pratiques industrielles équivalentes, vous devez soumettre ce formulaire de notification à votre bureau régional de Pêches et Océans Canada (MPO) au moins 10 jours ouvrables avant le début des ouvrages, des entreprises et des activités.
En cochant cette case, vous vous engagez à respecter les conditions et les mesures énoncées dans les pratiques industrielles équivalentes que vous avez sélectionnées et, de ce fait, vous n’avez pas à soumettre une demande d’examen de votre projet.
Je, [nom en caractères d’imprimerie]
atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire, au meilleur de mes connaissances, sont exacts et complets.
Signature Date (par exemple, 3 septembre 2022)
Remarque :
Remarque : Les renseignements au sujet de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité proposé sont recueillis par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches aux fins de l’administration des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont stockés dans le fichier de renseignements personnels DFO-PPU-680. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit de se faire communiquer sur demande les renseignements personnels la concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels. Les consignes à suivre pour faire une demande d’accès à des renseignements personnels se trouvent dans les publications de la série Info Source du gouvernement du Canada que l’on peut consulter sur la page Info Source – Canada.ca ou encore dans les bureaux du gouvernement du Canada. Il est possible que des renseignements autres que des « renseignements personnels » puissent être consultés ou soient protégés, selon le cas, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Détails de la page
- Date de modification :