Code de pratique provisoire : Dragage d’entretien périodique

1 À propos du présent code de pratique

Le présent code de pratique décrit les pratiques exemplaires nationales en matière de dragage d’entretien périodique. Le dragage d’entretien périodique a lieu au moins une fois tous les 10 ans et consiste en l’enlèvement mécanique des sédiments accumulés sur le lit d’un cours d’eau à l’aide de bennes à sédiments, de pelles à benne traînante, de pelles rétrocaveuses, ou de dragues suceuses. Le dragage périodique aide à maintenir la profondeur des chenaux de navigation au niveau prévu lors de la conception, des ports, des marinas, des rampes de mise à l’eau, des quais et des installations portuaires qui contribuent au tourisme, aux loisirs et au transport de marchandises.

Certains effets potentiels du dragage d’entretien périodique sur l’habitat du poisson pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter : l’accumulation de sédiments dans l’habitat aquatique, la modification de l’habitat et de la végétation aquatiques, la modification des zones riveraines et l’accumulation de substances nocives.

Le code de pratique fournit des renseignements utiles sur les mesures à prendre pour assurer la protection du poisson et de son habitat. Il ne s’applique qu’au dragage d’entretien périodique. Il ne s’applique pas aux nouveaux projets de dragage ou à l’agrandissement d’une zone déjà draguée.

Il n’est pas nécessaire que le MPO procède à un examen du projet lorsque les conditions et les mesures énoncées dans le présent code de pratique et toutes les mesures visant à éviter les dommages causés au poisson et à son habitat pertinentes sont appliquées.

Le présent code ne supprime ni ne remplace l’obligation de se conformer à toute exigence législative et réglementaire prévue par la Loi sur les pêches ou, à toute autre exigence prévue par d’autres lois et politiques fédérales, provinciales ou municipales.

2 Vous pouvez utiliser le présent code de pratique :

• s’il n’y a aucun mollusque ou crustacé inscrit en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ni habitat ou résidence essentiels d’espèces aquatiques en voie de disparition ou menacées présents dans la zone de travail ou la zone affectée, sauf lorsque le programme de rétablissement de cette espèce en fait l’exception. Consultez nos cartes sur les espèces aquatiques en péril pour connaître la répartition géographique des populations en péril au Canada et où se trouve leur habitat essentiel
• si vous avez effectué une analyse de la teneur en biphényles polychlorés (BPC) du substrat à draguer au cours des cinq dernières années et vous n’étiez pas tenu d’appliquer des mesures d’atténuation en plus des pratiques de gestion exemplaires pour le dragage
• si vous effectuez des travaux de dragage dans une zone qui a été draguée au cours des dix dernières années
• si votre projet ne comprend pas le dragage par jet aérodynamique
• si vous n’augmentez pas de façon temporaire ou permanente l’empreinte actuelle de la zone draguée et des zones d’élimination
• si vous disposez de déblais de dragage et les stabilisez sur terre selon la législation provinciale ou vous disposez de déblais de dragage dans un site d’immersion et de rejet maritimes approuvé
• si vous intégrez les mesures applicables du présent code de pratique et toutes les autres mesures visant à protéger le poisson et à son habitat

Consultez notre page Web Examen des projets près de l’eau lorsque les ouvrages, entreprises ou activités ne répondent pas à tous les critères énumérés dans la section 2.

3 Mesures visant à protéger le poisson et son habitat lors du dragage d’entretien périodique

1 Fenêtres temporelles

• Planifier les ouvrages, les entreprises ou les activités dans l’eau en fonction des fenêtres temporelles pour protéger les poissons, incluant les œufs, les juvéniles et les adultes reproducteurs et les organismes dont ils se nourrissent, ainsi que leur migration
• Effectuer les ouvrages, les entreprises et les activités dans l’eau en périodes de faible débit
• Limiter la durée des ouvrages, des entreprises et des activités dans l’eau de manière à ne pas diminuer la capacité des poissons à mener à bien un ou plusieurs de leurs processus vitaux (p. ex. frai, croissance, alimentation, migration)

2 Dragage

• Limiter les effets des composantes de l’habitat du poisson à ceux approuvés pour l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité
• Limiter la quantité de déblais de dragage en fonction de la profondeur requise pour la navigation
• Pour les opérations en milieu aquatique, éviter de placer des pieux verticaux ou d’autres ancres dans des zones sensibles de l’habitat du poisson à l’extérieur de l’empreinte de la zone draguée (p. ex. herbiers, zones de varech, marais salés, zones de récolte de mollusques et frayères connues)

3 Limiter les effets sur la végétation riveraine

Limiter les effets sur la végétation riveraine à ceux approuvés pour l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité.

• Limiter l’accès aux berges et aux zones situées à proximité des plans d’eau
• Émonder ou écimer la végétation au lieu de l’essoucher ou de l’arracher
• Limiter l’étendue de l’essouchement des berges des cours d’eau à l’empreinte de l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité
• Construire des points d’accès et des approches perpendiculaires au cours d’eau ou au plan d’eau
• Enlever la végétation ou les espèces de façon sélective ou par étapes
• Revégétaliser les zones perturbées au moyen de plantes indigènes qui conviennent au site

4 Limiter les effets sur les composantes de l’habitat

• Récupérer, rétablir ou restaurer la structure de l’habitat (p. ex. gros débris de bois, blocs rocheux, végétation/substrat aquatique fluvial) à son état initial
• Restaurer la géomorphologie du cours d’eau (c.-à-d. restaurer le lit et les berges, la pente et le contour du plan d’eau) à son état initial
• Remplacer ou restaurer toute autre caractéristique perturbée de l’habitat et assainir toute zone touchée par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité

5 Assurer un contrôle adéquat des sédiments

Élaborer et mettre en place un plan de lutte contre la sédimentation afin de réduire au minimum les risques de sédimentation du plan d’eau à toutes les étapes de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité.

• Utiliser la machinerie sur la terre ferme, sur des terrains secs et stables, ou sur des barges ou de la glace
• Avoir recours à des méthodes de prévention de tassement du substrat (p. ex. chemin de branchages, bourrage)
• Le cas échéant, mettre en place des mesures d’isolation du site (p. ex. un dispositif de rétention de limon ou un filtre de limon) pour contenir les sédiments en suspension générés par les activités de dragage
• Planifier le travail de manière à éviter les périodes humides, venteuses et pluvieuses (et tenir compte des avis météorologiques)
• Inspecter et entretenir régulièrement les mesures et les structures de contrôle de l’érosion et des sédiments pendant toutes les phases du projet
• Dans la mesure du possible, utiliser des matériaux biodégradables pour lutter contre l’érosion et la libération de sédiments
• Une fois le site stabilisé, enlever tous les matériaux non biodégradables de lutte contre l’érosion et la sédimentation
• Surveiller le cours d’eau pour observer des signes de sédimentation durant toutes les étapes de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité, et prendre des mesures correctives

6 Substances nocives

Élaborer un plan d’intervention qui doit être mis en œuvre immédiatement en cas de rejet ou de déversement d’une substance nocive, et garder sur le site une trousse de nettoyage d’urgence en cas de déversement.

• Arrêter les travaux, confiner les eaux chargées de sédiments ou de substances nocives et prévenir leur déversement dans le cours d’eau
• Signaler tout déversement d’eaux usées, de pétrole, d’essence ou de toute autre matière nocive, à proximité ou non d’un plan d’eau
• Maintenir toutes les machines sur le site dans un état propre et exempt de fuites de liquide afin d’empêcher toute substance nocive de pénétrer dans l’eau
• Laver, ravitailler et faire l’entretien de la machinerie et entreposer le carburant et les autres fournitures de manière à éviter que des substances nocives pénètrent dans l’eau

4 Déclaration de projet

Veuillez soumettre un formulaire de déclaration de projet (PDF, 49 Ko) à Pêches et Océans Canada pour nous aider à améliorer ces lignes directrices sur la protection des poissons et de leurs habitats au fil du temps.

5 Communiquez avec nous

Si vous avez des questions au sujet du présent code de pratique, communiquez avec le Programme de protection du poisson et de son habitat de votre région.

6 Glossaire

Zone touchée :

Zone dans laquelle les ouvrages, les entreprises ou les activités sont susceptibles d’avoir un effet.

Chenaux de navigation :

Les chenaux dans le fond de la mer, du lac ou de la rivière qui sont assez larges et profonds pour permettre aux navires de passer dans un port, une marina, une rampe de mise à l’eau ou une installation portuaire, ou d’y accéder.