La plate-forme Néo-Écossaise: atlas des activités humaines

Frontières administratives ou politiques

Zones maritimes du Canada

La Loi sur les océans du Canada prévoit quatre zones maritimes conformes aux lois et pratiques internationales ainsi qu'à la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer. La compétence du Canada sur l'espace océanique est reconnue par le biais de la déclaration de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental. La Loi sur les océans prévoit également des zones de pêche, dont deux sont situées dans l'Atlantique.

La mer territoriale s'étend entre la ligne de base et une ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins de la ligne de base, et le Canada a, dans cette zone, pleine souveraineté quant à l'océan, à l'espace aérien, au fond marin et au sous-sol. La zone contiguë s'étend entre la limite extérieure de la mer territoriale et une ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins de cette limite extérieure, et le Canada y a des droits et des responsabilités relatifs à l'application des lois et règlements fédéraux touchant les douanes, la fiscalité, l'hygiène publique et l'immigration. Dans la ZEE de 200 milles marins, le Canada a des droits souverains et des responsabilités quant à l'exploration et à l'exploitation de ressources vivantes et non vivantes présentes dans la colonne d'eau, sur le fond marin ou dans le sous sol marin. Le Canada y a également une responsabilité et des compétences en ce qui a trait à la protection du milieu marin, à la réglementation de la recherche et au contrôle des installations et structures extracôtières. Le plateau continental comprend le fond marin et le sous sol et s'étend de la mer territoriale et la limite extérieure du plateau continental ou jusqu'à 200 milles marins de la ligne de base de la mer territoriale si cette distance est plus éloignée. Sur le plateau continental, le Canada peut exercer ses droits et responsabilités en ce qui a trait à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales et des espèces sédentaires (p. ex. mollusques) au delà de la ZEE.

Les zones de pêche 1 (golfe du Saint Laurent) et 2 (baie de Fundy) ont été créées avant que le concept de ZEE ne soit généralement accepté dans le contexte du droit international. Au début des années 1970, le Canada a établi des lignes de fermeture pour le golfe du Saint-Laurent et la baie de Fundy et classé les zones ainsi délimitées comme étant des zones de pêche exclusive.

La frontière maritime canado-américaine à l'île Machias Seal (un petit îlot rocheux à l'embouchure de la baie de Fundy), dans le golfe du Maine, n'a jamais été officiellement établie en raison du différend territorial au sujet de l'île. Cette question n'a pas été tirée au clair lors de l'arbitrage au sujet de la frontière sur le banc Georges en 1984, et, de ce fait, le Canada et les États-Unis revendiquent tous les deux la zone de pêche d'environ 259 kilomètres carrés qui entoure l'île.

La zone de planification de la GIEPFNE

La Loi sur les océans confère au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de diriger et de faciliter la gestion intégrée des océans du Canada. L'initiative de Gestion intégrée de l'est de la plate-forme Néo-Écossaise (GIEPFNE) est un processus coopératif de planification de l'océan mené par la Région des Maritimes de Pêches et Océans Canada (MPO). Son but principal est d'élaborer un plan de gestion intégrée pour la zone de planification de la GIEPFNE. Cette zone de planification correspond à une partie de la plate-forme Néo-Écossaise qui occupe une superficie d'environ 325 000 kilomètres carrés. Elle a été définie d'après des limites administratives déjà établies. Sa limite ouest correspond à la ligne de démarcation des divisions 4WX de l'OPANO, qui part d'Halifax et descend vers le sud entre le bassin LaHave et le bassin Émeraude. Du côté est, sa limite correspond à la ligne de démarcation de 4V/3PS de l'OPANO, qui traverse le chenal Laurentien et aboutit dans le golfe du Saint-Laurent. Cette ligne de démarcation représente aussi la limite est de la Région des Maritimes du MPO. On trouvera plus de renseignements sur les zones de l'OPANO dans la carte des «zones de gestion des pêches» et le texte qui l'accompagne.

Bien que l'initiative de GIEPFNE vise les utilisations de l'océan dans les secteurs tant côtiers qu'extracôtiers, le plan de GIEPFNE sera axé initialement sur le secteur extracôtier, plus particulièrement sur les eaux de compétence canadienne situées au-delà de la limite de 12 milles marins de la mer territoriale. Cette zone a été choisie parce qu'elle se caractérise par d'importantes ressources marines, biologiques et non biologiques, par une diversité et une productivité biologiques élevées, ainsi que par des niveaux croissants d'utilisations multiples et de concurrence pour l'espace et les ressources océaniques.