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Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près, envoyez-nous un courriel à DFO.ORR-ONS.MPO@dfo-mpo.gc.ca, ou appelez la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-465-4336.

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Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Phat Fanny Oyster Farm Ltd.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1)
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Mollusques bivalves Sanction de 500,00 $ imposée par le tribunal 2022-05-09
Lighthouse Shellfish Ltd.
Nanaimo (Colombie-Britannique)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1)
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Mollusques bivalves Sanction de 1 000,00 $ imposée par le tribunal 2022-04-12
Argosy Sea Farms Ltd.
Squirrel Cove (Colombie-Britannique)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1)
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Mollusques bivalves Sanction de 600,00 $ imposée par le tribunal 2022-03-28
Joe Tarnowski
Union Bay, Colombie-Britannique
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, paragraphe 35(1)
Il est interdit de prendre et de garder, en une journée, dans tout sous-secteur, une quantité de poissons d’une espèce visée à la colonne I de l’annexe V qui soit supérieure au contingent quotidien fixé à la colonne II.
Huître creuse du Pacifique Sanction de 5 000,00 $ imposée par le tribunal 2022-03-10
British Coastal Bivalves + Ltd.
Langley (Colombie-Britannique)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1)
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Mollusques bivalves Sanction de 1 000,00 $ imposée par le tribunal 2022-03-08
Herman Miller
Burns Lake, Colombie-Britannique
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, article 22
Tout titulaire de permis qui prend et garde une morue-lingue ou un saumon quinnat l’inscrit sans délai sur le permis ou, si l’inscription peut être faite dans un registre des prises tenu par le ministère des Pêches et des Océans, dans ce registre.
Saumon chinook (quinnat) Sanction de 750,00 $ imposée par le tribunal 2022-02-11
Herman Miller
Burns Lake, Colombie-Britannique
Règlement sur les pêches (dispositions générales), alinéa 36(1)d)
Il est interdit d’avoir en sa possession des poissons pris par quiconque dans le cadre de la pêche récréative ou sportive s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile de déterminer la taille des poissons, s’il existe une limite de longueur.
Crabe dormeur Sanction de 500,00 $ imposée par le tribunal 2022-02-11
Herman Miller
Burns Lake, Colombie-Britannique
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, article 48
Il est interdit de prendre et de garder, dans tout sous-secteur, lac ou ruisseau, un saumon d’une espèce visée à la colonne I de l’annexe VI dont la longueur totale est inférieure à la longueur totale minimale indiquée à la colonne II.                                            
Saumon chinook (quinnat) Sanction de 750,00 $ imposée par le tribunal 2022-02-11
Melinda Leonardo
Richmond (Colombie-Britannique)
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, paragraphe 3(2)
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée.
Mollusques bivalves Sanction de 750,00 $ imposée par le tribunal 2021-12-17
Maripaz Josue
Vancouver (Colombie-Britannique)
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, paragraphe 3(2)
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée.
Mollusques bivalves Sanction de 750,00 $ imposée par le tribunal 2021-12-17
Jenaly Jarap
Richmond (Colombie-Britannique)
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, paragraphe 3(2)
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée.
Mollusques bivalves Sanction de 750,00 $ imposée par le tribunal 2021-12-17
Lydia Jarap
Richmond (Colombie-Britannique)
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, paragraphe 3(2)
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée.
Mollusques bivalves Sanction de 750,00 $ imposée par le tribunal 2021-12-17
Glenda Syrjala
Sointula (Colombie-Britannique)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1)
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Mollusques bivalves Sanction de 500,00 $ imposée par le tribunal 2021-12-14
Cleanwater Shellfish Ltd.
Sointula (Colombie-Britannique)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1)
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Mollusques bivalves Sanction de 500,00 $ imposée par le tribunal 2021-12-14
Block 391 Shellfish Ltd.
Richmond (Colombie-Britannique)
Loi sur les pêches, paragraphe 43.4(1)
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Mollusques bivalves Sanction de 1 000,00 $ imposée par le tribunal 2021-11-25
Sebastian Megchelsen
Burns Lake, Colombie-Britannique
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique, article 22
Tout titulaire de permis qui prend et garde une morue-lingue ou un saumon quinnat l’inscrit sans délai sur le permis ou, si l’inscription peut être faite dans un registre des prises tenu par le ministère des Pêches et des Océans, dans ce registre.
Saumon chinook (quinnat) Sanction de 750,00 $ imposée par le tribunal 2021-11-17
Sebastian Megchelsen
Burns Lake, Colombie-Britannique
Règlement sur les pêches (dispositions générales), alinéa 36(1)d)
Il est interdit d’avoir en sa possession des poissons pris par quiconque dans le cadre de la pêche récréative ou sportive s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile de déterminer la taille des poissons, s’il existe une limite de longueur.
Crabe dormeur Sanction de 500,00 $ imposée par le tribunal 2021-11-17
Bandstra Transportation Systems Ltd.
Smithers (Colombie-Britannique) 
Loi sur les pêches : Paragraphe 61(4) (4)
Les personnes visées au paragraphe (1) sont tenues de fournir à l'agent des pêches ou au garde-pêche, ou de faire parvenir à l'autorité qu'il désigne, les renseignements qu'elles possèdent à l'égard des questions mentionnées au paragraphe (2) et qu'il leur demande.
SANS OBJET Amende de 8 750,00 $ 2021-11-17
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