Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près, envoyez-nous un courriel à DFO.ORR-ONS.MPO@dfo-mpo.gc.ca, ou appelez la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-465-4336.

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Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
C-FIN Fishing LTD 24 juin - 30 août 2017
RPDG, paragraphe 22(7), non-respect d’une condition de permis
Défaut de conserver et de remettre les têtes de saumon au débarquement
Saumon quinnat
Pêche à la traîne, zone FTroll Fishery
Amende de 500 $
et
de 7 000 $ imposée par le tribunal en vertu du paragraphe 79(2)
2020-01-06
NGO, Huy Hoang
Surrey (C.-B.)
7 juin 2019
Plage Crescent (C.-B.)
aliéna 36b) du RPSCB : Pêche et conservation au-delà du contingent quotidien
paragraphe 39(1) du RPSCB : Pêche au crabe avec plus de deux casiers
paragraphe 39(2) du RPSCB : Pêche au crabe avec un casier auquel n’est pas accroché une étiquette portant le nom de l’utilisateur
article 41 du RPSCB : Pêche au casier à crabe illégal (pas de corde biodégradable)
alinéa 36 (1)d) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Prise de poissons dont la taille ne peut être facilement déterminée
Pêche récréative du crabe Contravention de 800 $. 2019-12-09
ONG, Xuan Nhan
Surrey (C.-B.)
7 juin 2019
Plage Crescent (C.-B.)
alinéa 36b) du RPSCB : Pêche et conservation au-delà du contingent quotidien
paragraphe 39(1) du RPSCB : Pêche au crabe avec plus de deux casiers
paragraphe 39(2) du RPSCB : Pêche au crabe avec un casier auquel n’est pas accroché une étiquette portant le nom de l’utilisateur
article 41 du RPSCB : Pêche au casier à crabe illégal (pas de corde biodégradable)
alinéa 36 (1)d) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Prise de poissons dont la taille ne peut être facilement déterminée
Pêche récréative du crabe Contravention de 800 $. 2019-12-09
NGUYEN, Thi
Surrey (C.-B.)
7 juin 2019
Plage Crescent (C.-B.)
alinéa 36b) du RPSCB : Pêche et conservation au-delà du contingent quotidien
paragraphe 39(1) du RPSCB : Pêche au crabe avec plus de deux casiers
paragraphe 39(2) du RPSCB : Pêche au crabe avec un casier auquel n’est pas accroché une étiquette portant le nom de l’utilisateur
article 41 du RPSCB : Pêche au casier à crabe illégal (pas de corde biodégradable)
alinéa 36(1)d) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Prise de poissons dont la taille ne peut être facilement déterminée
Pêche récréative du crabe Contravention de 800 $. 2019-12-09
CHUE, Xiu, Victoria (C.-B.) 11 juin 2018 North Saanich (C.-B.)
paragraphe 3(2) du RGPC : Prise et conservation d’huîtres dans un secteur fermé.
Huîtres du Pacifique Amende de 2 000 $ imposée par le tribunal 2019-12-02
SHOU, Runlei Judy
Richmond (C.-B.)
15 mars 2019
Burnaby (C.-B.)
alinéa 37(1)b) du RPSCB : Prise et conservation de crabes dormeurs n’ayant pas la taille réglementaire
paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Non-respect d’une condition de permis – Conservation interdite de crabes femelles
Crabe dormeur, pêche récréative 1 an de probation et
40 heures de service communautaire
2019-11-28
ZHAO, Jiansen Lay
Richmond (C.-B.)
15 mars 2019
Burnaby (C.-B.)
Loi sur les pêches, paragraphe 63(1) : Fausse déclaration à l’agent des pêches
alinéa 37(1)b) du RPSCB : Prise et conservation de crabes dormeurs n’ayant pas la taille réglementaire
Crabe dormeur, pêche récréative 1 an de probation et
100 heures de service communautaire
2019-11-28
KUANG, Ling Di
Vancouver (C.-B.)
15 août 2019
Burnaby (C.-B.)
article 34 du RPSCB : Pêche de poissons d’une espèce visée pendant la période de fermeture
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – Fermeture pour cause de contamination Contravention de 250 $ 2019-11-27
TARDIF, Felix
Québec (Qué.)
5 septembre 2019
Burnaby (C.-B.) paragraphe 24(1) du RPSCB : Zone de pêche visée par une fermeture
Pêche de poissons à nageoires dans les eaux de marée Contravention de 250 $ 2019-11-24
KEO, Serey
Burnaby (C.-B.)
1er août 2019
Burnaby (C.-B.)
paragraphe 3(2) du RGPC : Récolte de mollusques contaminés
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – Fermeture pour cause de contamination Amende de 500 $ imposée par le tribunal 2019-11-22
TATTRIE, Kaleb
Delta (C.-B.)
10 août 2019. RPSCB, article 49
pêche du saumon avec un engin interdit (hameçons à ardillon) et RPSCB, alinéa 18a), pêche sans permis
Saumon rose Amende de 250 $ 2019-11-20
ELVAN, Wayne
Richmond (C.-B.)
8 novembre 2018. RPDG, paragraphe 22(7)
non-respect d’une condition de permis
Crevette, pêche commerciale au chalut Amende de 750 $ imposée par le tribunal 2019-11-20
ZHU, Ligang
Burnaby (C.-B.)
17 juin 2017 - 7 juillet 2017, Howe Sound (C.-B.)
RPSCB, paragraphe 34(1), pêche à la crevette dans les récifs d’éponges (pendant la période de fermeture);
RPSCB, alinéa 29d), prise et conservation de morue-lingue de taille inférieure;
RPSCB, alinéa 37(1)b), prise et conservation de crabe dormeur de taille inférieure;
RPSCB, paragraphe 39(2), pêche au crabe avec un casier auquel n’est pas accrochée une étiquette portant le nom de l’utilisateur;
RPSCB, article 22, défaut d’inscrire les prises de morue-lingue dans les eaux à marée;
RPSCB, paragraphe 38, prise et conservation de concombre de mer à l’aide d’engins de pêche illégaux ou selon une méthode illégale (ligne et hameçon)
Concombre de mer, crevette, crabe, morue-lingue, récifs d’éponges siliceuses, pêche récréative Amende de 25 000 $ en vertu de l’article 79.2, interdiction de se trouver à bord d’un navire autre qu’un traversier de BC Ferry ou de Translink Seabus pour une période de 6,5 mois (se terminant le 2020-06-01) 2019-11-12
SHEN, Jianqun
Vancouver Ouest (C.-B.)
1er août 2019 White Rock (C.-B.)
paragraphe 3(2) du RGPC : Récolte de mollusques contaminés
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – Fermeture pour cause de contamination Amende de 2 000 $ imposée par le tribunal 2019-11-12
HUANG, Wenshan
Burnaby (C.-B.)
1 août 2019
Burnaby (C.-B.)
alinéa 37(1)b) du RPSCB : Prise et conservation de crabes dormeurs n’ayant pas la taille réglementaire
Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 400 $ imposée par le tribunal 2019-11-08
XIA, Chengyi
Burnaby (C.-B.)
13 juillet 2019
Burnaby (C.-B.)
alinéa 36b) du RPSCB : Prise et conservation de plus de quatre crabes dormeurs ou tourteaux rouges du Pacifique, au total
Tourteau rouge du Pacifique
Pêche récréative du crabe
Amende de 450 $ imposée par le tribunal 2019-11-06
ZHU, Yuejiang
Vancouver (C.-B.)
1er août 2019, Burnaby (C.-B.)
paragraphe 3(2) du RGPC : Récolte de mollusques contaminés
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques – Fermeture pour cause de contamination Amende de 1 000 $ imposée par le tribunal 2019-11-01
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