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Région des Maritimes

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.

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Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
David Alan Burchell
Dingwall, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 2 500,00 $
plus la saisie de 5 casiers à homard.
2021-02-21
Michael Scott Henderson
Seeley's Cove,
N.-B.
Paragraphe 22 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit, dans une province, d’avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette.
Poisson de fond Amende de 500,00 $
plus confiscation du filet de pêche.
2021-02-17
Dillon James Perry
Port La Tour, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Thon et espadon Amende de 4 000,00 $
 
plus la confiscation des poissons pêchés en trop d’une valeur de 4 127,50 $.
2021-02-11
Stuart Vandyke Smith
Woods Harbour, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 300,00 $
plus la confiscation des articles saisis.
2021-02-11
Scott Gene
Patterson Back Bay, N.-B.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 3 000,00 $
plus une interdiction d’un an de pêcher le homard ou de participer à la pêche au homard de toute autre manière.
2021-01-21
Travis Lee Welch
Westport, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Alinéa 61.1a)(i) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Dans les zones de pêche du homard 1 à 22 et 27 à 41, il est interdit d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards, sauf si celui-ci, selon le cas est muni, dans l’une des parois extérieures de chaque salon, d’un panneau de sortie qui, une fois enlevé, donne accès à une ouverture non obstruée dont la hauteur et la largeur sont d’au moins 89 mm et 152 mm, respectivement, et qui est fixé au casier soit avec de la corde de coton ou de sisal non traité dont le diamètre n’est pas supérieur à 4,8 mm.
Homard
 
 
Homard
Amende de 5 500,00 $
 
 
Amende de 1 000,00 $
2021-01-19
Anthony Bernard Gaudet
Janvrins Island,
N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 2 500,00 $
plus interdiction de pêcher le premier jour de la saison de pêche 2021 dans la zone de pêche du homard 29.
2021-01-12
Michael Scott Fitzgerald
Dingwall, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 2 500,00 $
plus la saisie de 5 casiers à homard.
2021-01-06
Daniel Joseph Fraser
Dingwall, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 3 500,00 $
plus la saisie de 7 casiers à homard.
2021-01-06
Leon A. Fraser
Dingwall, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 4 000,00 $
plus la saisie de 7 casiers à homard.
2021-01-06
Skylar Dylan Herman
Little Harbour,
N.-É.
Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.

Paragraphe 91(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main.
Homard
 
 
Poisson de fond
Amende de 2 500,00 $
plus la confiscation d’engin de pêche et d’arme à feu.
Amende de 2 500,00 $
plus la confiscation des engins de pêche.
2021-01-06
Steven Edward Paul Rhuland
Cherry Hill, N.-É.
Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Paragraphe 91(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main.
Homard
 
 
Poisson de fond
Amende de 2 500,00 $
plus la confiscation des engins de pêche.
Amende de 2 500,00 $
plus la confiscation des engins de pêche.
2021-01-06
Rejean Louis D'Entremont
Lower West Pubnico, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond Amende de 1 500,00 $ 2021-01-05
Julian Ross Donaldson
West Pubnico,
N.-É.
Paragraphe 34(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale de rejeter à partir d’un bateau des poissons pris conformément à la Loi et à ses règlements.
Poisson de fond Amende de 30 000,00 $
plus 15 jours de présence obligatoire d’un observateur.
2021-01-05
Eric Charles D'Entremont
Pubnico, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond Amende de 1 750,00 $ 2021-01-05
Aubrey Francois D'Entremont
Lower Argyle, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond Amende de 3 500,00 $ 2021-01-05
Lawrence Kenneth Taylor
Shelburne, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Filet obstruant la queue de chalut.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Longueur des cordages de renforcement inférieure à la circonférence de la queue de chalut.
Églefin
 
 
 
 
Églefin
Amende de 10 000,00 $
 
 
 
Amende de 7 000,00 $
2021-01-05
Scott Royce Kenneally
Aylesford, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Flétan Amende de 2 500,00 $
plus la confiscation de flétan saisies (évaluées à 1 245,00 $).
2021-01-05
Clarence Russell Marsh

Florence, N.-É.
Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce sans autorisation.

Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard


Homard
Amende de 2 000,00 $
Plus la confiscation des articles saisis.
Amende de 3 000,00 $
Plus la confiscation des articles saisis.
2020-12-17
9902848 Canada Inc - Guang Da International
Weymouth, N.-É.
et
Sheng Ren Zheng
Mississauga, Ont.
Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale.
Homard Amende de 50 000,00 $ chacun
plus une amende à payer dans un délai de 24 mois.
2. Confiscation de camion, de remorque et de chargement.
3. Une ordonnance en vertu de l’article 79.2 avec les termes paraphrasés suivants :
a. Ne pas posséder, etc. de poisson récolté dans la région de la Nouvelle-Écosse pour deux mois;
b. Ne pas posséder de poisson non commercial pendant deux ans;
c. Tout poisson transformé de quelque manière que ce soit au cours des deux prochaines années doit être obligatoirement déclaré au MPO de manière détaillée.
2020-12-14
Hubert Thibault

Comeauville, N.-É.
Paragraphe 61(4) de la Loi sur les pêches
Les personnes visées au paragraphe (1) sont tenues de fournir à l'agent des pêches ou au garde-pêche, ou de faire parvenir à l'autorité qu'il désigne, les renseignements qu'elles possèdent à l'égard des questions mentionnées au paragraphe (2) et qu'il leur demande.
Homard Amende de 5 000,00 $ plus une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 79.2 de la Loi sur les pêches pour:

1. un paiement supplémentaire de 10 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement;

2. pendant 24 mois à partir de la date de l'ordonnance, il est interdit à Hubert Thibault, en son nom personnel ou au nom de l'entreprise Y&H Lobster Buyer ou de toute autre entreprise pour laquelle il est ou devient propriétaire, agent, partenaire ou directeur durant la période d'application de l'ordonnance, de :

(a) acheter ou vendre du homard à Eric Louis Thibault;
(b) acheter ou vendre du homard au nom d'Eric Louis Thibault. (c) acheter ou vendre du homard à l'entreprise Bay of Fundy Finest Seafoods Distributors Ltd., ou à toute autre entreprise dont Eric Louis Thibault est ou devient propriétaire, agent, représentant, partenaire ou directeur; (d) acheter ou vendre du homard pour le compte de l'entreprise Bay of Fundy Finest Seafoods Distributors Ltd., ou de toute autre entreprise dont Eric Louis Thibault est ou devient propriétaire, agent, représentant, partenaire ou directeur.
2020-12-03
Royden Joseph d'Eon
Middle West Pubnico, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. Plie rouge Amende de 6 000,00 $
plus la confiscation du filet et des prises évalués à 13 140,10 $.
2020-11-30
John Wayne Stuart
Allendale, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Paragraphe 48(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 25 cm.
Homard
Maquereau
Amende de 2 000,00 $ Plus la confiscation des articles saisis. Amende de 500,00 $ Plus la confiscation des articles saisis. 2020-11-25
Arthur Lewis Page
Rockland, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 300,00 $
plus la confiscation de 3 palourdes saisies.
2020-11-25
Blaine Cecil Hamilton
Grandville Ferry, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. Pétoncle Amende de 2 000,00 $
plus la confiscation des prises évaluées à 8 947,00 $.
2020-11-19
Joseph Arthur Gray
Sambro, N.-É.
Paragraphe 48(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 25 cm. Maquereau Amende de 1 000,00 $ 2020-11-13
Blaine Cecil Hamilton
Delap's Cove, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Pétoncle Amende de 2 000,00 $
plus la confiscation des prises (évaluées à 8 947,00 $).
2020-11-19
Michael Andrew Stanton
Centreville, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2020-11-19
Danny Thomas Bartlett
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 9.2 de la Loi sur les pêches
Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.
Civielles Amende de 1 000,00 $ Condamnation 2020-09-28
Détermination de la peine 2020-11-17
Alex David Melanson
Kingston, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut de signaler le nombre exact de paniers de pétoncles à bord du navire.                                                                                    
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
N'a pas enregistré et fourni les informations concernant toutes les activités de pêche toutes les 24 heures dans le document de surveillance des pétoncles.
Pétoncle




Pétoncle
Amende de 2 000,00 $
plus la confiscation de pétoncles saisies, évaluées à 7 348,00 $.

Amende de 1 000,00 $
2020-11-16
Curtis Steven Welch
Digby, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2020-11-16
Daniel Charles Doucette
Plympton, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Palourde Amende de 2 500,00 $ 2020-11-16
Cory Joseph Hirtle
LaHave, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Poisson de fond Amende de 2 000,00 $
plus la confiscation des prises (d’une valeur de 1 111,30 $).
2020-11-12
Ryan Scott Steeves
Shenstone, N.-B.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1500,00 $ 2020-11-03
David Roger Fredericks
Granville Ferry,
N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Palourde Amende de 500,00 $ 2020-11-02
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