Région des Maritimes
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC : Code criminel
- LEP : Loi sur les espèces en péril
- LMMCC : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP : Loi sur les pêches
- RGPPC : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM : Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG : Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC : Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA : Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY : Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP : Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP : Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
| Nom et lieu de résidence | Information sur l'accusation (article et description) | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
|---|---|---|---|---|
| Daniel Medric Boudreau Port Maitland, N.-É. |
Article 33 de la Loi sur les pêches Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements. |
Pétoncle | Amende de 1 000,00$ | 2022-03-28 |
| Paragraphe 63(3) de la Loi sur les pêches Nul ne peut remettre à un agent des pêches, à un garde-pêche — ou à l’autorité qu’il désigne — ou à un inspecteur, pour examen ou reproduction, un registre, document comptable ou autre document qui contient des renseignements faux ou trompeurs. |
Pétoncle | Amende de 1 000,00$ | 2022-03-28 | |
| Christopher J. Lank Campobello Island, N.-B. |
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 5 000,00$ | 2022-03-24 |
| John C. Brown Campobello Island, N.-B. |
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 5 000,00$ plus la confiscation de 30 casiers à homards et cordes, bouées et ancres associées. |
2022-03-24 |
| Peter John Craig Cheney Grand Manan, N.-B. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 3 000,00$ | 2022-03-09 |
| Andrew Hachey Garnette Settlement, N.-B. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 2 000,00$ | 2022-03-09 |
| Luc Rodney Babin Concession, N.-É. |
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d’une espèce sans autorisation. |
Flétan | Amende de 3 000,00$ | 2022-03-07 |
| Donnel John Alley Campobello Island, N.-B. |
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard. |
Flétan | Amende de 2 000,00$ | 2022-03-07 |
| Richie Leigh Everett Hillsburn, N.-É. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 6 000,00$ | 2022-03-03 |
| Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. |
Homard | Amende de 500,00$ | 2022-03-03 | |
| Gary Colin Negus Isaac's Harbour, N.-É. |
Paragraphe 25(2) de la Loi sur les pêches Sous réserve des règlements et du paragraphe (3), les personnes qui placent des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie sont tenues de les enlever dès qu’elles ont cessé de s’en servir et au plus tard avant le début de la période d’interdiction. |
Homard | Permis suspendu pour les sept derniers jours de la saison de la zone de pêche du homard 31B. | 2022-03-02 |
| Barry Chester Gerrard Popes Harbour, N.-É. |
Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives. |
Homard | Amende de 1 000,00$ plus la confiscation de 45 casiers à homards. |
2022-03-02 |
| Jesse Noel Asprey Sheet Harbour, N.-É. |
Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives. |
Homard | Amende de 500,00$ | 2022-03-02 |
| Kyle Patrick Hines Glenwood, N.-É. |
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 1 000,00$ | 2022-02-28 |
| Gerald Francis Pye Yarmouth, N.-É. |
Paragraphe 39.3(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à l’observateur de fournir de faux renseignements dans l’exercice de ses fonctions. |
- | Amende de 1 000,00$ | 2022-02-28 |
| Devin Leigh Alexander Nickerson Woods Harbour, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Poisson de fond | Amende de 2 500,00$ Plus la confiscation de la prise saisie qui s’élevait à 18 747,10$. |
2022-02-24 |
| Ryan Scott Mckay Lake Charlotte, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 1 000,00$ Plus une interdiction de transférer le permis de pêche jusqu'à ce que les amendes soient payées en totalité. |
2022-02-24 |
| Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 1 500,00$ Plus la confiscation de quatre (4) flétan de taille inférieure à la taille minimale. |
2022-02-24 | |
| Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 1 000,00$ Plus une obligation de se soumettre à des sessions de formation annuellement pendant les trois (3) prochaines années pour être formé sur les conditions du permis de pêche et les lois et règlements applicables. |
2022-02-24 | |
| Alinéa 13(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies l’utilisation du bateau pour la pêche de cette espèce est autorisée par un permis. |
Flétan | Amende de 1 500,00$ Plus la confiscation de la prise saisie qui s’élevait à 8 990,00$. et un système de surveillance des navires installé sur le navire de pêche pour les trois (3) prochaines années avec des pings toutes les 30 minutes. |
2022-02-24 | |
| Francis Curtis Reyno Sambro, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Morue Atlantique | Amende de 2 500,00$ plus une autre amende de 1 782,00$ pour la morue de l'Atlantique capturée au-delà de la quantité autorisé. |
2022-02-17 |
| Myer McLaughlin MacDougall Settlement, N.-B. |
Paragraphe 32(2) de la Loi sur les espèces en péril Il est interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu — notamment partie d’un individu ou produit qui en provient — d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. |
Saumon atlantique (population de l’intérieur de la baie de Fundy) |
Six mois de probation supervisée plus un don de 800,00$ au Fonds pour dommages à l'environnement. et la confiscation du fusil à harpon. |
2022-02-08 |
| David Allan Sanford Parkers Cove, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Églefin | Amende de 7 500,00$ Plus la confiscation des engins de pêche et du produit de la vente des poissons saisis (12 953,40$). |
2022-01-17 |
| David Allan Sanford Parkers Cove, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Plie rouge | Amende de 10 000,00$ Plus la confiscation des engins de pêche et du produit de la vente des poissons saisis (2 159,80$) Plus la présence obligatoire d’un observateur en mer pour 15 jours consécutifs à compter du 1er février 2022. |
2022-01-17 |
| Devin Langille Dixon Doctor's Cove, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 3 500,00 $ Plus confiscation du produit de la vente des poissons pêchés en trop soit 19 383,10 $. | 2021-12-08 |
| Ryan James Sleigh Sambro, N.-É. |
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur. |
Flétan | Amende de 3 525,00 $ Plus confiscation du flétan saisi pour un montant de 7 750,00 $. | 2021-12-01 |
| Paragraphe 36(2)(a) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile d’identifier l’espèce. |
Flétan | Amende de 50,00 $ | ||
| Paragraphe 36(2)(b) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile de déterminer le nombre de poissons. |
Flétan | Amende de 50,00 $ | ||
| Paragraphe 36(2)(d) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile de déterminer la taille des poissons, s’il existe une limite de taille. |
Flétan | Amende de 50,00 $ | ||
| Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 100,00 $ | ||
| James Phillip Ryan Sambro, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 1 000,00 $ | 2021-12-01 |
| Paragraphe 36(2)(a) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile d’identifier l’espèce. |
Flétan | Amende de 937,50 $ | ||
| Paragraphe 36(2)(b) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile de déterminer le nombre de poissons. |
Flétan | Amende de 937,50 $ | ||
| Paragraphe 36(2)(d) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile de déterminer la taille des poissons, s’il existe une limite de taille. |
Flétan | Amende de 1 000,00 $ | ||
| Patrick Holmes Briand Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 48(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 25 cm. |
Maquereau | Amende de 2 500,00 $ plus la confiscation de la prise saisie qui s’élevait à 568,00 $. | 2021-12-01 |
| Jerphaas Lambertus VanOmmeren Les Pays-Bas |
Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm. |
Maquereau | Amende de 300,00 $ | 2021-11-24 |
| Taylor William Reid Wolfville, N.-É. |
Alinéa 4(1)a)i) du Règlement de pêche des provinces maritimes Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. |
Gaspareau | Amende de 1 500,00 $ plus confiscation de 50 gaspareaux et de l’engin de pêche, et saisie de 2 261,50 $. Ordonnances : suspension de 30 jours de la carte d’inscription de pêcheur commercial. Et interdiction pendant 30 jours de se trouver à moins de 10 mètres des eaux intérieures et de la laisse de haute mer à des fins liées à la pêche. |
2021-11-23 |
| Zimin Han Halifax, N.-É. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 750,00$ | 2021-11-18 |
| Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 500,00$ | ||
| Chen Haojun Halifax, N.-É. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 750,00$ | 2021-11-18 |
| Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 500,00$ | ||
| Christopher Peter Labour Liverpool, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Poisson de fond | Amende de 2 500,00 $ | 2021-11-10 |
| Steven Troy Lyons Glenwood, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 2 500,00 $ plus confiscation de quatre flétans de taille inférieure à la taille minimale pesant 45 lb. | 2021-11-09 |
| Brenton Frederick Wagner Stonehurst, N.-É. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 5 000,00 $ plus la confiscation du homard. | 2021-11-03 |
| Paragraphe 57(1)(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson. |
Homard |
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