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Région des Maritimes

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Abbréviations des lois et règlements
CCC
Code criminel
LEP
Loi sur les espèces en péril
LMMCC
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
LP
Loi sur les pêches
RGPPC
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
RMM
Règlement sur les mammifères marins
RP-DG
Règlement de pêche (dispositions générales)
RPPC
Règlement de pêche du Pacifique (1993)
RPPCA
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
RPSCB
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
RPTY
Règlement de pêche du territoire du Yukon
RRAP
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
RSEPP
Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation

Kyle Stuart Small

St. Andrews, N.-B.

Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.

Pétoncle Amende de 600,00 $ 2023-12-20

Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches

Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l'autorité qu'ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi.

Pétoncle Amende de 1 500,00 $ 2023-12-20

Royden Joseph D'eon

Middle West Pubnico, N.-É.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond Amende de 2 500,00 $ 2023-12-19

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 15, 000,00 $

Plus la confiscation du cul de chalut et la prise d'une valeur de de 8 100,29 $.

2023-12-19

Milton James D'eon

Middle West Pubnico, N.-É.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 10, 000,00 $

Plus la confiscation du cul de chalut et la prise d'une valeur de 26 835,25 $.

2023-12-11

Dennis McCarthy

Mount Pearl, T.-N.-L.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Flétan

Amende de 5 000,00 $

Plus la confiscation du flétan saisi d'une valeur de 23 739,95 $.

2023-12-04

Karen Bain-Muise

Yarmouth, N.-É.

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s'applique l'arrêté de gestion des pêches doivent s'y conformer.

Anguille Amende de 2 500,00 $ 2023-11-27

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Anguille

Amende de 5 000,00 $

Plus la confiscation des articles saisis (épuisette et godet).

2023-11-27

Paragraphe 34.3(4)e) de la Loi sur les pêches

Il est interdit de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.

Anguille Amende de 500,00 $ 2023-11-27
Aaron Tinker

Wilsons Beach, Campobello Island, N.-B.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 15 000,00 $

Plus une ordonnance en vertu de l'article 79.2 de la Loi sur les Pêches pour que M. Tinker installe un Système de surveillance des navires (SSN) avec un signal sonore de 5 minutes pendant deux ans.
2023-11-24
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 1 250,00 $ 2023-11-24
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 1 250,00 $ 2023-11-24
East Coast Ocean Products

Boudreau Ouest, N.-B.
Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale.
Homard Amende de 50 000,00 $

Plus une période de probation de 2 ans et des exigences de déclaration mensuelle.
2023-11-23

Christopher Douglas Crowell

Gavelton, N.-É.

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Palourdes américaines

Amende de 300,00 $

Plus la confiscation des palourdes américaines saisies.

2023-11-22

Evan Thomas Cyril Swim

Glenwood, N.-É.

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Palourdes américaines

Amende de 300,00 $

Plus la confiscation des palourdes américaines saisies.

2023-11-22

Tyler Herbert Atwood

Clarks Harbour, N.-É.

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Palourdes américaines

Amende de 300,00 $

Plus la confiscation des palourdes américaines saisies.

2023-11-22

Kyle Timothy Maas

Digby, N.-É.

Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.

Palourde Amende de 750,00 $ 2023-11-09

Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale.

Palourde

Amende de 750,00 $

Plus l'interdiction de pêcher des palourdes pendant un an (à des fins commerciales ou récréatives), du 9 novembre 2023 au 9 novembre 2024.

2023-11-09

Alinéa 4(1)a)i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d'un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Palourde Amende de 500,00 $ 2023-11-09
Jody M. Allison

Port Mouton, N.-É.
Alinéa 49.01(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession au cours d'une même journée plus de vingt maquereaux.
Maquereau Amende de 400,00 $

Plus la confiscation des articles saisis (31 maquereaux et un seau en plastique blanc).
2023-11-08
Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm.
Maquereau Amende de 600,00 $ 2023-11-08

Garth Steven Nickerson

Lower East Pubnico, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard Amende de 3 000,00 $ 2023-11-06
Darren Keith Dixon

Lower East Pubnico, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 500,00 $

2023-11-02
James Russell MacEvoy

Dingwall, N.-É.
Paragraphe 57(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Présence d'un casier à homard à bord d'un navire pendant la période de fermeture indiquée à l'annexe XIV.
Homard Amende de 4 000,00 $ 2023-11-01
Joseph Avery Rambeau

Dingwall, N.-É.
Paragraphe 57(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Présence d'un casier à homard à bord d'un navire pendant la période de fermeture indiquée à l'annexe XIV.
Homard Amende de 3 000,00 $ 2023-11-01
Kyle Anthony Lewis

Alder Point, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 3 000,00 $

Plus la confiscation des casiers à homard, des cordes et des bouées saisis.
2023-11-01
Thomas Boutilier

Big Bras d'Or, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 7 500,00 $

Plus une interdiction de 2 jours.
2023-11-01
Shawn Mitchell Doucette

North Range, N.-É.

Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Mactre d'Amérique Amende de 600,00 $ 2023-10-30
Jarrid Arnold Manzer

Ashmore, N.-É.

Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Mactre d'Amérique Amende de 600,00 $ 2023-10-30
Gordon Bonang

West Chezzetcook, N.-É.

Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Myes Amende de 1 000,00 $ 2023-10-24
Leonard William Little

Whites Lake, N.-É.
Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm.
Maquereau Amende de 250,00 $ 2023-10-18
Alinéa 91(3)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du poisson de fond de prendre et de garder en une seule journée plus de 10 poissons de fond de toutes les espèces, dont au plus cinq morues, aiglefins ou goberges, au total.
Morue Amende de 250,00 $ 2023-10-18
Samuel Brent Burke

Glace Bay, N.-É.

Alinéa 29(1)b) de la Loi sur les pêches

Il est interdit — dans le but de pêcher — de placer, de construire, d'utiliser ou de mouiller un engin ou appareil de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui obstrue plus des deux tiers de la largeur d'un cours d'eau ou plus d'un tiers de la largeur à marée basse du chenal principal d'un courant de marée.

Gaspereau Amende de 3 000,00 $ Plus confiscation de l'équipement de pêche et du poisson saisis. 2023-10-18
Neil Butler MacLean

Glace Bay, N.-É.

Alinéa 29(1)b) de la Loi sur les pêches

Il est interdit — dans le but de pêcher — de placer, de construire, d'utiliser ou de mouiller un engin ou appareil de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui obstrue plus des deux tiers de la largeur d'un cours d'eau ou plus d'un tiers de la largeur à marée basse du chenal principal d'un courant de marée.

Gaspereau Amende de 3 000,00 $ Plus confiscation de l'équipement de pêche et du poisson saisis. 2023-10-18
Toby Brian Condo

Millbrook, N.-É.

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s'applique l'arrêté de gestion des pêches doivent s'y conformer.

Anguille Amende de 1 000,00 $ Plus confiscation des engins de pêche et des prises. 2023-10-16
John Peter Paul

Indian Brook, N.-É.

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s'applique l'arrêté de gestion des pêches doivent s'y conformer.

Anguille Amende de 500,00 $ Plus confiscation des engins de pêche et des prises. 2023-10-16
Francis Michael Timmins

Hillside Boularderie, N.-É.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard Amende de 3 000,00 $ Plus confiscation de l'équipement de pêche saisi. 2023-10-04
Alin Sanford Hughes

Clarks Harbour, N.-É.

Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Palourde Amende de 300,00 $ 2023-10-04
Theodore Alexander Goreham

Clarks Harbour, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard Amende de 2 500,00 $ 2023-10-04
Justin Douglas Goreham

Clarks Harbour, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard Amende de 1 500,00 $ 2023-10-04
Ross W. Jones Dartmouth, N.-É.

Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm.

Maquereau Amende de 500,00 $ 2023-10-04
Dylan James Dominix

Danesville, N.-É.

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Homard

Amende de 3 000,00 $

2023-09-27
Timothy Graham Goreham

Woods Harbour, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard Amende de 1,00 $ Plus ordonnance de suspension d'une heure du permis à l'ouverture de la saison de pêche au homard 2023-2024. 2023-09-13
Chad Lyle Marr

St. Bernard, N.-É.

Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Mactre d'Amérique Amende de 600,00 $ 2023-09-13
Kevin Wayne Snow

Bear Point, N.-É.

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Palourde

Amende de 300,00 $

Plus la confiscation des palourdes américaines saisies.

2023-09-13
Andrew Edward Weaver

Weymouth, N.-É.

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Palourde

Amende de 300,00 $

Plus la confiscation des palourdes américaines saisies.

2023-09-13
Donovan Edmund Shand

Lower East Pubnico, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 3 000,00 $

2023-09-05
Craig Elden Alexander Newell

Clam Point, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2023-08-31
Julian Ross Donaldson

West Pubnico, N.-É.

Paragraphe 34(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d'un permis délivré à des fins de pêche commerciale de rejeter à partir d'un bateau des poissons pris conformément à la Loi et à ses règlements.

Poisson de fond

Amende de 5 000,00 $

Ordonnance interdisant M. Donaldson et le bateau de pêche « Beau's Treasure » de pêcher dans la zone 5ZE pendant tout le mois de juillet 2024. Aussi, une couverture par les observateurs est requise pour ce navire au cours des quinze (15) prochains voyages de pêche consécutifs.

2023-08-29
Jules Patrick Boudreau

Petit-de-Grat, N.-É.

Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche d'une espèce sans autorisation.

Homard

Amende de 697,50 $

2023-08-28
Colton Mark Ralph Marshall

Chester Basin, N.-É.

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Anguille

Ordonnance interdisant M. Marshall d'être à moins de vingt (20) mètres des eaux intérieures, d'être en possession de civelles (anguilles de moins de 10 cm de longueur), et d'être en possession d'équipement de pêche pour les civelles.

2023-08-23
Matthais Peter Mayer

Union Center, N.-É.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 985,00 $

Plus confiscation des casiers non étiquetés.

2023-08-23

Martin Louis d'Entremont

West Pubnico, N.-É.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Poisson de fond

Amende de 2 500,00 $

2023-08-01

Floyd Joseph Amirault

East Pubnico, N.-É.

Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche d'une espèce sans autorisation.

Homard

Amende de 12 500,00 $

Plus confiscation des quarante (40) casiers à homards saisis, d'une ancre et d'une corde.

Plus obligation d'installer un système de surveillance des navires (SSN) pendant deux ans sur ce navire de pêche à partir du 27 novembre 2023.

2023-08-01
Jason Philip McGray

Yarmouth, N.-É.

Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche d'une espèce sans autorisation.

Pétoncle

Amende de 4 000,00 $

Plus confiscation de 2 607 lb de pétoncles évaluées à 39 105 $.

Conviction:
2023-02-14 Sentencing:
2023-07-04
Kevin Gerrard Cormier

New Victoria, N.-É.

Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l'eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Crabe des neiges

Amende de 10 000,00 $

Plus la confiscation de l'équipement de pêche saisi évalué à 40 000,00 $ et la suspension du permis de pêche personnel, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.

2023-07-26
Wayne Robert Muir

New Waterford, N.-É.

Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l'eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Crabe des neiges

Amende de 7 500,00 $

Plus la confiscation de l'équipement de pêche saisi évalué à 40 000,00 $.

2023-07-26
Jonathan Adelbert MacKinnon

Newellton, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2023-07-19

Adrien Marcien Flynn

Church Point, N.-É.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Crabe

Amende de 1 500,00 $

2023-07-18

Paragraphe 53(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit d'avoir en sa possession des crabes femelles.

Crabe

Amende de 3 000,00 $

Plus la confiscation de trois casiers à homard et de sept crabes femelles.

2023-07-18
Dwayne Alton Theodore Mackay

Clyde River, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2023-07-13

Andrew Lee Hunt

Clark's Harbour, N.-É.

Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2023-07-13
Tony Steven Dorey

Seffernsville, N.-É.

Alinéa 29(1)b) de la Loi sur les pêches

Il est interdit — dans le but de pêcher — de placer, de construire, d'utiliser ou de mouiller un engin ou appareil de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui obstrue plus des deux tiers de la largeur d'un cours d'eau ou plus d'un tiers de la largeur à marée basse du chenal principal d'un courant de marée.

Anguille

Amende de 1 500,00 $

Plus la confiscation d'un verveux.

2023-07-05

Norman Allan Ayre

South Bar, N.-É.

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 23 000,00 $

Plus la confiscation de prises d'une valeur de 5 060,00 $ et de sept casiers.

2023-07-04

Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches

Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l'autorité qu'ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi.

Homard

Amende de 2 500,00 $

2023-07-04
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