Région des Maritimes
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC : Code criminel
- LEP : Loi sur les espèces en péril
- LMMCC : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP : Loi sur les pêches
- RGPPC : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM : Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG : Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC : Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA : Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY : Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP : Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP : Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
| Nom et lieu de résidence | Information sur l'accusation (article et description) | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
|---|---|---|---|---|
| David Alan Burchell Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 2 500,00 $ plus la saisie de 5 casiers à homard. |
2021-02-21 |
| Michael Scott Henderson Seeley's Cove, N.-B. |
Paragraphe 22 du Règlement de pêche des provinces maritimes Il est interdit, dans une province, d’avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette. |
Poisson de fond | Amende de 500,00 $ plus confiscation du filet de pêche. |
2021-02-17 |
| Dillon James Perry Port La Tour, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Thon et espadon | Amende de 4 000,00 $ plus la confiscation des poissons pêchés en trop d’une valeur de 4 127,50 $. |
2021-02-11 |
| Stuart Vandyke Smith Woods Harbour, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Myes | Amende de 300,00 $ plus la confiscation des articles saisis. |
2021-02-11 |
| Scott Gene Patterson Back Bay, N.-B. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 3 000,00 $ plus une interdiction d’un an de pêcher le homard ou de participer à la pêche au homard de toute autre manière. |
2021-01-21 |
| Travis Lee Welch Westport, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. Alinéa 61.1a)(i) du Règlement de pêche de l'Atlantique Dans les zones de pêche du homard 1 à 22 et 27 à 41, il est interdit d’utiliser pour la pêche ou d’avoir à bord d’un bateau un casier à homards, sauf si celui-ci, selon le cas est muni, dans l’une des parois extérieures de chaque salon, d’un panneau de sortie qui, une fois enlevé, donne accès à une ouverture non obstruée dont la hauteur et la largeur sont d’au moins 89 mm et 152 mm, respectivement, et qui est fixé au casier soit avec de la corde de coton ou de sisal non traité dont le diamètre n’est pas supérieur à 4,8 mm. |
Homard Homard |
Amende de 5 500,00 $ Amende de 1 000,00 $ |
2021-01-19 |
| Anthony Bernard Gaudet Janvrins Island, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 2 500,00 $ plus interdiction de pêcher le premier jour de la saison de pêche 2021 dans la zone de pêche du homard 29. |
2021-01-12 |
| Michael Scott Fitzgerald Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 2 500,00 $ plus la saisie de 5 casiers à homard. |
2021-01-06 |
| Daniel Joseph Fraser Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 3 500,00 $ plus la saisie de 7 casiers à homard. |
2021-01-06 |
| Leon A. Fraser Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 4 000,00 $ plus la saisie de 7 casiers à homard. |
2021-01-06 |
| Skylar Dylan Herman Little Harbour, N.-É. |
Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d’une espèce sans autorisation. Paragraphe 91(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main. |
Homard Poisson de fond |
Amende de 2 500,00 $ plus la confiscation d’engin de pêche et d’arme à feu. Amende de 2 500,00 $ plus la confiscation des engins de pêche. |
2021-01-06 |
| Steven Edward Paul Rhuland Cherry Hill, N.-É. |
Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d’une espèce sans autorisation. Paragraphe 91(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit de pratiquer la pêche récréative du poisson de fond autrement qu’à la ligne ou au moyen d’une ligne à main. |
Homard Poisson de fond |
Amende de 2 500,00 $ plus la confiscation des engins de pêche. Amende de 2 500,00 $ plus la confiscation des engins de pêche. |
2021-01-06 |
| Rejean Louis D'Entremont Lower West Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. |
Poisson de fond | Amende de 1 500,00 $ | 2021-01-05 |
| Julian Ross Donaldson West Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 34(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique la pêche en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale de rejeter à partir d’un bateau des poissons pris conformément à la Loi et à ses règlements. |
Poisson de fond | Amende de 30 000,00 $ plus 15 jours de présence obligatoire d’un observateur. |
2021-01-05 |
| Eric Charles D'Entremont Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. |
Poisson de fond | Amende de 1 750,00 $ | 2021-01-05 |
| Aubrey Francois D'Entremont Lower Argyle, N.-É. |
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. |
Poisson de fond | Amende de 3 500,00 $ | 2021-01-05 |
| Lawrence Kenneth Taylor Shelburne, N.-É. |
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Filet obstruant la queue de chalut. Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Longueur des cordages de renforcement inférieure à la circonférence de la queue de chalut. |
Églefin Églefin |
Amende de 10 000,00 $ Amende de 7 000,00 $ |
2021-01-05 |
| Scott Royce Kenneally Aylesford, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan | Amende de 2 500,00 $ plus la confiscation de flétan saisies (évaluées à 1 245,00 $). |
2021-01-05 |
| Clarence Russell Marsh Florence, N.-É. |
Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce sans autorisation. Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession d'un homard femelle portant des œufs. |
Homard Homard |
Amende de 2 000,00 $ Plus la confiscation des articles saisis. Amende de 3 000,00 $ Plus la confiscation des articles saisis. |
2020-12-17 |
| 9902848 Canada Inc - Guang Da International Weymouth, N.-É. et Sheng Ren Zheng Mississauga, Ont. |
Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale. |
Homard | Amende de 50 000,00 $ chacun plus une amende à payer dans un délai de 24 mois. 2. Confiscation de camion, de remorque et de chargement. 3. Une ordonnance en vertu de l’article 79.2 avec les termes paraphrasés suivants : a. Ne pas posséder, etc. de poisson récolté dans la région de la Nouvelle-Écosse pour deux mois; b. Ne pas posséder de poisson non commercial pendant deux ans; c. Tout poisson transformé de quelque manière que ce soit au cours des deux prochaines années doit être obligatoirement déclaré au MPO de manière détaillée. |
2020-12-14 |
| Hubert Thibault Comeauville, N.-É. |
Paragraphe 61(4) de la Loi sur les pêches Les personnes visées au paragraphe (1) sont tenues de fournir à l'agent des pêches ou au garde-pêche, ou de faire parvenir à l'autorité qu'il désigne, les renseignements qu'elles possèdent à l'égard des questions mentionnées au paragraphe (2) et qu'il leur demande. |
Homard | Amende de 5 000,00 $
plus une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 79.2 de la Loi sur les pêches pour: 1. un paiement supplémentaire de 10 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement; 2. pendant 24 mois à partir de la date de l'ordonnance, il est interdit à Hubert Thibault, en son nom personnel ou au nom de l'entreprise Y&H Lobster Buyer ou de toute autre entreprise pour laquelle il est ou devient propriétaire, agent, partenaire ou directeur durant la période d'application de l'ordonnance, de : (a) acheter ou vendre du homard à Eric Louis Thibault; (b) acheter ou vendre du homard au nom d'Eric Louis Thibault. (c) acheter ou vendre du homard à l'entreprise Bay of Fundy Finest Seafoods Distributors Ltd., ou à toute autre entreprise dont Eric Louis Thibault est ou devient propriétaire, agent, représentant, partenaire ou directeur; (d) acheter ou vendre du homard pour le compte de l'entreprise Bay of Fundy Finest Seafoods Distributors Ltd., ou de toute autre entreprise dont Eric Louis Thibault est ou devient propriétaire, agent, représentant, partenaire ou directeur. |
2020-12-03 |
| Royden Joseph d'Eon Middle West Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. | Plie rouge | Amende de 6 000,00 $ plus la confiscation du filet et des prises évalués à 13 140,10 $. |
2020-11-30 |
| John Wayne Stuart Allendale, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. Paragraphe 48(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 25 cm. |
Homard Maquereau |
Amende de 2 000,00 $ Plus la confiscation des articles saisis. Amende de 500,00 $ Plus la confiscation des articles saisis. | 2020-11-25 |
| Arthur Lewis Page Rockland, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Myes | Amende de 300,00 $ plus la confiscation de 3 palourdes saisies. |
2020-11-25 |
| Blaine Cecil Hamilton Grandville Ferry, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. | Pétoncle | Amende de 2 000,00 $ plus la confiscation des prises évaluées à 8 947,00 $. |
2020-11-19 |
| Joseph Arthur Gray Sambro, N.-É. |
Paragraphe 48(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 25 cm. | Maquereau | Amende de 1 000,00 $ | 2020-11-13 |
| Blaine Cecil Hamilton Delap's Cove, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Pétoncle | Amende de 2 000,00 $ plus la confiscation des prises (évaluées à 8 947,00 $). |
2020-11-19 |
| Michael Andrew Stanton Centreville, N.-É. |
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur. |
Homard | Amende de 300,00 $ | 2020-11-19 |
| Danny Thomas Bartlett Yarmouth, N.-É. |
Paragraphe 9.2 de la Loi sur les pêches Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer. |
Civielles | Amende de 1 000,00 $ | Condamnation 2020-09-28 Détermination de la peine 2020-11-17 |
| Alex David Melanson Kingston, N.-É. |
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Défaut de signaler le nombre exact de paniers de pétoncles à bord du navire. Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. N'a pas enregistré et fourni les informations concernant toutes les activités de pêche toutes les 24 heures dans le document de surveillance des pétoncles. |
Pétoncle Pétoncle |
Amende de 2 000,00 $ plus la confiscation de pétoncles saisies, évaluées à 7 348,00 $. Amende de 1 000,00 $ |
2020-11-16 |
| Curtis Steven Welch Digby, N.-É. |
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur. |
Homard | Amende de 300,00 $ | 2020-11-16 |
| Daniel Charles Doucette Plympton, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourde | Amende de 2 500,00 $ | 2020-11-16 |
| Cory Joseph Hirtle LaHave, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Poisson de fond | Amende de 2 000,00 $ plus la confiscation des prises (d’une valeur de 1 111,30 $). |
2020-11-12 |
| Ryan Scott Steeves Shenstone, N.-B. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 1500,00 $ | 2020-11-03 |
| David Roger Fredericks Granville Ferry, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourde | Amende de 500,00 $ | 2020-11-02 |
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