Région des Maritimes
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l’habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d’appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC
- Code criminel
- LEP
- Loi sur les espèces en péril
- LMMCC
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP
- Loi sur les pêches
- RGPPC
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM
- Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC
- Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB
- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY
- Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP
- Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP
- Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
| Nom | Information sur l’accusation (article et description) | Lieu du jugement | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
|---|---|---|---|---|---|
Jonathan Joseph Paul |
Article 9.2 de la Loi sur les pêches Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer. |
Digby, |
Civelle |
Amende de 2 500,00 $ Plus la confiscation des articles saisis (un verveux, 2 épuisettes, 3 seaux, un aérateur et des barres d’armature). |
2026-09-29 |
Dennis Pyke |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Sydney, |
Homard |
Amende de 5 500,00 $ |
2026-09-15 |
Ryan Steeves |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Saint John, |
Pétoncle |
Amende de 1 250,00 $ Plus la confiscation de 220 livres de pétoncles d’une valeur de |
2026-09-05 |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Saint John, |
Pétoncle |
Amende de 1 250,00 $ |
2026-09-05 |
|
Allen Iannone |
Alinéa 33(2)a) du Règlement de pêche (dispositions générales) Sauf dans le cas où un des règlements énumérés au paragraphe 3(4) permet expressément de garder les prises accidentelles, quiconque prend un poisson fortuitement doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où il l’a pris. |
Barrington, |
Tile |
Amende de 3 500,00 $ Plus la confiscation du poisson-tuile saisi. |
2026-08-25 |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Barrington, |
Poisson de fond et Tile |
Amende de 1 000,00 $ |
2026-08-25 |
|
Michael Robert Symonds |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Barrington, |
Homard |
Amende de 1 000,00 $ |
2026-08-13 |
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des homards femelles qui portent des oeufs. |
Barrington, |
Homard |
Amende de 1 000,00 $ |
2026-08-13 |
|
Devon John Edward Sabean |
Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. |
Yarmouth, |
Civelle |
Amende de 2 500,00 $ Plus la confiscation de tout les engins de pêche saisis. |
2026-08-10 |
Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. |
Yarmouth, |
Civelle |
Amende de 4 000,00 $ |
2026-08-10 |
|
Adian Anthony Shaw |
Article 33 de la Loi sur les pêches Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements. |
Yarmouth, |
Civelle |
Amende de 10 000,00 $ Plus la confiscation de tous les engins de pêche saisis. |
2026-08-10 |
| Russell Douglas Acker | Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Barrington, N.-É. |
Homard | Amende de 4 500,00 $ |
2026-07-23 |
Robert Earle Atkinson |
Paragraphe 15(3) du Règlement de pêche (dispositions générales) Lorsqu’un permis indique qui peut pêcher en vertu de ce permis, il est interdit au titulaire de celui-ci de permettre à d’autres personnes que la personne ou les personnes indiquées sur le permis de l’utiliser. |
Kentville, N.-É. |
Gaspereau |
Amende de 1 000,00 $ Plus la confiscation du gaspereau saisi. |
2026-07-20 |
Christopher Todd Belliveau |
Paragraphe 63(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique À l’exception des eaux visées aux paragraphes (3) à (5), il est interdit de pêcher dans une zone de pêche du pétoncle visée à la colonne I de l’annexe XVI à partir d’un bateau d’une catégorie visée à la colonne II pendant la période de fermeture visée à la colonne III. |
Barrington, |
Pétoncle |
Amende de 22 600,00 $ |
2026-06-25 |
Joseph Gomez Bayron |
Alinéa 93(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder en une journée, une quantité de bars rayés supérieure au contingent fixé à la colonne III. |
Shubenacadie, N.-É. |
Bar rayés |
Amende de 3 000,00 $ Plus une interdiction de pratiquer la pêche récréative ou commerciale pendant deux ans. |
2026-06-22 |
Alinéa 93(b) du Règlement de pêche des provinces maritimes Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder un bar rayé dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée à la colonne IV ou supérieure à la longueur maximale fixée à la colonne V. |
Shubenacadie, N.-É. |
Bar rayés |
Amende de 3 000,00 $ |
2026-06-22 |
|
Jordan Phillip Boutilier |
Alinéa 34.3(4)e) de la Loi sur les pêches Il est interdit de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. |
Sydney, N.-É. |
Gaspereau |
Amende de 1 622,50 $ |
2026-06-22 |
Patrick Allain Deveau |
Article 8 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtone Il est interdit à quiconque n’est pas désigné de pêcher en vertu d’un permis. |
Digby, N.-É. |
Homard |
Amende de 3 000,00 $ |
2026-06-22 |
Article 33 de la Loi sur les pêches Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements. |
Digby, N.-É. |
Homard |
Amende de 1 500,00 $ |
2026-06-22 |
|
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit, dans toute zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, pendant la période de fermeture prévue à la colonne II, de pêcher le homard. |
Digby, N.-É. |
Homard |
Amende de 1 000,00 $ |
2026-06-22 |
|
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins d’être autorisé à pêcher cette espèce conformément au paragraphe (2). |
Digby, N.-É. |
Homard |
Amende de 1 000,00 $ |
2026-06-22 |
|
Albert Cabanatan Garado |
Alinéa 93(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder en une journée, une quantité de bars rayés supérieure au contingent fixé à la colonne III. |
Shubenacadie, N.-É. |
Bar rayés |
Amende de 3 000,00 $ Plus une interdiction de pratiquer la pêche récréative ou commerciale pendant deux ans. |
2026-06-22 |
Alinéa 93(b) du Règlement de pêche des provinces maritimes Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder un bar rayé dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée à la colonne IV ou supérieure à la longueur maximale fixée à la colonne V. |
Shubenacadie, N.-É. |
Bar rayés |
Amende de 3 000,00 $ |
2026-06-22 |
|
Jacob Tunnillie |
Article 33 de la Loi sur les pêches Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements. |
Yarmouth, |
Civelle |
Amende de 1 500,00 $ Plus la confiscation de l’équipement de pêche saisi. |
2026-06-22 |
Thomas Knickle |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Dartmouth, |
Merlu argenté |
Amende de 3 500,00 $ Plus 5 jours de présence obligatoire d’un observateur en mer. |
2026-06-16 |
Noah Johnson |
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins d’être autorisé à pêcher cette espèce conformément au paragraphe (2). |
Digby, N.-É. |
Homard |
Amende de 3 000,00 $ |
2026-06-10 |
Shaun Alan Thibodeau |
Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. |
Digby, N.-É. |
Civelle |
Amende de 4 000,00 $ Plus la confiscation de l’équipement de pêche associés et de civelles. |
2026-06-08 |
- Date de modification :