Sélection de la langue

Recherche

Région des Maritimes

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l’habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d’appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Abbréviations des lois et règlements
CCC
Code criminel
LEP
Loi sur les espèces en péril
LMMCC
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
LP
Loi sur les pêches
RGPPC
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
RMM
Règlement sur les mammifères marins
RP-DG
Règlement de pêche (dispositions générales)
RPPC
Règlement de pêche du Pacifique (1993)
RPPCA
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
RPSCB
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
RPTY
Règlement de pêche du territoire du Yukon
RRAP
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
RSEPP
Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom Information sur l’accusation (article et description) Lieu du jugement Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation

Jonathan Joseph Paul

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.

Digby,
N.-É.

Civelle

Amende de 2 500,00 $

Plus la confiscation des articles saisis (un verveux, 2 épuisettes, 3 seaux, un aérateur et des barres d’armature).  

2026-09-29

Dennis Pyke

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Sydney,
N.-É.

Homard

Amende de 5 500,00 $

2026-09-15

Ryan Steeves

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Saint John,
N.-B.

Pétoncle

Amende de 1 250,00 $

Plus la confiscation de 220 livres de pétoncles d’une valeur de
3 520,00 $.

2026-09-05

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Saint John,
N.-B.

Pétoncle

Amende de 1 250,00 $

2026-09-05

Allen Iannone

Alinéa 33(2)a) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Sauf dans le cas où un des règlements énumérés au paragraphe 3(4) permet expressément de garder les prises accidentelles, quiconque prend un poisson fortuitement doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où il l’a pris.

Barrington,
N.-É.

Tile

Amende de 3 500,00 $

Plus la confiscation du poisson-tuile saisi.

2026-08-25

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Barrington,
N.-É.

Poisson de fond et Tile

Amende de 1 000,00 $

2026-08-25

Michael Robert Symonds

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Barrington,
N.-É.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2026-08-13

Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des homards femelles qui portent des oeufs.

Barrington,
N.-É.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2026-08-13

Devon John Edward Sabean

Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Yarmouth,
N.-É.

Civelle

Amende de 2 500,00 $

Plus la confiscation de tout les engins de pêche saisis.

2026-08-10

Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Yarmouth,
N.-É.

Civelle

Amende de 4 000,00 $

2026-08-10

Adian Anthony Shaw

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Yarmouth,
N.-É.

Civelle

Amende de 10 000,00 $

Plus la confiscation de tous les engins de pêche saisis.

2026-08-10

Russell Douglas Acker

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Barrington,

N.-É.
Homard

Amende de 4 500,00 $

2026-07-23

Robert Earle Atkinson

Paragraphe 15(3) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Lorsqu’un permis indique qui peut pêcher en vertu de ce permis, il est interdit au titulaire de celui-ci de permettre à d’autres personnes que la personne ou les personnes indiquées sur le permis de l’utiliser.

Kentville, N.-É.

Gaspereau

Amende de 1 000,00 $

Plus la confiscation du gaspereau saisi.

2026-07-20

Christopher Todd Belliveau

Paragraphe 63(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique

À l’exception des eaux visées aux paragraphes (3) à (5), il est interdit de pêcher dans une zone de pêche du pétoncle visée à la colonne I de l’annexe XVI à partir d’un bateau d’une catégorie visée à la colonne II pendant la période de fermeture visée à la colonne III.

Barrington,
N.-É.

Pétoncle

Amende de 22 600,00 $

2026-06-25

Joseph Gomez Bayron

Alinéa 93(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder en une journée, une quantité de bars rayés supérieure au contingent fixé à la colonne III.

Shubenacadie, N.-É.

Bar rayés

Amende de 3 000,00 $

Plus une interdiction de pratiquer la pêche récréative ou commerciale pendant deux ans.

2026-06-22

Alinéa 93(b) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder un bar rayé dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée à la colonne IV ou supérieure à la longueur maximale fixée à la colonne V.

Shubenacadie, N.-É.

Bar rayés

Amende de 3 000,00 $

2026-06-22

Jordan Phillip Boutilier

Alinéa 34.3(4)e) de la Loi sur les pêches

Il est interdit de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.

Sydney, N.-É.

Gaspereau

Amende de 1 622,50 $

2026-06-22

Patrick Allain Deveau

Article 8 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtone

Il est interdit à quiconque n’est pas désigné de pêcher en vertu d’un permis.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 3 000,00 $

2026-06-22

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2026-06-22

Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit, dans toute zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, pendant la période de fermeture prévue à la colonne II, de pêcher le homard.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2026-06-22

Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins d’être autorisé à pêcher cette espèce conformément au paragraphe (2).

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2026-06-22

Albert Cabanatan Garado

Alinéa 93(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder en une journée, une quantité de bars rayés supérieure au contingent fixé à la colonne III.

Shubenacadie, N.-É.

Bar rayés

Amende de 3 000,00 $

Plus une interdiction de pratiquer la pêche récréative ou commerciale pendant deux ans.

2026-06-22

Alinéa 93(b) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder un bar rayé dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée à la colonne IV ou supérieure à la longueur maximale fixée à la colonne V.

Shubenacadie, N.-É.

Bar rayés

Amende de 3 000,00 $

2026-06-22

Jacob Tunnillie

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Yarmouth,
N.-É.

Civelle

Amende de 1 500,00 $

Plus la confiscation de l’équipement de pêche saisi.

2026-06-22

Thomas Knickle

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Dartmouth,
N.-É.

Merlu argenté

Amende de 3 500,00 $

Plus 5 jours de présence obligatoire d’un observateur en mer.

2026-06-16

Noah Johnson

Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins d’être autorisé à pêcher cette espèce conformément au paragraphe (2).

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 3 000,00 $

2026-06-10

Shaun Alan Thibodeau

Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Digby, N.-É.

Civelle

Amende de 4 000,00 $

Plus la confiscation de l’équipement de pêche associés et de civelles.

2026-06-08

Date de modification :