Région des Maritimes
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC
- Code criminel
- LEP
- Loi sur les espèces en péril
- LMMCC
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP
- Loi sur les pêches
- RGPPC
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM
- Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC
- Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB
- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY
- Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP
- Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP
- Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
Nom et lieu de résidence | Information sur l'accusation (article et description) | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
---|---|---|---|---|
Christopher Todd Hiltz Martins Point, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard |
Amende de 2 500,00 $ Plus confiscation de 2 casiers à homards. |
2024-01-24 |
Robert Roy Gabriel Rafuse Mahone Bay, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard |
Amende de 2 500,00 $ Plus confiscation de 2 casiers à homards. |
2024-01-24 |
Eugene Duane Sawler Martins Point, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard |
Amende de 2 500,00 $ Plus confiscation de 2 casiers à homards. |
2024-01-24 |
Howard Keith Goodwin Argyle Head, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Poisson de fond |
Amende de 3 000,00 $ |
2024-01-23 |
Jeremy James Comeau Digby, N.-É. |
Alinéa 4(1)a)i) du Règlement de pêche des provinces maritimes Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. |
Anguille |
Amende de 5 000,00 $ |
2024-01-18 |
Angie Michelle Handspiker Digby, N.-É. |
Alinéa 4(1)a)i) du Règlement de pêche des provinces maritimes Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. |
Anguille |
Amende de 5 000,00 $ |
2024-01-18 |
Jeffrey Boudreau Lower Wedgeport, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard |
Amende de 904,50 $ |
2024-01-10 |
Kyle Stuart Small St. Andrews, N.-B. |
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur. |
Pétoncle | Amende de 600,00 $ | 2023-12-20 |
Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l'autorité qu'ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi. |
Pétoncle | Amende de 1 500,00 $ | 2023-12-20 | |
Royden Joseph D'eon Middle West Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Poisson de fond | Amende de 2 500,00 $ | 2023-12-19 |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Poisson de fond |
Amende de 15, 000,00 $ Plus la confiscation du cul de chalut et la prise d'une valeur de de 8 100,29 $. |
2023-12-19 | |
Milton James D'eon Middle West Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Poisson de fond |
Amende de 10, 000,00 $ Plus la confiscation du cul de chalut et la prise d'une valeur de 26 835,25 $. |
2023-12-11 |
Dennis McCarthy Mount Pearl, T.-N.-L. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Flétan |
Amende de 5 000,00 $ Plus la confiscation du flétan saisi d'une valeur de 23 739,95 $. |
2023-12-04 |
Karen Bain-Muise Yarmouth, N.-É. |
Article 9.2 de la Loi sur les pêches Les personnes ou titulaires auxquels s'applique l'arrêté de gestion des pêches doivent s'y conformer. |
Anguille | Amende de 2 500,00 $ | 2023-11-27 |
Article 33 de la Loi sur les pêches Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements. |
Anguille |
Amende de 5 000,00 $ Plus la confiscation des articles saisis (épuisette et godet). |
2023-11-27 | |
Paragraphe 34.3(4)e) de la Loi sur les pêches Il est interdit de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. |
Anguille | Amende de 500,00 $ | 2023-11-27 | |
Aaron Tinker Wilsons Beach, Campobello Island, N.-B. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 15 000,00 $ Plus une ordonnance en vertu de l'article 79.2 de la Loi sur les Pêches pour que M. Tinker installe un Système de surveillance des navires (SSN) avec un signal sonore de 5 minutes pendant deux ans. |
2023-11-24 |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 1 250,00 $ | 2023-11-24 | |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 1 250,00 $ | 2023-11-24 | |
East Coast Ocean Products Boudreau Ouest, N.-B. |
Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale. |
Homard | Amende de 50 000,00 $ Plus une période de probation de 2 ans et des exigences de déclaration mensuelle. |
2023-11-23 |
Christopher Douglas Crowell Gavelton, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourdes américaines |
Amende de 300,00 $ Plus la confiscation des palourdes américaines saisies. |
2023-11-22 |
Evan Thomas Cyril Swim Glenwood, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourdes américaines |
Amende de 300,00 $ Plus la confiscation des palourdes américaines saisies. |
2023-11-22 |
Tyler Herbert Atwood Clarks Harbour, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourdes américaines |
Amende de 300,00 $ Plus la confiscation des palourdes américaines saisies. |
2023-11-22 |
Kyle Timothy Maas Digby, N.-É. |
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur. |
Palourde | Amende de 750,00 $ | 2023-11-09 |
Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale. |
Palourde |
Amende de 750,00 $ Plus l'interdiction de pêcher des palourdes pendant un an (à des fins commerciales ou récréatives), du 9 novembre 2023 au 9 novembre 2024. |
2023-11-09 | |
Alinéa 4(1)a)i) du Règlement de pêche des provinces maritimes Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d'un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. |
Palourde | Amende de 500,00 $ | 2023-11-09 | |
Jody M. Allison Port Mouton, N.-É. |
Alinéa 49.01(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession au cours d'une même journée plus de vingt maquereaux. |
Maquereau | Amende de 400,00 $ Plus la confiscation des articles saisis (31 maquereaux et un seau en plastique blanc). |
2023-11-08 |
Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm. |
Maquereau | Amende de 600,00 $ | 2023-11-08 | |
Garth Steven Nickerson Lower East Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 3 000,00 $ | 2023-11-06 |
Darren Keith Dixon Lower East Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 1 500,00 $ |
2023-11-02 |
James Russell MacEvoy Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 57(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique Présence d'un casier à homard à bord d'un navire pendant la période de fermeture indiquée à l'annexe XIV. |
Homard | Amende de 4 000,00 $ | 2023-11-01 |
Joseph Avery Rambeau Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 57(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique Présence d'un casier à homard à bord d'un navire pendant la période de fermeture indiquée à l'annexe XIV. |
Homard | Amende de 3 000,00 $ | 2023-11-01 |
Kyle Anthony Lewis Alder Point, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 3 000,00 $ Plus la confiscation des casiers à homard, des cordes et des bouées saisis. |
2023-11-01 |
Thomas Boutilier Big Bras d'Or, N.-É. |
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard. |
Homard | Amende de 7 500,00 $ Plus une interdiction de 2 jours. |
2023-11-01 |
Shawn Mitchell Doucette North Range, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Mactre d'Amérique | Amende de 600,00 $ | 2023-10-30 |
Jarrid Arnold Manzer Ashmore, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Mactre d'Amérique | Amende de 600,00 $ | 2023-10-30 |
Gordon Bonang West Chezzetcook, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Myes | Amende de 1 000,00 $ | 2023-10-24 |
Leonard William Little Whites Lake, N.-É. |
Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm. |
Maquereau | Amende de 250,00 $ | 2023-10-18 |
Alinéa 91(3)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du poisson de fond de prendre et de garder en une seule journée plus de 10 poissons de fond de toutes les espèces, dont au plus cinq morues, aiglefins ou goberges, au total. |
Morue | Amende de 250,00 $ | 2023-10-18 | |
Samuel Brent Burke Glace Bay, N.-É. |
Alinéa 29(1)b) de la Loi sur les pêches Il est interdit — dans le but de pêcher — de placer, de construire, d'utiliser ou de mouiller un engin ou appareil de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui obstrue plus des deux tiers de la largeur d'un cours d'eau ou plus d'un tiers de la largeur à marée basse du chenal principal d'un courant de marée. |
Gaspereau | Amende de 3 000,00 $ Plus confiscation de l'équipement de pêche et du poisson saisis. | 2023-10-18 |
Neil Butler MacLean Glace Bay, N.-É. |
Alinéa 29(1)b) de la Loi sur les pêches Il est interdit — dans le but de pêcher — de placer, de construire, d'utiliser ou de mouiller un engin ou appareil de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui obstrue plus des deux tiers de la largeur d'un cours d'eau ou plus d'un tiers de la largeur à marée basse du chenal principal d'un courant de marée. |
Gaspereau | Amende de 3 000,00 $ Plus confiscation de l'équipement de pêche et du poisson saisis. | 2023-10-18 |
Toby Brian Condo Millbrook, N.-É. |
Article 9.2 de la Loi sur les pêches Les personnes ou titulaires auxquels s'applique l'arrêté de gestion des pêches doivent s'y conformer. |
Anguille | Amende de 1 000,00 $ Plus confiscation des engins de pêche et des prises. | 2023-10-16 |
John Peter Paul Indian Brook, N.-É. |
Article 9.2 de la Loi sur les pêches Les personnes ou titulaires auxquels s'applique l'arrêté de gestion des pêches doivent s'y conformer. |
Anguille | Amende de 500,00 $ Plus confiscation des engins de pêche et des prises. | 2023-10-16 |
Francis Michael Timmins Hillside Boularderie, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 3 000,00 $ Plus confiscation de l'équipement de pêche saisi. | 2023-10-04 |
Alin Sanford Hughes Clarks Harbour, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourde | Amende de 300,00 $ | 2023-10-04 |
Theodore Alexander Goreham Clarks Harbour, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 2 500,00 $ | 2023-10-04 |
Justin Douglas Goreham Clarks Harbour, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 1 500,00 $ | 2023-10-04 |
Ross W. Jones Dartmouth, N.-É. |
Alinéa 49.01(b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 d'avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 26,8 cm. |
Maquereau | Amende de 500,00 $ | 2023-10-04 |
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