Région des Maritimes

David Michael Beriau

Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 1 000,00 $

Plus la confiscation de 22 casiers à homard.

2026-02-25

Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins d’être autorisé à pêcher cette espèce conformément au paragraphe (2).

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 5 000,00 $

2026-02-25

Maurice Wayne Blades

Paragraphe 3(1) du règlement sur la possession et l’exportation de civelles

Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’avoir des civelles en sa possession, à moins d’y être autorisé sous le régime d’un permis de possession de civelles délivré en vertu du présent règlement.

Digby, N.-É.

Civelle

Amende de 3 500,00 $

Plus une interdiction pendant 2 mois de se trouver à moins de 10 mètres des eaux intérieures et de la laisse de haute mer de toute zone soumise aux marées, sauf dans le cadre d'un emploi légale.

2026-02-25

Dwayne Leonard Corporon

Paragraphe 3(1) du règlement sur la possession et l’exportation de civelles

Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’avoir des civelles en sa possession, à moins d’y être autorisé sous le régime d’un permis de possession de civelles délivré
en vertu du présent règlement.

Digby, N.-É.

Civelle

Amende de 2 500,00 $

Plus une interdiction pendant 2 mois de se trouver à moins de 10 mètres des eaux intérieures et de la laisse de haute mer de toute eaux soumise aux marées, sauf dans le cadre d'un emploi légale. La confiscation de 4,41 kg de civelles, de 4 épuisettes, d’un sac en filet fines, d’un seau, d'un vivier, 2 émetteur-récepteur portatives, et d’une véhicule Subaru Outback 2011. 

2026-02-25

Oliver Henry Goosney

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Digby, N.-É.

Civelle

Amende de 3 000,00 $

2026-02-25

Blaine Hamilton

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Digby, N.-É.

Pétoncle

Amende de 5 000,00 $

2026-02-25

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Digby, N.-É.

Pétoncle

Amende de 1 000,00 $

2026-02-25

Donald Allan Usher

Paragraphe 3(1) du règlement sur la possession et l’exportation de civelles

Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’avoir des civelles en sa possession, à moins d’y être autorisé sous le régime d’un permis de possession de civelles délivré en vertu du présent règlement.

Digby, N.-É.

Civelle

Amende de 3 500,00 $

Plus une interdiction pendant 2 mois de se trouver à moins de 10 mètres des eaux intérieures et de la laisse de haute mer de toute eaux soumise aux marées, sauf dans le cadre d'un emploi légale.

2026-02-25

Twila Eyking

Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à celle établie à la colonne III.

Sydney, N.-É.

Homard

Amende de 3 000,00 $

Plus une suspension d’une journée du permis de pêche commençant le 8 juin 2026.

2026-02-19

Dorrian Joseph Paul

Article 62 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 1 000,00 $

2026-02-18

Scott David Sack

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 2 000,00 $

2026-02-18

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 2 000,00 $

Plus confiscation de 9 casiers à homards saisis.

2026-02-18

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 1 500,00 $

2026-02-18

Article 62 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 500,00 $

2026-02-18

Ryan James Williams

Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Bridgewater,
N.-É.

Civelle

La confiscation d’une véhicule (Dodge Caravan), de 4,74 kg de civelles, et de l’équipement de pêche. Plus une interdiction de se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures, à moins d’être dans un véhicule passant à cet endroit, et est interdit de détenir des engins de pêche pendant 12 mois.

2026-02-12

Alinéa 145(3)a) du code criminel

Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Bridgewater,
N.-É.

Civelle

18 jours passés en détention. Plus, une interdiction de se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures, à moins d’être dans un véhicule passant à cet endroit, et il est interdit de détenir des engins de pêche pendant 12 mois.

2026-02-12

Article 62 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Bridgewater,
N.-É.

Homard

Une interdiction de se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures, à moins d’être dans un véhicule passant à cet endroit, et il est interdit de détenir des engins de pêche pendant 12 mois.

2026-02-12

Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Bridgewater,
N.-É.

Civelle

La confiscation d’une véhicule (Ford Focus), de 1,835 kg de civelles, et de l’équipement de pêche. Plus une interdiction de se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures, à moins d’être dans un véhicule passant à cet endroit, et est interdit de détenir des engins de pêche pendant 12 mois.

2026-02-12

Russell Christmas

Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones

Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Sydney, N.-É.

Crabe des neiges

Amende de 2 500,00 $

2026-02-11

Todd Fraser

Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à celle établie à la colonne III.

Sydney, N.-É.

Homard

Amende de 3 000,00 $

Plus une suspension supplémentaire de 3 jours (72 heures) de ses permis de pêche personnel et de pêche d’espèces (suspension les 8, 9 et 10 juin 2026) en vertu du paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique.

2026-02-11

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Sydney, N.-É.

Homard

Amende de 5 000,00 $

Plus une suspension de permis de pêche personnel et de permis de pêche par espèce de 3 jours (72 heures), consécutive à toute autre suspension de permis (suspension les 11, 12 et 13 juin 2026) en vertu du paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

2026-02-11

Aric Melvin Paul

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.

Saint John,
N.-B.

Civelle

Amende de 1 000,00 $ 

2026-02-11

Article 33 de la Loi sur les pêches

Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Saint John,
N.-B.

Civelle

Amende de 1 000,00 $ 

2026-02-11

Chrisjon Stoddard

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Barrington, N.-É.

Flétan

Amende de 12 000,00 $ 

2026-02-11

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Barrington, N.-É.

Morue

Amende de 3 500,00 $ 

2026-02-11

Erika Hatcher

Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à celle établie à la colonne III.

Sydney , N.-É.

Homard

Amende de 4 000,00 $ 

Plus une suspension pendant les 24 premières heures de la saison 2026, pour le permis de pêche personnel et aussi pour les permis de pêche d’espèces.

2026-02-10

Roger Daniel Googoo

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Port Hawkesbury,
N.-É.

Homard

Amende de 7 000,00 $

2025-12-16

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Port Hawkesbury,
N.-É.

Homard

Amende de 3 000,00 $

2025-12-16

Coady Lloyd Leyte

Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à celle établie à la colonne III.

Sydney, N.-É.

Homard

Amende de 2 800,00 $

2025-12-11

Cody D. Vanbuskirk

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Barrington, N.-É.

Thon

Amende de 8 000,00 $

2025-12-04

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Barrington, N.-É.

Thon

Amende de 3 000,00 $

2025-12-04

Christopher James Melanson

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Digby,
N.-É.

Myes

Amende de 1 000,00 $

Plus la confiscation d’un trident, d’un seau, des gants et des sacs.

2025-11-25

John Roland Melanson

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé

Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.

Digby,
N.-É.

Myes

Amende de 600,00 $

Plus la confiscation d’une houe de jardin et d’un seau.

2025-11-25

Justin Vincent Hache

Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies sous réserve du paragraphe (2), le nom de la personne qui utilise le bateau figure dans le permis visé à l’alinéa b).

Sydney, N.-É.

Homard

Amende de 5 000,00 $

2025-11-12

Cody Dale Young

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 000,00 $

2025-11-10

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 000,00 $

2025-11-10

Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 3 000,00 $

2025-11-10

Jordan Ashton  McKenzie

Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones

Digby, N.-É.

Homard

Amende de 5 000,00 $

2025-11-07

Charles Richard Hines

Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique

Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 15, il est interdit à quiconque de pêcher une espèce de poisson visée à l’annexe I, à moins d’être autorisé à pêcher cette espèce conformément au paragraphe (2).

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 10 000,00 $

De plus, surveillance par le Système de surveillance des navires (SSN) qui émet un signal toutes les 15 minutes, ordonnée par le tribunal pendant une période d'un an sur tous les navires dont M. Hines est le capitaine ou un membre d’équipage.

2025-11-04

Paragraphe 27(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Le numéro d’enregistrement de bateau ou le nom visé au paragraphe (1) doit être peint ou autrement solidement apposé sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à l’engin, être lisible et bien visible en tout temps sans qu’il soit nécessaire de sortir l’engin de l’eau ou, si l’eau est couverte de glace, sans qu’il soit nécessaire d’enlever la glace ou la neige.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

De plus, surveillance par le Système de surveillance des navires (SSN) qui émet un signal toutes les 15 minutes, ordonnée par le tribunal pendant une période d'un an sur tous les navires dont M. Hines est le capitaine ou un membre d’équipage.

2025-11-04

Jason Philip McGray

Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

2025-11-04

Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

2025-11-04

Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

2025-11-04

Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

2025-11-04

Article 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique

Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

2025-11-04

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Yarmouth,
N.-É.

Homard

Amende de 985,00 $

2025-11-04

Scott Fraser

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Kentville,
N.-É.

Poisson de fond

Amende de 1 500,00 $

2025-11-03

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Kentville,
N.-É.

Poisson de fond

Amende de 1 500,00 $

2025-11-03

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Kentville,
N.-É.

Poisson de fond

Amende de 1 500,00 $

2025-11-03

Cregg Janney Patrick Battiste

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.

Dartmouth, N.-É.

Civelle

Amende de 1 000,00 $

2025-10-22

Michael Cory Louis Ryan

Article 9.2 de la Loi sur les pêches

Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.

Digby,
N.-É.

Civelle

Amende de 4 500,00 $

Plus la confiscation d’une  épuisette, d’un seau, et de 10 civelles.

2025-10-29

A.E. McKay Builders Ltd.

Alinéa 40(3)g) de la Loi sur les pêches

Toute personne qui contrevient, en tout ou en partie, à tout ordre donné par l’inspecteur ou l’agent des pêches au titre du paragraphe 38(7.1)

Saint John,
N.-B.

Plusieurs espèces

Amende de 30 000,00 $

2025-10-23

Noah Deveau

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Antigonish,
N.-É.

Flétan atlantique

Amende de 5 000,00 $

Plus la confiscation des prises (évaluées à 76 734,88 $).

2025-10-21

Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches

Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Antigonish,
N.-É.

Poisson de fond

Amende de 5 000,00 $

2025-10-21

House of Wong Restaurant

Paragraphe 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)

Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer, d’offrir d’acheter ou d’offrir pour la vente, l’échange ou le troc des poissons à moins qu’ils n’aient été pris et gardés en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, d’un permis délivré aux termes de la partie VII, d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones qui porte la mention que le ministre a autorisé la vente des poissons ou d’un permis de pêche du saumon en surplus des besoins en géniteurs délivré en vertu du Règlement de pêche du Pacifique (1993).

Digby,
N.-É.

Myes

Amende de 1 500,00 $

Plus la confiscation de 140 livres de chair de myes.

2025-10-20

John Alexander MacDermid

Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l’Atlantique

Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies sous réserve du paragraphe (2), le nom de la personne qui utilise le bateau figure dans le permis visé à l’alinéa b).

Sydney,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

Plus la confiscation des prises (évaluées à 6 909,50 $).

2025-10-15

Wanda Ann MacDermid

Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l’Atlantique

Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies sous réserve du paragraphe (2), le nom de la personne qui utilise le bateau figure dans le permis visé à l’alinéa b).

Sydney,
N.-É.

Homard

Amende de 2 500,00 $

2025-10-15

Michael Patrick Sack Jr.

Sous-alinéa 4(1)a)(i) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Bridgewater,
N.-É.

Civelle

Amende de 2 000,00 $

Plus la confiscation des engins de pêche à la civelle (d’une valeur d’environ 190,00 $).

2025-10-15