Région des Maritimes

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.

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Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Arthur Lewis Page
Rockland, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 300,00 $
plus la confiscation de 3 palourdes saisies.
2020/11/25
Blaine Cecil Hamilton
Delap's Cove, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Pétoncle Amende de 2 000,00 $
plus la confiscation des prises (évaluées à 8 947,00 $).
2020/11/19
Michael Andrew Stanton
Centreville, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2020/11/19
Danny Thomas Bartlett
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 9.2 de la Loi sur les pêches
Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.
Civielles Amende de 1 000,00 $ Condamnation 2020/09/28 
Détermination de la peine 2020/11/17
Alex David Melanson

Kingston, N.-É.

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut de signaler le nombre exact de paniers de pétoncles à bord du navire.                                                                                    
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
N'a pas enregistré et fourni les informations concernant toutes les activités de pêche toutes les 24 heures dans le document de surveillance des pétoncles.
Pétoncle




Pétoncle
Amende de 2 000,00 $
plus la confiscation de pétoncles saisies, évaluées à 7 348,00 $.

Amende de 1 000,00 $
2020/11/16
Curtis Steven Welch
Digby, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2020/11/16
Daniel Charles Doucette
Plympton, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Palourde Amende de 2 500,00 $ 2020/11/16
Cory Joseph Hirtle
LaHave, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Poisson de fond Amende de 2 000,00 $
plus la confiscation des prises (d’une valeur de 1 111,30 $).
2020/11/12
Ryan Scott Steeves
Shenstone, N.-B.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1500,00 $ 2020/11/03
David Roger Fredericks
Granville Ferry,
N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas:  a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Palourde Amende de 500,00 $ 2020/11/02
Ryan Charles Nickerson

Barrington, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 2 000,00 $ 2020-10-29
Ryan Charles Nickerson

Barrington, N.-É.
Alinéa 13(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies l’utilisation du bateau pour la pêche de cette espèce est autorisée par un permis.
Homard Amende de 2 000,00 $ 2020-10-29
Kenneth Allan Nickerson
North East Point, N.-É.
Paragraphe 39.3(2)(a) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à l’observateur de fournir de faux renseignements dans l’exercice de ses fonctions.
Flétan Amende de 1500,00 $ 2020/10/29
Eric Louis Thibault,

Comeauville, N.-É.
Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l’autorité qu’ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi
Homard Amende de 10 000,00 $
plus un paiement de 10 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement et une demande de confiscation de 11 628 livres de homards saisis (une valeur de 57 910 $).
2020-10-20
Robert Joseph Comeau
Meteghan, N.-É.
Alinéa 51.7 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres autrement qu’à la main ou avec des outils à main.
Moules Amende de 250,00 $
plus confiscation du râteau traînant.
2020/10/16
Ralph Elmer Nesbitt
Digby, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Ne pas signaler par radio le poids arrondi exact du poisson à bord du navire.
Poisson de fond Amende de 3000,00 $
plus la confiscation des poissons saisis
(824,20 $).
2020/10/16
Ralph Elmer Nesbitt
Digby, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Ne pas signaler par radio le poids arrondi exact du poisson à bord du navire.
Poisson de fond Amende de 3000,00 $
plus la confiscation des poissons saisis (955,00 $).
2020/10/16
Joseph Ashley Simpson
Clarks Harbour,
N.-É.
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Maquereau Amende de 2000,00 $
plus le produit de la vente des prises, estimé à 554,95$.
2020/10/16
Jacob Bagley

Grand Manan, N.-B.
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2020-10-14
Tyler Linton

Grand Manan N.-B.
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2020-10-14
Douglas L. Karsten,

Jeddore, N.-É.
Paragraphe 48(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 25 cm.
Maquereau Amende de 1 000,00 $ 2020-10-13
Collis Randolph Francis

Beaver Dam, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Flétan Amende de 3 000,00 $
plus la confiscation de 2 905 livres de flétan évaluées à 17 033 $.
2020-10-07
Michael Andrew Millard

Jeddore Oyster Pond, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 500,00 $ 2020-10-01
Tyler Nicholas Vanbuskirk
Gunning Cove, N.-É.
Paragraphe 62 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d'entraver l'action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
Homard Amende de 1 500 $ 2020-09-30
Eric Milton Cottreau
Wedgeport, N.-É.
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard

Amende de 1 000 $ 2020-09-29
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 2 000 $
Nathan Alexander Adams
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2020-09-22
Joshua Leslie Cleveland
Middle West Pubnico, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 2 500 $ 2020-09-15
Alex Christopher Reardon
Sydney Mines, N.-É.
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 1 000 $ 2020-09-14
Maynard Matthews
Saint John, N.-B
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pêche avec un SSN non opérationnel.
Pétoncle Amende de 2 000 $
(Quatre condamnations; 500 $ par condamnation)
2020-09-03
Kyle Jacob Cline
Beaver Harbour, N.-B
Paragraphe 13(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit à quiconque d'utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies l'utilisation du bateau pour la pêche de cette espèce est autorisée par un permis.

Pétoncle

Amende de 10 000 $
plus 1 an de suspension du permis de pêche commerciale de la pétoncle

2020-09-03
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut d'avoir tous les engins de pêche à bord démanillés et arrimés.
Pétoncle Amende de 1 500 $
Gary Gray
Salt Springs, N.-B
Alinéa 91(3)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du poisson de fond de prendre et de garder en une seule journée plus de 10 poissons de fond de toutes les espèces, dont au plus cinq morues, aiglefins ou goberges, au total.
Poisson de fond Amende de 300 $ 2020-09-01
Kevin Al MacAulay
Grand River, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Possession de homards femelles avec empreintes.
Homard Amende de 5 000 $
plus l'interdiction de pêcher les 72 dernières heures de la saison 2021 du homard dans la ZPH 30.
2020-08-31
Clayton Alfred Stewart
Barrington Passage, N.-É.
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Homard

Amende de 2 500 $

2020-08-27
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard. Amende de 3 000 $
Philip Leslie Chetwynd Port Clyde, N.-É. Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l'eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 2 000 $ 2020-08-27
Matthew Shane Ross
Barrington, N.-É.
Paragraphe 34.3(4)e) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.
Gaspereau Amende de 800 $ 2020-08-27
Vincent Guptill
Grand Manan, N.-B.
Paragraphe 63(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du pétoncle pendant une période de fermeture.
Pétoncle Amende de 1 000 $

plus la confiscation du produit de la vente de 131 livres de pétoncles saisies, estimé à 1 146,25 $.
2020-08-19
Manus Churchill Hemeon
Carelton Village, N.-É.
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Homard Amende de 2 500 $
plus la confiscation de 53 casiers, cordes et bouées ainsi que de 3 caisses à homard.
2020-08-19
Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce sans autorisation.
Homard Amende de 2 500 $
plus le produit de la vente des prises, estimé à 1 666 $.
James Ronald Morash
Birchtown, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 200 $
plus la confiscation de 4 palourdes saisies.
2020-08-19
Jason Ronald Morash
Lockeport, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession; b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 200 $ 2020-08-19
Spencer Samual Warner
Tusket, N.-É.
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2020-08-17
André Jean Maillet
Meteghan River, N.-É.
Paragraphe 53(c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit d'avoir en sa possession dans une zone de pêche du crabe, des parties ou de la chair séparées de la carapace d'un crabe.
Crabe nordique Amende de 1 000 $ 2020-08-17
Matthew James Amirault
Lower East Pubnico, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Dilan James Leblanc
Lower East Pubnico, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Garth Steven Nickerson
Lower East Pubnico, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Charles Mckay Nickerson
Shelburne, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Trevor Charles Malone
Barrington, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Derek Patrick d'Entremont
Middle West Pubnico, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Jean Guy d'Entremont
Lower West Pubnico, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Thomas David d'Entremont
Pubnico, N.-É.
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 600 $ 2020-08-17
Gregory Joseph Surette
Melbourne, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 2 500 $ 2020-08-17
Philip Leslie Chetwynd
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l'eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 2 000 $ 2020-08-10
Robert Nathaniel Gabriel
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 20(4)(e) de la Loi sur les pêches
Il est interdit à quiconque de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.
Gaspereau Amende de 2 000 $
plus la confiscation de l'épuisette et de 313 gaspereau.
2020-08-10
Kenneth Boyde Macleod
Murray River, Î.-P.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Extraction de la chair d'un thon rouge entre la deuxième nageoire dorsale et la queue avant le déchargement.
Thon rouge Amende de 2 500 $ 2020-08-06
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