Région des Maritimes
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC : Code criminel
- LEP : Loi sur les espèces en péril
- LMMCC : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP : Loi sur les pêches
- RGPPC : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM : Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG : Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC : Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA : Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY : Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP : Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP : Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
| Nom et lieu de résidence | Information sur l'accusation (article et description) | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
|---|---|---|---|---|
| Dwayne Joseph Leblanc Morris Island, N.-É. |
Paragraphe 53(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit d'avoir en sa possession des crabes femelles. |
Crabe nordique | Amende de 1 500,00 $ plus confiscation de 3 casiers à homards. | 2021-06-29 |
| Paragraphe 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce sans autorisation. |
Poisson de fond | Amende de 2 500,00 $ | ||
| Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l'autorité qu'ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi. |
Poisson de fond | Amende de 1 000,00 $ | ||
| Lindsey Lawrence Robart Port L'Hebert, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 6 700,00 $ plus la confiscation des engins (108 casiers avec de câbles connexes et bouées). Système de surveillance des navires (SSN) pour toute la durée de la saison de la pêche du homard 2021‑2022 dans la zone de pêche du homard (ZPH) 33. | 2021-06-26 |
| Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur. |
Homard | Amende de 300,00 $ | ||
| Edward Daniel Trahan Saulnierville, N.-É. |
Paragraphe 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur. |
Poisson de fond | Amende de 300,00 $ | 2021-06-17 |
| David W. Thompson Saint John, N.-B. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Pétoncle | Amende de 2 000,00 $ | 2021-06-14 |
| Rodney Vaughn McCaul Delaps Cove, N.-É. |
Paragraphe 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant. |
Homard | Amende de 2 500,00 $ | 2021-05-26 |
| David Michael John Pictou Yarmouth, N.-É. |
Paragraphe 61(4) de la Loi sur les pêches Les personnes visées au paragraphe (1) sont tenues de fournir à l’agent des pêches ou au garde-pêche, ou de faire parvenir à l’autorité qu’il désigne, les renseignements qu’elles possèdent à l’égard des questions mentionnées au paragraphe (2) et qu’il leur demande. |
Poisson de fond | Amende de 17 500,00 $ plus une ordonnance du tribunal prévoyant une obligation de déclaration de deux ans au ministère des Pêches et des Océans du Canada à Meteghan. |
2021-05-18 |
| Ryan William Cottreau Yarmouth, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Pétoncle | Amende de 5 000,00 $ plus la confiscation de la prise saisie qui s’élevait à 9 964,50 $. |
2021-04-22 |
| Christopher Todd Belliveau Woods Harbour, N.-É. |
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. A omis de s’assurer que le système de surveillance des navires (SSN) était pleinement opérationnel entre le moment où le navire a quitté le port et celui où il y est revenu. |
Pétoncle | Amende de 1 000,00 $ | 2021-04-21 |
| Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. A omis de s’assurer que le système de surveillance des navires (SSN) était pleinement opérationnel entre le moment où le navire a quitté le port et celui où il y est revenu. |
Pétoncle | Amende de 500,00 $ | ||
| Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. A omis de s’assurer que le système de surveillance des navires (SSN) était pleinement opérationnel entre le moment où le navire a quitté le port et celui où il y est revenu. |
Pétoncle | Amende de 500,00 $ | ||
| Aaron Stuart Harnish Mill Cove, N.-É. |
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives. |
Pétoncle | Amende de 500,00 $ | 2021-04-14 |
| Shaun Alan Thibodeau Weymouth, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Mactre d'Amérique | Amende de 600,00 $ | 2021-04-13 |
| Andrew James Locke Birchtown, N.-É. |
Paragraphe 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Pêche du homard pendant une période de fermeture. |
Homard | Amende de 1 200,00 $ | 2021-04-07 |
| Timothy James Chetwynd Lockeport, N.-É. |
Paragraphe 53(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit d’avoir en sa possession des crabes femelles. |
Crabe | Amende de 2 500,00 $ plus confiscation de 12 casiers à homards et de l’équipement connexe et d’un crabe femelle. |
2021-04-07 |
| Justin MacDonald Alma, N.-B. |
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. |
Pétoncle | Amende de 750,00 $ | 2021-04-13 |
| Merville Vincent Guptill Grand Manan, N.-B. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 5000,00 $ plus confiscation de 12 casiers à homards (évaluées à 1 200,00 $). |
2021-04-07 |
| Douglas Wayne Sadler Grand Manan, N.-B. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 21 000,00 $ plus confiscation de 43 casiers (évaluées à 5 000,00 $). |
2021-04-07 |
| Michael Roland Surette Pinkney's Point, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Pétoncle | Amende de 1 500,00 $ plus la confiscation du pétoncles saisis. |
2021-03-31 |
| Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Pétoncle | Amende de 1 500,00 $ plus la confiscation du pétoncles saisis. |
||
| Joseph Blair Samson D'escousse, N.-É. |
Paragraphe 69 du Règlement de pêche de l'Atlantique Il est interdit à quiconque pêche le pétoncle en vertu d’un permis pour la pêche récréative de prendre plus de 100 pétoncles par jour. |
Pétoncle | Amende de 500,00 $ plus une année d’interdiction de pêcher les pétoncle. |
2021-03-25 |
| Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Pétoncle | Amende de 500,00 $ plus une année d’interdiction de pêcher les pétoncle. |
||
| Kim Richard Parks Belliveau's Cove, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Mactre d'Amérique | Amende de 600,00 $ | 2021-03-25 |
| Andrew Richard Swaine Upper Port Latour, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 2 000,00 $ plus la saisie de 3 homards. |
2021-03-24 |
| Darren Christopher Dedrick Upper Ohio, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 5 000,00 $ plus la confiscation de prises de homard évaluées à 1 440,00 $, de sept casiers à homard et de trois homards saisis. |
2021-03-24 |
| Sylvia Maria Weeks Lower West Pubnico, N.-É. |
Paragraphe 39.3(2)(a) du Règlement de pêche (dispositions générales) No Il est interdit à l’observateur de fournir de faux renseignements dans l’exercice de ses fonctions. | Poisson de fond | Amende de 500,00 $ | 2021-03-23 |
| Cody Marshal M. Brenna New Waterford, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 2 500,00 $ | 2021-03-15 |
| Gilles Darryl LeBlanc Wedgeport, N.-É. |
Paragraphe 57(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique Possession de homards, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson. |
Homard | Amende de 5 000,00 $ | 2021-03-18 |
| Richard Calvin Vantassell Digby, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourde | Amende de 1 750,00 $ | 2021-03-18 |
| Keith Dallas Murphy Digby, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Palourde | Amende de 600,00 $ | 2021-03-18 |
| Zacharie David Thibault Comeauville, N.-É. |
Paragraphe 61(4) de la Loi sur les pêches Les personnes visées au paragraphe (1) sont tenues de fournir à l’agent des pêches ou au garde-pêche, ou de faire parvenir à l’autorité qu’il désigne, les renseignements qu’elles possèdent à l’égard des questions mentionnées au paragraphe (2) et qu’il leur demande. |
Homard | Amende de 10 000,00 $ plus une ordonnance du tribunal au titre de l’article 79.2 imposant le versement d’un paiement supplémentaire de 10 000,00 $ au Fonds pour dommages à l’environnement; l’interdiction de faire des affaires avec Eric Louis Thibault (Bay of Fundy Finest Seafoods Distributors Ltd.) et Hubert Thibault (Y&H Lobster Buyer) pendant 24 mois; l’obligation de déclarer toute transaction conclue avec Eric David Thibault (Joe Lobster Limited) pendant 24 mois. |
2021-03-02 |
| David Alan Burchell Dingwall, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Homard | Amende de 2 500,00 $ plus la saisie de 5 casiers à homard. |
2021-02-21 |
| Michael Scott Henderson Seeley's Cove, N.-B. |
Paragraphe 22 du Règlement de pêche des provinces maritimes Il est interdit, dans une province, d’avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette. |
Poisson de fond | Amende de 500,00 $ plus confiscation du filet de pêche. |
2021-02-17 |
| Dillon James Perry Port La Tour, N.-É. |
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi. |
Thon et espadon | Amende de 4 000,00 $ plus la confiscation des poissons pêchés en trop d’une valeur de 4 127,50 $. |
2021-02-11 |
| Stuart Vandyke Smith Woods Harbour, N.-É. |
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis. |
Myes | Amende de 300,00 $ plus la confiscation des articles saisis. |
2021-02-11 |
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