Région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Ronald Bigelow
Miscouche, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Filet sans étiquette
Hareng Amende de 3 000$ 2020-12-01
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Taille des mailles inférieure à 57,1 mm.
Hareng Amende de 3 000$ 2020-12-01
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Plus de 50 brasses de filet.
Hareng Amende de 1 250$ 2020-12-01
Règlement de pêche de l'Atlantique 90 (1) - Pêche au poisson de fond pendant la période de fermeture établie dans les eaux visées Plie Amende de 2 000$ 2020-12-01
Samuel Haché

Ste-Marie, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 52 (a) -  Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie Crabe des neiges Amende de 13 000$ 2020-12-01
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Débarquement illégal de crabe des neiges
Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2020-12-01
Joel Chiasson
Caraquet, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Possession de homards femelles d'une longueur comprise entre 115 mm et 129 mm.
Homard Amende de 1 000$ 2020-12-01
Robert Gosbee
Murray River, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Défaut d'avoir un observateur au quai lors du déchargement et défaut de signaler son arrivée au port.
Crabe commun Amende de 3 000$ 2020-11-26
Stephane Richardson
Rivière-du-portage, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 4 000$ 2020-11-24
Règlement de pêche des provinces maritimes 22 - Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu'une épuisette Bar rayé Amende de 2 000$ 2020-11-24
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 4 000$ 2020-11-24
Règlement de pêche des provinces maritimes 22 - Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu'une épuisette Bar rayé Amende de 1 000$ 2020-11-24
Morgan Cooke
O'Leary, Î.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis .

Pêcher dans une zone non autorisée.
Crabe commun Amende de 1 500$ 2020-11-19
Guy Frigault
Caraquet, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis .

Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 500$ 2020-11-17
Brian Chiasson
Ste-Marie, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 2 800$ 2020-11-17
Conrad Légère
St-Simon, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis .

Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 250$ 2020-11-17
Karen Matheson
Montague, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 5 300$ 2020-11-12
Kent Williams
Ellerslie, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Altération/modification du système de surveillance électronique.
Thon Amende de 1 500$ 2020-11-03
Darryl MacIntyre
Ellerslie, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Filet maillant de hareng de taille inférieure à la norme.
Hareng Amende de 750$ 2020-11-03
Parker Culleton
Tyne Valley, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Hareng Amende de 5 000$ 2020-11-03
Eric Chiasson
Lamèque, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (1) (a) - Possession de poissons dont l'espèce est difficile à identifier. Palourde Amende de 440$ 2020-11-03
Matthew Basque Augustine
Indian Island, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 2 400$ 2020-11-03
John Levi
Elsipogtog, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 5 200$ 2020-11-03
Eric Brideau
Val-Comeau, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Débarquement illégal de crabe des neiges
Crabe des neiges Amende de 17 000$ 2020-10-28
Jean LeBouthillier
Caraquet, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 52 (a) -  Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie Crabe des neiges Amende de 7 500$ 2020-10-28
Gordon Hachey
Atholville, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 62 (a) –   Prendre et garder, au cours d'une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé. Saumon Amende de 500$ 2020-10-26
Règlement de pêche des provinces maritimes 60 -   Pêcher le saumon par une méthode interdite. Saumon Amende de 500$ 2020-10-26
Yves Haché

Le Goulet, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Filet maillant non conforme
Hareng Amende de 750$ 2020-10-20
Yves Mallet
St-Simon, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. Myes Amende de 200$ 2020-10-20
Angus Robert Spears
Regina Beach, Sask.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Pêche avant l'installation d'un dispositif de surveillance électronique du MPO (caméra thonière) à la demande d'un agent des pêches
Thon rouge Amende de 750$ 2020-10-15
Réginald Gionet
Caraquet, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 7 700$ 2020-10-13
Richard Robichaud
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 5 200$ 2020-10-13
Darren Ashley
Northport, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Pêche au hareng avec des filets maillants sans étiquette valide et avec un filet non conforme.
Hareng Amende de 6 000$ 2020-10-06
Luc Bussières
Pigeon Hill, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 57 (a) -   Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée. Huîtres Amende de 4 167$ 2020-09-08
Dale Trenholm
Bayfield, N.-É.
Règlement de pêche de l'Atlantique 91 (3)  - Fait de prendre et de garder, dans le cadre d'une pêche récréative, plus de poissons de fond que le contingent regroupé établi. Plie rouge Amende de 500$ 2020-08-24
Angus G. Macdonald
Port-Hood, N.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Violation de la délimitation de la zone de pêche et confiscation d’un casier.
Crabe des neiges Amende de 4 000 $ 2020-08-18
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Aucune inscription des étiquettes
Crabe des neiges Amende de 750 $ 2020-08-18
James W. Gavin
Tignish, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Pêcher dans une zone non autorisée (2x)
Crabe des neiges Amende de 10 000 $ 2020-08-18
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Défaut d’aviser une entreprise de vérification à quai avant d’aller pêcher le crabe.
Crabe des neiges Amende de 750 $ 2020-08-18
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Défaut de faire monter à bord un observateur en mer à la demande d’un agent des pêches
Crabe des neiges Amende de 750 $ 2020-08-18
Loi sur les pêches 34.4(1) - Défaut d’avoir les deux opérateurs/titulaires de permis à bord lors des activités de pêche au crabe. Crabe des neiges Amende de 750 $ 2020-08-18
Loi sur les pêches 63 (1) -  Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présent loi
Fait une fausse déclaration à un agent des pêches durant une entrevue.
Crabe des neiges Amende de 750 $ 2020-08-18
Louis Paulin
Lamèque, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (b) – Possession de homards pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 900 $ 2020-08-17
Règlement de pêche des provinces maritimes  57 (b) -  Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée. Huître Amende de 250 $ 2020-08-17
Loi sur les pêches 62 –   Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi .

Braconnage
Huître, homard et palourde Amende de 700 $ 2020-08-17
Fernand Savoie
Lamèque, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 34 -  Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée Palourde Amende de 200 $ 2020-08-17
Loi sur les pêches 62 –   Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. Amende de 700 $ 2020-08-17
Gildard Chiasson
Pigeon Hill, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis .

Défaut de remettre à l’eau une prise accidentelle de plie canadienne.
Éperland Amende de 600 $ 2020-08-04
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