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Région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Dave Jean
Lamèque, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 7 000$ 2021-03-12
Yvon Breau
Bouctouche Baie, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 4 000$ 2021-03-01
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 4 000$ 2021-03-01
Raymond LeBlanc
Dieppe, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 4 000$ 2021-03-01
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 4 000$ 2021-03-01
Todd Tattrie
Tatamagouche, N.-É.
Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de remplir son journal de bord avant son arrivée au quai.
Pétoncle Amende de 500$ 2021-02-24
Marvin Graham
New London, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de faire vérifier les prises par un observateur à quai.
Morue Amende de 2 500$ 2021-02-22
Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (2) (c) -  Fait de prendre et de garder, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, des poissons dont le poids est difficile à déterminer. Morue Amende de 750$ 2021-02-22
Gordon James Rayner
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Terrance J. Gavin
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Benjamin W. Gavin
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Allen Adams
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Chad Adams
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Wendell Rayner
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Stacey Skerry
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Blaine Hutt
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Mitchell Hardy
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Devan Hutt
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Katie Hutt
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Jordan Lewis
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Brenna MacAusland
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (c) - Possession de casiers à homards à bord d’un bateau pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 500$ +  interdiction de pêcher le homard pendant la première heure de la saison de pêche au homard de 2021 dans la zone de pêche au homard 24. 2021-02-09
Hédard Hébert
St-Simon, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession ou b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 250$ 2021-02-09
Jean-Marie Plourde
Coteau Road, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) - Possession de homards femelles qui portent des œufs. Homard Amende de 1 000$ 2021-01-26
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 2 800$ 2021-01-26
Marc Savoie
Haut-Shippagan, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession ou b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Pêche dans une zone contaminée.
Myes 30 jours d'emprisonnement avec sursis. Interdiction de récolter des myes dans la zone de l'infraction pendant 12 mois. 2021-01-26
Victorin Paquet
Bas-Caraquet, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession ou b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 250$ 2021-01-26
Randall (Arthur) Simon
Elsipogtog, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones 7: Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Engin de pêche au crabe des neiges installé dans une zone tampon.
Crabe des neiges Amende de 4 500$ 2021-01-19
Mitchell P. Rice
Kensington, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 25 (2) - Sous réserve des règlements et du paragraphe (3), les personnes qui placent des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie sont tenues de les enlever dès qu'elles ont cessé de s'en servir et au plus tard avant le début de la période d'interdiction. Homard Amende de 5 000$ 2021-01-14
Philippe Breau
Shippagan, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 11 650$ 2021-01-12
Eldon Lecouteur
Miscou, N.-B.
Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Journal de bord incomplet pour la saison 2020
Homard Amende de 1 000$ 2021-01-12
Brandon Paul
Elsipogtog, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones 7: Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pêcher dans une zone fermée.
Crabe des neiges Amende de 7 000$ 2021-01-12
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 3 000$ 2021-01-12
Marcel Ward
Miscou, N.-B.
Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Journal de bord incomplet pour la saison 2020
Homard Amende de 1 000$ 2021-01-12
Willard Burke
Fortune, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 1 500$ 2021-01-07
Loi sur les pêches 25 (1) -  Sous réserve des règlements, il est interdit de placer des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie durant une période d'interdiction. Homard Amende de 2 000$ 2021-01-07
Carl Stanley Cameron
Port Hood, N.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.
3300 hameçons à bord du navire ou dans l'eau lorsque la limite permise est de 1500.
Poisson de fond Amende de 10 250$
(+ confiscation de la valeur des prises de 18 000$ et confiscation de la palangre )
2021-01-07
Loi sur les pêches 63 (1) -  Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présent loi. Poisson de fond Amende de 1 250$ 2021-01-07
Michel Robichaud
Val-Comeau, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 6 250$ 2021-01-07
Marc Chiasson
Caraquet, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 9 500$ 2020-12-15
Roger Gionet
Bas-Caraquet, N.-B.
Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Possession de homards femelles d'une longueur comprise entre 115 mm et 129 mm.
Homard Amende de 2 000$ 2020-12-15
Robert Gionet
Petite-Lamèque, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession ou b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 200$ 2020-12-15
Andrew Joe
Esgenoôpetitj, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 6 700$ 2020-12-14
John Murray MacLeod
Murray Harbour, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de respecter une condition de licence i.e. conserver une limite de capture de 261 kg.
Flétan de l’Atlantique Amende de 1 500$ 2020-12-10
Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (2) (c) -  Fait de prendre et de garder, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, des poissons dont le poids est difficile à déterminer. Flétan de l’Atlantique Amende de 750$ 2020-12-10
Yvon Arseneau
Pointe-Verte, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Crabe commun Amende de 2 500$ 2020-12-01
Ronald Bigelow
Miscouche, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Filet sans étiquette
Hareng Amende de 3 000$ 2020-12-01
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Taille des mailles inférieure à 57,1 mm.
Hareng Amende de 3 000$ 2020-12-01
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Plus de 50 brasses de filet.
Hareng Amende de 1 250$ 2020-12-01
Règlement de pêche de l'Atlantique 90 (1) - Pêche au poisson de fond pendant la période de fermeture établie dans les eaux visées Plie Amende de 2 000$ 2020-12-01
Samuel Haché

Ste-Marie, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 52 (a) -  Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie Crabe des neiges Amende de 13 000$ 2020-12-01
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Débarquement illégal de crabe des neiges
Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2020-12-01
Joel Chiasson
Caraquet, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Possession de homards femelles d'une longueur comprise entre 115 mm et 129 mm.
Homard Amende de 1 000$ 2020-12-01
Robert Gosbee
Murray River, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Défaut d'avoir un observateur au quai lors du déchargement et défaut de signaler son arrivée au port.
Crabe commun Amende de 3 000$ 2020-11-26
Stephane Richardson
Rivière-du-portage, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 4 000$ 2020-11-24
Règlement de pêche des provinces maritimes 22 - Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu'une épuisette Bar rayé Amende de 2 000$ 2020-11-24
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 4 000$ 2020-11-24
Règlement de pêche des provinces maritimes 22 - Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu'une épuisette Bar rayé Amende de 1 000$ 2020-11-24
Morgan Cooke
O'Leary, Î.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis .

Pêcher dans une zone non autorisée.
Crabe commun Amende de 1 500$ 2020-11-19
Guy Frigault
Caraquet, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis .

Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 500$ 2020-11-17
Brian Chiasson
Ste-Marie, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 2 800$ 2020-11-17
Conrad Légère
St-Simon, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis .

Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 250$ 2020-11-17
Karen Matheson
Montague, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 5 300$ 2020-11-12
Kent Williams
Ellerslie, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Altération/modification du système de surveillance électronique.
Thon Amende de 1 500$ 2020-11-03
Darryl MacIntyre
Ellerslie, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence .

Filet maillant de hareng de taille inférieure à la norme.
Hareng Amende de 750$ 2020-11-03
Parker Culleton
Tyne Valley, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Hareng Amende de 5 000$ 2020-11-03
Eric Chiasson
Lamèque, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 36 (1) (a) - Possession de poissons dont l'espèce est difficile à identifier. Palourde Amende de 440$ 2020-11-03
Matthew Basque Augustine
Indian Island, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 2 400$ 2020-11-03
John Levi
Elsipogtog, N.-B.
Règlement de pêche de l'Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 5 200$ 2020-11-03
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