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Région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Leo Dorgan
Nail Pond, Î.-P.-É
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 3 000$ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 2 000$ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 2 000$ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 2 500$ 2022-07-28
Jason A’Hearn
Tignish, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-21
Jamie Gavin
Seacow Pond, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 2 500$ 2022-07-21
Jeffrey R. MacLeod
Dundas, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-21

Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 000$ 2022-07-21
Earl Patrick McRae
Tignish, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-07-21
Howard Shea
Tignish, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 2 000$ 2022-06-09

Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-06-09
Theresa Gallant
Souris, Î.-P.-É

Règlement de pêche (dispositions générales) 39.3 (2) - Aucun observateur ne doit falsifier les informations qu'il transmet dans l'exercice de ses fonctions.
Fournir de fausses informations.

Crabe des neiges Amende de 24 000$
(24 condamnations x1 000$)
2022-06-02
Donald Harper,
Tignish, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-05-12

Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) -  Défaut de conformité à une condition de permis.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-05-12
Jax Harper
St-Louis, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 2 000$ 2022-05-12
Deborah (Debby) Sheffer
Souris, Î.-P.-É

Règlement de pêche (dispositions générales) 39.3 (2) - Aucun observateur ne doit falsifier les informations qu'il transmet dans l'exercice de ses fonctions.
Fournir de fausses informations.

Crabe des neiges Amende de 5 000$
(5 condamnations x 1 000$)
2022-05-12
Brody Desroches
Nail Pond, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500$ 2022-05-12
Barrett Fraser
Bay St Lawrence, N.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Maquereau Amende de 2 000$ 2022-03-02
Loi sur les pêches 33 - Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements. Maquereau Amende de 3 000$ et confiscation de 745lbs de maquereau 2022-03-02
Brian S Gavin
Tignish,  Î.-P.-É
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de signaler son arrivée au port à une entreprise de vérification à quai.
Appât hareng Amende de 750$ 2022-03-01
Marshall McCue
Tignish,  Î.-P.-É
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de signaler son arrivée au port à une entreprise de vérification à quai.
Appât hareng Amende de 750$ 2022-03-01
Floyd Shea
Tignish,  Î.-P.-É
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de signaler son arrivée au port à une entreprise de vérification à quai.
Appât hareng Amende de 750$ 2022-03-01
Lee Mackinnon
St Margaret’s Village, N.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) – Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2022-02-24
William Francis Mackinnon
Aspy Bay, N.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) – Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2022-02-24
Nicholas Reilly
Alberton,  Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Possession de crabe commun inférieur à la taille réglementaire.
Crabe commun Amende de 1 000$ 2022-02-14
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (a) -  Possession de crabes femelles Crabe commun Amende de 3 500$ 2022-02-14
Paul Ellis
East Bideford, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher avec ou avoir à bord un filet maillant avec des mailles inférieures à la taille réglementaire.
Hareng Amende de 800$ et confiscation de trois filets maillants 2022-02-07
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de soumettre le journal des appâts .
Hareng/appât maquereau Amende de 750$ 2022-02-07
Jean Pierre Doucet
Richibucto, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Manipulation de crabe commun pour l'appât lorsqu'il est impossible de déterminer le sexe ou la largeur.
Crabe commun Amende de 750$ 2022-02-01
Kyle Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de signaler son arrivée au port à une entreprise de vérification à quai.
Hareng/appât maquereau Amende de 750$ 2022-02-01
Rocky Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher avec ou avoir à bord un filet maillant avec des mailles inférieures à la taille réglementaire et filets maillants non-étiquetés.
Hareng Amende de 4 000$ et confiscations des filets 2022-02-01
Tyler D.R. Pauley
Mates Corner, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Crabe commun inférieur à la taille réglementaire.
Homard Amende de 1 500$ 2022-02-01
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