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Région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Gilles Mario Guignard
Miscou, N.-B.
Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Débarquement illégal de crabe des neiges.
Crabe des neiges Amende de 4 400$ 2021-08-24
Stéphane Ferron
Cap-Bateau, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) -  Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 31 300$ 2021-08-23
Etienne Lanteigne
Losier Settlement, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 35 (2) - Offre de vente de poissons qui n’ont pas été capturés conformément aux permis visés Maquereau Amende de 7 728$ 2021-08-12
Erenel Guignard
Pigeon Hill, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (c) -  Possession de parties de crabes ou de chair de façon séparée des carapaces Crabe des neiges Amende de 1 800$ 2021-07-29
Isidore Guignard
Pigeon Hill, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (c) -  Possession de parties de crabes ou de chair de façon séparée des carapaces Crabe des neiges Amende de 2 300$ 2021-07-29
Charles Duncan Jagoes
Clifton, N.-B.
Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Débarquement illégal de crabe des neiges.
Crabe des neiges Amende de 16 000$ 2021-07-28
Levis-André Gionet
Dieppe, NB
Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher avec des étiquettes non valides et pêche avec plus de 250 casiers.
Homard Amende de 10 000$ 2021-07-23
Frédérick Ferron
Caraquet, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (c) -  Possession de parties de crabes ou de chair de façon séparée des carapaces Crabe des neiges Amende de 6 200$ 2021-07-15
Martin Noel
Shippagan, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) -  Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 12 900$ 2021-07-14
Norbert Obus
Chiasson Office, N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2)  – Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession ou b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Pêche dans une zone contaminée.
Myes Amende de 750$ 2021-07-13
Martin David
Pigeon-Hill, N.-B.
Loi sur les pêches62 -  Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. Mactres Amende de 500$ 2021-07-13
Guy Noel
Savoy Landing, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) -  Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2021-07-06
Steven Haché
Dieppe, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) -  Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2021-07-06
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