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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Thang Tran
St. Margarets, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique, 1985, 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 7 700$ et interdiction de pêche pour les sept premiers jours de la saison de pêche au homard 2024 (ZPH 26A) 2023-08-24
Règlement de pêche de l’Atlantique 1985, 59 (3) - Possession de homards femelles qui portent des œufs Homard Amende de 750$ 2023-08-24
Bonnie Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement sur les pêches de l'Atlantique 19 (2) - Dans le cas d'un permis visé au paragraphe 18(a), (b), (d) ou (g), les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement par le titulaire du permis, l'opérateur nommé dans le permis ou une personne autorisée conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales).Homard Amende de 2 500 $ plus saisie des captures pour 9 693 $2023-08-01
Willie Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement des pêches de l’Atlantique 14 (1) (b) – Pêcher sans permis Homard Amende de
2 000 $
2023-07-24

Stephane Beaudin
Petit-Shippagan, N.-B.

Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Débarquement illégal de crabes.

Crabe des neiges

Amende de
6 500$

2023-07-24

Gabriel Savoie
Ste-Marie, N.-B.

Règlement de pêche des provinces maritimes 58 (a) -  Prendre et garder une huître d’une longueur inférieur à la longueur fixée.

Huîtres

Amende de 501$

2023-07-11

Luc Savoie
Ste-Marie, N.-B.

Règlement de pêche des provinces maritimes 58 (a) -  Prendre et garder une huître d’une longueur inférieur à la longueur fixée.

Huîtres

Amende de 491$

2023-07-11

André Duguay
Tracadie, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) -   Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard.

Homard

Amende de
9 000$

2023-07-04

Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) -  Achat de homards femelles qui portent des œufs.

Homard

Amende de 500$

2023-07-04

Guy-Paul Noel
Lamèque, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) -  Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue.

Crabe des neiges

Amende de 6 000$

2023-06-22

Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (a) -  Possession de crabes femelles.

Crabe des neiges

Amende de 1 000$

2023-06-22

Peter Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.

Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a)  -  Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie.

Crabe des neiges

Amende de 13 000$ + confiscation de 8 casiers à crabe des neiges

2023-06-13

Kevin Doucet
Robertville, N.-B.

Règlement de pêche des provinces maritimes 16 (1) – Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée.

Truite

Amende de 450$ (récidive)

2023-06-12

Sylvain Duguay
Sainte Louise, N.-B.

Règlement de pêche des provinces maritimes 16 (1) – Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée.

Truite

Amende de 300$

2023-06-12

Jean-Claude Vienneau
Robertville, N.-B.

Règlement de pêche des provinces maritimes 16 (1) – Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée.

Truite

Amende de 450$ (récidive)

2023-06-12

Daniel O’Connor
Moncton, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêche avec des étiquettes non valides
Homard Confiscation des prises saisies (valeur de 5 856 $) 2023-05-29
Kenny Joseph
Elsipogtog, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Engins de pêche installés dans une zone non autorisée
Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2023-05-16
Cyril Polchies
Elsipogtog, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Engins de pêche installés dans une zone non autorisée
Crabe des neiges Amende de 2 500 $ 2023-05-16
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher le crabe des neiges sans un système de surveillance de navire fonctionnel
Crabe des neiges Amende de 500 $ 2023-05-16
Bonnie Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 2 500 $ 2023-05-15
Kenneth Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a) -  Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 2 500 $ 2023-05-15
Xander Gaudet
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 2 000 $ 2023-05-02
Lyndsay Matthews
Alberton, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) -  Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales). Homard Amende de 2 500 $ +  confiscation des prises saisies (valeur de 2 123 $) 2023-05-02
Mario et André Chiasson
Chiasson Office, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 90 - Pêcher le bar rayé par une méthode interdite. Bar rayé Amende de 500 $ 2023-04-26
Loi sur les pêches 33 - Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements. Bar rayé Amende de 5 000 $ 2023-04-26
Stephane Savoie
Shippagan, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 22 - Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette. Éperlan Amende de 500 $ 2023-04-20
Martin Plourde
Lameque, N.-B.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher avec six casiers ayant des étiquettes annulées.
Homard Amende de 7 200 $ 2023-04-17
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher avec deux casiers sans étiquette.
Homard Amende de 2 000 $ 2023-04-17
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher avec un casier doublement étiqueté.
Homard Amende de 800 $ 2023-04-17
Carson Chaisson
Miminegash, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de respecter les conditions du permis -  heures de rentrée.
Homard Amende de 1 200 $ 2023-04-04
James Gavin
Seacow Pond, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de respecter les conditions du permis -  heures de rentrée.
Homard Amende de 1 500 $ 2023-04-04
Lance Hackett
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) -  Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 1 900 $ 2023-04-04
Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Dans le cas d’un permis visé aux alinéas 18a), b), d) ou g), les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales). Homard Amende de 2 500 $ +  confiscation des prises saisies
(valeur de 8 325.75 $)
2023-04-04
Travis Mallett
Elmsdale, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 2 000 $ 2023-04-04
Bobbi-Jo Myers-Pitre
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Dans le cas d’un permis visé aux alinéas 18a), b), d) ou g), les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales). Homard Amende de 2 500 $ +  confiscation des prises saisies (valeur de 4,196.50 $) 2023-04-04
Loi sur les pêches 63 (1) – Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présente loi. Homard Amende de 500 $ 2023-04-04
Aubrey Pitre
Tignish, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 63 (1) – Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présente loi. Homard Amende de 500 $ 2023-04-04
Carter Pitre
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 2 000 $ 2023-04-04
Loi sur les pêches 63 (1) – Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présente loi. Homard Amende de 500 $ 2023-04-04
Troy Bernard
Lennox Island, Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Possession de homard inférieur à la taille réglementaire.
Homard Amende de 18 000 $ + suspension de 24h 2023-04-04
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