Région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Angus G. Macdonald
Port-Hood, N.-É.
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Violation de la délimitation de la zone de pêche et confiscation d’un casier.
Crabe des neiges Amende de 4 000$ 2020-08-18
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Aucune inscription des étiquettes
Crabe des neiges Amende de 750$ 2020-08-18

James W. Gavin
Tignish, Î.-P.-É.

Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Pêcher dans une zone non autorisée (2x)
Crabe des neiges Amende de 10 000$ 2020-08-18
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d’aviser une entreprise de vérification à quai avant d’aller pêcher le crabe.
Crabe des neiges Amende de 750$ 2020-08-18
Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Défaut de faire monter à bord un observateur en mer à la demande d’un agent des pêches
Crabe des neiges Amende de 750$ 2020-08-18
Loi sur les pêches 34.4(1) -  Défaut d’avoir les deux opérateurs/titulaires de permis à bord lors des activités de pêche au crabe. Crabe des neiges Amende de 750$ 2020-08-18
Loi sur les pêches 63 (1) -  Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche  ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présent loi
Fait une fausse déclaration à un agent des pêches durant une entrevue.
Crabe des neiges Amende de 750$ 2020-08-18
Louis Paulin
Lamèque, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (b) – Possession de homards pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 900$ 2020-08-17
Règlement de pêche des provinces maritimes  57 (b) -  Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée. Huître Amende de 250$ 2020-08-17
Loi sur les pêches 62 –   Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Braconnage
Huître, homard et palourde Amende de 700$ 2020-08-17
Fernand Savoie
Lamèque, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 34 -  Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée Palourde Amende de 200$ 2020-08-17
Loi sur les pêches 62 –   Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. Amende de 700$ 2020-08-17
Gildard Chiasson
Pigeon Hill, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Défaut de remettre à l’eau une prise accidentelle de plie canadienne.
Éperland Amende de 600$ 2020-08-04
Ryan Pettigrew
Salmon Beach, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.
Défaut de remettre à l’eau une prise d’homard femelle
Homard Amende de 1 000$ 2020-07-27
Yves Gagnon
Inkerman, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Défaut d’avoir un journal de bord et permis.
Homard Amende de 1 800$ 2020-07-16
Eldon Haché
Le Goulet, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 4 550$ 2020-07-14
Bruno Lanteigne
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée.
Homard Amende de 5 000$ 2020-06-05
Bernard Lanteigne
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée et étiquettes non valides.
Homard Amende de 8 000$ 2020-06-05
Gilles Guignard
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée et défaut d’avoir son permis à bord.
Homard Amende de 3 250$ 2020-06-05
Roland Lanteigne
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée.
Homard Amende de 3 000$ 2020-06-05
Marcel Ward
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée.
Homard Amende de 3 000$ 2020-06-05
Ernest Stewart
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée.
Homard Amende de 3 000$ 2020-06-05
Roger Lanteigne
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée.
Homard Amende de 3 000$ 2020-06-05
Denis Lecouteur
Miscou, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Défaut de conformité à une condition de permis.

Pêcher dans une zone fermée.
Homard Amende de 3 000$ 2020-06-05
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