Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

Remuald Doiron

Loi sur les pêches 62 - Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Bathurst, NB

Myes

Amende de 500 $
+ 12 mois de probation

2026-06-29

Règlements sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Amende de 500 $

Règlements sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

Amende de 500 $

Leo Raymond Dorgan

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de se conformer aux conditions d’une autorisation, d’un bail ou d’un permis.

Journal de bord électronique non soumis.

Tignish,
IPE

Homard

Amende de 1 500 $

2026-06-26

Dave Pothier

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de se conformer aux conditions d’une autorisation, d’un bail ou d’un permis.

Journal de bord incomplet.

Port Hawkesbury, NÉ

Crabe des neiges

Amende de 1 500 $

2026-06-16

Yves Arsenault

Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (c) - Il est interdit d’avoir en sa possession dans une zone de pêche du crabe, des parties ou de la chair séparées de la carapace d’un crabe.

Bathurst, NB

Crabe des neiges

Amende de 2 000 $

2026-06-15

Jean-Guy Duguay

Loi sur les pêches 62 - Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Bathurst, NB

Mactres

Amende de 700 $

2026-06-01

Règlements de pêches des provinces maritimes 34 - Prendre et garder des palourdes des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée.

Amende de 300 $

Charles André Noël

Loi sur les pêches 62 - Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Bathurst, NB

Huîtres

Amende de 500 $
+ 12 mois de probation

2026-06-01

Loi sur les pêches 49 (4) - L’agent des pêches ou le garde-pêche peut également, ordonner l’immobilisation de tout véhicule ou navire et son déplacement en un lieu propice pour une inspection et le retenir pendant un laps de temps raisonnable. Le responsable du véhicule ou du navire est tenu de se conformer à l’ordre.

Amende de 500 $

Règlements de pêches des provinces maritimes 58 (a) - Prendre et conserver une huître dont la taille est inférieure à la taille minimale réglementaire.

Amende de 775 $

Règlements de pêches des provinces maritimes 58 (a) - Prendre et conserver une huître dont la taille est inférieure à la taille minimale réglementaire.

Amende de 612 $

Jeremy James Arthur Gaudet

Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis.

Charlottetown, IPE

Homard

Amende de 2 000 $

2026-04-20

Réal Arseneau

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard.

Miramichi, NB

Homard

Amende de 8 500 $

2026-04-13

Ola Leblanc

Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis.

Moncton, NB

Homard

Amende de 5 000 $

2026-04-13

Loi sur les pêches 33 - Possession de poissons capturés en contravention de la réglementation.

Amende de 1 500 $

Norman Leblanc

Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis.

Moncton, NB

Homard

Amende de 5 000 $

2026-04-13

Loi sur les pêches 33 - Possession de poissons capturés en contravention de la réglementation.

Amende de 1 500 $

Luckie Milliea

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Omission de déclarer la perte d’engins de pêche.

Moncton, NB

Homard

Amende de 2 000 $

2026-03-16

Loi sur les pêches 25 (2) - Sous réserve des règlements et du paragraphe (3), les personnes qui placent des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêche sont tenues de les enlever dès qu’elles ont cessé de s’en servir et au plus tard avant le début de la période d’interdiction.

Amende de 3 000 $

Lawrence Tex Francis

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée, d’avoir en sa possession des homards dont la longueur est inférieure à celle établie.

Moncton, NB

Homard

Amende de 2 350 $

2026-03-09

Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) - Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des homards femelles qui portent des œufs.

Amende de 1 000 $

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Possession d’un homard femelle de taille supérieure à la limite autorisée.

Amende de 1 000 $

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Omission de remplir le journal de bord.

Amende de 904,50 $

Règlement de pêche de l’Atlantique 40 - Pêche au hareng dans les eaux visées pendant une période de fermeture établie.

Règlement de pêche de l’Atlantique 40 - Pêche au hareng dans les eaux visées pendant une période de fermeture établie.

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.

Pas d’étiquette valide sur le filet de hareng.