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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Abbréviations des lois et règlements
CCC
Code criminel
LEP
Loi sur les espèces en péril
LMMCC
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
LP
Loi sur les pêches
RGPPC
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
RMM
Règlement sur les mammifères marins
RP-DG
Règlement de pêche (dispositions générales)
RPPC
Règlement de pêche du Pacifique (1993)
RPPCA
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
RPSCB
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
RPTY
Règlement de pêche du territoire du Yukon
RRAP
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
RSEPP
Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom Information sur l'accusation (article et description) Lieu du jugement Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Paul-André David Règlement de pêche de l'Atlantique 40 - Pêche au hareng dans les eaux visées pendant une période de fermeture établie. Bathurst, NB Hareng Amende de 604,50 $ 2026-02-13
Benoît Roussel Règlement de pêche de l'Atlantique 40 - Pêche au hareng dans les eaux visées pendant une période de fermeture établie. Bathurst, NB Hareng Amende de 604,50 $ 2026-02-09
Renald Roussel Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Pas d'étiquette valide sur le filet de hareng.
Bathurst, NB Hareng Amende de 904,50 $ 2026-02-03
Jeffrey Thompson Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
5 homards sous‑taille et 4 queues et carapaces séparées.
Moncton, NB Homard Amende de 900 $ 2026-01-15
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Possession de parties de homard séparées de la carapace.
Amende de 500 $
Fernand Savoie Règlement de pêche des provinces maritimes 34 -  Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée. Bathurst, NB Mactres Amende de 500 $ 2026-01-12
Yves Gautreau Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Bathurst, NB Homard Amende de 5,000 $ 2026-01-12
Règlement de pêche de l'Atlantique 59 (3) -  Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'avoir en sa possession des homards femelles qui portent des oeufs. Amende de 1,000 $
Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) -  Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Amende de 4,000 $
Norbert Duguay Loi sur les pêches 43.4 (1) - Quiconque agit au titre d'une permission visée à l'article 4, ou d'un bail, d'un permis ou d'une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Pas de journal de bord électronique (ELOG).
Moncton, NB Homard Amende de 904,50 $ 2026-01-08
Kenneth Boyde MacLeod Loi sur les pêches 23 - Pêcher, prendre ou tuer du poisson à l'intérieur de tout bail ou licence. Charlottetown, IPE Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2025-12-18
Tommy Handrahan Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Moncton, NB Homard Amende de 3 400 $ 2025-12-18
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
1 homard femelle mesurant plus de 115 mm.
Amende de 1 000 $
Paul-André David Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Bathurst, NB Homard Amende de 5 000 $ 2025-12-11
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Possession d'un homard femelle dans la taille protégée (fenêtre).
Amende de 1 000 $
Jillian Ellis Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêcher sans permis. Amherst, NÉ Crabe commun Amende de 4 000 $, 3 casiers confisqués 2025-12-08
Règlement de pêche (dispositions générales) 27 (1) - Utilisation d'engins de pêche mal identifiés. Amende de 1 000 $
Donald Lebouthillier Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Bathurst, NB Homard Amende de 4 500 $ 2025-11-27
Linden Harry Stewart Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) - Pêcher le homard dans les eaux désignées pendant la période de fermeture. Georgetown, IPE Homard Amende de 7 500 $ + payer l'amende impayée de 5 000 $ imposée l'an dernier pour la même infraction + suspension des 168 premières heures (7 jours) de la pêche printanière au homard dans la ZPH 26A en 2026 +
confiscation de 79 casiers à homard, cordages et bouées
2025-11-27
Carter John Reilly Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) (a) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas :
a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession;
Georgetown, IPE Huîtres Amende de 1 000 $ 2025-11-20
Cole Camenzuli Règlement de pêche de l'Atlantique 19 (2) - Possession de maquereaux de moins de 26,8 cm de longueur. Georgetown, IPE Maquereau Amende de 1 196 $
(Amende de 1 000 $ + confiscation de la valeur des maquereaux saisis, soit 196 $)
2025-11-20
Cory Wendell Wagner Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) (a) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas :
a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession;
Georgetown, IPE Huîtres Amende de 1 000 $ 2025-11-20
Paul William Wagner Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) (a) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas :
a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession;
Georgetown, IPE Huîtres Amende de 1 000 $ 2025-11-20
Isaac Callaghan Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
2 chefs d'accusation :
Omission de débarquer sous la supervision d'un vérificateur à quai et omission de communiquer un poids exact à la société de vérification à quai.
Summerside, IPE Flétan de l'Atlantique Amende de 2 300 $ + disposition des articles saisis : 5 475 $ de prises de flétan (1 095 lb x 5 $) 2025-11-18
Darren Ellsworth Règlement de pêche de l'Atlantique 49 (1) (a) - Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative du maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 21 :
a) d'avoir en sa possession au cours d'une même journée plus de vingt maquereaux;
Summerside, IPE Maquereau Amende de 3 500 $ + disposition des articles saisis : 341 lb de maquereau à 1,50 $/lb = 511,50 $, 2 cannes et 3 contenants pour le poisson 2025-11-18
Trina Gordon Règlement de pêche de l'Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées en vertu du permis doivent être effectuées personnellement par le titulaire du permis, l'exploitant nommé dans le permis ou une personne autorisée conformément au paragraphe 23(2) du Règlement général sur les pêches. Charlottetown, IPE Homard Amende de 6 021,10 $
(Amende de base de 2 500 $ pour le premier chef + amende supplémentaire de 3 521,10 $ en vertu de l'article 79 de la Loi sur les pêches pour la valeur de la prise = amende totale de 6 021,10 $)
2025-11-10
John Melbourne MacDonald Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Charlottetown, IPE Crabe commun Amende de 6 000 $ 2025-11-10
Blenise Young Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêcher sans permis Port Hawkesbury, N.-É. Flétan Amende de 30 000 $, suspension de la pêche aux poissons de fond pour une période de six mois, interdiction de demander un nouveau permis pour pêcher les poissons de fond pour la même période, doit pêcher à bord d'un navire doté d'un système de surveillance fonctionnelle et opérationnelle pour une période de six mois. 2025-11-04
Grant Cameron Loi sur la pêche 25(1) - Placer des équipements ou équipements de pêche dans l'eau, le long d'une plage ou à l'intérieur d'une pêcherie pendant une période fermée. Port Hawkesbury, N-É. Flétan Une amende totale de 76 561,35 $, l'interdiction d'un an de la pêche du poisson de fond dans la division 4S de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et la sous-zone de pêche du poisson de fond 4T2a, et l'obligation d'utiliser un système de surveillance des navires (SSN) sur son bateau de pêche pendant un an. 2025-10-29
Article 79 de la Loi sur la pêche - Si le tribunal est convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la commission de l'infraction, il peut, en plus de l'amende maximale qui peut être imposée en vertu de la présente loi, imposer au tribunal une amende supplémentaire d'un montant qu'il juge équivalent à ces avantages. Port Hawkesbury, N-É. Flétan 36 561,35 $ en amendes pour la valeur du poisson vendu 2025-10-29
Le règlement général sur la pêche, article 46(3)(c) - a toutefois échoué, à la demande d'un observateur, à fournir la position du navire en latitude et longitude. Port Hawkesbury, N-É. Flétan 10 000 $ et une ordonnance du tribunal pour envoyer une lettre d'excuses à l'observateur en mer 2025-10-29
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