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Région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Christopher Burke
Lochbroom, N.-É.

Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut de déclarer la perte d’engin de pêche.

Homard Amende de
1 500$
2022-12-19
Roger Gionet
Caraquet, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard.

Homard Amende de
3 500$ et 3 jours de suspension
2022-12-19
Charles Cosman
Caraquet, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue.

Crabe des neiges Amende de
20 000$
2022-12-15
Philippe Cormier
Anse-Bleu, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard.

Homard Amende de
3 250$
2022-12-12
Charles Gionet
Caraquet, N.-B.

Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée.

Myes Amende de
500$
2022-12-05
Remi Noel
Shippagan, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue.

Crabe des neiges Amende de
4 900$
2022-12-05
Matthew Panuska
Margaree, N.-É.

Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie.

Crabe des neiges Amende de
3 000$
2022-12-05
Germain Paulin
Pigeon Beach, N.-B.

Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée.

Myes Amende de
500$
2022-12-05
Bernard Lanteigne
Pointe-Canot, N.-B

Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Déroger aux conditions de permis en ayant un casier à homard qui ne portait pas une étiquette valide.

Homard Amende de
1 500$
2022-11-21
Henry Joseph Doucette
Pleasant View, Î.-P.-É.

Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d’avoir terminé la sortie de pêche au homard avant l'heure de fermeture quotidienne de 21 h 00 dans la ZPH 25.

Homard Amende de
800$
2022-11-07
Bernard Doyle
Inverness, N.-É.

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard.

Homard Amende de
6 000$ + confiscation des prises saisies (valeur de
5 555$) et interdiction de pêche pour les 48 premières heures de la saison de pêche au homard 2023 (ZPH 26B)
2022-11-01
Jimmy Lanteigne
Shediac, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie.

Homard Amende de
15 000$
2022-11-01
Pierre-Alexandre Cool
Greater Lakeburn, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 115.2 - Fait de laisser sans surveillance un engin de pêche pendant plus de 72 heures.

Crabe des neiges Amende de
5 000$
2022-10-31

Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêche au crabe des neiges sans un système de surveillance des navires (SSN) fonctionnel.

Crabe des neiges Amende de
2 000$
2022-10-31
Ryan Bernard
Pleasant View, Î.-P.-É.

Règlement de pêche des provinces maritimes 90 - Pêcher le bar rayé par une méthode interdite.

Bar rayé Amende de
550$
2022-10-21
Ghislain Mainville
Caraquet, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) -Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie.

Crabe des neiges Amende de
2 000$
2022-10-07
Jacques Doucet
New Mills, N.-B.

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard.

Homard Amende de
2 800$
2022-09-26
Yvon Chiasson
Lamèque, N.-B.

Loi sur les pêches 63 (1) - Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présente loi.

Huîtres Amende de 500$ 2022-09-01
Leo Dorgan
Nail Pond, Î.-P.-É
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 3 000 $ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 2 000 $ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 2 000 $ 2022-07-28
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.
Crabe des neiges Amende de 2 500 $ 2022-07-28
Darrell Chaisson
Tignish, Î.-P.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 12 000$ 2022-07-25
Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) - Possession de homards femelles qui portent des œufs. Homard Amende de 3 000$ et une interdiction de pêche pour les 144 premières heures de la saison de pêche au homard 2023 de la ZPH 24 a été imposée. 2022-07-25
Dustin MacInnis
Antigonish, N.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 5 000$ 2022-07-25
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
N'a pas autorisé la présence d'un observateur à bord du navire de pêche.
Crabe des neiges Amende de 1 000$ 2022-07-25
Nick Bailey
Murray River,  Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 34.3 (4) (e) - De pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. Gaspareau Amende de 1 000$ 2022-07-21
Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) -  Pêcher illégalement tout poisson.
Pêche sans permis.
Gaspareau Amende de 3 500$ 2022-07-21
Nigel Bailey
Murray River,  Î.-P.-É.
Loi sur les pêches 34.3 (4) (e) - De pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. Gaspareau Amende de 1 000$ 2022-07-21
Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) -  Pêcher illégalement tout poisson.
Pêche sans permis.
Gaspareau Amende de 3 500$ 2022-07-21
Jason A’Hearn
Tignish, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-21
Jamie Gavin
Seacow Pond, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 2 500 $ 2022-07-21
Jeffrey R. MacLeod
Dundas, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-21

Loi sur les pêches43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 000 $ 2022-07-21
Earl Patrick McRae
Tignish, Î.-P.-É

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-21

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Défaut d'estimer aussi précisément que possible lors de son appel d'entrée le poids brut de la quantité de crabe des neiges capturé à bord du bateau.

Crabe des neiges Amende de 1 500 $ 2022-07-21
Mario Noel
Shippagan, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 9 000$ 2022-07-06
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