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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Nicholas Reilly

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

A retenu des crabes communs dont la largeur est inférieure à 102 mm.

Crabe commun Amende de 9 500$ (amende de 4 500$ pour la valeur des captures de la journée + amende de 5 000$ pour 216 crabes communs de taille inférieure à la norme.) 2024-02-16
Darrell Ashley

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

A capturé et conservé une quantité de maquereaux à appât supérieure à la quantité autorisée, en utilisant une quantité d'hameçons supérieure à la quantité autorisée, et n'a pas remis à l'eau la partie inutilisée, de manière a le blesser le moins possible avant d'entrer au port.

Maquereau Amende de 2 250$ 2024-02-08

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Ne pas indiquer correctement dans le journal de bord du thon, le maquereau qui a été capturé et conservé comme appât.

Maquereau Amende de 750$ 2024-02-08

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Rejeter dans les eaux de pêches canadiennes, à partir de leur navire, toute matière susceptible de nuire aux poissons ou à leur habitat.

Maquereau /Thon Amende de 750$ 2024-02-08
Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Maquereau Amende de 2 000$ 2024-02-08
Randy Thomas Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. Homard Amende de 5 000$ 2024-02-08
Simon Larocque

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Pêche avec des casiers à homards non étiquetés et pêche avec des casiers à homards ne possédant pas de mécanisme d'échappement biodégradable.

Homard Amende de 15 000$ + suspension du permis pour les 5 premiers jours de la saison de pêche au homard 2024 + 3 ans de surveillance obligatoire de la position géographique, de la date et de l'heure de son navire. 2024-02-06
Northern Peat Ltd. Loi sur les pêches 40 (3) - Exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité en contravention avec les conditions réglementaires. Habitat industriel Amende de 5 000$ (Amende à verser au Fonds pour dommages à l'environnement à des fins liées à la conservation et à la protection des poissons et de leur habitat ou à la restauration de l'habitat des poissons. Northern Peat Ltd. a également reçu une ordonnance en vertu de la loi sur les pêches l'obligeant à apporter plusieurs améliorations à son infrastructure de gestion de l'eau, afin d'empêcher le déversement futur de tourbe dans les cours d'eau avoisinants. L'entreprise a jusqu'au 31 juillet 2024 pour se conformer à l'ordonnance et payer l'amende.) 2024-01-22
Nicholas William Reilly Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Bar rayé Amende de 1 700$ 2024-01-15
Règlement de pêche des provinces maritimes 17 (2) – Avoir en sa possession une quantité de poissons d'une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé. Bar rayé Amende de 4 000$ 2024-01-15
Eulide Duguay Loi sur les pêches 62 - Il est interdit d'entraver l'action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi. Éperlan Amende de 600$ 2023-12-19
André O. Noël Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 5 125$ 2023-12-13
Amanda Gaudet Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 4 100 $ 2023-12-05
George MacRae Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. Homard Amende de 5 400 $ 2023-12-05
Donna Marie Gavin Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23 (2) du Règlement de pêche (dispositions générales). Homard Amende de 4 500 $ + confiscation des prises saisies 2023-12-05
James John Morrissey Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales). Homard Amende de 2 500 $ + confiscation des prises saisies 2023-12-05
Scott Morrissey Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 2 000 $ 2023-12-05
Steven Hugues

Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.

Avoir une quantité excessive d'hameçons à bord du navire de pêche.

Flétan Atlantique Amende de 1 145$ 2023-12-04
Tyler Augustine Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêcher dans une zone non autorisée par le permis (Zone tampon de la zone de pêche du crabe 12 adjacente à la ligne de partage de la zone de pêche du crabe 19).
Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2023-11-21
Travis Camus Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêche dans la zone de pêche du crabe 12 alors qu'il est autorisé à pêcher dans la zone de pêche du crabe 19.
Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2023-11-21
Peter A. Sutherland Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2023-11-21
Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Crabe des neiges Amende de 4 050 $ 2023-11-21
Loi sur les pêches 25 (1) - Sous réserve des règlements, il est interdit de placer des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie durant une période d’interdiction. Crabe des neiges Amende de 2 000 $ 2023-11-21
Thomas Flynn Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Conservation du flétan de l'Atlantique d'une longueur inférieure à 85 cm.
Flétan Amende de 500 $ + confiscation des prises saisies (valeur de 547.20 $) 2023-11-16
Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Flétan Amende de 1 500 $ 2023-11-16
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Excès de la limite de capture du poids rond du flétan de l'Atlantique de 398 kg.
Flétan Amende de 800 $ 2023-11-16
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
N'a pas remis immédiatement à l'eau, vivant, le flétan de l'Atlantique dépassant la quantité autorisée, de la manière qui lui cause le moins de dommage.
Flétan Amende de 1 000 $ 2023-11-16
Terrance Darrach Loi sur les pêches 34.3 (4) (e) – de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. Gaspareau Amende de 1 000 $ + une suspension de permis de 365 jours pour le permis de pêche à l'appât de Gaspareau. 2023-11-16
Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) - Pêcher illégalement tout poisson. Gaspareau Amende de 3 500 $ + confiscation des épuisettes, des bacs à poisson et des prises saisies 2023-11-16
Loi sur les pêches 34.3 (4) (e) – de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter. Gaspareau Amende de 1 000 $ 2023-11-16
Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) - Pêcher illégalement tout poisson. Gaspareau Amende de 3 500 $ (Date d'occurrence – 29 mai) 2023-11-16
Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1) (a) - Pêcher illégalement tout poisson. Gaspareau Amende de 3 500 $ (Date d'occurrence - 18 juin) 2023-11-16
Matthew Dedam Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones 7 – Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Homard Amende de 2 000 $ 2023-11-07
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones 7 – Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Homard Amende de 300 $ 2023-11-07
Owen Doucette Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Homard Amende de 2 000 $ 2023-11-07
Elizabeth Doucette Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales). Homard Amende de 4 500 $ + confiscation des prises saisies 2023-11-07
Fred Ivan Gavin Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales). Homard Amende de 4 500 $ + confiscation des prises saisies (valeur de 7 296 $) 2023-11-07
Leo Doyle (Pêcheries Paulin Ltee.) Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 25 000 $ + confiscation de 20 casiers à crabe des neiges. 2023-11-07
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Ne pas signaler la perte d'un engin de pêche.
Crabe des neiges Amende de 5 500 $ 2023-11-07
Adam Troy Gaudet Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 53 000 $ + confiscation de 18 casiers à crabe des neiges. 2023-11-07
John Archibald Buchanan Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
A pêché pendant toute la saison 2023 de la ZPC 19 (30 sorties) sans SSN opérationnel.
Crabe des neiges Amende de 7 500 $ 2023-11-02
Jeremy Leigh Howard Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Crabe commun Amende de 500 $ 2023-10-30
Règlement de pêche de l'Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. Crabe commun Amende de 6 450 $ + a reçu une suspension de son permis de pêche au homard pour les 96 premières heures (4 jours) de la saison de pêche au homard de 2024. 2023-10-30
Richard Desbois Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pêche dans une zone non autorisée par le permis.
Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2023-10-26
Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Crabe des neiges Confiscation d'une portion des prises saisies (Valeur de 37 006.20 $) 2023-10-26
Robert John Timmons Règlement de pêche de l'Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2023-10-17
Loi sur les pêches 33 – Avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec les règlements. Crabe des neiges Amende de 7 377.50 $ 2023-10-17
Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Absence d'identification de la corde par des ficelles colorées ou des marquages intégrés de la corde.
Crabe des neiges Amende de 1 250 $ 2023-10-17
Règlement de pêche de l'Atlantique 13 (1) (b) - Permission d'utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons sans autorisation par un permis. Crabe des neiges Amende de 1 250 $ 2023-10-17
John Garfield Green Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3 (2) (a) - Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins a) d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession ou b) d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis. Palourdes Amende de 1 000 $ 2023-10-11
James Leo Perry Règlement de pêche de l'Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 10 000 $ 2022-10-03
Carter Scott Caudette Règlement de pêche de l'Atlantique 52 (a) - Pêche au crabe pendant la période de fermeture établie. Crabe des neiges Amende de 44 000 $ + confiscation de 17 casiers à crabe des neiges ainsi que des cordes et des bouées. 2023-09-27
Bonnie Gaudet Règlement de pêche de l'Atlantique 53 (b) - Possession de crabes des neiges dont la largeur est inférieure à la largeur minimale prévue. Crabe des neiges Amende de 5 000 $ 2023-09-05
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