Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

Joe Francis

Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Était en possession de 14 homards sous la mesure permise

Moncton, NB

Homard

Amende de 1 800.00 $

2025-06-26

Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Était en possession d’un homard femelle au-dessus la mesure permise

Moncton, NB

Homard

Amende de 500.00 $

2025-06-26

Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) -   Possession d’homards femelles qui portent des oeufs

Moncton, NB

Homard

Amende de 500.00 $

2025-06-26

Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Journal de bord inexact (estimation d’approximativement 30% de moins que ce qui a été déchargé).

Ryan Daigle

Loi sur les pêches 25 (2) -  Sous réserve des règlements et du paragraphe (3), les personnes qui placent des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêche sont tenues de les enlever dès qu’elles ont cessé de s’en servir et au plus tard avant le début de la période d’interdiction.

Summerside, IPE

Homard

Amende de 3 250.00 $

2025-04-22

Leo Dorgan

Loi sur les pêches 33 -  Détenir des poissons capturés en violation de la réglementation.

Summerside, IPE

Homard

Amende de 8 000.00 $

2025-04-22

Matthew MacKenzie

Règlement de pêche de l'Atlantique 57(1)(a) - Pêche au homard dans une ZPH pendant la période de fermeture prévue à l'annexe XIV.
Loi sur les pêches 43.4(1) - Non-respect des conditions d'une autorisation, d'un bail ou d'un permis.

Amberst, Nouvelle-Écosse

Homard

15 800 $ et saisie et confiscation de casiers à homard

surveillance électronique pour 2 ans

2025-04-07

Gilles Noël

Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Pose de casiers à crabe des neiges dans une zone non autorisée (c'est-à-dire la zone tampon 12/19).

Lamèque, NB

Crabe des neiges

Amende de 5 000.00 $

2025-04-02

Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Journal de bord inexact (estimation d’environ 30 % de moins que ce qui a été déchargé).

Lamèque, NB

Crabe des neiges

Amende de 1 500.00 $

2025-04-02

Loi sur les pêches33 - Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.

Lamèque, NB

Crabe des neiges

Amende de 1 500.00 $ + partie de la capture saisie et confisquée 14,853.00 $ (=16,353.00 $)

2025-04-02

Donna Gavin

Loi sur les pêches 43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Non-déclaration des engins perdus, des étiquettes annulées, 5 pièges posés

Summerside, IPE

Homard

Amende de 8 000.00 $ + 22 trappes confisquées

2025-04-01

Cody Gaudet

Règlement de pêche de l’Atlantique Act 53 (b) -

Summerside, IPE

Crabe des neiges

Amende de 4 800.00 $

2025-04-01

Michael Cormier, NB

Loi sur les pêches 62 -  Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Moncton, NB

Anguille

Amende de 1 000.00 $ +  amende de 300.00 $

2025-03-26

Règlement de pêche des provinces maritimes 37 (1) -  Pratiquer la pêche récréative de l'anguille dans des eaux déterminées pendant une période de fermeture déterminée.

Normand Gallant

Loi sur les pêches 62 -  Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

Moncton, NB

Anguille

Amende de 1 000.00 $ +  amende de 300.00 $

2025-03-26

Règlement de pêche des provinces maritimes 37 (1) -  Pratiquer la pêche récréative de l'anguille dans des eaux déterminées pendant une période de fermeture déterminée.

Marcel Lebreton

Loi sur les pêches 62 -  Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi

Bathurst, NB

Huîtres

Amende de 500.00 $

2025-03-20

Marcel Guignard

Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Débarquement illégal de crabe des neiges

Bathurst, NB

Crabe des neiges

Amende de 5 000.00 $

2025-03-19

Linden Harry Stewart

Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a)  -  Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie.

Georgetown, IPE

Homard

Amende de 5 000.00 $, plus 120 heures de suspension de permis pour la saison 2025 de la ZPH 26

2025-03-10

Corey Buote

Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) -  Pêche sans permis.

Summerside, IPE

Homard

Amende de 2 000.00 $

2025-03-04

Pam Deagle

Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales).

Summerside, IPE

Homard

Amende de 2 500.00 $, plus confiscation de prises d'une valeur de 3 118.50 $.

2025-03-04

Adam Pitre

Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) -  Pêche sans permis.

Summerside, IPE

Homard

Amende de 2 000.00 $

2025-03-04

Rosealie Gavin

Loi sur les pêches 63 (1) - 63 (1) Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l’autorité qu’ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi.

Summerside, IPE

Homard

500.00 $ d'amende + 1 500.00 $ d'amende +
19 771.00 $ d’amende, plus confiscation de prises d'une valeur de 7 152.75 $

2025-03-04

Loi sur les pêches43.4 (1) -  Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence.
Le SSN (système de surveillance des navires) n'était pas allumé à bord du navire pendant une partie de la saison.

Règlement de pêche de l’Atlantique 19 (2) - Les activités autorisées par le permis doivent être exercées personnellement soit par le titulaire de permis, soit par l’exploitant désigné dans le permis, soit par une personne qui a reçu une autorisation conformément au paragraphe 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales).