Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe

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Abbréviations des lois et règlements

CCC: Code criminel
LEP: Loi sur les espèces en péril
LMMCC: Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
LP: Loi sur les pêches
RGPPC: Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
RMM: Règlement sur les mammifères marins
RP-DG: Règlement de pêche (dispositions générales)
RPPC: Règlement de pêche du Pacifique (1993)
RPPCA: Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
RPSCB: Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
RPTY: Règlement de pêche du territoire du Yukon
RRAP: Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
RSEPP: Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)

**Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe**
Nom	Information sur l'accusation (article et description)	Lieu du jugement	Espèce	Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances	Date de condamnation
Blenise Young	Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) – Pêcher sans permis	Port Hawkesbury, N.-É.	Flétan	Amende de 30 000 $, suspension de la pêche aux poissons de fond pour une période de six mois, interdiction de demander un nouveau permis pour pêcher les poissons de fond pour la même période, doit pêcher à bord d’un navire doté d’un système de surveillance fonctionnelle et opérationnelle pour une période de six mois.	2025-11-04
Grant Cameron	Loi sur la pêche 25(1) – Placer des équipements ou équipements de pêche dans l’eau, le long d’une plage ou à l’intérieur d’une pêcherie pendant une période fermée.	Port Hawkesbury, N-É.	Flétan	Une amende totale de 76 561,35 $, l’interdiction d’un an de la pêche du poisson de fond dans la division 4S de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et la sous-zone de pêche du poisson de fond 4T2a, et l’obligation d’utiliser un système de surveillance des navires (SSN) sur son bateau de pêche pendant un an.	2025-10-29
	Article 79 de la Loi sur la pêche – Si le tribunal est convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la commission de l’infraction, il peut, en plus de l’amende maximale qui peut être imposée en vertu de la présente loi, imposer au tribunal une amende supplémentaire d’un montant qu’il juge équivalent à ces avantages.	Port Hawkesbury, N-É.	Flétan	36 561,35 $ en amendes pour la valeur du poisson vendu	2025-10-29
	Le règlement général sur la pêche, article 46(3)(c) - a toutefois échoué, à la demande d’un observateur, à fournir la position du navire en latitude et longitude.	Port Hawkesbury, N-É.	Flétan	10 000 $ et une ordonnance du tribunal pour envoyer une lettre d’excuses à l’observateur en mer	2025-10-29
Marcel Guignard	Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Débarquement illégale de crabe des neige	Bathurst, NB	Crabe des neiges	Amende de 2 500 $	2025-08-08
Marcel Guignard	Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (c) - Possession de parties de crabes ou de chair de façon séparée des carapaces	Bathurst, NB	Crabe des neiges	Amende de 2 500 $	2025-08-08
Yves Gagnon	Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard	Bathurst, NB	Homard	Amende de 5 200 $	2025-08-08
Basile Gauvin	Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard	Bathurst, NB	Homard	Amende de 11 200 $	2025-07-23
Basile Gauvin	Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) - Achat de homards femelles qui portent des œufs	Bathurst, NB	Homard	Amende de 1 000 $	2025-07-23
Bertrand Turbide	Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard	Miramichi, NB	Homard	Amende de 14 000 $	2025-07-23
Gordon Tuplin	Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1)(b) - Pȇche sans permis	Summerside, PE	Homard	6 mois de probation, 25 heures de service communautaire et 96 casiers à homard confisqués	2025-07-15
Mohammed Hamouam	Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1)(a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie.	Charlottetown, PE	Homard	Amende de 5 000 $	2025-07-14
Mohammed Hamouam	Loi sur les pêches 63 (1) - Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l’autorité qu’ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présente loi.	Charlottetown, PE	Homard	Amende de 500 $	2025-07-14
Francois Beaudin	Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard	Bathurst, NB	Homard	Amende de 1 000 $	2025-07-07
	Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) - Achat de homards femelles qui portent des œufs	Bathurst, NB	Homard	Amende de 2 500 $	2025-07-07
	Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Possession de trois homards femelles mesurant entre 115mm et 129mm	Bathurst, NB	Homard	Amende de 2 000 $	2025-07-07
Richard Samuel MacDougall	Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Avait à bord 3 casiers coniques	Charlottetown, PE	Homard	Amende de 6 000 $ + 3 casiers coniques à roches, corde et bouées confisqués	2025-06-21
Joe Francis	Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Était en possession de 14 homards sous la mesure permise	Moncton, NB	Homard	Amende de 1 800.00 $	2025-06-26
	Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Était en possession d’un homard femelle au-dessus la mesure permise	Moncton, NB	Homard	Amende de 500.00 $	2025-06-26
	Règlement de pêche de l’Atlantique 59 (3) - Possession d’homards femelles qui portent des oeufs	Moncton, NB	Homard	Amende de 500.00 $	2025-06-26
Carl Cameron	Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Journal de bord inexact (estimation d’approximativement 30% de moins que ce qui a été déchargé).	Port-Hood, N.É.	Hareng	Amende de 985.00 $	2025-05-29
Colbie Hiram Jeffery White	Loi sur les pêches 34.3 (4) (e) – Pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.	Georgetown, PE	Gaspareau	Amende de 1 000 $ La confiscation de 1 115 livres de gaspareau capturés en lien avec les infractions mentionnées a été saisie et vendue au Receveur général du Canada pour un montant de 1 672.50 $	2025-05-26
Colbie Hiram Jeffery White	Règlement de pêche des provinces maritimes 4 (1)(a) – Pêcher illégalement tout poisson.	Georgetown, PE	Gaspareau	Amende de 3 500 $	2025-05-26

Date de modification :: 2025-11-10

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