Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC
- Code criminel
- LEP
- Loi sur les espèces en péril
- LMMCC
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP
- Loi sur les pêches
- RGPPC
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM
- Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC
- Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB
- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY
- Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP
- Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP
- Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
| Nom | Information sur l'accusation (article et description) | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
|---|---|---|---|---|
| Jud Crossman | Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. | Homard | Amende de 3 000$ + suspension du permis pour les 3 premiers jours (72 heures) de la saison de pêche au homard 2025. | 2024-08-29 |
| Leo Dorgan | Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. | Homard | Amende de 3 200$ | 2024-08-28 |
| Randy Thomas | Règlement de pêche de l’Atlantique 14 (1) (b) - Pêche sans permis. | Homard | Amende de 5 000$ | 2024-05-21 |
| Jax Harper | Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. | Homard | Amende de 2 900$ + confiscation de 10 casiers à homards, cordes et bouées. | 2024-05-07 |
| Joanne Schofield | Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. | Homard | Amende de 2 700$ + confiscation de 18 casiers à homards, cordes et bouées. | 2024-05-06 |
| Parker Culleton | (Date d'occurrence – 1 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | M. Culleton a été condamné à une amende de 14 000$ + confiscation des pétoncles saisies (valeur de 5 189.40$), des bacs à poisson et des seaux, ainsi qu'à une interdiction de 365 jours de se voir délivrer un permis ou d'être désigné sur un permis commercial ou communautaire. | 2024-04-15 |
| (Date d'occurrence – 3 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 4 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 13 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 14 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 15 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 16 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Les pétoncles doivent être décoquillés avant d'entrer dans le port. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 16 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Défaut de respecter une condition de la licence - Un registre véridique et actualisé de toutes les activités de pêche et de toutes les captures doit être tenu dans le journal de bord de la pétoncle. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 17 novembre 2023) Loi sur les pêches 63 (1) – Faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche ou à l'autorité qu'ils désignent, aux autorités désignées en vertu de la présente loi. |
Pétoncle | |||
| (Date d'occurrence – 17 novembre 2023) Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Pêche aux pétoncles dans une zone fermée. |
Pétoncle | |||
| Dwayne Handrahan | Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (1) (a) - Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie. | Homard | Amende de 3 700$ | 2024-04-02 |
| Stephen Gaudet | Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Fausse déclaration. |
Homard | Amende de 1 500$ | 2024-04-02 |
| Loi sur les pêches 43.4 (1) - Défaut de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence. Dépasser les 50 brasses de filet maillant autorisées. |
Hareng | Amende de 7 500$ | ||
| Matthew Basque-Augustine | Règlement de pêche de l'Atlantique 57 (2) - Possession de homards dont la longueur est inférieure à la longueur minimale établie dans une zone de pêche du homard. | Homard | Amende de 2 800$ | 2024-04-02 |
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