Région de l'Arctique
Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-222-8477.
Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
Abbréviations des lois et règlements
- CCC
- Code criminel
- LEP
- Loi sur les espèces en péril
- LMMCC
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- LP
- Loi sur les pêches
- RGPPC
- Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
- RMM
- Règlement sur les mammifères marins
- RP-DG
- Règlement de pêche (dispositions générales)
- RPPC
- Règlement de pêche du Pacifique (1993)
- RPPCA
- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
- RPSCB
- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- RPTY
- Règlement de pêche du territoire du Yukon
- RRAP
- Règlement du Pacifique sur l’aquaculture
- RSEPP
- Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007)
| Nom | Information sur l'accusation (article et description) | Lieu de la décision judiciaire | Espèce | Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances | Date de condamnation |
|---|---|---|---|---|---|
Mark Elson |
Paragraphe 43.4(3) de la Loi sur les pêches. Ne pas se conformer aux conditions de permis : omettre de remplir le journal de bord avant d’avoir débarqué du poisson. |
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest). |
Corégone, pêche commerciale |
500 $ |
2025-11-21 |
Article 78 de la Loi sur les pêches. Ne pas se conformer aux règlements : pêche commerciale avec un navire non marqué. |
100 $ |
||||
| Alexander Richardson | Défaut de se conformer aux conditions du permis et de soumettre au MPO les formulaires des journaux de bord commerciaux dans un délai de 7 jours civils à partir de la date où le poisson a été débarqué, ce qui contrevient au paragraphe 43.4 (1) de la Loi sur les pêches | Hay River (T. N.-O.) | Corégone, pêche commerciale | Une amende de 750,00 $ | 2025-07-07 |
- Date de modification :