Protocole d'entente entre le ministère des Pêches et des Océans du Canada et le ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur le renforcement de la coopération bilatérale sur les pêches mondiales et de la gouvernance du milieu marin

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) du Canada et le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs [DEFRA]) du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (R.-U.), ci-après dénommés les « Participants »,

Reconnaissant l’importance d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources marines et les menaces interdépendantes que représentent les changements climatiques, la perte de biodiversité et la pollution pour les écosystèmes océaniques, leurs services et les avantages qui en découlent;

Notant que le Canada et le R.-U. sont tous deux parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), l’Accord aux fins de l’Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 4 décembre 1995, et l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, fait à New York le 28 juillet 1994;

Reconnaissant leur coopération passée et actuelle dans les domaines de la pêche, des aires marines protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, la gouvernance des océans et l’élaboration du projet de règlement sur l’exploitation des minéraux des grands fonds marins diffusé par l’Autorité internationale des fonds marins dans le cadre juridique général établi par l’UNCLOS;

Reconnaissant que le Canada et le R.-U. sont membres du Groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable et ont fixé l’objectif d’atteindre une gestion durable à 100 % des océans de responsabilité nationale, guidée par des plans durables pour les océans;

Notant que le Canada et le R.-U. sont parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), faite à New York le 5 juin 1992, et reconnaissant l’ancienne coopération à l’établissement d’objectifs mondiaux ambitieux en matière de biodiversité dans le cadre de la CDB, y compris l’élaboration et l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM);

Désireux d’accroître leur coopération et les échanges d’information pour appuyer l’application du CMBKM, notamment par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale pour les océans présidée par le R.-U.;

Considérant qu’au Sommet des dirigeants du G7 en 2018, le Canada et le R.-U. ont approuvé le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes et la Charte sur les plastiques dans les océans;

Réaffirmant les liens étroits entre le Canada et le R.-U. et leurs valeurs et approches communes dans les forums régionaux et multilatéraux, dont les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes;

Notant l’interrelation entre la gestion durable de toutes les ressources marines vivantes et la recherche biologique, les connaissances techniques et technologiques, le savoir et la participation autochtones, et les autres normes pertinentes ainsi que leur importance pour la production, la commercialisation et la transformation des ressources marines vivantes;

Dans le but de renforcer, promouvoir et approfondir leur coopération, leurs discussions et les échanges d’information qui visent à améliorer la gouvernance, la conservation et l’utilisation durable des ressources océaniques et marines, surtout dans l’océan Atlantique Nord qui soutient diverses industries et collectivités le long des côtes des deux pays et constitue un important puits de carbone mondial; et à la lumière du CMBKM récemment adopté et de l’Accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 20 septembre 2023;

Reconnaissant l’importance d’assurer le développement durable de leurs secteurs marins et maritimes, notamment par l’approfondissement des connaissances marines et l’innovation écoresponsable pour la compétitivité et l’attractivité sociale des économies du Canada et du R.-U.;

Reconnaissant l’importance de la coopération pour lutter contre les changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité, ainsi que d’autres effets négatifs des activités humaines sur l’océan et la vie marine;

Reconnaissant le niveau actuel de coopération scientifique entre le Canada et le R.-U., y compris au sein du Conseil international pour l’exploration de la mer en tant que pays membres et de l’Alliance panatlantique pour la recherche et l’innovation océaniques, et leur souhait d’accroître la coopération et les échanges scientifiques dans des domaines d’intérêt commun;

Reconnaissant la coopération et la mise en commun de renseignements actuelles entre le Canada et le R.-U. dans la formulation de pratiques exemplaires de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), y compris par l’intermédiaire du gage de l’Alliance d’action contre la pêche INN;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet

Le présent protocole d’entente (PE) vise à établir un cadre permettant aux Participants de favoriser leur coopération et de maintenir la communication entre le Canada et le R.-U. sur toute question liée aux pêches et au milieu marin dans les domaines de compétence respectifs du DEFRA et du MPO, y compris les défis communs dans l’océan Atlantique Nord.

2. Dialogue entre le Canada et le R.-U. sur les pêches et le milieu marin

1. Les Participants engageront un dialogue sur les pêches et le milieu marin (le dialogue) pour faciliter l’application du présent PE.
2. Les Participants comprennent que :
   1. le dialogue prendra la forme de réunions officielles qui devraient avoir lieu au moins une fois par an et d’autres réunions ad hoc, ainsi que de communications entre eux.
   2. les réunions officielles pourront, entre autres, servir à évaluer l’état d’avancement des activités déterminées conjointement dans le cadre du dialogue et à établir la priorité des activités, le cas échéant.
3. Les Participants pourront discuter et décider du lieu des réunions ainsi que de la formule organisationnelle et des procédures de travail à la première réunion, en vue d’une rotation annuelle des réunions entre le Canada et le R.-U.
4. Au cours du dialogue annuel, les Participants pourront aborder tout enjeu bilatéral ou multilatéral applicable au secteur maritime et halieutique et en discuter.
5. Lorsqu’un Participant souhaite aborder et discuter d’autres questions qui ne relèvent pas du champ d’application du dialogue, il pourra le faire en communiquant avec le ou les ministères concernés.

3. Établissement de la coopération technique et scientifique

Les Participants comprennent que leur intérêt commun pour favoriser l’établissement de la coopération technique et scientifique liée aux enjeux halieutiques et environnementaux marins peut inclure des questions liées à la gestion des océans axée sur les écosystèmes et les nouveaux défis environnementaux dans l’océan Atlantique Nord. Parmi les exemples, notons la collecte de ressources génétiques marines aux fins de recherche et de développement, l’échange d’expertise scientifique et la coordination de campagnes de recherche et d’observation des océans, particulièrement dans l’Atlantique Nord.

4. Statut

Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.

5. Dispositions finales

1. Le présent PE prendra effet à la date de sa signature par les deux Participants.
2. Les Participants pourront modifier le présent PE à tout moment s’ils y consentent mutuellement par écrit.
3. L’un ou l’autre Participant pourra mettre fin au présent PE en donnant un préavis écrit de trois mois à l’autre Participant. La fin anticipée prendra effet à compter de la date de réception de l’avis par l’autre Participant.

Signé en double exemplaire à Nice le 11 juin 2025, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide.