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Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique 2023-2028

Application

Ce protocole s'applique à l'étiquetage des engins de pêche pour toutes les pêches commerciales (y compris la pêche commerciale communautaire) pour lesquelles les pêcheurs recevaient leurs étiquettes d'engins de pêche auprès de Pêches et Océans Canada avant la saison de pêche de 2013.

Comme c'est actuellement le cas, le MPO continuera de fournir des étiquettes aux pêcheurs de thon rouge de l'Atlantique et aux pêcheurs non commerciaux qui en ont besoin (pêche récréative, scientifique, ou la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales ou rituelles).

Depuis le 1er avril 2013, à la suite de l'abrogation des exigences relatives à l'étiquetage des engins énoncées dans le Règlement de pêche de l’Atlantique, l’industrie a commencé à assumer la responsabilité de se procurer à ses propres frais, les étiquettes utilisées dans le cadre de pêches commerciales où l’étiquetage des engins est obligatoire en vertu des conditions de permis. Les pêcheurs doivent étiqueter leurs engins à l'aide d'une étiquette valide obtenue auprès d’un fournisseur d’étiquettes approuvé par le MPO.

Fournisseurs d'étiquettes approuvé

Conformément au présent Protocole pour l'étiquetage d'engins, le MPO offre, sur une base quinquennale, l’opportunité aux organisations ou autres parties intéressées, de faire-part au Ministère de leur intérêt pour devenir des fournisseurs d'étiquettes approuvés en lui soumettant un plan d'étiquetage pour examen.

Un fournisseur d’étiquettes qui a été désigné dans un plan d'étiquetage approuvé par le MPO est appelé un « fournisseur d'étiquettes approuvé ».

Tel que prévu par le protocole, les fournisseurs d'étiquettes préalablement approuvés devront renouveler leur plan d'étiquetage existant ou soumettre une nouvelle demande si des changements ont été apportés au plan précédemment approuvé par le MPO.

La liste de tous les « fournisseurs d’étiquettes approuvés » par le MPO est disponible sur le site Internet du Ministère.

Les titulaires de permis peuvent obtenir des étiquettes d'engins auprès de n'importe quel « fournisseur d'étiquettes approuvé » qui dessert leur zone de pêche.

Critères du MPO pour l'approbation des plans d'étiquetage

Pour que le MPO approuve un plan d'étiquetage, les conditions suivantes doivent être remplies :

Soumission du plan d'étiquetage

Zones et pêches à desservir

Durée des plans d'étiquetage

Étiquettes annuelles et pluriannuelles

Critères d'évaluation des plans d'étiquetage

Pêches et Océans Canada évaluera les plans d'étiquetage en fonction des critères suivants :

Fournisseur d'étiquettes

Description de l'étiquette à utiliser

Les préfixes/identifiants à deux chiffres en vigueur pour les saisons de pêche 2023-2027 sont les suivants:
Année de fabrication de l’étiquette Préfixe/Identifiant (2 chiffres) Couleur Préfixe/identifiant autorisé en raison de la répétition de la couleur
2023 11 A SO
2024 12 B SO
2025 13 C SO
2026 14 D SO
2027 15 E SO

Note: pour plus de détails concernant le préfixe/identifiant en vigueur à chaque saison de pêche, veuillez consulter le tableau.

ZPH27 xx yyzzzzzz ABC – où ZPH27 correspond à la zone de pêche, xx au numéro d'identification à deux chiffres du fournisseur d'étiquettes attribué à celui-ci par le MPO, yy est le préfixe/l’identifiant de la saison de pêche en cours et zzzzzz correspond au numéro séquentiel unique. Le timbre du fabricant (quelle qu'en soit la forme) doit également figurer sur les étiquettes.

Exemple de numérotation qui pourrait permettre d’éviter les doublons
Année du cycle Premier cycle de cinq ans (2023 à 2028) Deuxième cycle de cinq ans (2028 à 2033)
Première année du cycle
  • Original 1 à 50000
  • Remplacement 50001 à 70000
  • Original 350001 à 400000
  • Remplacement 400001 à 420000
Deuxième année du cycle
  • Original 70001 à 120000
  • Remplacement 120001 à 140000
  • Original 420001 à 470000
  • Remplacement 470001 à 490000
Troisième année du cycle
  • Original 140001 à 190000
  • Remplacement 190001 à 210000
  • Original 490001 à 540000
  • Remplacement 540001 à 560000

Quatrième année du cycle

  • Original 210001 à 260000
  • Remplacement 260001 à 280000
  • Original 560001 à 610000
  • Remplacement 610001 à 630000
Cinquième année du cycle
  • Original 280001 à 330000
  • Remplacement 330001 à 350000
  • Original 630001 à 680000
  • Remplacement 680001 à 700000

Couleur des étiquettes

  • Le plan d'étiquetage doit indiquer si le fournisseur d’étiquettes approuvé fournira des étiquettes annuelles ou pluriannuelles et préciser la couleur appropriée pour la période de prestation établie dans ce dernier.
  • Étiquettes de remplacement

    Distribution des étiquettes

    Tenue des dossiers

    Examens et vérifications

    Approbation du plan d'étiquetage

    Approbation ou renouvellement dans les années subséquentes

    Contacts du MPO

    Toute question relative aux exigences énoncées dans le présent protocole doit être adressée à votre coordonnateur régional des étiquettes d'engins de pêche, à l'adresse suivante

    Région du Golfe - GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca
    Région de Maritimes - XMARTAGS@dfo-mpo.gc.ca
    Région de Terre-Neuve-et-Labrador - Gary.Bruce@dfo-mpo.gc.ca
    Région du Québec - Infostatqc.XLAU@dfo-mpo.gc.ca

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