Programme de subventions pour le retrait de permis de pêche aux huîtres

Pêches et Océans Canada a lancé le Programme de subventions pour le retrait de permis de pêche aux huîtres afin d’aider les pêcheurs commerciaux d’huîtres sauvages qui ont subi des pertes importantes en raison de la propagation de la maladie de la sphère X multinucléée (MSX) et de la maladie Dermo dans le Canada atlantique.

Il s’agit d’un programme volontaire d’une durée limitée. La période de présentation des demandes s’étend du 1er septembre au 30 novembre 2026. Les demandes seront traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Le programme offre une aide financière aux pêcheurs admissibles qui choisissent de renoncer définitivement aux permis de pêche aux huîtres dont ils sont titulaires. Il vise à aider les pêcheurs à se retirer progressivement de la pêche tout en favorisant le rétablissement des stocks d’huîtres sauvages qui ont été gravement touchés par les maladies.

Les détenteurs actifs d’un permis commercial de pêche aux huîtres sauvages qui remplissent les critères d’admissibilité du programme et déposent une demande recevront une aide de 40 000 dollars en échange de la renonciation définitive au droit d’accès à la pêche aux huîtres (permis et autorisation de pêche) qu’ils détiennent actuellement.

Pour être admissible, vous devez :

• être actuellement titulaire d’un permis ou d’une autorisation de pêche renouvelable pour les huîtres sauvages ou d’une autorisation de pêche renouvelable pour les mollusques non spécifié;
• démontrer que vos revenus annuels tirés de la pêche aux huîtres sauvages s’élèvent à au moins 3 600 dollars pour l’année de votre choix au cours de la période allant de 2023 à 2025;
• démontrer que vos revenus de pêche dépendent à au moins 50 % de la pêche aux huîtres sauvages pour l’année choisie.

Si votre demande est approuvée, vous devrez signer une entente avant de recevoir la subvention. Cette entente confirmera que vous acceptez de renoncer définitivement à tous vos permis de pêche commerciale aux huîtres, y compris votre autorisation de pêche ou permis actuel, et que vous ne demanderez pas la délivrance ni la location d’une nouvelle autorisation de pêche ou d’un nouveau permis de pêche aux huîtres pendant dix ans.

Il vous sera demandé de télécharger des documents justificatifs attestant 1) de vos revenus provenant de la pêche aux huîtres et 2) de vos revenus totaux issus de la pêche pour l’année de votre choix entre 2023 et 2025. Veuillez avoir les renseignements suivants à portée de main avant de commencer le processus de demande :

• Registres des ventes;
• Relevés d’emploi;
• Documents liés aux revenus;
• Numéro d’identification du pêcheur (NIP).

La subvention est imposable et il est de votre devoir de déclarer le montant qui vous est versé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l’impôt. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des pénalités en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Veuillez consulter votre comptable ou un fiscaliste pour savoir comment déclarer cette subvention.

Postulez maintenant : Formulaire de demande du Programme de subventions pour le retrait de permis de pêche aux huîtres

Vous pouvez obtenir de l’aide en écrivant à l’adresse DFO.MSXSupport-SupportMSX.MPO@dfo-mpo.gc.ca ou en composant le 1-855-634-2355.

Si vous souhaitez consulter votre demande après l’avoir soumise, veuillez contacter le service d’assistance par courriel ou par téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Énoncé de confidentialité

Conformément au Programme de subventions pour le retrait de permis de pêche aux huîtres (MPO PPU 800), les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans du Canada (L.R.C. [1985], ch. F-15) et de l'article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique (L.R.C. [1985], ch. A-14) aux fins de l'administration des initiatives de subventions et de contributions, notamment la réception et l'évaluation des demandes de financement, la détermination de l'admissibilité, la conclusion et la gestion des ententes de financement, l'émission et l'administration des paiements, le suivi du respect des modalités du programme et les communications avec les demandeurs et les bénéficiaires. Ces renseignements seront utilisés pour la planification et l'administration du programme de subventions, l'établissement de rapports publics et internes, ainsi que les audits et les évaluations. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels demandés, votre demande risque de ne pas être examinée, son traitement pourrait être retardé ou le financement pourrait ne pas vous être accordé. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d'y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements par le MPO.