Lignes directrices relatives aux propositions d’aide non remboursable
Projets nécessitant une aide de moins de 100 000 $
Objet
Les présentes lignes directrices définissent les exigences relatives aux projets de développement et de diversification des marchés, d’expansion des activités, de commercialisation, d’investissement dans les infrastructures, d’adoption de technologies, d’amélioration de la productivité, ainsi qu’aux projets de recherche et développement appliqués, pour les demandes d’aide inférieures à 100 000 $ au titre du Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA).
Des lignes directrices distinctes s’appliquent au pilier des partenariats scientifiques.
Si vous avez besoin d’aide pour comprendre les lignes directrices relatives aux propositions en vue de préparer votre demande, veuillez composer le 1-844-795-9718 ou faire parvenir un courriel à DFO.ATLRegionalAFF-FPARegionalATL.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
Exigences générales
Les demandeurs doivent soumettre l’information et les documents suivants :
- un formulaire de demande d’aide financière dûment rempli;
- une proposition de projet préparée conformément aux présentes lignes directrices;
- un plan d’affaires préparé conformément aux présentes lignes directrices;
- les renseignements financiers actuels et antérieurs, conformément aux présentes lignes directrices;
- les devis pertinents des fournisseurs et les documents justificatifs, s’il y a lieu;
- la confirmation de tous les permis ou licences exigés.
Tous les documents de proposition doivent être soumis en format papier ou électronique.
Les demandeurs sont priés d’envoyer leur demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande, par l’intermédiaire du portail sécurisé par tout autre moyen sécurisé de leur choix. Il n’est pas recommandé de soumettre les demandes et les documents justificatifs par courriel. Les demandeurs le font à leurs propres risques. Il incombe aux demandeurs de prendre les mesures de sécurité appropriées lorsqu’ils transmettent de l’information.
Les employés fédéraux ou provinciaux appuyant le programme peuvent demander des renseignements supplémentaires ou des précisions au cours du processus d’examen. Des experts techniques, financiers, juridiques ou sectoriels peuvent aussi être consultés pour évaluer la faisabilité et les risques du projet au cours du processus d’évaluation.
Un formulaire de demande incomplet ou l’absence de documents justificatifs peuvent entraîner le rejet d’office de votre dossier. L’avis de retrait de la demande sera envoyé à la personne-ressource indiquée dans la demande.
Format de la proposition
La proposition devrait prendre la forme d’un plan de projet ou d’une analyse de rentabilité concise décrivant clairement :
- le besoin ou la possibilité visé;
- les activités proposées;
- les résultats et les avantages escomptés;
- les efforts visant à se conformer à la politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada, lorsque cela est raisonnable et faisable;
- les coûts du projet et les exigences de financement;
- la contribution du projet aux objectifs du programme.
La proposition doit aborder chacune des sections décrites ci-dessous.
1. Titre du projet
Donnez un titre court et concis qui décrit clairement le projet proposé, l’activité, l’espèce ou le produit, le processus, le service, la technologie ou encore l’investissement dans les infrastructures.
2. Renseignements sur le demandeur
Fournissez :
- le nom du demandeur;
- le nom de l’organisation, de l’institution, de l’entreprise ou de l’association;
- les coordonnées de la personne-ressource;
- les coordonnées du chef de projet;
- le nom des partenaires, collaborateurs ou coopérateurs du projet, s’il y a lieu.
3. Résumé du projet
Présentez un aperçu du projet, comprenant notamment :
- une description de l’activité, de l’espèce ou du produit, du processus, du service, de la technologie ou de l’infrastructure proposé;
- le lieu du projet (le cas échéant);
- la date de début proposée;
- la date de fin proposée;
- les résultats et les avantages escomptés.
4. Buts et objectifs
Décrivez les buts et les objectifs du projet et expliquez en quoi ils contribuent aux priorités du programme et à ceux propres à chaque pilier.
Objectifs du FPA
Les projets doivent contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs généraux suivants :
- Accroître le développement et la diversification des marchés pour aider à rendre le secteur canadien du poisson et des fruits de mer plus fort face aux perturbations commerciales mondiales ;
- Accroître la productivité, la qualité et la durabilité dans le secteur du poisson et des fruits de mer ;
- Accroître la reconnaissance du secteur canadien du poisson et des fruits de mer comme chef de file du marché en matière de qualité et de durabilité ;
- Améliorer la capacité d’adaptation aux modifications des écosystèmes et la capacité de gestion de leurs effets sur le secteur du poisson et des fruits de mer, y compris les modifications liées aux changements climatiques.
Objectifs propres à chaque pilier
En plus des objectifs généraux énumérés précédemment, veuillez préciser comment le projet permettra d’atteindre les objectifs propres à chaque pilier présentés ci-dessous, sans s’y limiter :
Développement et diversification des marchés :
- Contribuer à élargir l’accès aux marchés et à les diversifier, tant à l’échelle mondiale qu'à l'échelle nationale, en réduisant les effets des barrières commerciales tout en stimulant la croissance de la valeur des produits de la mer de la région. Cela comprend la reconnaissance accrue du secteur canadien du poisson et des fruits de mer comme chef de file du marché en matière de qualité et de durabilité.
- Le projet vise à atteindre une norme ou à obtenir une certification exigée par le marché national ou international.
- Le projet vise à lancer soit un produit dans un nouveau marché, soit un nouveau produit dans un marché existant.
- Le projet vise à améliorer ou à inclure une stratégie qui vise à améliorer l’image de marque canadienne du poisson et des fruits de mer.
- Le projet vise à améliorer la connaissance et l’acceptation sur le marché des produits de la mer canadiens ou provinciaux.
- Le projet vise à mener des études de marché ou des activités de préparation à de nouveaux marchés.
Innovation :
- Contribuer à la conception ou à la commercialisation de nouveaux produits, processus, technologies ou articles d’équipement qui améliorent la productivité, la durabilité ou la commercialité du secteur ;
- Le projet s’attaque à une contrainte importante qui pèse sur le secteur canadien du poisson et des fruits de mer ;
- Le projet contribue de façon importante au développement durable des pêches et de l’aquaculture au Canada ;
- Le projet contribue à améliorer la productivité et la durabilité ;
- Le projet facilite le transfert des technologies et (ou) la commercialisation des résultats de la recherche grâce à une collaboration plus étroite avec le secteur canadien du poisson et des fruits de mer.
Infrastructures :
- Contribuer à l’adoption, à l’adaptation ou à la mise en place de nouveaux produits, processus, technologies ou articles d’équipement qui améliorent la productivité, la durabilité ou la commercialité du secteur ;
- Le projet s’attaque à une contrainte importante qui pèse sur le secteur canadien du poisson et des fruits de mer ;
- Le projet contribue de façon importante au développement durable des pêches et de l’aquaculture au Canada ;
- Le projet contribue à améliorer la productivité et la durabilité.
Répondez aux questions ci-dessous relatives à votre proposition
Besoin du secteur
- Le projet vise-t-il à mener des études de marché ou des activités de préparation à de nouveaux marchés?
- Le projet vise-t-il à améliorer la connaissance et l’acceptation sur le marché des produits de la mer canadiens?
- Le projet porte-t-il sur des défis documentés ou reconnus dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de la récolte ou de la transformation des produits de la mer, ou dans le secteur maritime?
- Quels sont les enjeux, les obstacles ou les possibilités visés?
- Quelles solutions ou mesures sont proposées?
Avantages du secteur
- En quoi le projet aura-t-il des retombées positives sur la pêche, l’aquaculture, la récolte ou la transformation des produits de la mer, ou sur le secteur maritime? Vous pouvez inclure l’accès au marché, s’il y a lieu.
- En quoi le projet améliorera-t-il l’accès au marché, la productivité, l’efficacité, la rentabilité, la durabilité, la qualité ou la sécurité?
Durabilité
- Le projet favorise-t-il la durabilité environnementale, économique ou commerciale?
- Le projet prévoit-il des infrastructures, des technologies ou des améliorations opérationnelles essentielles qui aident le secteur à relever les défis liés au climat?
- En quoi le projet favorise-t-il la durabilité? Veuillez inclure dans votre proposition jusqu’à trois éléments tirés de la liste des avantages du développement durable ci-dessous :
- Augmentation de la productivité sans entraîner de préoccupations relatives à la conservation ;
- Amélioration de la traçabilité ;
- Réduction des prises accessoires ou des rejets ;
- Contribution au respect des exigences de certification (p. ex., la certification du Marine Stewardship Council) ;
- Augmentation de la sélectivité des engins de pêche, ce qui améliore la durabilité, la conservation ou la productivité ;
- Accroissement des connaissances au sujet des effets des changements climatiques sur les stocks de poissons ou les écosystèmes ;
- Réduction de la consommation d’eau pendant l’exploitation ;
- Réduction de la consommation d’énergie pendant l’exploitation ;
- Augmentation de l’efficacité du carburant (réduction des émissions de CO2) ;
- Utilisation accrue d’espèces pêchées légalement (p. ex., conception de nouveaux produits ou nouveaux marchés) ;
- Diminution de la mortalité et des pertes ;
- Produits à valeur ajoutée préparés à partir de produits résiduels ou sous-produits de poisson ;
- Diminution de l’utilisation de produits chimiques de la lutte (p. ex., médicaments, pesticides, agents antisalissures) ;
- Amélioration du contrôle de la qualité des produits ;
- Réduction des pertes (eaux usées ou déchets organiques) ;
- Hausse des prix des produits de meilleure qualité (sans augmentation des débarquements), garantissant la stabilité économique ;
- Réduction des interactions avec les mammifères marins ;
- Amélioration des évaluations des stocks, servant de base à la prise de décision pour une meilleure gestion des ressources ;
- Augmentation de l’utilisation ou des rendements des espèces récoltées ou des espèces d’élevage, sans que cela entraîne des préoccupations relatives à la conservation ;
- Amélioration de la réputation nationale et internationale du secteur canadien du poisson et des fruits de mer en tant que leader en matière de développement durable ;
- Réduction de la contamination de l’eau ;
- Apport de moyens de subsistance durables aux collectivités autochtones participantes ;
- Amélioration de la santé des animaux aquatiques ;
- Autres : décrivez en moins de deux phrases tout autre avantage escompté de ce projet en matière de développement durable.
5. Détails du projet
Description du projet
Expliquez le projet en détail, en précisant notamment :
- les travaux réalisés à ce jour (s’il y a lieu, les aspects relatifs à l’innovation ainsi qu’au développement et à la diversification des marchés);
- le problème, le défi ou la possibilité visé;
- les secteurs ou les intervenants touchés;
- l’objectif de la demande d’aide financière.
Exemples d’avantages potentiels
Les avantages potentiels peuvent comprendre :
- le développement de nouveaux marchés et la diversification des marchés;
- un meilleur accès aux marchés sous-exploités;
- le développement de nouveaux produits pour accéder à de nouveaux marchés;
- une augmentation des ventes ou des recettes;
- une amélioration de la productivité ou de l’efficacité;
- l’innovation et la modernisation;
- une meilleure capacité de traitement;
- une amélioration de la qualité des produits;
- une rentabilité organisationnelle accrue;
- une croissance des chaînes de valeur des produits de la mer.
Considérations relatives à la politique « Achetez canadien »
- Dans votre proposition, veuillez indiquer, s’il y a lieu, en quoi votre projet cadre avec la politique Acheter canadien . Les demandeurs sont priés d’envisager de s’approvisionner en équipement, en matériaux et en contenu autochtones ou canadiens, lorsqu’il est raisonnable et possible de le faire.
Plan de travail et méthode
Décrivez :
- les activités du projet proposées;
- le processus de planification;
- l’approche de mise en œuvre;
- les principaux jalons et les livrables;
- le calendrier du projet;
- toute technique ou méthode éprouvée qui sera utilisée.
Considérations relatives aux technologies et aux infrastructures
S’il y a lieu, expliquez :
- les améliorations proposées en matière de technologies, d’équipement, d’infrastructures ou d’exploitation;
- les raisons pour lesquelles l’investissement est nécessaire;
- en quoi les améliorations technologiques ou infrastructurelles contribueront à la réalisation des objectifs du projet;
- les avantages opérationnels escomptés.
Résultats escomptés
Décrivez :
- les résultats immédiats;
- les livrables;
- les résultats escomptés à l’achèvement du projet;
- les avantages à long terme;
- les effets prévus sur les secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la transformation des produits de la mer, ou dans le secteur maritime.
Durabilité et effets à long terme
Décrivez :
- les mesures qui garantiront la durabilité du projet après son achèvement;
- les effets écologiques, environnementaux, économiques ou socio-économiques à long terme;
- les activités de surveillance;
- les besoins en entretien;
- les mesures de suivi prévues au-delà de la période de financement du projet.
Plan d’affaires et évaluation des risques
Fournissez un résumé abordant les points suivants :
- la justification du projet;
- la proposition de valeur;
- les coûts estimés;
- le rendement du capital investi ou les avantages escomptés;
- les principaux risques liés au projet;
- les mesures d’atténuation.
Capacité organisationnelle
Donnez un aperçu de la capacité de l’organisation à mener à bien le projet, particulièrement en ce qui concerne :
- l’expérience pertinente;
- l’expertise technique;
- les qualifications des chefs de projet;
- l’expérience des collaborateurs, des entrepreneurs ou des partenaires;
- les ressources disponibles et la capacité à produire les résultats escomptés du projet.
6. Détails financiers
Budget du projet
Fournissez un budget détaillé du projet montrant tous les coûts associés au projet.
- Dépenses du projet
- Coût ($) sans la TVH/TPS
- Coût total du projet
Le budget devrait inclure les contributions en espèces et en nature, s’il y a lieu.
Sources de financement du projet
Indiquez dans la proposition toutes les sources de financement confirmées et attendues (Source de financement, somme, état (demandé/confirmé)).
- Contribution du demandeur
- Contribution du secteur
- Autres sources de financement (précisez)
- Aide non remboursable demandée au titre du Fonds des pêches de l’Atlantique
- Financement total du projet
Pour chaque source de financement, fournissez :
- la somme demandée et la somme garantie;
- l’état du financement;
- une description des coûts financés.
Obligations envers les pouvoirs publics
Indiquez toute somme due aux administrations municipales, provinciales ou fédérale, y compris les impôts et les retenues fiscales.
États financiers
Fournissez :
- les états financiers de l’année en cours et les états financiers des deux années précédentes;
- dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat unique, les déclarations de revenus T1 des deux années précédentes.
Remarque : Supprimez ou caviardez tous les numéros d’assurance sociale et les dates de naissance des documents de déclaration de revenus.
Documents justificatifs
Fournissez :
- les devis des fournisseurs** (y compris les ventilations);
- les estimations des fournisseurs;
- les spécifications techniques;
- les ventilations de coûts;
- tout document justifiant le budget du projet et la demande de financement, y compris les inscriptions, licences, permis, etc., nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale et à la réalisation du projet.
Veuillez vous assurer qu’aucun engagement financier ou juridique n’a été pris concernant le projet avant de présenter votre demande.
Le présent guide a pour objectif de fournir un ensemble unique d’exigences relatives aux propositions pour tous les projets bénéficiant d’une aide non remboursable inférieure à 100 000 $, que ces projets portent sur le développement et la diversification des marchés, l’innovation, les infrastructures, l’adoption de technologies, le renforcement des capacités ou les améliorations opérationnelles. Des lignes directrices distinctes s’appliquent au pilier des partenariats scientifiques.
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