Foire aux questions - Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs

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Général

1. Qu’est-ce que le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs?

La Prestation aux pêcheurs offre un soutien au revenu aux pêcheurs indépendants et aux pêcheurs à la part (ceux qui reçoivent une part de la valeur des débarquements, membres d’équipage non-salariés). La prestation couvre jusqu’à 75 % des pertes de revenus au-delà d’un seuil de 25 % pour l’année financièr  2020 par rapport aux revenus de pêche déclarés en 2018 ou 2019, selon le plus élevé des deux montants. La prestation maximale est de 10 164 $.

La Subvention aux pêcheurs est une subvention non remboursable destinée aux pêcheurs indépendants possédant un permis de pêche valide pour 2020 (délivré par le MPO ou par la province ou le territoire dans le cas des pêcheurs commerciaux en eau douce). La Subvention prévoit une aide non remboursable maximale de 10 000 $, en fonction des revenus bruts des pêcheurs indépendants de 2018 ou 2019. Les paiements sont effectués à hauteur de 10 % des revenus bruts de la pêche déclarée en 2018 ou 2019, selon le plus élevé des deux montants, jusqu’à concurrence du maximum, et les paiements ne doivent pas dépasser les dépenses réelles de 2020.

Admissibilité – Prestation

2. Qui peut bénéficier de la Prestation aux pêcheurs?

Les pêcheurs et les pêcheurs à la part qui subissent une baisse de plus de 25 % de leurs revenus de pêcheur indépendant en 2020, par rapport à 2018 ou 2019, selon leur meilleure année. Il faut avoir déclaré au moins 2 500 $ de revenus en 2018 ou 2019 pour être admissible au programme.

Demandeurs admissibles :

*Les demandeurs ne doivent pas avoir demandé ni reçu de prestations au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour subvenir à leur propre salaire

3. Qui n’est pas admissible à la Prestation aux pêcheurs?

Demandeurs non admissibles :

4. Si je suis un propriétaire-exploitant et que j’ai eu accès au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour mon équipage salarié, mais que je n’ai pas reçu de prestation à titre personnel, puis-je quand même demander la Prestation aux pêcheurs?

Tant qu’une personne n’a pas personnellement bénéficié d’un financement ou reçu un financement (pour elle-même) au titre de la SSUC, elle peut demander la Prestation aux pêcheurs.

5. Si un pêcheur a reçu des Prestations d'assurance-emploi (AE), est-ce que l’individu peut aussi être admissible au volet de la Prestation aux pêcheurs du programme?

Un pêcheur peut être admissible à la Prestation aux pêcheurs s’il ou elle a déjà reçu des Prestations d’assurance-emploi (AE).

Admissibilité – Subvention

6. Qui peut bénéficier de la Subvention aux pêcheurs?

Demandeurs admissibles :

Pour être admissibles à une subvention, les pêcheurs doivent avoir déclaré des débarquements de pêche commerciale en 2018 ou 2019 et avoir obtenu un permis de pêche commerciale valide pour 2020. Un minimum de 5 000 $ de revenus de pêcheur indépendant déclarés en 2018 ou 2019 est requis pour être admissible à la Subvention. Ils doivent également posséder un numéro d’identification du pêcheur ou identifiant unique valide délivré par Pêches et des Océans Canada ou par leur gouvernement provincial ou territorial dans le cas des pêcheurs commerciaux en eau douce.

*Les demandeurs ne doivent pas avoir demandé ni reçu de prestations au titre du Compte d’urgence des entreprises canadiennes (CUEC) ou de mesures équivalentes

7. Qui ne peut pas bénéficier de la Subvention aux pêcheurs?

Demandeurs non admissibles :

8. Quel est le revenu minimum requis pour demander la Subvention?

Les demandeurs admissibles doivent avoir des revenus de travailleur indépendant provenant d’une activité de pêche commerciale en 2018 ou 2019 égaux ou supérieurs à 5 000 $.

9. Si je possède plusieurs permis, puis-je demander plusieurs subventions?

Les pêcheurs sont autorisés à demander la Subvention une seule fois. Comme les sommes à verser au titre de la Subvention sont calculées à partir des revenus des travailleurs indépendants provenant de l’ensemble de la pêche commerciale, les cas où un pêcheur détient plusieurs permis seront normalement couverts.

10. Je loue un permis, je suis un exploitant de remplacement ou je pêche sous un permis commercial qui appartient à une organisation de chasseurs et trappeurs, puis-je demander la subvention?

Non, seul le propriétaire du permis qui a des débarquements peut se qualifier pour la subvention, et non la personne qui loue le permis, l'exploitant de remplacement ou le pêcheur en vertu d'un permis qui appartient à une organisation de chasseurs et de trappeurs.

Cependant, ces pêcheurs peuvent toujours être admissibles au volet de la prestation du programme.

Admissibilité – Général

11. Les pêcheurs en eau douce, incluant les pêcheurs autochtones, peuvent-ils bénéficier de ce programme?

Oui, les pêcheurs en eau douce qui ont déclaré des revenus de travailleur indépendant provenant d’une pêche dans leur déclaration de revenus de 2018 ou 2019 pourront demander la Prestation ou la Subvention. Pêches et Océans Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux concernés pour identifier les pêcheurs commerciaux en eau douce qui pourraient également être admissibles à la partie Subvention du Programme.

12. Je suis pêcheur d'appâts, suis-je admissible au programme?

Tant que les pêcheurs d'appâts satisfont aux critères d'admissibilité, ils peuvent soumettre une demande au programme.

13. Un demandeur doit-il exercer une activité de pêche en 2020 pour pouvoir présenter une demande au Programme?

Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité de pêche en 2020 pour soumettre une demande pour la Prestation ou de la Subvention, mais le demandeur doit avoir déclaré des revenus de pêche commerciale en 2018 ou 2019 et doit en outre posséder un permis de pêche commerciale 2020 valide au moment de la soumission de la demande de Subvention. La Subvention est destinée à aider les exploitants/propriétaires de navires à assumer leurs dépenses d’entreprise pour l’année de pêche en cours. Le montant de la subvention versée ne peut dépasser les dépenses réelles de l’entreprise pour 2020.

Cependant, tous les demandeurs doivent attester qu'ils ont perdu des revenus de pêche en 2020 en raison de la COVID-19. Par conséquent, les pêcheurs qui ont perdu un revenu pour d'autres raisons ou les anciens pêcheurs qui ont pris leur retraite ne subiraient pas de pertes admissibles au programme.

14. Est-ce qu’un aquaculteur détenteur d’un permis de pêche commerciale 2020 peut soumettre une demande pour recevoir la Prestation ou la Subvention?

Quoique les individus et entreprises du secteur aquacole ne sont pas admissibles, il ne s’agit pas d’un facteur disqualifiant quant aux critères d’admissibilité.

Les personnes suivantes sont admissibles à la Prestation aux pêcheurs :

Les personnes suivantes sont admissibles à la Subvention aux pêcheurs :

Critères supplémentaires pour la Subvention aux pêcheurs

15. Les nouveaux pêcheurs peuvent-ils bénéficier de la Prestation ou de la Subvention aux pêcheurs?

Les nouveaux pêcheurs (c’est-à-dire ceux qui pêchent pour la première fois en 2020) qui n’ont pas déclaré de revenus de pêcheur indépendant en 2018 ou 2019 ne sont pas admissibles à la Prestation ni à la Subvention. Les paiements versés au titre de la Prestation et de la Subvention sont fondés sur la participation passée en tant que pêcheur commercial indépendant. Ces paiements sont basés sur les revenus, de sorte qu’il faut connaître les revenus antérieurs en tant que pêcheur commercial indépendant pour calculer les sommes à verser. L’utilisation des revenus passés des travailleurs indépendants permet de calculer les pertes de revenus en 2020 par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne la Subvention, l’utilisation des revenus passés permet de verser des montants durant la présente saison de pêche plutôt qu’en 2021, date à laquelle les coûts réels engagés par les entreprises seraient mieux connus.

16. Une succession peut-elle présenter une demande au programme?

Oui, les successions pourront présenter une demande, mais devront répondre aux critères existants du programme. Cependant, comme ces dossiers présentent une complexité supplémentaire, un processus parallèle est en cours d'élaboration, qui permettra à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur légalement nommé de soumettre une demande. Pêches et Océans Canada collabore avec Service Canada à l'élaboration d'un processus pour les successions.

Les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs légalement nommés des successions doivent communiquer avec le Centre d'appel de Service Canada (1-833-674-8283; ATS: 1-800-465-7735) pour indiquer leur intérêt à présenter une demande au nom d'une succession afin de pouvoir être contactés lorsque le processus de demande par des successions sera disponible. Les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs légalement nommés des successions seront recontactés après la fermeture du programme pour compléter la demande.

17. Est-ce que les prestations d'assurance-emploi ont une incidence sur l'admissibilité au programme? À l'inverse, est-ce que la prestation ou la subvention du programme ont une incidence sur les prestations d'assurance-emploi?

Les deux programmes n'ont pas d'impact l'un sur l'autre. Les pêcheurs qui reçoivent de l'assurance-emploi sont admissibles au Programme de Prestation et Subvention aux pêcheurs. À l'inverse, la prestation et la subvention aux pêcheurs ne constituent pas un revenu d'emploi et ne devraient pas avoir d'incidence sur le paiement des prestations d'assurance-emploi.

Dates d’application

18. Quelle est la période d’admissibilité pour la Prestation aux pêcheurs et la Subvention aux pêcheurs?

La période d’admissibilité est l’année civile 2020. Toutes les demandes pour le premier versement de la Prestation et de la Subvention doivent être reçues avant le 19 octobre 2020 (18 h 00 heure de l'Est). La deuxième demande pour la partie Prestation du Programme doit être soumise entre le 1er avril et le 1er octobre 2021, sinon, on considérera que le pêcheur n’avait pas droit au premier versement, lequel sera traité comme un trop payé et devra être remboursé au gouvernement du Canada.

19. Quand puis-je présenter ma demande?

Les demandes doivent être soumises entre le 24 août 2020 et le 19 octobre 2020 (18 h 00 heure de l’Est) pour pouvoir bénéficier de la Prestation ou de la Subvention.

20. Que se passe-t-il si un demandeur manque la période de demandes?

Si aucune demande n’a été remplie avant la date limite, soit le 19 octobre 2020 (18 h 00 heure de l'Est), le demandeur ne pourra pas soumettre de demande et sera considéré comme non admissible à la Prestation ou à la Subvention.

Processus d’application

21. Dois-je remplir deux demandes distinctes, l’une pour la Prestation et l’autre pour la Subvention?

Non, il y a une seule demande pour le versement initial de la Prestation ou de la Subvention. Une deuxième demande est requise pour la partie Prestation du Programme. Celle-ci doit être soumise entre le 1er avril et le 1er octobre 2021, sinon, on considérera que le pêcheur n’avait pas droit au premier paiement et ce premier paiement sera considéré comme un trop payé et devra être remboursé au gouvernement du Canada.

22. Puis-je remplir deux demandes distinctes, l’une pour la Prestation et l’autre pour la Subvention?

Un pêcheur ne peut soumettre qu'une seule demande pour le versement initial de la prestation ou de la subvention. Même lorsqu'un pêcheur considère qu'il est admissible aux deux volets du programme, une seule demande doit être remplie.

Si le demandeur rencontre l’erreur « Erreur 3. Le numéro d’identification de pêcheur ou le numéro d’identification unique saisi ne peut être trouvé.», alors il devra communiquer avec Service Canada (ligne dédiée: 1-833-674-8283, ATS: 1-800 -465-7735) pour résoudre le problème, avant de procéder à la demande de prestation et de subvention.

23. Puis-je apporter des correctifs à ma demande une fois soumise?

Les pêcheurs sont encouragés à bien vérifier leurs renseignements avant de soumettre leur demande afin d'éviter tout retard de paiement ou erreur dans le(s) montant(s) de paiement. Les pêcheurs doivent attester que les renseignements fournis sur la demande sont véridiques et exacts au meilleur de leurs connaissances. Une fois la demande soumise, il est complexe de la corriger puisqu’elle est traitée dans les heures qui suivent afin d’émettre les paiements rapidement.

24. Comment puis-je faire une demande si je n’ai pas d’ordinateur?

Les pêcheurs sont encouragés à obtenir de l'aide auprès du centre d'appels.  Le centre d'appels de Service Canada (ligne dédiée : 1-833-674-8283, ATS : 1-800-465-7735) sera disponible pour aider les pêcheurs à demander leurs prestations.

Pour l'instant, les employés ne pourront pas fournir d'aide pour les demandes de prestations et de subventions aux pêcheurs dans les Centres de Service Canada, car les ordinateurs destinés à l’usage des clients ne sont pas disponibles en raison des mesures de COVID-19.  Les clients qui souhaitent se rendre dans un Centre Service Canada sont invités à consulter Pour savoir si votre Centre Service Canada local est ouvert pour prendre rendez-vous pour parler avec un employé en personne, en remplissant le formulaire de demande de services.

25. Quelqu’un peut-il faire une demande pour moi si je suis en train de pêcher pendant la période de demande?

Oui, une tierce partie peut faire une demande au nom d’un pêcheur, mais elle doit avoir accès aux renseignements requis sur le demandeur pour faire la demande et déclarer qu’elle présente une demande au nom d’un pêcheur.

Renseignements requis pour appliquer

26. Quels sont les renseignements personnels requis pour soumettre une demande en ligne?

Les personnes qui font une demande en ligne pour la Prestation aux pêcheurs ou la Subvention aux pêcheurs doivent avoir en main les renseignements suivants :

Exigences supplémentaires pour la demande de subvention comprennent :

27. Je suis incorporé et je soumets des impôts sous mon nom personnel et sous mon entreprise. Quels chiffres dois-je utiliser pour fournir mes revenus ou mes dépenses de pêche pour 2018 et 2019, et mes estimés pour 2020?

Si vous avez des revenus de pêche à la fois sous votre nom personnel et sous une entreprise, vous pouvez choisir d'utiliser les montants déclarés provenant de la déclaration de revenus des particuliers ou d’entreprise, selon ce qui vous avantage le plus. Cependant, vous ne pouvez pas utiliser les deux, car vous devez fournir un NAS pour demander la prestation ou la subvention et attester du revenu personnel ou d’entreprise, pas les deux. Un NAS ne peut être utilisé qu'une seule fois et une seule demande peut être faite.

Si vous décidez d'utiliser les montants de votre entreprise et que celle-ci fonctionne sous un exercice financier différent de l'année civile, vous devrez utiliser l’une des deux dernières déclarations d’impôt soumises au cours des deux derniers exercices (au lieu de 2018 ou 2019, ce qui devrait couvrir les 2 dernières années), et utiliser la déclaration prochaine / à venir (au lieu de 2020, ce qui devrait couvrir l’année en cours).

Enfin, certains pêcheurs ont plus d'un NIP, un personnellement et un sous leur entreprise. Il est possible qu'un seul fonctionne pour appliquer à la subvention, veuillez essayer les deux.

28. Quelles sont les dépenses non reportables que je dois présenter lors de la demande de subvention?

Les dépenses non reportables sont celles déclarées dans la déclaration de revenus du pêcheur. Elles comprennent les dépenses d'entreprise raisonnables et déductibles d'impôt liées à la pêche (c.-à-d. les frais d'amarrage; les frais de permis, le loyer commercial; la location de matériel et de machinerie; les frais de carburant et d'entretien; les intérêts reliés au remboursement d’un prêt, et frais supplémentaires liés aux mesures de sécurité relatives à la COVID-19). Des exemples de dépenses qui neseraient pas admissibles comprennent l'acquisition d'immobilisations ou l'amortissement d'actifs existants, le refinancement de dettes existantes et les activités de lobbying ou les dons.

29. Devrai-je présenter les dépenses réelles en 2020 pour avoir accès à la Subvention?

Les paiements au titre de la Subvention sont calculés en fonction de 10 % des revenus passés (2018 ou 2019) de la pêche commerciale indépendante et non sur les dépenses réelles de 2020. Bien qu’aucun rapport ne soit requis, les versements ne peuvent pas dépasser les dépenses réelles estimées en 2020. Les pêcheurs doivent conserver leurs reçus comme ils le feraient pour une déclaration de revenus au cas où les sommes reçues feraient l’objet d’une vérification.

30. Est-ce qu’un aquaculteur, détenant aussi un permis de pêche commerciale 2020, peut déclarer les revenus de ses opérations aquacoles comme faisant partie de ses revenus pour 2018 ou 2019, ou est-ce qu’il peut seulement soumettre ses revenus de pêche?  

Les paiements de Prestation et Subvention sont basés sur l’historique de participation à titre de pêcheur commercial indépendant ainsi que sur le revenu, donc un revenu antérieur à titre de pêcheur commercial indépendant est requis afin de calculer les bénéfices.

31. Mes renseignements personnels seront-ils communiqués à d’autres ministères ou organismes fédéraux?

Étant donné qu’il s’agit d’un programme fondé sur les revenus qui exige des renseignements sur les contribuables, certains renseignements personnels seront utilisés et communiqués entre les ministères aux fins du programme avec le consentement des contribuables. Le paragraphe 241(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet que les renseignements sur les contribuables soient communiqués au MPO et à EDSC après avoir obtenu le consentement des contribuables.

Paiements – Général

32. Quand devrais-je recevoir mon premier paiement?

Le premier versement de la Prestation ou de la Subvention sera effectué dans les cinq jours ouvrables suivant la soumission d’une demande reçue avec succès pendant la période de demande du 24 août au 19 octobre 2020. Les paiements par dépôt direct seront reçus sur le compte bancaire du demandeur dans les cinq jours ouvrables. Les paiements par chèque seront également effectués dans un délai de cinq jours ouvrables, la livraison des chèques étant soumise aux délais de la poste.

33. La Prestation et la Subvention aux pêcheurs sont-elles imposables?

Les sommes reçues au titre des deux volets, la Prestation et la Subvention, sont des revenus imposables, mais pas à la source. Les feuillets d’impôt (T4 et RL-1 pour les résidents du Québec) seront fournis au début de 2021, pour toute somme versée en 2020. Un feuillet d’impôt supplémentaire sera délivré au début de l’année 2022 pour le deuxième versement effectué en 2021 au titre de la Prestation aux pêcheurs.

34. Quel est le montant minimum du paiement qui peut être accordé?

Aucun paiement ne sera versé si le montant dû est inférieur à 2 $ (pour des raisons d’efficacité administrative).

Paiements – Prestation

35. Comment le montant alloué est-il déterminé pour la Prestation aux pêcheurs?

Les demandeurs fourniront des renseignements sur les revenus bruts de pêcheur indépendant déclarés en 2018 ou 2019, selon le plus élevé des deux montants, égaux ou supérieurs à 2 500 $ (aligné sur le seuil minimum d’admissibilité aux prestations de pêche de l’assurance-emploi), et attesteront de leurs revenus prévus en 2020. Emploi et Développement social Canada calculera ensuite la prestation totale prévue associée aux renseignements fournis par le demandeur.

Une deuxième demande doit être soumise entre le 1er avril et le 1er octobre 2021 après la déclaration de revenus pour 2020 afin de calculer les pertes de revenus réelles en 2020. Si la deuxième demande n’est pas présentée pendant cette période, le demandeur ne sera pas admissible au Programme. Les fonds reçus au titre des demandes initiales seront considérés comme un trop payé à rembourser au gouvernement du Canada.

À mesure que vous saisissez des informations dans le système, il vous fournira une ventilation des montants et le détail des calculs pour déterminer le paiement que vous recevrez.

36. Quel montant puis-je m’attendre à recevoir pour mon premier versement au titre de la Prestation?

Les demandeurs admissibles recevront jusqu’à 60 % de la prestation totale calculée, pour un premier paiement maximum de 6 098,40 $ au titre du volet Prestation du Programme. Le montant total maximum du premier et du deuxième versement est de 10 164 $.

À mesure que vous saisissez des informations dans le système, il vous fournira une ventilation des montants et le détail des calculs pour déterminer le paiement que vous recevrez.

37. Quel montant puis-je m’attendre à recevoir pour mon deuxième versement au titre de la Prestation?

Les demandeurs admissibles recevront le reste de la Prestation, calculée sur la base des revenus de pêche déclarés en 2020. Le montant total cumulatif du premier et du deuxième versement ne peut excéder 10 164 $.

38. Quand devrais-je recevoir mon deuxième versement au titre de la Prestation?

Le deuxième versement au titre de la Prestation peut être demandé dès le 1er avril 2021 et au plus tard le 1er octobre 2021, après l’examen par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des revenus définitifs de pêcheur indépendant 2020 du demandeur. Les demandeurs sont tenus de soumettre leur deuxième demande pendant cette période, après avoir envoyé leur déclaration de revenus 2020, afin que les pertes réelles puissent être calculées. S’il ne soumet pas de deuxième demande, le demandeur ne sera pas admissible à la Prestation et se retrouvera dans une situation de trop payé, et tous les fonds reçus depuis le premier versement devront être restitués au gouvernement du Canada. Tous les paiements relatifs à la deuxième partie de la Prestation devraient être effectués avant fin novembre 2021.

39. Que se passe-t-il si je surestime mes revenus dans ma demande initiale de prestation et que mes pertes sont plus importantes que prévu?

Lors de la deuxième demande de prestation, les pertes de revenus réelles seront utilisées pour déterminer le montant global de la prestation. Si un pêcheur a sous-estimé les pertes dans la demande initiale, le deuxième versement pourrait être plus élevé que prévu. Si les pertes sont inférieures aux prévisions, alors le deuxième versement pourrait être moins élevé que prévu, ou le demandeur pourrait se trouver dans une situation de trop payé. Il sera alors informé qu’il doit rembourser une partie du versement initialement reçu.

40. Pourquoi ne puis-je pas recevoir la totalité de ma prestation cette année?

En versant 60 % du montant de la Prestation cette année, on s’assure que les pêcheurs auront de l’argent dans leurs poches pour la saison de pêche en cours au lieu d’attendre 2021 afin de déterminer les pertes réelles. Une deuxième demande doit être présentée, entre le 1er avril et le 1er octobre 2021, après la déclaration de revenus de 2020 afin de calculer les pertes de revenus réelles en 2020. Tout montant supplémentaire de prestation admissible sera payé après la présentation de la deuxième demande.

41. Pourquoi est-ce que je reçois la Prestation aux pêcheurs en deux versements distincts?

Le versement initial de 60 % permettra de fournir des fonds aux pêcheurs pendant cette saison de pêche lorsqu’ils en auront besoin, sur la base des estimations de pertes, au lieu d’attendre la fin de l’année. Cette approche vise à atténuer le risque de trop-payés qui peuvent se produire dans les situations où un demandeur sous-estime ses revenus de pêcheur indépendant 2020 en milieu de saison. Dans de telles situations, le deuxième paiement pourra être ajusté selon les besoins.

Paiements – Subvention

42. Comment la Subvention sera-t-elle versée?

La Subvention sera versée à hauteur de 10 % des revenus bruts de la pêche déclarés par le travailleur indépendant (en 2018 ou 2019), jusqu’à un maximum de 10 000 $. Toutefois, elle ne peut pas dépasser les dépenses estimées pour 2020.

À mesure que vous saisissez des informations dans le système, il vous fournira une ventilation des montants et le détail des calculs pour déterminer le paiement que vous recevrez.

Trop payés

43. Que se passe-t-il si je reçois un trop payé?

Les personnes qui ont fait une demande, mais dont l’admissibilité n’est pas confirmée par l’ARC entre le premier et le deuxième versement, seront informées qu’elles ne sont pas admissibles au Programme et que le premier versement constitue un trop-payé. Ces personnes disposeront de 30 jours pour fournir d’autres renseignements à l’appui si elles ne sont pas d’accord avec la décision de non-admissibilité et souhaitent une réévaluation de leur dossier basée sur ces renseignements. Si une fausse attestation a été faite intentionnellement, les dispositions du Code criminel en vigueur en matière de fraude peuvent s’appliquer et des sanctions pénales pourraient être imposées.

44. Quand et comment serai-je informé si j’ai reçu un trop payé?

Les responsables du Programme informeront les bénéficiaires des trop payés découlant de leur première demande au début de 2021. S’il y a un trop payé découlant de leur deuxième demande, les bénéficiaires en seront informés au plus tard en novembre 2021. Ils auront environ 10 semaines pour rembourser les sommes dues au Trésor. Les demandeurs recevront un avis écrit à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande.

Dépannage – Application en ligne

45. Je suis un pêcheur autochtone en tant que membre d'équipage, mais pas un capitaine de navire. Dans quelle catégorie devrais-je appliquer?

Veuillez sélectionner l'option « Pêcheurs à la part » et non « Pêcheur autochtone désigné comme équivalent à un chef d’entreprise en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire ».

46. Que faire si je rencontre l’erreur « Erreur 3. Le numéro d’identification de pêcheur ou le numéro d’identification unique saisi ne peut être trouvé.» ?

Le numéro d'identification de pêcheur (NIP) ou d'identification unique (IU) doivent être saisis dans le même format que celui dans lequel ils sont fournis, c'est-à-dire en majuscules et avec des tirets là où ils s'appliquent. La saisie de données est sensible à la casse.

Certains pêcheurs possèdent plus d’un NIP, par exemple un personnel et un autre sous une compagnie. Il est possible qu’un seul fonctionne, veuillez tous les essayer.

Si l’erreur persiste, veuillez la noter et contacter le centre d'appels de Service Canada (ligne dédiée : 1-833-674-8283, ATS : 1-800-465-7735), qui sera disponible pour aider les pêcheurs à demander leurs prestations.

47. Que faire si le système me donne une erreur et je ne peux compléter et soumettre ma demande?

Veuillez noter l’erreur affichée et contacter le centre d'appels de Service Canada (ligne dédiée : 1-833-674-8283, ATS : 1-800-465-7735), qui sera disponible pour aider les pêcheurs à demander leurs prestations.

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