Pêche de la crevette nordique - zones de pêche de la crevette (ZPC) 0-7 et Cap Flamand

Gestion des ressources - Opérations - Pêches et Océans Canada

1. INTRODUCTION

Le présent Plan pluriannuel de gestion intégrée de la pêche de la pêche de la crevette nordique (PGIP ) s’applique à partir de 2007.

Le présent PGIP est un plan continu. Le ministre des Pêches et des Océans peut en modifier toute disposition au besoin en conformité avec tous les règlements, lois et politiques applicables.

1.1 OBJECTIFS DE LA PÊCHE

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) du Canada s'efforce de gérer les pêches de Pandalus borealis et de Pandalus Montagui selon les trois principes suivants : la conservation et la récolte durable; les avantages pour les intervenants; la cogestion de la ressource. Ces objectifs ont été utilisés comme principes directeurs afin d'élaborer et de mettre en œuvre diverses stratégies et mesures de gestion dans le but de maximiser les avantages de ces ressources pour les Canadiens.

Lors des réunions de consultation annuelles, un examen des pêches de Pandalus borealis et de Pandalus Montagui a lieu, ce qui comprend une évaluation servant à déterminer si on atteint les objectifs et si les principaux enjeux de gestion sont pris en compte. Dans le cadre de ce processus, l'information recueillie au moyen d'autres procédés d'évaluation, comme la liste de contrôle des pêches du Ministère, est utilisée pour identifier des points susceptibles d'amélioration dans la gestion de ces pêches et, en consultation avec les intervenants, on examine des améliorations possibles et on établit les priorités.

2. LA PÊCHE

La pêche de la crevette nordique a commencé au début des années 1970 lorsqu’un programme de pêche exploratoire a permis de confirmer la présence de stocks de crevette dans les eaux s’étendant de l’île de Baffin vers le sud jusqu’à la côte nord-est de Terre-Neuve. De 1978 à 1991, 17 permis hauturiers ont été délivrés et des quotas fixés selon un régime d’allocations aux entreprises. Au cours des années 1990, les effectifs des stocks de crevette ont fortement augmenté puis le moratoire de la pêche de la morue a été décrété. Des permis de pêche côtière temporaires ont alors été délivrés à l’échelle du Canada atlantique, l’accès étant donné en priorité à la flottille des moins de 65 pi et aux Autochtones. Un plan triennal a été annoncé en 1997; il était assorti d’importantes augmentations des quotas pour la flottille hauturière et les permis temporaires de pêche côtière. Le total autorisé des captures (TAC) a doublé depuis la fin des années 1990, pour passer de 85 000 t en 1998 à plus de 160 000 t en 2007. En 2006, le MPO a annoncé que l’accès additionnel à la pêche de la crevette serait bloqué afin d’en favoriser la stabilité à court terme. De plus, en 2007, les permis temporaires ont été convertis en permis permanents pour tenter de promouvoir davantage la stabilité de la flottille côtière.

Pour un complément d’information sur l’historique de la pêche de la crevette nordique, consulter l’annexe A.

2.1 ESPÈCES

La pêche de la crevette cible principalement la crevette nordique ou crevette rose (Pandalus borealis) (figure 1), bien que l’on trouve plusieurs espèces de crevettes d’eaux froides au nord du 40e parallèle dans l’Atlantique, le Pacifique et l’Arctique (figure 2).

Pandalus borealis (crevette nordique ou crevette rose)

Figure 2 – Aire de répartition de Pandalus borealis
(crevette nordique ou crevette rose) (de Bergstrom, 2000)
Aire de répartition de P. borealis/P. eous

P. borealis est la principale espèce d’eaux froides dans l’Atlantique Nord. La crevette nordique est un hermaphrodite protérandrique, c’est-à-dire qu’elle atteint sa maturité d’abord en tant que mâle, demeurant ainsi pendant une à plusieurs années, avant de changer de sexe pour passer le reste de sa vie en tant que femelle. Quelques populations de la partie septentrionale de l’aire de répartition de l’espèce connaissent des taux de croissance et de maturation plus lents, mais les individus peuvent atteindre une plus grande taille en raison de leur longévité accrue (> 8 ans). Le cycle vital de l’espèce est illustré à la figure 3.

Figure 3

La crevette ésope (Pandalus montagui), qui a moins de valeur sur le plan commercial, est pêchée exclusivement dans les zones de pêche de la crevette (ZPC) 2, 3 et 4 (voir la figure 5) et elle constitue une prise accessoire de la pêche de P. borealis effectuée à d’autres endroits. P. montagui est aussi un hermaphrodite protérandrique qui présente le même cycle vital que P. borealis.

2.2 ZONES DE PÊCHE

La pêche est pratiquée au large de la côte est du Canada, à partir de 47°15’ N (Bonnet flamand et limite nord des Grands Bancs) jusqu’à 75o N (baie de Baffin). Bien qu’on n’ait pas pu établir de distinction précise entre les stocks de crevettes, les scientifiques ont observé des différences entre les taux de croissance et de maturité, qui sont attribuables aux diverses conditions de l’habitat dans l’aire de répartition de l’espèce. Ces différences servent à délimiter les unités d’évaluation et de gestion, appelées zones de pêche de la crevette (ZPC; figure 5) dans les permis de pêche. Les unités servent aussi de base à la gestion de la pêche dans son ensemble.

La part des différentes zones de pêche dans les prises commerciales varie considérablement. Pour résumer, disons que les ZPC 2, 4, 5 et 6 sont les principales pêcheries, puisqu’elles représentaient plus de 75 p. 100 du TAC total et environ 80 p. 100 des prises ces dernières années. Le TAC pour la ZPC 0 est concurrentiel, car en raison des glaces et des conditions météorologiques extrêmes, on n’a pas pu dépasser le stade de la pêche exploratoire dans un premier temps. La ZPC 1 est évaluée par le Comité scientifique de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, mais elle est gérée par le biais de négociations bilatérales entre le Canada et le Groenland. Ce stock ne donne pas un très bon rendement, les prises moyennes au cours de la période 1994-2001 ayant été d’environ 46 p. 100 du TAC. Un effort accru a été déployé en 2002, qui a donné de meilleurs taux de capture de crevettes de haute qualité.

La division 3L de la ZPC 7 correspond à un stock de P. borealis géré par l’OPANO, qui a fixé en 2000 un TAC de 6000t pour cette division, dont 5 000 t ont été accordées au Canada. Le quota du Canada a été augmenté les dernières années. La pêche dans la division 3L doit être pratiquée à des profondeurs supérieures à 200 mètres.

Figure 5 – Zones de pêche de la crevette

2.3 STRUCTURE DES FLOTTILLES ET ACTIVITÉS

Deux flottilles pratiquent cette pêche : la flottille hauturière (LHT > 100’; > 500 t) et la flottille côtière (LHT < = 100’; < = 500 t). La flottille hauturière est régie selon un régime d’allocations aux entreprises (AE) reposant sur des parts égales dans chaque ZPC, alors que la flottille côtière est régie par le principe de concurrence et tant les limites de sortie que les plafonds des prises sont établis et contrôlés par l’industrie.

2.3.1 La flottille hauturière

La flottille hauturière comprend 12 ou 13 chalutiers-usines, de longueur se situant entre 49 et 75 m (figure 6). Ces bateaux ont leur port d’attache à Terre-Neuve ou en Nouvelle-Écosse, et débarquent occasionnellement leurs prises au Groenland lorsqu’ils pêchent dans des eaux nordiques éloignées (ZPC 0 et 1).

Les sorties de pêche durent généralement entre 20 et 75 jours. Les gros bateaux font environ douze sorties de pêche par année, ce qui représente en moyenne entre 300 et 320 jours. La flottille hauturière emploie des équipages doubles (qui se composent de 24 à 28 personnes selon la taille du bateau), pour un total global d’environ 625 à 650 membres d’équipage. Les activités à terre connexes représentent des investissements de plus de 100 millions de dollars, et plus de 2 000 personnes y participent, ce qui représente une masse salariale annuelle totale d’environ 60 millions de dollars.

Les 17 permis de pêche hauturière sont détenus par 14 personnes morales : trois sociétés détiennent deux permis chacune et 11 en détiennent un chacune (deux d’entre elles sont copropriétaires d’une société titulaire d’un permis). Aucun nouveau permis de pêche hauturière de la crevette nordique n’a été délivré depuis 1991. La répartition actuelle des permis de pêche hauturière entre les entreprises est indiquée au tableau 1.

Les Autochtones participent activement à la pêche hauturière. Dans certains cas, ils détiennent des permis de pêche, ce qui leur permet de tirer des avantages économiques de la récolte conjointe (coentreprise), alors que dans d’autres cas, ils sont propriétaires de bateau, membres d’équipage ou commerçants.

Le quota pour la flottille hauturière est le total des TAC fixés pour chacune des huit zones de pêche de la crevette (0 à 7). Chaque TAC est divisé en 17 parts égales, exprimées en tonnes. Ces parts prennent la forme d’allocations aux entreprises (AE) et constituent la base de l’accès à la ressource pour chaque titulaire de permis. Les AE peuvent être transférées à titre temporaire. Elles ne peuvent pas être transférées de façon permanente, bien que la vente d’une entreprise détenant une AE soit autorisée. Voir l’annexe E pour des détails sur les AE et les principes et modalités de partage de 1997 à 2006.

L’affrètement de bateaux est une pratique commune depuis les débuts de la pêche hauturière, parce que l’accès à des capitaux et à des compétences techniques était un obstacle réel pour bien des titulaires de permis. La principale différence entre les ententes d’affrètement antérieures et actuelles est que les secondes sont conclues avec des sociétés intégrées établies qui détiennent elles aussi des permis de pêche de la crevette.

Les titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière de la crevette nordique sont représentés par trois associations (tableau 2) : la Canadian Association of Prawn Producers (CAPP) représente huit titulaires de permis (dix permis) et la Coalition nordique en représente cinq (six permis) ainsi que le Gouvernement Nunatsiavut. Pikalujak Fisheries Ltd. n'est pas membre de ces organisations.

Le MPO administre le Programme des allocations aux entreprises (AE) pour la flottille hauturière et la CAPP administre les jours de présence sur les lieux de pêche du Bonnet flamand (le nombre de périodes de 24 heures qu’un bateau est présent sur un lieu de pêche, y compris le temps consacré à la pêche et à la recherche de quantités pêchables).

Les directeurs administratifs de la CAPP et de la Coalition nordique, ainsi qu'un représentant de Pikalujak Fisheries, règlent les questions courantes concernant leurs flottilles de concert avec le MPO.

2.3.2 La flottille côtière

La flottille côtière se compose de bateaux de moins de 100 pi (30,48 m) de longueur, dont la plupart mesurent entre 50 et 65 pi (figure 7). Leurs ports d’attache sont situés à proximité des divisions 2J3KL de l’OPANO et leurs zones d’activité ont été établies d’après la région de résidence des pêcheurs et de la division de l’OPANO, comme suit : 2J, nord de 3K (au nord du 50o 30’ N), sud de 3K (au sud du 50o 30’ N), 3L, 4R et 4S. La majorité des bateaux pêchent dans les ZPC 6 et 7 et les autres, dans les ZPC 4 et 5. Le principal engin de pêche est le chalut à panneaux, mais quelques bateaux utilisent le chalut à perche. La pêche côtière est régie par le principe de concurrence et tant les limites de sortie que les plafonds des prises sont établis et contrôlés par l’industrie.

La flottille côtière a été créée en 1997 et avait alors un statut temporaire. En 2007, ces permis sont devenus réguliers et ils sont assujettis à diverses politiques régissant la pêche de la crevette nordique, comme la politique du « dernier entré, premier sorti ». La flottille côtière regroupe quelque 360 entreprises qui pêchent plusieurs espèces et emploient près de 2 000 pêcheurs. Douze usines de transformation de la crevette emploient un effectif de base d’environ 1 350 personnes. La Fish Food and Allied Workers (FFAW) et des comités du secteur, dont les membres sont élus par les titulaires de permis, représentent la flottille côtière.

2.4 SAISON DE PÊCHE

La pêche hauturière se pratique toute l’année selon un cycle qui commence en janvier dans les ZPC 5, 6 et 7 et se déplace vers le nord à mesure que les glaces le permettent tout au long de l’année. Vers le milieu de l’été, la flottille hauturière concentre ses activités dans les zones septentrionales (ZPC 1 et 2) et termine l’année dans la ZPC 4. Ce cycle de pêche annuel est essentiel au maintien d’une activité financièrement viable et de l’approvisionnement continu en crevettes d’un marché international caractérisé par une vive concurrence.

En 2003, dans la foulée d’une recommandation du Comité consultatif sur la crevette nordique, la saison de pêche dans les ZPC 2 à 6 a été modifiée de manière à ce qu’elle débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante. La ZPC 1 est gérée par le biais d’ententes bilatérales entre le Canada et le Groenland, alors que la ZPC 7 (3L) est gérée par l’OPANO. Les ZPC 1 et 7 demeurent sous le régime de gestion de l’année civile (1er janvier au 31 décembre).

En général, la saison de pêche côtière de la crevette se déroule d’avril à octobre, le gros des débarquements se produisant en juillet et août. Le tonnage des bateaux et les conditions environnementales, comme la présence de glaces et les conditions climatiques, limitent les activités de la flottille côtière au printemps et en automne. Par contre, on signale que la qualité des crevettes pêchées pendant ces deux saisons est nettement meilleure qu’en été.

La saison de pêche de la crevette nordique est établie par ZPC, comme suit :

2.4.1 Disposition transitoire pour la flottille hauturière

Le transfert entre saisons est en vigueur pour la flottille de pêche hauturière depuis 2007. Ce mécanisme permet à un titulaire de permis de pêcher une portion prédéterminée de son quota de la saison suivante entre le 1er et le 31 mars. Le titulaire de permis peut aussi prendre une partie inutilisée de son quota d’une année pour la reporter sur l’année suivante et l’exploiter dans les 90 premiers jours (soit du 1er avril au 30 juin). Les droits de permis doivent être payés après qu’une demande de transfert entre saisons a été autorisée, et le quota est rajusté selon le système ordinaire de transfert d’Allocations aux entreprises.

2.5 SURVOL DES QUOTAS

Les quotas de crevette nordique sont passés de 37 600 t en 1996 à 164 243 t en 2007 (tableau 3). Ces augmentations ont permis d’attribuer des allocations additionnelles aux groupes autochtones ou aux titulaires actuels de permis et d’allocation.

En 1997, à la suite de l’établissement des critères de partage des augmentations de quota, un seuil de 37 600 t a été fixé afin d’assurer la viabilité économique soutenue des 17 titulaires de permis de pêche hauturière. Toute augmentation du TAC au-delà de ce seuil est attribuée sur une base temporaire à de nouveaux participants à la pêche. En outre, un seuil a été fixé pour chaque ZPC, reposant sur les niveaux de quota pour 1996.

Un des principes sous-tendant les ententes de partage est que les pêcheurs qui vivent à proximité de la ressource devraient en bénéficier. Par conséquent, les nouveaux participants sont principalement des pêcheurs du noyau qui possèdent des bateaux de moins de 65 pi de longueur et dont le port d’attache se trouve dans la ZPC 5 ou 6. Des allocations ont aussi été réservées aux pêcheurs qui vivent à proximité de la division 3L de l’OPANO et des parties nord des divisions 4R et 4S, qui pêchent depuis longtemps le poisson de fond dans la ZPC 5 ou 6.

Conformément aux principes établis en consultation avec l’industrie en 1997, toutes les allocations depuis 1997 ont été attribuées de façon temporaire, d’après le principe « dernier entré, premier sorti ». C’est-à-dire que, si l’on constate une baisse de l’abondance de la ressource à l’avenir, les allocations seront retirées, dans l’ordre inverse où elles ont été attribuées.

En 2003, par suite des recommandations du Groupe indépendant sur les critères d’accès, il y a eu un effort pour accroître la participation des Autochtones dans ces eaux. Des quotas ont été attribués aux Innus, à la nation des Métis du Labrador, à l’Association des Inuit du Labrador et à la Première nation de Conne River.
Également considérés comme des priorités pour 2003, les pêcheurs qui ont dû cesser de pêcher la morue ont obtenu des allocations dans les ZPC 5 et 6 pour compenser en partie leur manque à gagner découlant des fermetures de la pêche du poisson de fond en 2003.

La pêche de la crevette nordique est gérée selon le principe d’un total autorisé des captures (TAC) dans le but de contrôler l’indice du taux d’exploitation [prises (tonnes) / biomasse pêchable de l’année précédente], qui est un indicateur de la mortalité par pêche. Il est important de maintenir le taux d’exploitation à un niveau qui ne compromet pas le potentiel reproductif de la population. Au moment de l’établissement des TAC, on accorde une considération spéciale au fait que la crevette change de sexe au cours de son cycle vital (de mâle à femelle) et que la pêche cible surtout les grosses femelles. Les quotas sont fixés à des niveaux prudents et font l’objet d’une surveillance étroite au moyen des données sur les débarquements commerciaux. Des journaux de bord détaillés et les données des observateurs servent de base de données permettant de suivre la répartition de l’effort de pêche, les prises par unité d’effort (PUE) et la proportion de mâles et de femelles parmi les prises.

Des observateurs doivent être présents à toutes les sorties des grands crevettiers, et un objectif de couverture de 10 p. 100 a été fixé pour les petits crevettiers. Tous les débarquements des bateaux de moins de 100 pi doivent être l’objet d’une surveillance à quai.

2.5.1 Pêche des allocations de crevette nordique

Comme il est expliqué ci dessus, lorsque les quotas de pêche de la crevette nordique ont augmenté de façon importante, des allocations spéciales ont été créées pour le bien de divers groupes (pêcheurs côtiers touchés, groupes autochtones, etc.). Au fil des ans, des exigences particulières en matière de pêche ont été adoptées et précisent qui peut pêcher ces allocations et, dans certains cas, les exigences de débarquement.

2.6 PRODUITS ET MARCHÉS

2.6.1 Flottille hauturière

Le Canada est le plus grand producteur mondial de crevettes d’eaux froides. Traditionnellement, la flottille hauturière produit uniquement de la crevette non décortiquée congelée en mer, vendue par le passé au Japon et en Europe de l’Ouest. Les plus grosses crevettes et celles de taille intermédiaire sont emballées crues et congelées pour le sushi, le sashimi et les marchés de consommation japonais, ou sont cuites et congelées pour les marchés européen et asiatique.

Un changement important dans la composition des prises selon la taille a eu un effet direct sur les marchés depuis 2004. Le repositionnement de la crevette sur le marché, qui est passée d’un produit de luxe à un produit de qualité supérieure et, ces dernières années, à un produit de base à prix modique, a conduit à l’émergence de la Russie et de la Chine comme principaux marchés. Ces deux pays achètent maintenant à bas prix d’importantes quantités de petites crevettes cuites en mer.

Le déclin constant des prix représente le principal défi auquel l’industrie mondiale de la crevette doit faire face. Les prix de la crevette nordique ont chuté de 40 à 50 p. 100 au cours des dix dernières années à mesure que la croissance de l’offre a devancé l’augmentation de la consommation. Ces tendances devraient se poursuivre, du fait que la crevette nordique doit tenir tête, sur un marché des plus concurrentiels, aux variétés d’eaux chaudes, et plus particulièrement à la crevette d’élevage.

2.6.2 Flottille côtière

La flottille côtière produit uniquement de la crevette des eaux froides décortiquée, dont la transformation se fait principalement à terre. Les États-Unis et l’Europe constituent les principaux marchés de ce produit.
Depuis plus de 30 ans, l’Union européenne (UE) impose une taxe de 20 p. 100 sur l’importation de crevettes cuites et décortiquées. Dans un même temps, l’UE accorde un accès préférentiel à un certain nombre de concurrents du Canada, notamment l’Islande, la Norvège et le Groenland. Cette préférence est pleinement conforme aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de l’UE et ne peut pas être contestée.

Entre-temps, l’UE a utilisé le contingent tarifaire autonome (CTA) pour fournir à son industrie de la transformation une quantité limitée de matières premières importées à un taux tarifaire réduit de 6 p. 100. Le CTA annuel de 7 000 t attribué aux intéressés canadiens a été comblé dès la fin de janvier dans les dernières années, ce qui nuit à la viabilité de l’industrie canadienne de la crevette.

En 2005, un groupe de travail sur les crevettes, ayant comme objectif d’identifier et de poursuivre des moyens d’obtenir un accès élargi au marché de l’UE et de formuler des recommandations pour relever les tarifs élevés imposés par l’UE, a été créé. Ce groupe se compose de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, du Conseil canadien des pêches, de l’Association canadienne des producteurs de crevettes, de l’Association of Seafood Producers et du Fish, Food and Allied Workers Union.

En 2006-2007, par le biais du groupe de travail sur les crevettes et de concert avec le ministère du Commerce international, les provinces et l’industrie canadienne, l’UE a proposé de doubler le volume de crevettes exempt du tarif de 20 p. 100, de 10 000 t en 2006 à 20 000 t. Cela représenterait un élargissement net de l’accès au marché de l’UE à un tarif moins élevé et permettrait de rentabiliser davantage les entreprises canadiennes.

2.6.3 Quantité et valeur des débarquements

Le tableau 5 présente les débarquements provenant de toutes les ZPC pour la période allant de 1977 à 2005. Les prises sont passées de 2 700 t en 1978 à un pic de 137 500 t en 2005, soit près de cinquante fois plus.

Les prix obtenus par les producteurs canadiens sont influencés par l’interaction de l’offre et de la demande mondiales de crevettes (crevettes des eaux froides et des eaux chaudes) et de substituts de crevettes. Les facteurs incluent la disponibilité des ressources, la volatilité des marchés internationaux et, critère plus important encore le taux de change. Les prix de la crevette nordique ont actuellement atteint un creux sans précédent.

La valeur totale des produits de la pêche de la crevette nordique est de l’ordre de 350 millions de dollars pour 2005, ce qui représente une augmentation (surtout attribuable aux débarquements accrus de la flottille côtière) par rapport à 1997, lorsqu’elle était d’environ 230 millions de dollars. La flottille hauturière a connu une forte baisse des prix (d’environ 4 200 $/t à la fin des années 1990 à environ 2 200 $/t en 2005). Depuis 1996, les prix obtenus par la flottille côtière de Terre-Neuve-et-Labrador ont chuté; ils ont passé d’environ 1 433 $/t (0,65 $/lb) à moins de 1 000 $/t (0,42 $/lb) en moyenne en 2005^{Note de bas de page 1}.

TABLEAU 6 - Valeur des produits de la crevette, 1995-2005

2.6.4 Approche De la mer à la table

La vision de l’approche De la mer à la table du MPO est celle d’un secteur des produits de la mer dans lequel tous les intervenants – notamment les organismes gouvernementaux et les parties prenantes à tous les niveaux de la chaîne de valeur – ont pour objectif une industrie qui soit durable, économiquement viable et compétitive à l’échelle internationale, et qui soit en mesure :

• de tirer profit au maximum des marchés mondiaux;
• d’assurer des revenus attrayants aux participants de l’industrie;
• de jouer le rôle de moteur économique pour les populations des régions côtières;
• d’attirer et de garder des travailleurs qualifiés.

L’approche De la mer à la table permettra à Pêches et Océans Canada de mieux comprendre l’incidence des politiques et des programmes de gestion des pêches, et ce, à toutes les étapes de la chaîne de valeur. Des politiques et une réglementation sur les pêches qui correspondent mieux à la chaîne de valeur permettront aux pêcheurs et aux transformateurs de répondre à la demande des consommateurs et de saisir les occasions sur les marchés internationaux tout en maintenant la stabilité et la durabilité des ressources halieutiques pour l’avenir. En outre, des outils réglementaires seront élaborés pour que l’industrie « s’autorationnalise » – qu’elle adapte sa taille au marché et aux réalités de la ressource – d’une manière équitable et efficiente.

Pour la pêche de la crevette nordique, le but du MPO est de mettre à contribution tous les participants de la chaîne de valeur afin qu’ils travaillent en collaboration pour améliorer l’utilisation durable de la ressource ainsi que la compétitivité et la viabilité à long terme de cette importante pêche.

2.7 CONTRIBUTION À L’ÉCONOMIE ET AU DÉVELOPPEMENT DU NORD

La pêche de la crevette apporte une importante contribution au développement du Nord par le biais de l’emploi et de la formation d’habitants de la région, dont un nombre important d’Inuit et d’Innus qui vivent dans le nord du Labrador, au Nunavik (Nouveau-Québec) et au Nunavut. La création de partenariats de pêche, y compris les accords conclus par des titulaires de permis de pêche hauturière qui pêchent des allocations spéciales attribuées à des titulaires sans permis, constitue une importante source de revenus pour le développement du Nord. Depuis 1997, 21 entreprises du Labrador exploitant des bateaux de moins de 65 pi ont obtenu un permis de pêche de la crevette. Une usine de décorticage de la crevette a été établie à Charlottetown, au Labrador, où elle constitue un important employeur.

En outre, les sommes consacrées à l’achat des biens et des services nécessaires au soutien des activités de pêche et de transformation à terre contribuent à l’économie locale en créant des emplois et en générant des revenus dans les industries de service. Parmi les activités, citons la réparation de bateaux et d’engins, l’entretien, l’arrimage, l’approvisionnement (nourriture et combustible), la présence d’observateurs, les déplacements et le transport.

2.8 PROCESSUS CONSULTATIF

Le Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) gère la pêche de la crevette nordique en consultation avec les intervenants. Le CCCN se compose de représentants de l’industrie de la crevette nordique (titulaires de permis de pêche hauturière, titulaires de permis temporaires de pêche côtière et détenteurs d’allocations spéciales), du ministère des Pêches et des Océans, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et des gouvernements provinciaux et territoriaux. La liste des membres et le mandat du CCCN sont inclus en annexe B.

Les réunions du CCCN ont lieu au besoin et dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• lorsque de nouvelles propositions sont présentées par suite de la mise à jour des avis scientifiques ou des évaluations par l’OPANO des stocks de crevettes du détroit de Davis ou des divisions 3LNO et 3M;
• lorsque d’importantes nouvelles mesures de gestion sont proposées par le gouvernement ou l’industrie;
• lorsque les conditions justifient une réunion pour donner des avis au Ministre.

La gestion de la pêche côtière prend en compte les avis d’un autre comité consultatif, le Newfoundland and Labrador Inshore Shrimp Advisory Committee (NISAC). Ses responsabilités incluent le partage du quota côtier entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador et l’application de plafonds de prises et de limites de sortie. (Voir à l’annexe D les précisions sur la structure de régie de l’industrie de la pêche côtière de la crevette).

3. ÉTAT DES STOCKS

3.1 BIOLOGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT

On trouve la crevette nordique dans l’Atlantique Nord-Ouest, à partir du détroit de Davis, vers le sud, jusqu’au golfe du Maine. Elle vit dans les zones où le fond de la mer est mou et vaseux et où les températures de fond varient entre -1,5 et 6 oC. Ces conditions se rencontrent dans toute la région, à une profondeur d’environ 150 à 600 m, ce qui constitue une vaste étendue d’habitat propice. Cette espèce est la principale crevette d’eaux froides de l’Atlantique Nord.

La crevette nordique est un hermaphrodite protérandrique, c’est-à-dire qu’elle atteint la maturité d’abord en tant que mâle, demeurant ainsi de une à plusieurs années, avant de changer de sexe pour passer le reste de sa vie en tant que femelle. On sait qu’elle vit plus de huit ans dans certaines régions. Les populations de la partie septentrionale de l’aire de répartition de l’espèce connaissent des taux de croissance et de maturation plus lents, mais leur longévité accrue se traduit par une plus grande taille.

Pendant la journée, les crevettes passent la plus grande partie du temps à se reposer ou à se nourrir sur le fond ou à proximité. La nuit, elles migrent en grand nombre verticalement dans la colonne d’eau, où elles se nourrissent d’une gamme d’espèces de zooplancton.

3.2 CONSIDÉRATIONS D’ÉCOSYSTÈME

3.2.1 Prises accessoires

Minimiser les prises accessoires de poisson de fond dans toutes les pêches de l’Atlantique est extrêmement important, étant donné les préoccupations que suscite la conservation des stocks de poisson de fond, et les mesures de gestion mises en place pour leur protection. Tous les crevettiers qui pêchent dans les eaux canadiennes utilisent des grilles qui permettent de séparer le poisson de fond (ainsi que d’autres espèces de poisson) des crevettes et de le laisser échapper. D’autres mesures visant à réduire le plus possible les prises accessoires pourraient être requises par suite d’ajouts à la liste des espèces protégées de la Loi sur les espèces en péril, adoptée en 2003. La fermeture de zone est une autre mesure qui permet de réduire au minimum les prises accessoires et les incidences sur le poisson de fond et d’autres espèces. En termes absolus et relatifs, et comparativement aux pêches de crevettes dans de nombreuses autres régions du monde, les prises accessoires dans le cadre de la pêche de la crevette nordique sont très peu nombreuses – elles se chiffrent en moyenne à moins de 2 p. 100 des prises de la pêche dirigée de la crevette.

3.2.2 Grille Nordmore

Par suite des préoccupations suscitées par la quantité de prises accessoires de poisson de fond dans les chaluts à crevette à petit maillage et les effets sur leurs populations, les pêcheurs canadiens ont adopté la grille Nordmore en 1993. Ce dispositif permet de séparer les crevettes des gros poissons, lesquels peuvent s’échapper par une ouverture dans le dos du chalut, tout en laissant passer les crevettes, plus petites, qui sont retenues dans le cul-de-chalut (figure 8). Grâce à l’utilisation généralisée de cette grille depuis quelques années, on est parvenu à réduire considérablement la mortalité du poisson de fond imputable à la pêche canadienne de la crevette, même si l’on s’efforce encore d’améliorer la sélectivité de cette grille par des essais en mer.

Figure 8 – La grille Nordmore

Si l’usage d’une grille n’est devenu obligatoire qu’en 1997 dans les zones les plus septentrionales, la flottille hauturière l’utilisait de son propre chef dans toutes les zones avant cette date. Généralisé en 1997, l’usage de cette grille dans les chaluts à crevette est devenu obligatoire dans toutes les zones, en tout temps. La grille doit présenter un espacement maximal de 22 mm entre les barreaux pour toutes les flottilles pêchant dans les ZPC 6 et 7 et les bateaux de moins de 100 pi pêchant dans toutes les zones. La flottille hauturière utilise une grille 28mm dans toutes les autres ZPC.

3.2.3 Loi sur les espèces en péril (LEP)

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est la loi fédérale qui protège les espèces sauvages en péril et en préconise le rétablissement. Elle a été sanctionnée en décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er juin 2004.

L’entrée en vigueur de la LEP a eu comme effet immédiat l’interdiction de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite à l’annexe 1 de la Loi comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre ou de le posséder, de même que d’endommager ou de détruire sa résidence. Ces interdictions s’appliquent à moins qu’une personne ne soit autorisée par permis, licence ou autre document similaire émis conformément à cette Loi, d’exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite ou la résidence de ses individus.

Deux espèces de loups de mer, le loup à tête large (Anarhichas denticulatus) et le loup tacheté (Anarhichas minor), sont prises accessoirement dans le cadre de la pêche de la crevette nordique. Ces poissons pélagiques sont inscrits à la liste des espèces menacées de la LEP. La désignation espèce menacée indique un déclin de l’abondance et de la biomasse assez marqué pour justifier la protection qu’offre cette désignation en vertu de la LEP. Les données révèlent que l’abondance de ces deux poissons a dégringolé de plus de 90 p. 100 et que leur aire de répartition s’est amenuisée au cours des trois dernières générations de ces espèces. Pour redresser la situation, le MPO, de concert avec l’industrie, les pêcheurs et d’autres ministères, a élaboré une Stratégie de rétablissement des loups de mer comprenant des mesures pour assurer la protection et le rétablissement de ces espèces.

Pour atténuer le stress exercé sur ces poisons pélagiques, il est actuellement interdit, comme condition des permis de pêche de la crevette nordique, de garder un loup de mer capturé. Il doit être remis à l’eau à l’endroit où il a été capturé et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant. D’autres mesures de conservation pourraient être introduites à l’avenir conformément aux objectifs de rétablissement établis dans la Stratégie de rétablissement des loups de mer.

Pour un complément d’information sur cette stratégie, consulter le Registre public de la LEP. Un complément d’information sur la LEP.

3.2.4 Enjeux benthiques

En 2001, les pêcheurs de crabe de la division 2J, préoccupés par l’impact de la pêche de la crevette au chalut de fond dans les pêcheries de crabe, ont transmis au MPO une proposition de projet pilote demandant l’établissement d’une zone d’interdiction de chalutage. À la suite de la consultation des intervenants et de l’examen des renseignements disponibles, le Ministère a établi dans 2J, en septembre 2002, une zone d’étude de 400 milles marins carrés où il est interdit de pêcher au chalut ou aux filets maillants afin d’y mener des études semblables à celles effectuées dans la division 3K (figure 9).

La zone d’interdiction de chalutage était délimitée par les coordonnées suivantes :

53°00’ N, 54°00’ O
53°00’ N, 54°30’ O
53°20’ N, 54°30’ O
53°20’ N, 54°00’ O

La superficie de la zone d’interdiction de pêche au chalut et aux filets maillants a été élargie jusqu’à 2 500 milles marins carrés en juillet 2003. La zone était délimitée par les coordonnées suivantes :

53°20’ N, 54°45’ O
53°20’ N, 53°20’ O
52°30’ N, 53°20’ O
52°30’ N, 54°45’ O

La zone d’interdiction de pêche aux filets maillants dans la fosse de l’île Funk a été créée en 2002. En 2005, l’interdiction a été étendue à la pêche au chalut de fond. La zone a été délimitée par les coordonnées suivantes:

49°40’ N, 53°20’ O
50°50’ N, 53°20’ O
50°50’ N, 52°40’ O
50°30’ N, 52°40’ O
50°30’ N, 52°30’ O
49°40’ N, 52°30’ O

Jusqu’ici, la boîte de l’île Funk est fermée au petit chalut de fond, toute pêche aux filets maillants et est fermée volontairement au flottille hauturière.

Le MPO continue à surveiller ces zones et consulte les intervenants lorsque des changements apportés sont susceptibles d’avoir un effet sur leur ouverture ou leur fermeture. De plus, le Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) a mis sur pied un groupe de travail sur les zones fermées pour s’occuper des enjeux benthiques et lui fournir des avis sur les zones écosensibles.

En 2007, les secteurs de la pêche hauturière de la crevette et du poisson de fond ont adopté une zone de protection des coraux de 12 500 kilomètres carrés dans le nord de la mer du Labrador pour protéger les colonies de coraux de cette région (voir la figure 10). Cette initiative, dictée par l’industrie, a été parrainée par la Canadian Association of Prawn Producers (CAPP), le Groundfish Enterprise Allocation Council (GEAC) et la Coalition nordique (CN). Elle comprend également d’autres mesures de conservation visant à promouvoir l’intendance de l’habitat marin et la préservation de caractéristiques marines écosensibles. Par exemple, les capitaines de bateau recueilleront des données sur les autres coraux d’eaux froides qu’ils rencontreront et communiqueront cette information aux flottilles afin qu’elles relèvent leurs engins et/ou qu’elles cessent de pêcher à ces endroits. L’information recueillie servira également à l’industrie dans l’exécution de relevés de recherche.

Figure 9 – Zones fermées au chalutage par le fond

L’encadré en noir indique la zone du chenal Hawke fermée en 2002 pour la pêche au chalut et aux filets maillants et les encadrés en rouge, les zones du chenal Hawke et de la fosse de l’île Funk fermées à l’heure actuelle.

Figure 10 - Zone de protection des coraux établies à l’initiative de l’industrie en 2007
(Carte fournie par la Société Makivik)

3.3 ÉVALUATION

L’état de la ressource dans chaque ZPC est déterminé par l’examen des facteurs suivants :

• le rendement de la pêche en cours d’année et d’une année à l’autre;
• la répartition de l’effort de pêche;
• la composition des prises selon la taille, l’âge et le sexe;
• dans la mesure du possible, les données (biomasse, abondance, répartition, progression des classes d’âge par analyse modale et environnement – température de l’eau, état des glaces et abondance des prédateurs) issues des relevés de recherche au chalut de fond visant des espèces multiples.

Cette information permet de faire des déductions quant à l’état de la biomasse des reproducteurs (c. à d. l’abondance des femelles) et au potentiel de recrutement futur à la pêche (c. à d. l’abondance des mâles de deux ans). Rapports annuels sur l'état des stocks de crevette nordique.

Une réunion du processus consultatif régional de Terre-Neuve et de Labrador sur des mollusques et crustacés s’est tenue les 28-30 mai 2007. Son but était de passer en revue le cadre d’évaluation pour la crevette nordique (Pandalus borealis) outre de Labrador et la côte du nord-est de Terre-Neuve. La réunion a produit un bilan sensiblement révisé de rapport d’exécution à employer dans les évaluations de crevette.

3.4 RECHERCHE

La surveillance des ressources de crevettes nordiques s’effectue par le truchement de relevés de recherche et l’échantillonnage des prises commerciales. Les taux de capture des espèces de crevettes et de poissons sont consignés et les crevettes font l’objet d’observations détaillées quant à leur répartition selon la taille, le sexe, le stade de maturité et le taux de ponte. Ces données fournissent une information indispensable sur la répartition géographique et l’abondance de la ressource, sur les effets de la pêche, sur les changements survenant dans l’environnement ainsi que sur le potentiel de cette industrie dans un avenir immédiat.

La recherche est présentement axée sur la détermination de l’âge, l’établissement des taux de mortalité, l’influence de paramètres environnementaux tels que la température et les courants et enfin les rapports avec les prédateurs les plus importants, en particulier, le flétan noir et la morue.

Les informations obtenues dans le cadre de la recherche et des observations de la pêche ont permis de dégager des estimations de rendement (que l’on peut espérer stables pour les années à venir). Le total autorisé des captures a été revu en conséquence pour la plupart des zones de pêche au large des côtes du Labrador et dans le détroit de Davis.

Pour des précisions sur les recherches menées sur la crevette nordique, consulter l’annexe D.

3.4.1 Relevés de la Northern Shrimp Research Foundation

En raison de l’absence d’activités de recherche dans le Nord et de données scientifiques sur cette région, la flottille hauturière a mis sur pied la Northern Shrimp Research Foundation (NSRF) pour y mener des relevés scientifiques. Le MPO fournit à la NSRF des avis scientifiques sur le protocole d’échantillonnage et l’analyse des données recueillies. Le premier d’une série de relevés annuels a été effectué à l’été 2005; il reposait sur les limites des divisions de l’OPANO. En 2006, les limites de la zone de relevé ont été redéfinies de manière à ce que les travaux de recherche correspondent plus étroitement aux zones de gestion actuelles. La zone de relevé a été divisée en trois zones d’étude, soit l’île Resolution (ZEIR; figure 11) (de 63° O à 66° O et de 60°30’ N à 63° N), la ZPC 2 exploratoire (partie de la division 0B de l’OPANO se trouvant au nord est de la ZEIR; figure 12) et la ZPC 4 (partie de la division 2G de l’OPANO se trouvant au sud est de la ZEIR) (figure 13).

Figure 11 – Répartition des traits dans la zone d’étude de l’île Resolution en 2007

Figure 12 – Répartition des traits dans la ZPC 2 exploratoire

Figure 13 – Répartition des traits dans la ZPC 4 (partie de la division 2G de l’OPANO)

Un chalut à crevette Campelen 1800, muni d’un cul-de-chalut à maillage de 40 mm revêtu d’une doublure à maillage de 12,7 mm, est utilisé pour exécuter ces relevés. Des capteurs permettent de surveiller la géométrie du chalut. Dès qu’une série chronologique de données sera disponible, leur analyse sera incluse dans l’évaluation des stocks.

4. CONSIDÉRATIONS INTERNATIONALES

La ZPC 1 (division 0A de l’OPANO) est constituée d’un stock que se partagent le Canada et le Groenland, dont la gestion fait l’objet de rencontres bilatérales. Les évaluations annuelles de ce stock sont réalisées par le Conseil scientifique de l’OPANO. Selon la formule de partage à long terme de ce stock, 17 p. 100 revient au Canada et 83 p. 100 au Groenland. Depuis 1981, la pêche dans les eaux du Groenland de l’Ouest ne peut être pratiquée que par des bateaux groenlandais, dans la subdivision 1 de l’OPANO, et des bateaux canadiens, dans la division 0A. Le TAC pour 2005 a été fixé à 152 417 t, dont 18 417 t ont été attribuées au Canada. Le Canada garde le TAC à 18 417 t.

Les augmentations du TAC dans la ZPC 7 (division 3L de l’OPANO) sont faites suivant la recommandation de l’OPANO. Un TAC de 6 000 t a été fixé en 2000, dont 5 000 t ont été accordées au Canada en vue d’être pêchées dans la zone de 200 milles. Ce TAC est demeuré en vigueur en 2002. En 2003, le Conseil scientifique de l’OPANO a recommandé que le TAC soit porté à 13 000 t, dont 5/6 ou 10 833 t ont été attribuées au Canada. En 2005, il a recommandé une nouvelle augmentation du TAC, jusqu’à 22 000 t, dont 18 325 t ont été mises à la disposition du Canada. Le Canada garde 83.3% de TAC recommandé par le conseil scientifique.

L’OPANO est aussi responsable de la gestion du stock de crevette de la division 3M, pour lequel aucun TAC n’est fixé. La pêche dans ces eaux est assujettie à des limites de l’effort (y compris le nombre de bateaux de chaque pays membre et de jours de présence sur les lieux de pêche) comme principal mécanisme de gestion. L’effort de pêche du Canada se limite à 456 jours de présence sur les lieux de pêche et 16 bateaux.

Les bateaux canadiens ont été présents jusqu’à 261 jours sur les lieux de pêche dans la division 3M, et y ont récolté des prises totales de près de 3 724 t (Statlant 21 A, OPANO).

Le défaut de certains membres de l’OPANO, nommément les bateaux battant pavillons féroïen et estonien, de se conformer aux mesures de conservation de la crevette ont forcé le Canada à interdire à ces bateaux l’accès aux ports canadiens en 2002.

5. CONSIDÉRATIONS NATIONALES

5.1 PÊCHE AUTOCHTONE

Des cadres ont été établis dans les accords sur les revendications territoriales pour permettre à divers groupes autochtones d’obtenir l’accès aux ressources halieutiques adjacentes à leurs territoires. Les éléments de ces accords doivent être pris en compte lors de l’élaboration de mesures de gestion de la pêche car ils fournissent un cadre de participation des Autochtones à la pêche.

Des intérêts autochtones qui vivent à proximité des ressources détiennent quatre des dix-sept permis de pêche hauturière commerciale. Ceux-ci incluent la Torngat Fish Producers Co-Operative Society Ltd., Makivik Corp, Qikiqtaaluk Corp. et Unaaq Fisheries Inc. Le permis de Pikalujak Fisheries Ltd. comprend un volet autochtone du fait des intérêts du Gouvernement Nunatsiavut dans ce permis. Des allocations temporaires sont aussi accordées aux Innus et au gouvernement Nunatsiavut. L’accès accru des Autochtones à la ressource était une priorité en 2003, ce qui a résulté en des allocations temporaires aux Innus, au gouvernement Nunatsiavut, à la nation des Métis du Labrador et à la Première nation de Conne River. Des allocations spéciales ont également été attribuées à la Société Makivik et à des intérêts du Nunavut, en tenant compte des décisions du CGRFN en ce qui concerne les allocations dans la région du Nunavut et des recommandations du CGRFN relativement aux allocations dans les zones I et II, telles que définies dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Il n’y a pas de pêche autochtone de la crevette nordique à des fins rituelles.

5.2 PÊCHE COMMERCIALE

La pêche hauturière est régie selon un régime d’allocations aux entreprises (AE), introduit en 1989, en vertu duquel chaque titulaire de permis reçoit une part égale dans chaque ZPC (voir les précisions sur le régime d’AE à l’annexe E).

L’ouverture temporaire de la pêche de la crevette nordique à de nouveaux participants en 1997 a requis l’élaboration de mesures de gestion différentes pour cette composante, principalement côtière. Des conseils de gestion ont été mis sur pied pour surveiller le développement ordonné de la pêche. En outre, le Comité consultatif sur la crevette nordique a été élargi pour inclure des représentants des détenteurs d’allocations temporaires.

Pour régler les problèmes structurels du secteur de la pêche, la rationalisation des flottilles a été entreprise dans le cadre de l’Initiative de renouvellement de l’industrie de la pêche. Cette initiative a accordé aux propriétaires de bateaux un quota suffisant pour prolonger leur saison de pêche. Afin d’étayer l’initiative de rationalisation des flottilles, le MPO a transformé les permis provisoires de pêche de la crevette en permis permanents. La transformation des permis provisoires de pêche de la crevette en permis permanents a renforcé la sécurité économique, ce qui favorise la stabilité des entreprises et permet à l’industrie d’être plus « négociable en banque ». Cette initiative n’a pas d’incidence sur les principes d’allocation en vigueur depuis 1997. Ces principes incluent une disposition de « dernier entré, premier sorti » visant à assurer le maintien des quotas des détenteurs actuels de permis de pêche hauturière de la crevette au niveau de 1996 dans six ZPC si les quotas devaient diminuer à l’avenir.

Voir l’annexe H pour un profil de l’accès à la pêche de la crevette nordique de 1996 à 2007.

5.3 PÊCHE RÉCRÉATIVE

La crevette nordique ne fait pas l’objet de pêche récréative.

5.4 PÊCHE EXPLORATOIRE ET PÊCHE EXPÉRIMENTALE

La ZPC 0 est une zone de pêche exploratoire. Le TAC y a été fixé à 500 t pour observer le principe de précaution. En 1996, la pêche de ce TAC dans ces eaux est devenue concurrentielle. Aucune capture n’y a été enregistrée depuis le début de la pêche.

Une partie de la ZPC 2 est aussi considérée comme une zone de pêche exploratoire. Les conditions des glaces et les déplacements des masses d’eau y rendent la pêche difficile. Le TAC de 3 500 t, établi en 1989, a été atteint pour la première fois en 1995. Le TAC a été haussé à 5 250 t en 1997, et est demeuré à ce niveau jusqu’en 1999, année où d’autres allocations de pêche exploratoire ont été accordées aux titulaires de permis de pêche hauturière (1 750 t) et au CGRFN (1 750 t). À ce moment-là, le TAC de 5 250 t n’était plus considéré comme exploratoire, mais devait être pêché dans la ZPC 2 et les eaux des ZPC 3 et 4 situées au nord de 60o30’ N et à l’ouest de 63o00’ O. Le quota exploratoire de 3 500 t peut être pêché dans la ZPC 2, à l’est de 63o00’ O (il était auparavant pêché au nord de 63o00’ N).

Les TAC exploratoires de 2 000 t et de 1 000 t de P. montagui dans la région du Nunavut sont destinés à encourager le développement de la pêche dans les ZPC 2 et 3.

Une pêche expérimentale au moyen de casiers à crevettes a été entreprise en 1997 dans les eaux semi-hauturières de Terre-Neuve-et-Labrador. On avait déjà essayé de pêcher la crevette dans ces eaux au cours des 20 années précédentes, mais sans beaucoup de succès. Au début des années 1990, le gouvernement provincial a pris plusieurs mesures pour mettre sur pied une pêche aux casiers avec un meilleur engin. Les données de la pêche expérimentale ont révélé que la pêche aux casiers dans ces eaux n’était pas viable et les efforts en ce sens ont été abandonnés.

Une pêche expérimentale aux casiers a été entreprise en 2002 et 2003 dans la baie Cumberland, au Nunavut.

Pour 2006, un quota préventif de prises accessoires de P. borealis de 400 t pouvant être récolté dans le cadre de la pêche dirigée de P. montagui dans la ZPC 3 a été fixé. Ce quota devait être récolté dans la ZPC 3 à l’intérieur ou à l’extérieur de la région du Nunavut et dans les parties de la ZPC 2 gisant à l’intérieur de la région du Nunavut, selon les résultats des consultations du CGRFN en 2007. Le taux de prise accessoire de P. borealis, susceptible de révision, pouvait atteindre jusqu’à 50 p. 100 par semaine.

6. GESTION DE LA PÊCHE

Deux approches fondamentales guident la gestion de la pêche de la crevette nordique : l’approche de précaution et la gestion écosystémique.

L’application de ces principes lors de l’élaboration de plans de gestion permet d’établir un éventail d’outils axés sur la réalisation d’objectifs de conservation compatibles avec l’utilisation durable de la ressource.

La conservation des stocks de crevette nordique est assurée par l’établissement d’un TAC pour chaque zone de pêche de la crevette. Le TAC est rajusté en fonction des changements observés à l’état des ressources afin d’éviter leur surexploitation. (voir annexe I)

6.1 ACCÈS ET ALLOCATIONS

En plus de mesures de gestion reposant sur l’approche de précaution et la gestion écosystémique, le MPO applique les principes de l’accès et de l’allocation dans l’administration de la pêche de la crevette nordique.

L’accès désigne la possibilité d’exploiter ou d’utiliser les ressources halieutiques en général en vertu de permis ou de baux accordés par le MPO avec l’autorisation du ministre des Pêches et des Océans. Le MPO doit tenir compte des droits de pêche des Autochtones et des droits issus des traités lorsqu’il offre ces possibilités.

L’allocation ou part des ressources désigne la quantité ou part des ressources halieutiques ou de l’effort de pêche qui est distribuée ou attribuée par le ministre des Pêches et des Océans à ceux qui sont autorisés à exploiter la ressource.

En 2006, dans le cadre de l’annonce à l’effet que les modalités de partage en vigueur seraient maintenues dans la répartition de l’augmentation du TAC pour la ZPC 7, le Ministre a également annoncé que l’accès aux autres ZPC (0 à 6) était stabilisé, sous réserve des revendications territoriales, pour les quatre années suivantes (jusqu’en 2010). Cette annonce reprenait une décision précédente de maintenir les modalités de partage en vigueur dans 88 des 98 pêches de l’Atlantique, pour les cinq années suivantes, à partir de 2005 (voir la fiche d’information en annexe).

Comme il l’a été indiqué, il faut d’abord tenir compte des revendications territoriales, telles celles du Nunavut, des Inuit du Labrador et les Inuit du Nunavik. Par exemple, le Ministre et le Ministère ont pour objectif convenu de fournir aux intérêts du Nunavut la part majeure des ressources halieutiques trouvées dans les eaux contiguës à ce territoire au fil du temps, ce qui est conforme à l’article 15.3.7 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui oblige le gouvernement à accorder une attention particulière aux principes de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités de la région du Nunavut envers les ressources marines lorsqu’il remet des permis de pêche commerciale et attribue des allocations dans les eaux adjacentes. Cet article prévoit aussi un équilibre entre les intérêts dans l’application des principes de manière à promouvoir une délivrance équitable des permis et des allocations entre les résidents de la région du Nunavut et les autres résidents canadiens.

Le Rapport du Groupe indépendant sur les critères d’accès aux pêches commerciales dans l’Atlantique a été diffusé en mars 2002. La recommandation no 6 du Rapport concerne le Nunavut. La réponse du Ministre prescrivait, entre autres, que « aucun accès additionnel ne sera attribué à des intérêts étrangers au Nunavut dans les eaux contiguës à ce territoire tant que ce dernier n’aura pas obtenu l’accès à la part majeure de ces ressources, sous réserve des droits ancestraux et issus de traités ». Dans le Rapport et la Réponse, « accès » s’entend de la délivrance de nouveaux permis plutôt que d’allocations (la quantité ou la part qu’un titulaire de permis peut récolter). Conformément à la Réponse, aucun nouveau permis de pêche hauturière de la crevette nordique n a été accordé à des intérêts étrangers au Nunavut dans les ZPC 0, 1, 2 ou 3.

6.2 PROBLÈMES DE GESTION ACTUELS

Un certain nombre de problèmes de gestion perdurent, notamment :

• Nécessité de rajuster le programme de gestion de la pêche de P. montagui dans le détroit d’Hudson, compte tenu d’un changement récent survenu dans l’aire de répartition de l’espèce et de la nécessité d’une évaluation plus approfondie du stock.
• Mise au point d’un système amélioré de rapport radio des prises/journal de bord (journal électronique).
• Redéfinir les limites des ZPC de manière à mieux refléter la répartition des stocks (île Resolution).

7. RÉPARTITION DES QUOTAS

7.1 ÉTABLISSEMENT DU TOTAL AUTORISÉ DES CAPTURES (TAC)

Les avis et les évaluations scientifiques sont à la base de l’établissement des TAC. Les TAC établis pour 2004-2007 sont indiqués au tableau 7. Les ressources de crevettes dans les ZPC 2 à 6 sont surveillées et évaluées deux fois par année et de nouveaux avis sont formulés si des changements importants ont été décelés. Les TAC du tableau 7 peuvent être modifiés au besoin pendant la durée du présent plan de gestion. Consulter le site Web Décisions dans la gestion des pêches pour les mises à jour.

Voir aux annexes C et F les précisions sur les principes et les ententes de partage des TAC pour les flottilles de pêche côtière et hauturière, respectivement.

Le Conseil scientifique de l’OPANO formule des avis annuels sur les stocks de P. borealis dans la division 0A et la sous-zone 1 de l’OPANO en bordure des divisions 3L et 3M. Ces évaluations peuvent nécessiter des rajustements annuels.

Dans la ZPC 7, avant 2004, les TAC étaient fixés à 15 p. 100 de l’intervalle de confiance moyen le plus faible des indices de biomasse pour les quatre relevés consécutifs les plus récents. Toutefois, en 2004, le Conseil scientifique a jugé nécessaire d’utiliser une nouvelle méthode pour formuler ses avis en raison de la nature hautement variable des relevés de printemps. Le TAC d’un stock canadien adjacent se chiffrait à 12 p. 100 de la biomasse exploitable depuis 1997. L’application de ce pourcentage à la biomasse pêchable moyenne pondérée par l’inverse de la variance, biomasse établie dans le cadre des relevés effectués à partir de l’automne 2002 jusqu’au printemps 2004, a donné un TAC de 22 000 t. Si cette nouvelle méthode avait été utilisée en 2003, il est probable que le TAC recommandé pour 2005 se serait chiffré à environ 22 000 t plutôt qu’au niveau actuellement recommandé de 13 000 t. Le Conseil scientifique a pris note que la recommandation en matière de TAC pour ce stock a toujours inclus un avis à l’effet que le développement d’une pêche dans la division 3L devrait se faire de façon graduelle et que des limites de prises prudentes devraient être imposées et maintenues pendant un certain nombre d’années afin de surveiller la réaction du stock. Le TAC initial de 6 000 t a été appliqué pendant trois ans (1999 – 2001), bien que le TAC de 13 000 t ait été en place depuis le début de 2003. Mais comme une période de deux ans était insuffisante pour déterminer l’effet d’un niveau de prises de 13 000 t sur le stock, le Conseil scientifique a recommandé que le TAC de 13 000 t soit maintenu jusqu’en 2005. Il a également recommandé que le TAC dans les divisions 3LNO pour 2006 ne dépasse pas 22 000 t. À ce moment là, le Conseil scientifique a recommandé à nouveau que la pêche soit pratiquée uniquement dans la division 3L et que tous les bateaux y participant utilisent obligatoirement une grille séparatrice à espacement maximal de 22 mm entre les barreaux. Lors de l’évaluation de la crevette de novembre 2005, il a décidé que cet avis devait continuer à s’appliquer en 2007 et qu’il serait passé en revue en septembre 2006 (OPANO, 2005).

7.2 MODALITÉS DE PARTAGE DES QUOTAS

Le 23 avril 1997, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé l’augmentation des TAC dans les zones de pêche de la crevette 2, 5 et 6, et le partage de ces augmentations avec de nouveaux participants temporaires. Les consultations publiques organisées auprès des parties intéressées afin de recueillir leur point de vue sur les principes de partage ont révélé que la plupart considéraient que l’augmentation des quotas devait être utilisée pour donner accès aux ressources à des pêcheurs vivant à proximité. La priorité a été donnée aux pêcheurs vivant dans les régions adjacentes de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut et du Québec.

Afin d’assurer la viabilité de la flottille hauturière traditionnelle, les quotas de 1996 dans chaque ZPC ont servi de seuil. Ainsi, il ne peut y avoir partage dans une ZPC donnée que si le quota dépasse ce seuil. Si les quotas doivent être ramenés au seuil au fil des années, il n’y aura plus rien à partager et les nouveaux participants temporaires devront abandonner la pêche.

De plus, le quota global de 1996 pour toutes les zones regroupées (36 700 t) est utilisé comme seuil pour déterminer le partage. Par conséquent, toute baisse appréciable dans une ou plusieurs zones peut empêcher le partage. Si l’abondance de la ressource diminue à l’avenir, les participants temporaires devront abandonner la pêche dans l’ordre inverse de leur entrée, c’est à dire que le dernier à entrer est le premier à sortir.

On n’accordera de nouvelles allocations après 1996 que dans la mesure où le TAC global seuil ou le TAC seuil pour chaque zone sont maintenus au moment de l’établissement des quotas.

7.3 RAJUSTEMENT DES QUOTAS

La déduction automatique des dépassements de quota involontaires sur une base de un pour un l’année suivante sert à rajuster les quotas. Les entreprises paient pour la pleine allocation et ne pêchent que la partie du quota qui reste après le rajustement pour les dépassements de quota de l’année précédente. Cette fonction administrative permet de financer d’autres initiatives relatives à la crevette nordique, telles la stabilisation de l’accès et les allocations, l’approche De la mer à la table, la viabilité économique et l’intendance partagée, et élimine le besoin de prendre des mesures coercitives lorsque des dépassements de quota se produisent.

7.4 PERMIS

La pêche de la crevette nordique est une pêche à accès limité. Le ministre des Pêches et des Océans a entière discrétion, en vertu de la Loi sur les pêches, en ce qui concerne l’émission des permis de pêche. Les permis peuvent être réémis à un nouveau titulaire, sur demande du titulaire existant. Dans le cas des sociétés, seules celles qui ont une majorité de propriétaires canadiens peuvent obtenir des permis.

La politique régissant l’émission de ces permis est exposée dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada, qu’il est possible de se procurer dans les bureaux ou sur le site Web du MPO.

7.5 PRINCIPAUX TEXTES DE LOI

La Loi sur les pêches et le Règlement de pêche (dispositions générales), ainsi que le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, établis conformément à la Loi, s’appliquent aux activités de pêche. Ces textes de loi donnent au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de modifier le présent plan de gestion en tout temps.

La Loi sur l’inspection du poisson et le Règlement sur l’inspection du poisson régissent les activités de transformation à bord des bateaux.

D’importants textes de loi visent à donner effet aux accords sur les revendications territoriales, notamment la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik. Ces accords constituent des éléments importants de l’accès et des allocations, et ont un effet sur les décisions de gestion concernant la pêche de la crevette nordique.

8. CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE

L’accès aux stocks de crevette nordique est réglementé par diverses mesures : permis de pêche, zone de pêche, allocations aux entreprises, saisons, quotas et restrictions sur les engins.

Des observateurs sont toujours présents à bord des bateaux de pêche hauturière, soit les bateaux de plus de 100 pi, ce qui résulte en quelque 2 000 jours de couverture par année. L’industrie en assume les frais. La couverture des observateurs à bord des bateaux côtiers est fixée à 10 p. 100, ce qui résulte en quelque 600 jours de couverture par année.

Les observateurs en mer assurent la conformité aux mesures de gestion, notamment les niveaux de prises accessoires, les rejets et l’écrémage, les restrictions sur les engins et les dispositions visant les zones de pêche et les périodes de fermeture. Ils recueillent également de précieuses données scientifiques, y compris les niveaux des prises, leur composition par taille, le niveau d’effort et la composition des prises accessoires. La vérification à quai de tous les débarquements provenant des bateaux côtiers par une entreprise de contrôle à quai agréée est obligatoire. La vérification à quai des débarquements des bateaux hauturiers n’est pas requise à l’heure actuelle. Il est également obligatoire de remplir et de présenter des journaux de bord et de production précis, ainsi que les bordereaux d’achat.

Tous les crevettiers doivent être équipés d’une unité du Système de surveillance des navires (SSN) approuvée par le MPO. Les bateaux de pêche hauturière de la crevette nordique doivent signaler au MPO quotidiennement leur position et leurs prises en la forme prescrite.

Les agents des pêches mènent des activités de surveillance de la pêche. Ils effectuent des contrôles aériens et à quai périodiques, ainsi que des arraisonnements de bateaux de pêche. De temps à autre, les bateaux de pêche peuvent également être l’objet d’un audit des débarquements déclarés et des données sur les prises.

Les bateaux de plus de 19,8 m de longueur doivent restreindre leurs activités de pêche aux eaux qui se trouvent à plus de 12 milles de la côte la plus proche du littoral atlantique du Canada et en dehors de la région du Nunavut.

Il est obligatoire d’obtenir la permission du CGRFN et le conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine de Nunavik pour pêcher dans les eaux de la région du Nunavut. Des mesures de gestion et de contrôle distinctes peuvent s’appliquer.

8.1 SURVEILLANCE DES QUOTAS ET PRISES ACCESSOIRES

Les estimations des prises, y compris les prises accessoires, sont fournies quotidiennement par le titulaire du permis. Pour ce faire, il remplit et présente un journal de bord. Dans le cas des bateaux de plus de 100 pi, un rapport radio quotidien des prises est également requis.

Un journal de bord électronique pourrait être introduit à l’avenir, ce qui permettra d’en extraire des données sur les prises et l’effort de pêche en n’importe quel temps.

Les observateurs estiment les niveaux des prises et des prises accessoires d’après les observations des volumes de crevette dans le cul-de-chalut et l’estimation du poids total des produits emballés. La vérification à quai de tous les débarquements des bateaux de moins de 100 pi est obligatoire. Les bateaux de plus de 100 pi ne sont pas assujettis au PVQ à l’heure actuelle.

Le débarquement de toutes les crevettes est obligatoire, à l’exception de petites quantités de crevettes non commercialisables (crevettes qui sont brisées ou écrasées ou qui tombent sur le plancher pendant la transformation). On doit tenir compte de ces rejets dans le calcul des niveaux de prises.

Minimiser les captures accessoires de poisson de fond dans toutes les pêches de l’Atlantique est extrêmement important, étant donné les préoccupations que soulève la conservation des stocks de poisson de fond et les mesures de gestion mises en place pour leur protection. Tous les crevettiers qui pêchent dans les eaux canadiennes utilisent des grilles qui permettent de séparer le poisson de fond (ainsi que d’autres espèces de poisson) des crevettes et de le libérer. D’autres mesures visant à réduire le plus possible les prises accessoires pourraient être requises par suite de l’ajout d’autres espèces à la liste des espèces protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril, adoptée en 2003. La fermeture de zone est une autre mesure qui permet de réduire au minimum les prises accessoires et les incidences sur le poisson de fond et d’autres espèces.

Pour un complément d’information sur le protocole de conformité pour la crevette nordique, voir l’annexe G.

8.2 SÉCURITÉ EN MER

On s’est efforcé d’assurer que la mise en œuvre du présent plan ne donnera pas lieu à des situations dangereuses pour les pêcheurs en mer. Il n’existait au moment de la préparation du plan aucun élément connu qui le rendait incompatible avec les lois et règlements fédéraux et provinciaux pertinents à la santé et à la sécurité en mer.

9. CONSERVATION ET PROTECTION

Le déploiement de ressources de Conservation et Protection (C et P) dans la pêche de la crevette nordique se fait au besoin afin d’assurer la conformité aux mesures de gestion et de conservation telles qu’établies dans le Plan de gestion, les conditions de permis et la Loi sur les pêches et ses règlements. L’éventail des mesures de conservation et protection appliqués, les ressources disponibles et les objectifs prépondérants de conservation déterminent le niveau et le type d’activités d’application de la réglementation. Le processus de planification de C et P est conçu de manière à établir les priorités en fonction des objectifs de gestion et des problèmes de conservation ou de non-respect des règlements.

9.1 PRINCIPALES ACTIVITÉS DE PROGRAMME

La présence d’observateurs en mer à bord de tous les bateaux et la surveillance aérienne seront les activités clés du programme au titre de la pêche hauturière. La présence d’observateurs en mer à bord de 10 p. 100 des bateaux de moins de 100 pi, la surveillance de leurs débarquements à quai et des patrouilles sont les principaux éléments de l’application des règlements au titre de cette flottille.

Patrouilleurs des pêcheries
Des patrouilleurs sont déployés dans les zones nordiques de pêche de la crevette en fonction des exigences opérationnelles.

Surveillance aérienne
Des patrouilles aériennes spécialisées sont menées dans les zones nordiques de pêche de la crevette au titre d’un accord de coopération avec le ministère de la Défense nationale. Le MPO fait également exécuter à contrat des services de surveillance aérienne.

Suivi par satellite
Tous les bateaux participant à la pêche de la crevette nordique doivent être équipés d’un Système de surveillance des navires (SSV) approuvé par le MPO. Les SSN servent à surveiller les activités de pêche des flottilles et les zones fermées, ainsi qu’à déployer des ressources de surveillance, tels des aéronefs et des patrouilleurs.

Surveillance à quai
Le Programme de vérification à quai (PVQ) permet le contrôle indépendant, par des observateurs à quai agréés par le MPO, des débarquements. Tous les débarquements de crevette nordique faits par les bateaux de moins de 100 pi doivent être contrôlés à quai. Les débarquements de crevette nordique faits par les bateaux de plus de 100 pi ne sont pas assujettis à un contrôle à quai à l’heure actuelle.

9.2 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE PAR LES AGENTS DES PÊCHES

Les agents des pêches effectuent des patrouilles et des inspections par air, en mer et à quai dans le but de surveiller et de contrôler les activités de pêche de la crevette nordique. Ils surveillent aussi ces activités par le biais des SSN et passent en revue l’information et les rapports fournis par les observateurs en mer et à quai. Ils analysent les données provenant de toutes les sources, tels les patrouilles, les observateurs, le PVQ, les SSN, les rapports radio, les journaux de bord et les bordereaux d’achat.

9.3 ENJEUX DE CONSERVATION ET PROTECTION ET STRATÉGIES D’APPLICATION DES RÈGLEMENTS

Les enjeux de conservation et protection propres à la pêche de la crevette nordique incluent les suivants : exigences en matière d’engins de pêche; contrôle des quotas; prises accessoires; écrémage; conditions de permis; exigences de la vérification à quai; fermetures selon les périodes; lieux de pêche.

Les stratégies d’application des règlements incluent les suivantes :

• activités de promotion de la conformité auprès de tous les intervenants;
• activités d’intendance, y compris le sous-comité du CCCN sur la conservation et la conformité;
• programme de dénonciation des braconniers « Report-a-Poacher » d’Échec au crime;
• surveillance aérienne régulière (multitâche et spécialisée) et autre surveillance en mer selon les exigences opérationnelles;
• déploiement d’observateurs;
• vérification à quai à 100 p. 100 des bateaux côtiers et autres contrôles à quai;
• audit des données sur les débarquements;
• enquête sur le non-respect des règlements;
• application de mesures de mise en force des règlements, y compris des avertissements et des poursuites en cas de non respect.

10. AVENIR DE LA PÊCHE

Le Rapport sur l’état des stocks de 2006 présente des avis sur les stocks de P. borealis des ZPC 2, 4, 5 et 6. Bien qu’un relevé ait été effectué dans les ZPC 2 et 4 en 2005 et en 2006, aucune série chronologique de données n’est disponible. Les avis s’appuient donc sur les taux de prise commerciale dans ces zones.

Pour les ZPC 6, 5, 4 et 2, l’état des stocks demeure positif. La biomasse et l’abondance pour les deux sexes sont élevées dans la ZPC 6. Les prises récentes n’ont eu aucun effet observable sur l’abondance et la biomasse de la crevette. L’indice de recrutement pour 2005 (abondance de crevettes de deux ans) est plus faible que la moyenne; toutefois, on s’attend à ce qu’une importante biomasse résiduelle de femelles soutienne la pêche à court terme. Le recrutement à moyen terme semble positif en raison de la présence d’une classe d’âge de 2004 plus forte que la moyenne.

Dans la ZPC 5, les PUE demeurent supérieures à la moyenne à long terme. Les indices de la biomasse et de l’abondance des relevés plurispécifiques d’automne ont augmenté depuis 1998. Le recrutement à court terme, bien qu’incertain, semble se situer dans la moyenne. Les perspectives à plus long terme sont inconnues. La biomasse des femelles devrait se maintenir à court terme.

En général, la ressource continue à être répartie dans une vaste zone, et l’indice du taux d’exploitation est demeuré faible. Les prises récentes n’ont eu aucun effet observable sur l’abondance et la biomasse de la crevette.

10.1 SOURCES D’INCERTITUDE

• On ignore si le fait de terminer plus tard qu’à l’habitude les relevés plurispécifiques d’automne de 2001 à 2005 a eu des conséquences.
• Une zone de 400 milles marins carrés, dans le chenal Hawke, est fermée à la pêche au filet maillant et au chalut depuis septembre 2002. La zone fermée a été étendue jusqu’à 2 500 milles marins carrés en juillet 2003 (figure 9). Cette zone élargie est depuis longtemps une importante zone de pêche pour les grands crevettiers. La fermeture a pu avoir un effet sur les taux de capture. La fermeture a eu peu d’effet sur les taux de capture des petits crevettiers du fait que la plupart de leurs prises sont effectuées dans d’autres parties de la zone de gestion.
• L’absence de relevés de recherche dans la ZPC 5 introduit une incertitude dans l’évaluation du stock de cette zone.

Annexe A - Historique de la pêche de la crevette nordique

• On a constaté pour la première fois l’abondance commerciale de la crevette au large de Terre-Neuve et du Labrador dans le cadre de pêches exploratoires tenues vers le milieu des années 1970.
• En 1978, on a délivré onze permis dans le but de développer la pêche (5 permis à des exploitants de Terre-Neuve; 2½ permis à des exploitants de la Nouvelle-Écosse; 1½ permis à des exploitants du Nouveau-Brunswick et 2 permis à des exploitants du Québec). Les exploitants se partageaient un quota de 8 100 t.
• En 1979, un douzième permis a été délivré à des exploitants du Québec (Makivik).
• En 1987, quatre autres permis ont été délivrés à des exploitants dans le Nord (2 au Labrador; ½ au Québec; 1½ au Nunavut.
• En 1991, on a délivré un permis à Terre-Neuve, portant ainsi le total à 17 permis. Toutes les captures doivent être effectuées par des bateaux battant pavillon canadien.
• Au fur et à mesure que la pêche a pris de l’expansion, elle a couvert une superficie très vaste allant de la zone de pêche de la crevette 0 au large de l’île de Baffin jusqu’à la zone 6 au large de Terre-Neuve.
• Par ailleurs, le quota a augmenté considérablement. Il est passé de 8 100 t en 1978 à plus de 37 000 t en 1997.
• En 1989, on a mis en place les allocations aux entreprises (AE). Chaque titulaire de permis de pêche hauturière reçoit une AE égale à l’intérieur de chaque zone de pêche de la crevette. Chaque titulaire de permis de pêche hauturière verse des droits d’accès élevés (66,50 $ par tonne) et doit assumer la totalité des frais du niveau de présence des observateurs.

Au cours des années 1990, les stocks de crevette sont devenus de plus en plus abondants et la pêche de la crevette est devenue de plus en plus lucrative alors que fermaient les pêches du poisson de fond. En 1996, les pêcheurs et les transformateurs ont exercé de plus en plus de pressions pour que de nouveaux participants se joignent à l’effort de pêche, ce qui a fait en sorte qu’on a reçu 160 demandes pour l’ensemble du Canada atlantique. De plus, l’expansion de la pêche a donné lieu à de nouveaux investissements élevés dans les domaines des engins de pêche et de la transformation à terre.

On a mis en place certains principes régissant l’allocation des augmentations de quota :

• conservation
• aucune augmentation permanente; accès temporaire seulement
• adoption d’un seuil pour permettre la participation de nouveaux arrivants (37 600 t)
• priorité accordée aux pêcheurs dans des zones adjacentes
• priorité accordée aux bateaux faisant partie des flottilles de pêche côtière et aux Autochtones
• maximisation de l’emploi des pêcheurs et des transformateurs

En 1997, on a annoncé la mise en place d’un plan triennal autorisant de nouveaux participants à obtenir une partie de l’augmentation de quota de 21 450 t.

Les augmentations de quota ont été accordées à la Coalition nordique, à des exploitants du Nunavut, à la SABRI et à la flottille de pêche côtière dans des zones adjacentes. La flottille de pêche hauturière a reçu un quota plus élevé pour des zones de pêche plus au nord.

Les augmentations pour les ZPC 2, 5 et 6 ont été attribuées comme suit :

Le TAC a augmenté à 84 000 t en 1998. Ces augmentations ont été accordées principalement aux nouveaux participants temporaires, comme suit :

En 1999, le TAC a augmenté à 102 052 t, ce qui a donné lieu à une augmentation du quota dans la ZPC 6 et l’établissement d’une nouvelle pêche exploratoire dans la ZPC 2. Les augmentations ont été attribuées comme suit :

Du quota de pêche exploratoire de 3 500 t établi pour la ZPC 2, 50 p. 100 a été attribué à des exploitants du Nunavut (1 750 t) et 50 p. 100 (1 750 t) aux titulaires de permis de pêche hauturière. Au départ, ce quota était pêché au nord du 63o N, mais il est maintenant pêché à l’est du 63o O. L’augmentation de 12 432 t pour la ZPC 6 a été partagée selon une formule de 10 p. 100 pour les titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière et de 90 p. 100 pour les nouveaux participants à la pêche côtière vivant à proximité de la ressource.

Presque toutes les prises des bateaux hauturiers sont transformées en mer (49 000 t en 1999). La totalité des prises des bateaux côtiers (33 700 t en 1999) est transformée à terre.

Jusqu’à maintenant, les prises ont généralement été inférieures au quota alloué :

1997 – 13 500 t en moins

1998 – 8 100 t en moins

1999 – 19 000 t en moins

D’après les allocations de 1999, les prises sont réparties de la façon suivante : Terre-Neuve, 70 p. 100; Québec, 12 p. 100; Nunavut, 7 p. 100; Nouveau-Brunswick, 4 p. 100; et Nouvelle Écosse, 7 p. 100.

En 2000, le TAC pour la ZPC 6 a augmenté par 3 000 t. En outre, l’OPANO a établi un nouveau quota de 6 000 t pour la partie de la ZPC 7 incluse dans la division 3L, dont 5 000 t ont été mises à la disposition du Canada. Ce quota a été divisé comme suit :

Le TAC pour 2001 est demeuré le même, à 110 052 t. On a autorisé une augmentation de 2 690 t du TAC de P. borealis pour la ZPC 1 compte tenu de l’augmentation, par l’OPANO, des TAC pour la division 0A et la sous-zone 1. Cette augmentation n’a pas été récoltée en 2001; toutefois, le TAC a été maintenu en 2002.

En 2002, une augmentation de 2 000 t du quota de P. montagui pour la ZPC 2 et de 500 t pour la ZPC 3 a été accordée à des exploitants du Nunavut en vue de la pêche exploratoire dans les eaux de la région du Nunavut, conformément aux recommandations du CGRFN.

En 2003, une nouvelle augmentation du TAC de 2 127 t pour la ZPC 1 a été autorisée, conformément à la recommandation du Conseil scientifique de l’OPANO, qui voulait que le quota global pour 0A + 1 de 85 000 t soit porté à 100 000 t. En outre, selon l’avis du Conseil scientifique, le quota pour la ZPC 7 a été augmenté de 5 833 t, ce qui a porté à 10 833 t la part canadienne du quota pour la division 3L. Les augmentations de 34 260 t pour les ZPC 4, 5, 6 et la division 3L ont porté le TAC à 152 102 t. Ces augmentations ont été accordées comme suit:

En 2003, le TAC a augmenté de 25 000 t, dont 3 625 t ont été utilisées pour financer la recherche sur la crevette nordique dans les ZPC 2 et 4 (cette idée a été abandonnée en 2007 à la suite de la décision Larocque0. La même année, la saison de pêche a été modifiée de façon à être fondée sur l’année financière (du 1er avril au 31 mars) plutôt que sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), conformément à la recommandation du Comité consultatif sur la crevette nordique. Afin de faciliter ce changement, un quota provisoire de 20 229 t supplémentaires a été alloué aux grands crevettiers et la saison de pêche 2003-2004 est devenue une saison de 15 mois de longueur. La saison de pêche 2004-2005 a duré 12 mois et les allocations totales, à l’intérieur des ZPC 2, 4 et 6, se sont chiffrées à 120 302 t.

Pour 2004, le Conseil scientifique de l’OPANO a recommandé une augmentation du TAC de 30 000 t, le portant à 130 000 t pour les divisions 0A+1. La part canadienne de ce TAC se chiffrait à 18 417 t (une augmentation de 4 250 t), dont deux tiers a été attribué à des exploitants du Nunavut, 8,8 p. 100 à Makivik et le reste aux 14 autres détenteurs de permis de pêche hauturière. Le nouveau TAC a été accordé comme suit :

Le TAC n’a pas été augmenté en 2005.

La dernière augmentation a été autorisée en 2006, lorsque le Conseil scientifique de l’OPANO a recommandé que le TAC pour la ZPC 7 (division 3L de l’OPANO) soit porté à 22 000 t. La part canadienne du nouveau TAC se chiffrait à 18 333 t, soit une augmentation de 7 492 t par rapport à 2004. Ce quota a été attribué en regard des ententes de partage entre les flottilles côtière et hauturière en vigueur (5 731 t et 1 761 t respectivement).

En résumé, de 1984 à 2000, les prises annuelles ont augmenté constamment, atteignant quelque 99 000 t en l’an 2000. En 2001, les prises ont diminué pour la première fois (94 000 t), en partie parce que la flottille côtière (bateaux < 65 pi) n’a pas récolté la totalité de son quota parce que les crevettes étaient relativement petites et qu’il y avait un engorgement mondial du marché de la crevette décortiquée et congelée. Cela a abouti à une brève fermeture de la pêche appuyée par l’industrie en juillet-août 2001.

Cette fermeture était également due à des variations saisonnières dans le rendement des crevettes. En moyenne, le rendement chute de 5 p. 100 l’été, ce qui force les usines et les pêcheurs à renégocier la structure de prix pour tenir compte de la baisse saisonnière du rendement. Par conséquent, les usines et les pêcheurs ont appuyé des fermetures de la pêche par les petits bateaux, à partir du 1er juillet 2001. Suite aux négociations qui ont abouti le 24 septembre, la pêche a rouvert aux termes d’une entente plafonnant les captures à 25 millions de livres pour l’automne 2001. La fermeture de 2001 n’a pas été totale, car l’usine de Charlottetown a continué d’acheter de la crevette auprès de pêcheurs de 2J, la saison étant plus courte dans le nord. Bien que les difficultés du produit de la pêche côtière sur le marché continuent à nuire à la flottille, les prises ont augmenté au cours de la période 2002 2005, pour atteindre entre 40 000 et 53 000 t.

Au cours des premières années, le gouvernement fédéral, qui cherchait à encourager le développement de la pêche, a autorisé les titulaires de permis à affréter des bateaux étrangers pour capturer leurs allocations. Cette pratique a été éliminée graduellement pendant les années suivantes et aujourd’hui, la plupart des bateaux qui pratiquent cette pêche sont des bateaux canadiens à bord desquels travaillent des équipages canadiens. L’affrètement de bateaux étrangers à court terme dans des cas exceptionnels, par exemple pour remplacer un bateau perdu, est la seule exception à cette règle.

Annexe B - MEMBRES ET MANDAT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CREVETTE NORDIQUE

PRÉSIDENT

Directeur général associé, Gestion des ressources, MPO - Ottawa

MEMBRES

• Atlantic Shrimp Company Ltd.
• Baffin Fisheries Coalition
• Canadian Association of Prawn Producers (CAPP)
• Caramer Limited
• Coalition nordique
• Ocean Choice International
• Fishery Products International Ltd.
• Harbour Grace Shrimp Company Ltd.
• Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company
• Labrador Inuit Association (Gouvernement Nunatsiavut)
• Mersey Seafoods Ltd.
• M.V. Osprey Ltd.
• Newfound Resources Ltd.
• P.E.I Atlantic Shrimp Corp.
• Pikalujak Fisheries Ltd.
• Qikiqtaaluk Corporation
• Société Makivik
• Torngat Fish Producers Cooperative Society Ltd.
• Unaaq Fisheries Inc.

• Ministère des Pêches, de l’Aquaculture et de l’Environnement de l’Île-du-Prince-Édouard
• Ministère du Développement durable, Gouvernement du Nunavut
• MPO - Région de Terre-Neuve et Labrador
• MPO - Région du Québec
• MPO - Région des Maritimes
• MPO - Région du Golfe
• MPO - Région Centre et Arctique
• MPO - AC, Ottawa

• Association of Seafood Producers (ASP)
• Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW)
• Fogo Island Co-operative Society
• Nation innue - Labrador
• Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec
• Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick
• Ministère des Pêches et de l’Aquaculture de Terre-Neuve et Labrador
• Ministère de l’Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse
• Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
• Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine de Nunavik
• Qikiqtaani Inuit Association
• Regroupement des Associations de Pêcheurs de la Basse-Côte-Nord
• St. Anthony Basin Resources Inc. (SABRI)
• Un représentant de chaque flottille de pêche côtière

OBJET

Le Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) sert de tribune pour l’étude de questions de gestion et de développement de la pêche de la crevette nordique; il donne des conseils et fait des recommandations au ministre des Pêches et des Océans.

PORTÉE

Le CCCN présente des recommandations au sujet des plans de gestion intégrée de la pêche de la crevette nordique, incluant sans s’y limiter, les points suivants :

• répartition des quotas et autres mesures réglementaires (saisons, limites de taille et restrictions concernant les engins) et modifications s’y rapportant;
• mesures relatives à la conservation et à l’application des règlements;
• politique de délivrance des permis.

PRÉSIDENCE

Le PVQ est présidé par :

• un représentant de Pêches et Océans Canada.

COMPOSITION

Le PVQ comprend les membres suivants :

• un représentant de chaque société titulaire de permis de pêche hauturière de la crevette nordique;
• des représentants des zones et des pêcheurs qui reçoivent les allocations temporaires ou qui sont détenteurs de permis de pêche côtière;
• un représentant du gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec, ainsi qu’un représentant du gouvernement territorial du Nunavut;
• des représentants de Pêches et Océans Canada.

MARCHE À SUIVRE

Aucun mode de scrutin officiel n’est adopté par le PVQ; les membres tenteront plutôt d’en arriver à un consensus.

Les réunions auront lieu aux dates et aux heures convenues par le président; le comité se réunira au moins une fois par année. Le PVQ peut estimer qu’il faut tenir des réunions additionnelles et demander au président de prendre les dispositions nécessaires. Le président doit informer les membres de la tenue de toute réunion.

Le président déterminera, après consultation des membres du comité, les points à l’ordre du jour des réunions. Ces points devront être adoptés par consensus au début de chaque réunion.

Le PVQ peut créer des groupes de travail chargés d’étudier des questions particulières et de présenter leurs conclusions au comité.

Si un membre ne peut assister à une réunion du PVQ, il peut nommer un remplaçant en informant le président le plus tôt possible à l’avance.

Les non-membres peuvent assister aux réunions du PVQ. Ils ne peuvent prendre place à la table, mais ils peuvent participer aux entretiens après les commentaires des membres.

ADMINISTRATION

Les procès-verbaux sommaires de chaque réunion seront rédigés dans les deux langues officielles (français et anglais) et distribués par le ministère des Pêches et des Océans, après avoir été lus et acceptés par le président.

Annexe C - MESURES DE GESTION DE LA PÊCHE CÔTIÈRE -ZPC 4, 5 ET 6

RÉGIE DE L’INDUSTRIE CÔTIÈRE

Au début de la pêche côtière de la crevette, des conseils de gestion représentant les secteurs de la pêche et de la transformation de chaque région participant à la pêche dans la ZPC 6 ont été créés pour faciliter la consultation. Toutefois, ces conseils ne représentent que les pêcheurs depuis quelques années.

À l’heure actuelle, la consultation de l’industrie de la pêche côtière de la crevette nordique passe principalement par le Inshore Shrimp Advisory Committee (ISAC) de Terre Neuve et Labrador, composé de représentants des comités de pêcheurs côtiers de la crevette, de la Fishermen, Food and Allied Workers Union, de l’Association of Seafood Producers, du ministère provincial des Pêches et de l’Aquaculture et du MPO. Voici le rôle du ISAC :

• fournir des avis sur les allocations;
• présenter des commentaires et formuler des recommandations au PVQ au sujet du TAC et des enjeux de la pêche côtière;
• formuler des recommandations au sujet des ententes de partage pour la pêche côtière;
• fournir des avis sur les mesures de gestion de la pêche côtière;
• régler les questions opérationnelles liées à la pêche côtière.

Nombre des membres du NISAC représentent aussi les intérêts de l’industrie côtière auprès du PVQ.

MESURES DE GESTION À PARTIR DE 2007

Zone de pêche de la crevette 4

En 1998, un total de 312 t ont été attribuées à la flottille côtière. Ce quota demeurera en vigueur pourvu que les seuils de prises hauturières établis en 1996 soient maintenus (66 p. 100 ou 206 t de ce quota doivent être récoltées au sud de 60° N).

Zone de pêche de la crevette 5

En 1997, un total de 1 530 t a été attribué aux pêcheurs côtiers vivant à proximité de la zone (bateaux de moins de 65 pi). Cette allocation a été divisée à parts égales (par tranche de 510 t) entre les Inuit du Labrador, la nation innue et les pêcheurs de Cartwright, au Labrador. Ces trois groupes sont autorisés à utiliser des bateaux affrétés pour pêcher leur allocation. Ce régime de gestion continuera de s’appliquer tant que les seuils de prises hauturières ne seront pas dépassés.

Zone de pêche de la crevette 6

Le tableau qui suit illustre le partage du quota côtier pour la ZPC 6 en 2002, 2003 et 2007 :

Accès

Tout pêcheur du noyau qui s’est équipé pour la pêche en 1997 ou en 1998 a reçu un permis temporaire de pêche de la crevette dans la ZPC 6. S’il était utilisé, ce permis était automatiquement reconduit les années suivantes. Tous les permis sont délivrés conformément au principe du dernier entré, premier sorti. Il est actuellement interdit en vertu de la politique de délivrance des permis dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador d’émettre de nouveaux permis de pêche commerciale de la crevette au chalut à perche ou au chalut à panneaux.

Tous les bateaux doivent pêcher au-delà de 12 milles de la côte (mer territoriale)dans la division 3L de l’OPANO, et à des profondeurs supérieures à 200 m. Indépendamment de ces contraintes, tout titulaire de permis de pêche dans la ZPC 6 peut y pêcher n’importe où.

Dans le cas de la ZPC 6, 363 permis temporaires de pêche côtière de la crevette ont été délivrés à des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec.

Engins de pêche

Les engins de pêche autorisés comprennent les chaluts à panneaux et les chaluts à perche. Quelques essais de pêche aux casiers ont été effectués au début de la pêche, mais sans grand succès. D’autres engins et configurations peuvent être approuvés à titre expérimental. Les pêcheurs ne peuvent utiliser qu’un seul type d’engin.

La longueur minimale de maille pour tous les types d’engins sera de 40 mm dans l’ensemble du chalut. Pour réduire le plus possible les prises accessoires de poissons de fond et d’autres crustacés, la grille Nordmore sera obligatoire pour tous les chaluts à panneaux et à perche. L’ouverture de la grille Nordmore doit être aussi grande que possible et libre de toute obstruction. L’espacement maximal des barreaux de la grille sera de 22 mm. Les chaluts doivent être armés de sorte que la longueur de la chaîne à chevillot s’élève à 71,12 cm au minimum.

Affrètement de bateaux

L’affrètement de bateaux pour la pêche côtière sera autorisé, comme il l’est prévu dans la Politique d’émission des permis.

Quotas individuels (QI) et quotas concurrentiels

La pêche côtière de la crevette continuera à se faire sur une base concurrentielle. Elle sera assujettie à des limites de prises par sortie et à des plafonds de prises établis et appliqués par l’industrie.

Saison et dates d’ouverture

La pêche côtière ouvre généralement au début avril et ferme lorsque le quota a été récolté (habituellement à la fin octobre).

La grille Nordmore, si elle est bien installée, réduira normalement au minimum les prises accessoires d’espèces non ciblées, comme le poisson de fond et le crabe. Les pêcheurs sont toutefois tenus de s’éloigner d’au moins 10 milles marins d’une zone de pêche s’ils prennent dans un trait plus de 100 kg de poisson de fond.

L’interdiction de la pêche au chalut à moins de 12 milles de la côte et dans certaines autres régions côtières pourrait aussi servir à minimiser les conflits avec d’autres pêches.

On tente toujours de résoudre le conflit opposant les pêcheurs de crevette au chalut et les pêcheurs de crabe dans 2J.

Journal de bord

Tous les pêcheurs sont tenus de remplir et de présenter un journal de bord. Les journaux de bord doivent être tenus avec exactitude conformément aux directives fournies et présentés en temps opportun.

RESPONSABILITÉS DE L’INDUSTRIE

Vérification à quai

Tous les titulaires de permis doivent soumettre leurs prises de crevettes à la vérification à quai. Cette exigence sera en vigueur pendant la durée du programme de gestion et tous les frais incomberont à l’industrie. Les titulaires de permis sont tenus de s’assurer que les contrôleurs qui surveillent le déchargement des prises sont accrédités par le MPO.

Observateurs

L’industrie de la pêche côtière est responsable d’assurer un niveau cible de présence des observateurs de 10 p. 100 pendant la durée du programme de gestion, les frais étant partagés par l’ensemble de la flottille de crevettiers. Ce niveau de présence sera réévalué chaque année et sera augmenté au besoin pour assurer la conservation. Les pêcheurs seront tenus, comme condition de leur permis, d’avoir des observateurs à bord lorsque le ministère des Pêches et des Océans le demande. Les permis ne seront valides que lorsque les dispositions administratives et contractuelles seront en place avec l’entreprise d’observation pour l’assurance du niveau de présence.

Annexe D - RECHERCHE SUR LA CREVETTE NORDIQUE

Des programmes de recherche en appui de la planification de la gestion sont exécutés dans les zones de pêche de la crevette suivantes :

• ZPC 7 – division 3L de l’OPANO (relevés effectués chaque année au printemps (depuis 1998) et à l’automne (depuis 1995) par le MPO);
• ZPC 6 – chenal Hawke et division 3K de l’OPANO (relevés effectués chaque année par le MPO depuis 1995);
• ZPC 5 – chenaux Hopedale et Cartwright (relevés effectués jusque dans le haut de la division 2J de l’OPANO chaque automne depuis 1995; relevés étendus jusque dans le haut de la division 2H de l’OPANO chaque automne de 1996 à 1999; depuis, cette portion de la ZPC 5 doit faire l’objet d’un relevé d’automne tous les deux ans);
• ZPC 4 – division 2G de l’OPANO (relevés effectués chaque année par le MPO et la FRCN depuis 2005);
• ZPC 2 – Zone de pêche exploratoire (partie de la division 0B de l’OPANO) (relevés effectués chaque année par le MPO et la FRCN depuis 2005);
• Zone d’étude de l’île Resolution – parties des divisions 0B et 2G de l’OPANO et de la ZPC 3 (relevés effectués chaque année par le MPO et la FRCN depuis 2005);
• ZPC 0 – partie de la division 0A de l’OPANO (premier relevé effectué par le MPO en 2006);
• ZPC 1 – partie de la division 0A de l’OPANO (relevés effectués dans une petite partie de la ZPC chaque année par l’Institut des ressources naturelles du Groenland; le reste de la ZPC 1 a fait l’objet d’un relevé par le MPO en 2006);
• ZPC 3 – partie à l’extérieur de la zone d’étude de l’île Resolution (relevé prévu en 2007 par le MPO).

La biomasse du stock dans la ZPC 1 et dans la partie de la sous zone 1 a augmenté considérablement depuis la fin des années 1990 pour atteindre des niveaux exceptionnellement élevés. On estime que la biomasse à la fin de 2006 est bien supérieure à la Brem et que la mortalité par la pêche et la prédation de la morue sont bien inférieurs la Zrem. L’abondance des mâles recrutés (LC entre 17 et 22 mm) en 2006 a été jugée modérément élevée et devrait permettre des taux de prises modérés de crevettes de grande taille en 2007. Cependant, les simulations de modèle du développement du stock et les indices du recrutement futur indiquent que la biomasse exploitable devrait connaître une tendance à la baisse.

L’état de la ressource dans les divisions 3LNO de l’OPANO a été déduit de l’examen des tendances des prises commerciales, des prises par unité d’effort, des régimes de pêche, de la composition des prises en fonction de la taille, du sexe et de l’âge, ainsi que des indices de relevés plurispécifiques au chalut de fond effectués au Canada. Les données préliminaires indiquent que 14 137 t de crevettes ont été capturées en 2005 (TAC de 13 000 t), tandis que 23 886 t ont été capturées en 2006 (TAC de 22 000 t).

L’indice de biomasse pour l’automne 2005 a été estimé à 264 000 t (I.C. à 95 p. 100 = ± 65 000 t), soit un sommet record. L’indice de biomasse pour le printemps 2006 n’a pu être estimé pour l’ensemble des divisions 3LNO de l’OPANO puisque aucun relevé n’a été effectué dans les strates peu profondes 373 et 383 et dans la plupart des strates profondes des divisions 3NO (profondeurs supérieures à 93 m). Toutefois, les strates profondes de la division 3L (profondeurs jusqu’à 754 m) ont toutes fait l’objet d’un relevé au printemps 2006. Historiquement, plus de 97 p. 100 de la biomasse des crevettes des divisions 3LNO a été observé dans ces strates de la division 3L. L’indice de biomasse dans 3L pour le printemps 2006 était de 185 000 t (I.C. à 95 p. 100 = ± 67 000 t), la deuxième valeur en importance dans la série chronologique printanière. Les indices dérivés des relevés printaniers sont considérés moins précis parce que les intervalles de confiance sont parfois vastes et leur limite de confiance inférieure est négative.

La biomasse et l’abondance des crevettes ont augmenté considérablement depuis 1999, et l’aire de répartition de l’espèce demeure vaste dans la zone d’étude. Par conséquent, les taux de prises normalisés pour les navires canadiens de grande taille fluctuent autour de la moyenne à long terme depuis 2000, le taux de prises en 2006 étant supérieur à la moyenne, mais semblable aux taux de prises de 2002 à 2004. Les PUE normalisées des petits navires canadiens ont augmenté de 112 p. 100 entre 2002 et 2005, et elles sont demeurées près de cette valeur en 2006.

Les crevettes de 3LNO sont actuellement en santé, les mâles et femelles étant présents en grand nombre, ce qui devrait appuyer la pêche au cours des prochaines années.

Les dernières mises à jour des évaluations de la crevette nordique (Pandalus borealis) des divisions 0B et 2G de l’OPANO, des chenaux Hopedale et Cartwright ainsi que du chenal Hawke et de la division 3K, qui correspondent respectivement aux ZPC 2, 4, 5 et 6, remontent au printemps 2006. L’état de la ressource dans chaque zone a été déduit en partie de l’examen des tendances relatives aux prises commerciales, à l’effort, aux prises par unité d’effort, au régime de pêche et à la composition des prises en fonction de la taille, du sexe et de l’âge. Une série de relevés plurispécifiques automnaux de recherche au chalut (de 1995 à 2005) a fourni de l’information sur la répartition, l’abondance, la biomasse, la composition en fonction de la taille et du sexe et la structure d’âge des crevettes dans les ZPC 5 et 6. Veuillez noter que la discussion ne portera que sur les données disponibles avant le PCR de 2006. Les analyses des données expérimentales et commerciales sont examinées deux fois par année, et la dernière évaluation a eu lieu au printemps 2006.

Les prises sont passées de 29 000 t en 1994 à plus de 114 000 t en 2004, principalement en raison des hausses des TAC. Le TAC pour l’année de gestion 2005-2006 a été fixé à 120 414 t, et l’on prévoyait que le quota serait atteint dans la plupart des ZPC.

Les prises annuelles dans la ZPC 6 sont passées de 11 000 t durant la période de 1994 à 1996 à 72 600 t durant l’année civile de 2004. Le TAC pour l’année de gestion 2005-2006 a été fixé à 77 932 t, et l’on prévoyait que le quota serait atteint.

La répartition spatiale des activités de pêche dans la ZPC 6 a été élargie entre le milieu des années 1990 et 2000 et elle est demeurée stable par la suite. Les PUE des navires de grande taille (> 500 t) sont demeurées élevées en 2005, tandis que les PUE des petits navires (< 65 pi) ont augmenté considérablement en 2004 et sont demeurées élevées en 2005. Les indices de biomasse et d’abondance des relevés plurispécifiques automnaux ont augmenté durant la période de 1997 à 2001. Les deux indices ont baissé légèrement en 2002, mais depuis, l’abondance est demeurée élevée tandis que la biomasse a atteint un sommet record. La classe d’âge de 2003 semblait plus faible que la moyenne; toutefois, l’importante biomasse résiduelle de femelles devrait soutenir la pêche à court terme. Le recrutement à moyen terme semble positif en raison de la présence d’une classe d’âge de 2004 plus abondante que la moyenne. Les indices du stock de femelles reproductrices sont passés de 182 000 t (22 milliards de sujets) en 1997 à 404 000 t (55 milliards de sujets) en 2005. L’aire de répartition de la ressource demeure étendue, et les taux d’exploitation sont demeurés faibles, les prises récentes n’ayant pas eu d’effet notable sur l’abondance et la biomasse des crevettes.

Les prises dans la ZPC 5 (chenaux Hopedale et Cartwright) sont passées de 7 500 t durant la période de 1994 à 1996 à 26 900 t en 2004. Le TAC pour l’année de gestion 2005-2006 a été fixé à 23 300 t, et l’on prévoyait que le quota serait atteint. Depuis 1996, les PUE sont demeurées au dessus de la moyenne à long terme. Les indices de biomasse et d’abondance ont augmenté depuis 1998. Le recrutement à court terme demeure incertain parce que le relevé automnal de 2005 ne s’est pas étendu au nord de 2J. Cependant, le recrutement dans le chenal Cartwright semble semblable à la moyenne. Les perspectives à long terme sont inconnues. L’aire de répartition de la ressource demeure étendue, et les taux d’exploitation sont demeurés faibles. Les prises récentes n’ont eu aucun effet notable sur l’abondance et la biomasse des crevettes.

La Northern Shrimp Research Foundation, en partenariat avec le ministère des Pêches et des Océans, a effectué un relevé de recherche sur les crevettes dans les divisions 2G (ZPC 4) et 0B (ZPC 2 - exploratoire) chaque été durant la période de 2005 à 2007. En 2006, ce relevé a été élargi pour couvrir l’île Resolution. Lorsqu’une série chronologique d’au moins cinq années consécutives sera disponible, il sera possible d’intégrer les résultats comme une partie des évaluations des crevettes nordique et ésope.

Les prises dans la ZPC 4 sont passées de 4 000 t en 1994 à 11 500 t en 2004. Le TAC pour l’année de gestion 2005-2006 a été fixé à 10 320 t, et l’on prévoyait que le quota serait atteint. Les taux de prises ont baissé à compter de 2001 pour atteindre la moyenne à long terme en 2004 et en 2005.

Les prises dans la ZPC 2 (division 0B de l’OPANO) sont passées de 100 t en 1993 à 6 700 t en 2005. Le TAC pour l’année de gestion 2005-2006 a été fixé à 8 750 t; toutefois, il était douteux que le quota soit atteint. Les PUE sont élevées et relativement stables depuis 1998. Les taux de prises dans cette zone peuvent être confondus en raison des problèmes de consignation des données (en termes de déclaration des prises en fonction du quota de la ZPC et de mélange de P. borealis et de P. montagui) et des changements de quota fréquents. En outre, les données anecdotiques indiquent que la flottille des navires de grande taille recherche peut-être des zones où la crevette nordique constitue plus de 90 p. 100 des crevettes présentes. Le produit doit être vendu sous le nom de crevette ésope si le mélange contient un pourcentage élevé de crevettes de cette espèce. Puisque les crevettes nordiques ont une plus grande valeur que les crevettes ésopes, les navires de grande taille peuvent pêcher dans des zones où les taux de prises sont relativement bas, mais où le mélange de crevettes est plus acceptable.

L’indice de la zone exploitée peut également être confondu en raison de la nature évasive des stocks. Des bancs de crevettes peuvent être présents; toutefois, les équipages de pêche n’arrivent pas toujours à les trouver. Si un équipage peut capturer son quota dans un banc, il n’a peut-être aucun intérêt à rechercher d’autres bancs. Les données halieutiques révèlent que la situation actuelle semble positive, mais les perspectives futures sont inconnues.

L’état du stock de crevette ésope (P. montagui) de la ZPC 3 (divisions 0B2G de l’OPANO et détroit d’Hudson – baie d’Ungava à l’ouest du 63o O) a été évalué en 2002. Comme aucune donnée indépendante de la pêche n’est disponible bien qu’une pêche commerciale soit pratiquée dans cette zone, on a inféré l’état de la ressource de l’examen des tendances des prises commerciales, de l’effort et des prises par unité d’effort (PUE), des régimes de pêche et de la composition des prises selon la taille, le sexe et l’âge. L’état du stock de P. montagui retrouvé le long de la côte du Labrador et de la côte Est de Terre-Neuve a aussi été évalué. Des relevés annuels d’automne au chalut de fond portant sur des espèces multiples sont effectués au sud de 2G, mais aucune pêche commerciale de la crevette ésope n’est pratiquée dans cette zone.

Île Resolution

Une pêche sporadique de la crevette ésope était pratiquée avant 1994 à l’ouest de l’île Resolution. Puis, en 1995, cette pêche s’est déplacée nettement vers l’est, principalement dans la ZPC 2, mais les prises renfermaient souvent de la crevette nordique (P. borealis). Un examen de la situation effectué au printemps 1996 a mené à la conclusion que la pêche de 1995 avait exploité la même population de P. montagui que celle exploitée auparavant dans la ZPC 3 et que l’application du TAC de P. montagui aux ZPC 2, 3 et 4 à l’ouest du 63o O constituerait peut être le meilleur moyen de protéger la ressource. On ne sait pas quel est l’état actuel du stock dans la ZPC 3 et on s’inquiète pour l’avenir parce que l’on ne dispose pas de données indépendantes de la pêche. La pêche est pratiquée dans un secteur restreint et les taux de capture ont diminué à un point tel que les PUE en 2001 étaient nettement plus faibles qu’en 1995. En outre, la longueur moyenne de la carapace des femelles a diminué, ce qui indique une baisse du potentiel de reproduction de chaque crevette et pourrait par ricochet avoir une incidence néfaste sur le recrutement futur.

Au sud, on trouve les plus grandes quantités de P. montagui à des profondeurs inférieures à 400 m. Les densités, de moins de 0,17 t/km2, varient d’une ZPC à l’autre et d’année en année. On a tenté de déterminer l’âge de certaines prises, mais sans succès car les fréquences de longueur étaient souvent irrégulières et manquaient d’uniformité d’une année à l’autre. L’état actuel des stocks est inconnu et on s’inquiète pour l’avenir en raison de la répartition inégale et des faibles densités de crevettes.

Annexe E - PROGRAMME D’ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA PÊCHE DE LA CREVETTE NORDIQUE

Établissement et utilisation des allocations aux entreprises

La méthode de gestion de la pêche par allocations aux entreprises doit être appliquée pour la détermination de l’accès et l’attribution des quotas aux titulaires de permis de pêche hauturière; de plus, ces titulaires doivent participer de façon égale à l’accès et aux quotas.

Les allocations aux entreprises sont fondées sur le total autorisé des captures (TAC) établi pour chacune des zones de pêche de la crevette nordique.

Les allocations aux entreprises attribuées à chaque titulaire de permis se présentent sous la forme de « quotas de permis », c’est-à-dire d’allocations égales de crevettes exprimées en quantités absolues ou en tonnes.

L’accès aux stocks et aux zones de pêche de la crevette nordique est le même pour tous les titulaires de permis. On détermine la valeur de l’allocation pour chaque permis, dans chaque ZPC, en divisant le TAC établi pour la ZPC par 17, soit le nombre de permis de pêche hauturière accordés pour cette pêche.

Conformément aux TAC fixés pour 2006-2007 (voir le tableau 7), les titulaires de permis se voient attribuer les allocations aux entreprises indiquées au tableau ci-après. Ces allocations peuvent être réduites en vertu de la clause de pénalité; en conséquence, l’allocation réelle à l’entreprise applicable à une saison de pêche est celle indiquée sur le permis.

Lignes directrices administratives concernant les allocations aux entreprises dans le cadre de la pêche de la crevette nordique

1. Il est interdit de procéder à des transferts permanents d’allocations entre les entreprises.
2. Les transferts temporaires d’allocations entre entreprises sont autorisés.

   Les quotas peuvent être transférés librement entre entreprises et au sein d’une même entreprise, à la condition :

   • que le transfert ne porte que sur la saison en cours;
   • qu’un avis de transfert soit remis au directeur général associé – Opérations, MPO (ou à son substitut) à la date du transfert ou avant.
3. Les titulaires de permis ont jusqu’au 15 janvier de l’année suivante pour effectuer les transferts, afin de couvrir tout dépassement de leur allocation aux entreprises.

Un projet pilote de transition de deux ans a été approuvé en 2007. Il prendra fin le 31 mars 2009. Dans le cadre de ce projet, les détenteurs d’AE peuvent choisir de pêcher jusqu’à 250 t du total de leurs AE pour 2007-2008 entre le 1er et le 30 mars OU de pêcher jusqu’à 250 t de leur AE pour 2006-2007 entre le 1er et le 30 avril. Les droits de permis doivent être versés selon les procédures établies et le quota sera bonifié par le biais du système régulier de transfert d’AE.

Allocations aux entreprises (AE) pour la pêche de la crevette nordique - (AE par permis)

¹ Compte tenu des conditions de pêche difficiles dans la ZPC 1, seule une partie du TAC global est attribuée au début de la saison. Le reste est attribué par tranches de 50 t à la demande du détenteur d’une AE.
² La quantité qui peut être prélevée dans les eaux hauturières de la ZPC 5 se chiffre à 7 650 t, ce qui signifie que chacun des 17 titulaires de permis dispose d’une AE de 450 t. La Coalition nordique (qui représente six des titulaires de permis de pêche hauturière) détient une autre allocation de 6 120 t (soit 874 t supplémentaires par permis). L’AE d’un titulaire de permis membre de la Coalition nordique est donc plus élevée.

Annexe F - PRINCIPES ET ENTENTES DE PARTAGE DES TAC

Principes de partage

Afin de déterminer comment répartir équitablement le total autorisé des captures (TAC) accru en 1996, le ministère des Pêches et des Océans a lancé un appel à l’industrie lui demandant son avis et ses propositions concernant l’établissement d’une formule de partage adéquate.

Presque 160 propositions ont été reçues de particuliers, de groupes, de provinces et de municipalités du Canada atlantique. Les propositions ont été étudiées au cours d’une réunion publique qui a eu lieu à St. John’s, en février 1997.

En se basant sur les résultats de l’étude des propositions, les ententes de partage ont été élaborées à partir des principes suivants :

• La conservation des ressources demeure la préoccupation primordiale.
• La viabilité des entreprises existantes ne doit pas être mise en péril.
• Un seuil de 37 600 t est fixé comme niveau de quota nécessaire pour assurer la viabilité continue des 17 titulaires de permis de pêche hauturière. Si le TAC dépasse 37 600 t, un accès temporaire sera accordé à de nouveaux participants.
• Le principe de la contiguïté doit être respecté, ce qui signifie que ceux qui vivent près de la ressource auront la priorité pour la pêcher.
• L’accroissement de la participation des Autochtones à la pêche commerciale établie est prioritaire.
• Un accès prioritaire sera accordé aux bateaux côtiers de moins de 65 pi de longueur. L’accès des bateaux semi-hauturiers et hauturiers sera envisagé dans les zones de pêche éloignées gisant au nord.
• Les titulaires de permis actuels partageront une partie de l’augmentation des TAC.
• L’emploi sera maximisé dans les secteurs de la pêche et de la transformation lorsque possible.

Ces ententes de partage sont demeurées en place de 1997 à 2002. En 2003, les recommandations du Groupe indépendant sur les critères d’accès (GICA) au titre de l’accès, telles que présentées dans la section suivante, ont été appliquées.

Cadre décisionnel de principes et de critères pour l’octroi de nouveau accès

Le présent cadre décisionnel orientera toutes les décisions accordant l’accès de nouveaux venus ou un accès supplémentaire aux pêches commerciales de l’Atlantique où l’on a observé des hausses substantielles de l’abondance ou de la valeur au débarquement. Le cadre s’appliquera de la manière expliquée ci-après :

Principes

L’accès est accordé en fonction de chacun des trois principes suivants, par ordre de priorité :

Critères

Le critère principal, celui de la conservation, sera envisagé en premier et indépendamment des autres critères d’accès :

Le critère de conservation exige que les décisions concernant l’accès favorisent la conservation non seulement des stocks homogènes, mais aussi de l’habitat du poisson et de l’écosystème dans son ensemble. L’utilisation de ce critère donne la priorité aux pêcheurs respectueux de l’environnement qui utilisent des pratiques de pêche durable et dont les activités peuvent être vérifiées par l’examen de leurs pratiques antérieures qui contribuent directement et indirectement à l’enrichissement des connaissances et aux autres facteurs liés à la conservation. Comme il s’agit d’un principe de base important de la gestion des pêches canadiennes, le critère de conservation devrait être à l’origine de toutes les décisions en matière d’accès, indépendamment de tout autre critère pouvant être approprié.

Après analyse de l’accès par rapport au critère de conservation, le problème sera étudié en fonction des trois critères traditionnels. L’ordre de priorités de ces critères dépendra des caractéristiques particulières de la pêche en question, comme l’indique le tableau qui suit :

Le cadre décisionnel pour l’octroi de nouveaux accès n’entrave d’aucune manière l’exercice du pouvoir conféré au Ministre par la Loi pour ce qui est de déterminer l’accès à une pêche donnée ou les allocations.

Le seuil de 37 600 t établi en 1996 comme quota minimum nécessaire pour assurer la viabilité économique des 17 titulaires de permis de pêche hauturière demeure en vigueur.

Part du Nunavut

La part du quota de crevette nordique attribuée au Nunavut dans les eaux adjacentes à son territoire (ZPC 0 à 3) est passée de 8,8 p. 100 avant 1996 à 31,5 p. 100 en 2004, où elle demeure aujourd’hui. Cela a été rendu possible grâce à des augmentations des TAC dans les ZPC adjacentes, en particulier dans les eaux à l’intérieur de la région du Nunavut. Conformément à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, au rapport du GICA et à l’annonce du Ministre relative à l’accès à la ressource (2007), aucun permis supplémentaire de pêche dans ces eaux n’a été délivré ou ne sera délivré à des exploitants qui ne sont pas du Nunavut.

Les autres considérations liées à la part ou à l’allocation de ressources halieutiques du Nunavut retrouvées dans les eaux adjacentes du territoire seront abordées par le biais d’autres processus.

Annexe G - PROTOCOLE DE CONFORMITÉ POUR LA CREVETTE NORDIQUE

OBJECTIFS

Le présent protocole a pour objectif d’établir une série de lignes directrices normalisées dont pourront s’inspirer les observateurs, les titulaires de permis et les capitaines lors du contrôle des activités de pêche et de production dans le secteur de la crevette nordique.

Ces lignes directrices visent à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à ses règlements, de même qu’aux mesures de conservation et de gestion établies dans le Plan de gestion de la crevette nordique.

PRINCIPES DIRECTEURS

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et l’industrie collaboreront pour assurer la conformité.

Les observateurs du MPO et les titulaires de permis coopéreront de façon ouverte et transparente pour résoudre les problèmes qui se posent à bord des bateaux.

Le MPO continuera de contrôler le niveau de conformité. Si ce niveau faiblit, ou que d’autres problèmes se posent concernant l’application de la réglementation, le MPO se réserve le droit de renoncer au présent protocole, sans préavis.

SURVEILLANCE EN MER

Prises accessoires et rejets

Les procédures établies pour les observateurs, comme énoncées dans leur manuel, pour évaluer approximativement le nombre de rejets périodiques (brisures de crevette) demeurent en vigueur. Elles ne s’appliquent cependant pas aux cas d’écrémage flagrant de la crevette.

• L’observateur et le capitaine de bateau effectuent des évaluations indépendantes des prises accessoires et des rejets.
• L’observateur prévient immédiatement le capitaine s’il juge préoccupant le volume de prises accessoires ou de rejets.
• L’observateur et le capitaine font un relevé des prises accessoires et des rejets chaque jour. Ces données sont répertoriées sur la formule de rapport quotidien (dont une copie est annexée).
• En cas de désaccord entre l’observateur et le capitaine dans leur rapport, les deux parties consignent par écrit leurs conclusions sur le rapport quotidien, qui est intégré au rapport de sortie de l’observateur.
• L’observateur et le capitaine s’emploient à concilier leurs divergences. Toutefois, cela ne signifie pas que l’observateur et le capitaine doivent s’entendre à cet égard.
• Toutes ces divergences sont mentionnées dans le rapport de sortie de l’observateur.

Détermination du poids à déduire du quota

Étape 1 Détermination du coefficient de dépassement de poids

Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, l’observateur détermine le coefficient de dépassement de poids pour chaque catégorie de produits. La procédure suivante doit être suivie :

• L’observateur prélève des échantillons aléatoires du produit.
• Il avise le capitaine ou son remplaçant désigné qu’un échantillon sera prélevé pour déterminer le coefficient de dépassement de poids. Un membre d’équipage l’accompagnera.
• L’observateur pèse les échantillons et fait la moyenne des résultats.
• La moyenne obtenue sert à déterminer le coefficient pour chaque catégorie de produit.
• Ce coefficient est utilisé pour chaque forme de produits, jusqu’à répétition de la procédure.

Étape 2 Détermination du poids brut

• L’observateur et le capitaine déterminent chacun de leur côté le poids total marqué pour chaque forme de produit (nombre de boîtes X poids total marqué = poids total).
• En cas d’écart entre le nombre de boîtes compté par l’observateur et par le capitaine, chaque partie consigne par écrit ses conclusions.
• L’observateur et le capitaine s’efforcent de concilier leurs divergences. Toutefois, cela ne signifie pas que l’observateur et le capitaine doivent s’entendre à cet égard.
• Toutes les divergences sont consignées dans le rapport de sortie de l’observateur.
• Le poids total marqué de chaque forme de produit est multiplié par le coefficient de dépassement de poids pour chaque boîte, en vue de déterminer le poids brut.

• Le poids brut pour chaque forme de produit, déterminé à l’étape 2, est multiplié par le facteur de conversion approprié pour chaque forme de produit en vue de déterminer le poids servant au calcul du quota. Pour le moment, le facteur de conversion pour tous les produits (sauf les « produits japonais ») est de 1. Le facteur de conversion pour les « produits japonais » est de 0,95, depuis la saison de pêche 1998.

Étape 4 Détermination du poids à déduire du quota

• Le poids à déduire du quota est le poids du quota auquel s’ajoute celui des rejets.
• Le poids à déduire du quota est prélevé de l’allocation aux entreprises pour cette zone de pêche.

TRANSMISSION DES RAPPORTS

Sur demande, le MPO transmet aux titulaires de permis copie du rapport de sortie de l’observateur après chaque sortie.

PROGRAMME DES OBSERVATEURS DE LA PÊCHE DE LA CREVETTE NORDIQUE

Estimation du poids des espèces de Pandalus dans les prises commerciales

P. borealis est la principale espèce capturée dans le cadre de la pêche commerciale au large du Labrador et dans le détroit de Davis. P. montagui se présente également en quantités importantes, notamment dans le détroit d’Hudson et les eaux voisines. Ces dernières années, cette espèce semble avoir élargi son aire de répartition. Les données sur la pêche indiquent qu’elle est capturée à des endroits qu’elle ne fréquentait pas auparavant et que le poids total des prises a augmenté. Même si les observateurs déterminent actuellement la quantité de chaque espèce capturée (selon le poids), l’évolution des proportions des deux espèces dans certaines régions exige la collecte de données plus détaillées. En 1995, notamment, certains indices permettaient de croire que le stock de P. montagui, que l’on retrouvait auparavant dans le détroit d’Hudson (ZPC 3) était en croissance, ou qu’il s’était déplacé dans les ZPC 2 et 4 adjacentes.

En outre, les quotas pour la pêche de la crevette nordique sont fondés sur les prises de P. borealis (sauf dans la ZPC 3), alors que les prises de P. montagui (récoltées de façon accessoire) ne sont pas défalquées des quotas. Pour procurer des données précises sur la répartition des espèces et des données fiables sur le poids des prises pour le contrôle des quotas, les méthodes d’échantillonnage normalisées qui suivent seront utilisées dans certaines circonstances.

Méthode d’échantillonnage des crevettes

Pour chaque trait, il faut obtenir un échantillon aléatoire comprenant trois récipients d’un gallon, recueilli à des moments différents au cours de la transformation : c’est-à-dire au début, au milieu et à la fin. Les trois récipients doivent être remplis à partir du convoyeur, au point où les prises entrent dans la section usine. La collecte et l’analyse des espèces de chaque récipient au cours des trois différentes étapes de la transformation permettront de déterminer si la proportion des deux espèces demeure la même au cours de la période de transformation. Cette méthode facilitera également l’évaluation du poids des prises des deux espèces.

Il faut vider le récipient de son contenu pour ensuite trier les crevettes en trois catégories : 1) P. borealis; 2) P. montagui et 3) autres espèces. Il faut ensuite peser chaque catégorie de crevette (en kg, à deux décimales près dans la mesure du possible) et inscrire les résultats sur la feuille de registre. Il faut diviser le poids de chacune des deux espèces par le poids total de toutes les crevettes du récipient, puis ensuite multiplier le résultat par 100 pour obtenir le pourcentage par espèce. Il faut répéter la même procédure pour chaque récipient de l’échantillon.

On calcule le poids de P. borealis et P. montagui dans les prises de la façon suivante : additionner le poids de chaque espèce dans les trois récipients pour obtenir le poids par espèce dans l’échantillon. Il faut ensuite calculer le poids total de toutes les espèces faisant partie de l’échantillon, comme suit : diviser les poids de P. borealis et P. montagui séparément par le poids total des crevettes, et multiplier les deux valeurs par 100. Enfin, il faut multiplier les deux pourcentages par le poids total des prises, pour obtenir le poids total de chaque espèce dans chaque trait. Il faut inscrire cette information sur la feuille de registre, puis ensuite transcrire les valeurs définitives dans la fiche sur les traits et les prises.

On devrait utiliser cette méthode lorsque le volume de P. montagui représente une fraction importante des prises, c’est-à-dire lorsqu’il semble dépasser une proportion de 2 à 3 p. 100 de celles ci.

Annexe I

Cadre de l’approche de précaution pour la pêche de la crevette nordique

Introduction

Les paragraphes qui suivent décrivent un cadre pour l’établissement des TAC de pêche de la crevette p. borealis dans les zones de pêche de la crevette (ZPC) 2, 4 à 7 et pour p. montagui dans ZPC 2, 3, 4. Pour ZPC 7, ces directives ont pour but la planification canadienne seulement et sont sous réserve des décisions de l’OPANO. Il est proposé de laisser ce cadre en place jusqu’à ce qu’il soit modifié. Son évaluation et sa modification constitueront vraisemblablement un processus dynamique, mais le cadre devrait à tout le moins faire l’objet d’une évaluation complète au plus tard le 31 décembre 2014.

Il serait possible d’améliorer l’examen du cadre au moyen d’un processus d’évaluation de la stratégie de gestion qui inclurait des analyses et une refonte possible des règles de contrôle de la pêche en une expression mathématique, dans le cadre d’un processus itératif de gestion des risques auquel participeraient des gestionnaires de la pêche, des scientifiques et des membres de l’industrie. Que l’on s’engage ou non dans un processus complet d’évaluation de la stratégie de gestion, les scientifiques du MPO seront chargés d’essayer de calculer le rendement équilibré maximal (REM) de la pêche et d’évaluer la robustesse des valeurs potentielles suivantes (ci dessous) pour l’établissement des « règles » du TAC pour la ZPC 6. Les résultats de cet exercice permettraient d’éclairer tout processus destiné à perfectionner le cadre. Les valeurs du taux d’exploitation (prises/biomasse exploitable – la biomasse exploitable englobant la biomasse de tous les mâles dont la carapace mesure > 17 mm de longueur + la biomasse de toutes les femelles) ne sont pas destinées à servir de niveaux de référence cibles, mais de limites supérieures des échelles respectives de la biomasse du stock reproducteur (BSR).

• Le TAC est fixé pour des périodes de deux ans
• Changement maximal de 15 p. 100 du TAC, à moins que le stock ne connaisse un déclin précipité
• Si la BSR = 212 300 t, le taux d’exploitation maximal = le REM
• Si la BSR se situe entre 146 000 et 212 300 t, le taux d’exploitation maximal = 2/3 du REM
• Si la BSR se situe entre 113 000 et 146 000 t, le taux d’exploitation maximal = ½ du REM
• Si la BSR se situe entre 79 600 et 113 000 t, le taux d’exploitation maximal = 15%
• Si la BSR <79 600 t, le taux d’exploitation maximal = 10%

Objectifs

Promouvoir l’utilisation durable des stocks de crevette nordique, y compris l’application d’une approche éco-systémique.

Promouvoir des stratégies d’exploitation rentables, assurant le respect des mesures de conservation et de gestion axée sur les objectifs, et donnant une image responsable de tous les secteurs de flottilles.

Atténuer les répercussions sur les autres espèces et sur l’écosystème où se déroule la pêche de la crevette.

Dans des limites précises de gestion des ressources, promouvoir un taux d’exploitation qui permet de stabilises les infrastructures de la pêche et de répondre à la demande des marchés, tout en visant des objectifs de viabilité économique pour le secteur de la crevette.

Enjeux et considérations

Limites de données non résolues : Les limites de données ne sont pas rares en gestion des pêches. Les niveaux de référence de la biomasse et les règles de contrôle de la pêche définies ci-dessous ont été établis en fonction des données tirées des relevés scientifiques qui n’existent que depuis la fin des années 1990 pour les ZPC 4 à 7. On croit qu’une pêche à un taux d’exploitation faible à modéré a été pratiquée dans les ZPC 5 et 6 pendant une période de vingt ans, avant la fin des années 1990, à une époque où le taux de mortalité naturelle de la crevette était vraisemblablement beaucoup plus élevé, compte tenu de l’abondance des populations de poissons de fond. Bien que l’on ne dispose probablement pas de données d’avant 1996 suffisantes pour établir un lien avec un niveau de référence limite (NRL) qui serait associé à l’indice de la biomasse actuel établi par les relevés, il ne semble pas raisonnable d’envisager d’interdire toute pêche dirigée si la BSR baisse sous un NRL établi selon le relevé, qui pourrait être empiriquement considéré comme étant supérieur à la biomasse exploitable probable de la période ‘vierge’ de la fin des années 1970. Il faudra faire d’autres études pour lier les NRL provisoires à des indices d’avant 1996, p. ex. à des taux de prise normalisés, ou pour définir une restriction opérationnelle au PRL, associant les règles de contrôle de la pêche aux « conditions antérieures au relevé ».

Définition de la population/du stock : La structure du stock dans les zones de gestion désignées est largement inconnue. Les données fiables se limitent à la récente période de haute abondance de la crevette qui affichait une présence relativement continue à des profondeurs et dans un habitat appropriés, s’étendant le long de la partie nord des Grands Bancs et du plateau continental du Labrador. Toutefois, il est peu probable que les composantes de la population se mélangent complètement dans toute l’étendue en question. On note différents taux de croissance selon les zones, vraisemblablement attribuables aux différents environnements dans les ZPC 4 à 7. Même s’il existe probablement une dérive nord-sud des larves, on ne dispose pas de données fiables sur les composantes précises de géniteurs, ni sur les voies migratoires saisonnières ou biologiques. Des stocks d’origine canadienne évoluent dans les ZPC 4, 5 et 6, tandis que la ZPC 7 est fréquentée par un stock chevauchant géré par l’OPANO. Compte tenu de ce qui précède, les niveaux de référence et les règles de contrôle de la pêche devraient être appliqués séparément et indépendamment dans chaque ZPC, de façon provisoire. Cependant, toute évaluation scientifique devrait être structurée de manière à appliquer les résultats à un modèle qui tiendrait compte de relations possibles entre les zones de gestion des stocks.

Risques : A) Puisque les crevettes jouent un rôle important en tant qu’espèce-fourrage, le taux d’exploitation cible a été fixée à un échelon inférieur à ce qu’il aurait pu être autrement. B) Les décisions devraient se traduire par un « faible risque » (probabilité < 25 p. 100) de déclin lorsque la BSR est inférieure au niveau de référence limite (NRL) et se situe dans la moitié inférieure de la zone intermédiaire/prudente et par un « risque modéré » (probabilité de 25 à 50 p. 100) de déclin quand la BSR se situe dans la moitié supérieure de la zone intermédiaire/prudente. Une simple probabilité (probabilité > 50 p. 100) de répercussions sur la BSR formera la base des décisions quand la BSR dépasse le niveau de référence supérieur. Même si le calcul quantitatif du risque n’est pas possible à court terme, ces niveaux de référence serviront de guide qualitatif entre-temps.

Stabilité : A) Il est souhaitable, du point de vue de l’industrie, d’établir des TAC stables pendant une période d’au moins deux ans. Cette façon de procéder pourrait aussi atténuer les effets annuels dans les résultats des relevés scientifiques. Dans ce contexte, un taux d’exploitation peut être établi/prévu comme un artefact sur une période donnée, plutôt que comme un facteur du TAC absolu. B) Ce cadre d’établissement du TAC reconnaît que le milieu naturel joue un rôle important dans la détermination de l’abondance de la crevette nordique dans son écosystème, particulièrement pendant une période hautement productive où la ressource est à son plus haut niveau selon les données historiques. Il tient compte aussi de la réalité des infrastructures existantes de l’industrie, soit la présence des pêcheurs dans l’écosystème. Après la récente période de croissance survenue à la suite de changements dans le milieu naturel, la biomasse du stock reproducteur sera vraisemblablement stable dans la plupart des ZPC ou diminuera durant l’application du cadre. Dans ce contexte, il semble raisonnable de maintenir le TAC, tandis que la BSR diminue vers des taux plus « normaux », dans la zone saine. Il pourrait en résulter une augmentation du taux d’exploitation cible par rapport aux taux récents, au moins au point où la BSR pourrait diminuer sous le niveau de référence supérieur du stock, entrant dans la zone intermédiaire/prudente. À ce stade, des taux d’exploitation moindres seront utilisés pour atténuer la diminution de la BSR et favoriser le rétablissement du stock.

Attentes : A) Tout particulièrement à des taux d’exploitation inférieurs à 20 p. 100 de la biomasse exploitable, les effets de la pêche sur la trajectoire de la biomasse (positive ou négative) ne seront peut-être pas mesurables ou importants, surtout quand on connaît le rôle dominant joué par l’environnement. B) Les niveaux de référence de la BSR et les taux d’exploitation relative pourraient devoir être rajustés pour ces zones avec le temps, lorsque seront disponibles les données d’analyse des résultats d’autres relevés. Dans ce cas, une justification explicite sera fournie.

Niveaux de référence

Biomasse du stock reproducteur (BSR)

Niveau de référence limite provisoire :
30 p. 100 de la BSR définie comme la moyenne de la période modérément productive de 1996 à 2003. Il s’agit d’une variante de l’approche du Conseil scientifique de l’OPANO qui utilise 15 p. 100 de la biomasse génitrice observée maximale.

Niveau de référence supérieur provisoire :
80 p. 100 de la BSR définie comme la moyenne de la période modérément productive de 1996 à 2003. Cette méthode est une application de l’option implicite définie dans l’ébauche du cadre de l’approche de précaution du MPO.

Taux d’exploitation

Dans ce contexte, les taux d’exploitation sont basés sur le REM. Cependant, il n’a pas encore été possible de calculer de REM pour Pandalus borealis; par conséquent, il n’est pas possible de rationnaliser des limites supérieures précises pour les taux d’exploitation cibles. Même si l’on ne peut faire de comparaisons directes à cause de différentes interactions éco-systémiques et de l’utilisation de différents navires de recherche pour les relevés, d’autres régions de pêche de la crevette nordique de l’Atlantique Ouest pourraient guider l’établissement de taux d’exploitation relative pour les ZPC 4 à 7. Dans l’ouest du Groenland, le taux d’exploitation moyen observé est de 37 p. 100 (fourchette de 22 à 61 p. 100); ce stock est en baisse depuis 2003 à cause d’un faible recrutement, même si la BSR a été supérieure à la moyenne à long terme pendant cette période. Les quatre composantes du stock du golfe du Saint-Laurent sont demeurées relativement stables, avec des taux d’exploitation de l’ordre de 12 à 45 p. 100. Le stock du golfe du Maine s’est effondré par le passé quand le taux de pêche a dépassé les 60 p. 100. Ces zones englobent les ZPC 4 à 7 dont une partie, pourrait-on croire, se trouve à l’extrémité de l’aire propice à cette espèce sur le plan environnementale.

Il faudrait continuer de s’appuyer sur une démarche conservatrice pour fixer les TAC des ZPC 4 à 7. Le taux d’exploitation cible de base, quand la BSR est au-dessus du niveau de référence supérieur, est de 15 p. 100 de la biomasse exploitable. Des augmentations au-delà du taux de base cible de 15 p. 100 peuvent être envisagées, surtout comme artefact associé a une stratégie de TAC stable, lorsque la BSR dépasse le niveau de référence supérieur, mais ces hausses devraient être graduelles afin d’éviter d’exercer par mégarde des pressions de pêche indues sur le stock; de plus, elles devraient en tout temps être bien inférieures aux taux observés dans le cadre des pêches non canadiennes mentionnées ci-dessus.

Pour donner un exemple formulé à l’aide des données de la ZPC 6, même si le REM n’a pas encore été calculé, les valeurs suivantes ont été établies comme limites supérieures provisoires, en partie pour compléter les éléments conceptuels du cadre. Elles ne visent pas à servir de niveaux de référence cibles.

• Si la BSR = 212 300 t, le taux d’exploitation maximal = le REM
• Si la BSR se situe entre 146 000 et 212 300 t, le taux d’exploitation maximal = 2/3 du REM
• Si la BSR se situe entre 113 000 et 146 000 t, le taux d’exploitation maximal = ½ du REM
• Si la BSR se situe entre 79 600 et 113 000 t, le taux d’exploitation maximal = 15%
• Si la BSR <79 600 t, le taux d’exploitation maximal = 10%

Règles de contrôle des prises (RCP)

Les règles provisoires qui suivent doivent être utilisées pour l’établissement du TAC. Même s’il peut y avoir des exceptions, tout écart doit être clairement justifié et documenté, et leurs effets ne doivent pas mettre le stock à risque de subir des dommages graves ou irréversibles. Les règles des ZPC 4 à 7 suivront.

Quand la BSR est au-dessus du niveau de référence supérieur

• Les mesures devraient généralement favoriser le maintien de la BSR au-dessus du niveau de référence supérieur.
• Le taux d’exploitation cible de base sera de 15 p. 100 de la biomasse exploitable. Ce taux peut augmenter graduellement, surtout en tant qu’élément d’une stratégie stable d’établissement du TAC, appliquée pendant une période de baisse de la BSR dans cette zone, sous réserve de la surveillance des signes de mortalité par pêche excessive exercée sur le stock.
• Le taux d’exploitation ne devrait pas dépasser le REM, niveau qui n’a pas encore été calculé, mais que l’on juge être bien supérieur au taux d’exploitation cible de base.
• Les changements apportés aux TAC ne devraient généralement pas dépasser 15 p. 100 du TAC précédent, à moins que le stock ne diminue de façon précipitée.
• Le gouvernement ne devrait pas faciliter d’augmentation de la capacité ou des infrastructures de l’industrie pendant toute période de stabilité ou de baisse de la BSR.

Quand la BSR se situe entre le niveau de référence limite et le niveau de référence supérieur (c. à d. dans la zone intermédiaire/prudente)

• Les mesures devraient généralement favoriser le rétablissement de la BSR vers le niveau de référence supérieur, sous réserve des fluctuations naturelles de la biomasse et des résultats du relevé.
• Le TAC ne devrait pas augmenter si l’on prévoit une baisse de la BSR.
• Les changements apportés aux TAC ne devraient généralement pas dépasser 15 p. 100 du TAC précédent, à moins que le stock ne diminue de façon précipitée.

Quand la BSR est inférieure au niveau de référence limite :

• Les mesures doivent explicitement favoriser une augmentation de la biomasse au-dessus du niveau de référence limite au cours des six années qui suivent sa chute sous le PRL.

• Toute mortalité par pêche doit être autorisée dans le contexte d’un plan de rétablissement et ne devrait pas dépasser 10 p. 100.

RÈGLES DE CONTRÔLE DES PRISES ZPC 4

RÈGLES DE CONTRÔLE DES PRISES ZPC 5

RÈGLES DE CONTRÔLE DES PRISES ZPC 6

RÈGLES DE CONTRÔLE DES PRISES ZPC 7

(pour la planification du ministère, sous réserve des décisions de l’OPANO)

Ce qui suit sont des points de référence provisoires et des règles de contrôle de la récolte, le cadre de ce qui a été adopté par PVQ en 2009. Des ajustements peuvent se produire à l’avenir, alors que plus d’information devienne disponible et en s’appuyant sur l’examination en cours et des consultations avec des partenaires de co-gestion et d’autres intervenants.

RÈGLES DE CONTRÔLE DES PRISES ZPC 2

RÈGLES DE CONTRÔLE DES PRISES ZPC 2,3,4

FICHE D’INFORMATION

CREVETTE NORDIQUE (ZPC 7)

MARS 2006

Quel est le TAC pour 2006?

À la lumière des plus récents conseils scientifiques, présentés au cours de la réunion de 2005 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), le total autorisé des captures (TAC) pour la zone de pêche de la crevette (ZPC) 7 a été établi à 22 000 tonnes (t). La part canadienne de ce TAC est de 83,3 p. 100 ou 18 325 t, ce qui représente une augmentation de 7 492 t pour le Canada par rapport à 2005.

Comment se fera le partage?

Il n’y aura pas d’allocations spéciales relativement à cet accroissement du TAC. Le partage se fera plutôt entre les entreprises de pêche côtière et hauturière selon les ententes de partage existantes.

Le Ministère a reçu 27 demandes de nouveaux accès ou d’accroissement des allocations totalisant plus 52 000 t relativement à cette augmentation du TAC. La plupart des demandes ont été soumises au Comité consultatif de la crevette nordique (PVQ) en décembre 2005. Le PVQ est le mécanisme utilisé par le Ministère pour discuter des nouvelles propositions et mettre à jour les conseils scientifiques ou les évaluations de l’OPANO.

Prochaine étape?

Le Ministre a également annoncé que l’accès à la pêche de la crevette nordique (ZPC 0 à 6) est en voie de stabilisation, sous réserve de revendications territoriales, pour les quatre prochaines années (jusqu’en 2010).

Maintenant que l’accès à la pêche de la crevette nordique (ZPC 0 à 7) est stabilisé pour les deux prochaines années, l’objectif vital pour le ministère sera de travailler avec les parties concernées afin de trouver une façon de répondre aux changements à venir en ce qui concerne l’abondance de la crevette nordique.

OUVRAGES CITÉS

Bergström, B. I. 2000. The Biology of Pandalus. In Advances in Marine Biology (Vol. 38). Edited by A. J. Southward, P.A. Tyler, C.M. Young and L. Fuiman. Academic Press. London. p. 55-244.

OPANO 2005. Scientific Council Reports. Redbook. (en anglais seulement)

Orr, D.C., P.J. Veitch et D.J. Sullivan. Évaluations des stocks de crevette nordique (Pandalus borealis) au large de l’île de Baffin, du Labrador et du nord est de Terre Neuve. Document de recherche du SCCS 2006/006. 59 p.