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Flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides) - Sous-zone 0 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest - En vigueur en 2014

Flétan du Groenland
Flétan du Groenland
(Reinhardtius hippoglossoides)

Le présent résumé du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à donner un aperçu des renseignements présentés dans le PGIP complet. Il permet aussi de communiquer les renseignements de base sur une pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques. Le PGIP complet est disponible sur demande.

Le présent résumé du PGIP n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Dans tous les cas où le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'ententes sur des revendications territoriales, la mise en œuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

S. Gilbert, directeur régional par intérim, Gestion des pêches
Région du Centre et de l'Arctique, Pêches et Océans Canada

1. Aperçu de la pêche

La pêche au flétan du Groenland visée par ce Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est pratiquée dans la sous-zone 0 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) (Figure 1). La sous-zone 0 est divisée en deux parties : la partie nord, appelée division 0A (baie de Baffin), qui s'étend de 78o10' N à 66o15' N, et la partie sud, appelée division 0B (détroit de Davis), qui s'étend de 66o15’ N à 60o12’ N.

La pêche pratiquée dans la division 0A est une pêche par allocation aux entreprises dont le quota est réservé exclusivement aux parties intéressées du Nunavut, conformément à l'approbation du ministre. Le quota de la division 0B est actuellement divisé entre les allocations spéciales, les allocations d'entreprise et une allocation concurrentielle. Les participants proviennent du Nunavut, du Nunavik, du Labrador, de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.

La période d'ouverture de la pêche dans la division 0A est établie selon le calendrier civil. La saison de pêche dépend de la présence des glaces de mer, mais débute habituellement en juin et se termine en novembre. Les pêcheurs utilisent des navires munis d'engins mobiles (configuration simple ou double de chalut de fond à panneaux) ou fixes (palangre ou filet maillant), et les navires font habituellement plus de 28 m (92 pieds) de longueur en raison des conditions difficiles et de l'emplacement de la pêche. Tous les navires utilisés en zone extracôtière sont équipés de congélateurs d'usine. En moyenne, 10 navires ont mené des activités de pêche dans la division 0A entre 2005 et 2011. En 2011, approximativement la moitié du quota de la division 0A a été pêché à l'aide d'engins mobiles et l'autre moitié à l'aide d'engins fixes. Le manque d'infrastructure (c.-à-d. installations portuaires et usines de transformation) dans le Nord entraîne des contraintes en matière de débarquement. En conséquence, les prises sont débarquées principalement dans les ports du Groenland. Il est arrivé certaines années que le quota côtier exploratoire de 100 t n'ait pas été atteint.

La période d'ouverture de la pêche dans la division 0B est aussi établie selon le calendrier civil. En zone extracôtière, les pêcheurs utilisent des navires munis d'engins mobiles (configuration simple ou double de chalut de fond à panneaux) ou fixes (palangre ou filet maillant), et tous les navires sont équipés d'un congélateur d'usine. La saison de pêche dépend de l'état des glaces; elle débute habituellement en mai et se termine à la fin de novembre. La seule exception est la pêche concurrentielle avec engin fixe (quota de 900 t), qui commence depuis toujours à la première ou deuxième semaine de juin et se termine lorsque le quota est atteint. Entre 2005 et 2011, 16 navires ont pêché dans la division 0B chaque année en moyenne. En 2011, approximativement 60 % du quota de la division 0B a été pêché à l'aide d'engins mobiles et 40 % à l'aide d'engins fixes. Certaines parties ont démontré un intérêt à l'égard du développement d'une pêche côtière estivale dans la baie Cumberland, qui fait partie de la division 0B.

Gouvernance

Le Canada et le Danemark (au nom du Groenland) demandent au conseil scientifique de l'OPANO d'effectuer une évaluation du stock dans la sous-zone 0 et la division 1A (zone extracôtière) et les divisions 1B à 1F, ainsi que de formuler des recommandations quant au total autorisé des captures (TAC) pour les divisions 0A et 1A (zone extracôtière) et 1B dans le nord, et les divisions 0B et 1C à 1F dans le sud. Le Canada conserve le pouvoir de gérer les stocks de la sous-zone 0, tandis que le Groenland conserve le pouvoir de gérer la sous-zone 1.

Les principales lois qui régissent la gestion de la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 sont la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans et la Loi sur les espèces en péril, ainsi que le Règlement de pêche (dispositions générales) et le Règlement de pêche de l'Atlantique. Les pouvoirs conférés par ces lois et règlements permettent au ministre d'établir des conditions de permis liées au type de navire, aux engins, aux espèces, aux limites de capture, aux prises accessoires, aux restrictions visant la pêche, à l'établissement de rapports, au système de surveillance des navires, aux espèces inscrites à la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP), etc.

La pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 est gérée conformément à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. Bien que le gouvernement assume la responsabilité ultime de la gestion de la faune à l'intérieur et à l'extérieur de ces territoires, ces accords, entre autres, reconnaissent des droits d'exploitation aux bénéficiaires, prévoient l'établissement de structures de gestion de la faune, définissent le rôle de ces structures ainsi que des processus de gestion coopérative, et contiennent des dispositions sur les eaux à l'extérieur des territoires visés.

Pêches et Océans Canada a élaboré un cadre national pour la pêche durable afin de promouvoir une approche écosystémique de la gestion des pêches. Ce cadre stratégique s'applique à la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0.

Le présent PGIP s'applique à la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 dans les eaux qui se trouvent à l'intérieur et à l'extérieur de la région du Nunavut. La gestion de la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 se fait en collaboration avec les organisations de cogestion, les participants à la pêche et d'autres intervenants. Des réunions d'examen de la pêche sont tenues avec les organisations de cogestion afin de passer en revue les mesures de gestion en place, de discuter des problèmes de gestion et de formuler des recommandations de gestion. Conformément aux conditions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les recommandations de gestion applicables sont transmises au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) afin qu'il prenne une décision ou fournisse un avis. Les décisions et recommandations des intervenants et du CGRFN, approuvées par le ministre, sont intégrées au PGIP aux fins d'approbation finale par le ministre (ou un représentant désigné).

2. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

Le flétan du Groenland de l'Atlantique Nord-Ouest est un grand migrateur. La population de l'Atlantique Nord-Ouest s'étend du Sud de la baie de Baffin jusqu'au large de la pente continentale du Labrador et de l'extérieur de Grands Bancs, à l'est de Terre-Neuve, jusqu'à l'est dans les eaux du Groenland et du détroit du Danemark.

On croit que le stock de flétan du Groenland de la baie de Baffin et du détroit de Davis provient principalement des frayères en eau profonde (800 m à 2 000 m) du détroit de Davis, près de la crête sous-marine entre l'île de Baffin et le Groenland. Après le frai, les œufs, puis les larves dérivent pendant quatre mois avant de se métamorphoser au stade biologique de poisson de fond. Les œufs et les larves qui proviennent des frayères du détroit de Davis dériveraient avec les courants le long de la côte Ouest du Groenland, puis vers l'ouest jusqu'à ce que les larves s'établissent sur les plateaux du Groenland et de l'île de Baffin. Les eaux relativement peu profondes (moins de 400 m) de la baie de Baffin et du détroit de Davis sont considérées comme des aires de croissance où le poisson passerait les premières années de sa vie. Les plus gros individus se trouvent en profondeur; on croit que le poisson migre au large des bancs dans des eaux plus profondes (vers l'est dans les fjords de l'Ouest du Groenland et au sud et vers l'ouest dans la baie de Baffin et le détroit de Davis).

Les connaissances écologiques traditionnelles (CET) des Inuits et des pêcheurs sont une composante importante de la gestion des pêches et sont utilisées en combinaison avec les connaissances scientifiques afin d'éclairer la prise de décisions efficaces. Bien que les Inuits ne pêchaient pas traditionnellement le flétan du Groenland, les pêcheurs inuits ainsi que d'autres utilisateurs connaissent bien la ressource. Par exemple, les Inuits ont une grande expérience de la pêche côtière dans la baie Cumberland, ce qui peut favoriser la compréhension des zones, notamment du changement climatique, de la trajectoire des glaces de mer et du déplacement du poisson. Les CET peuvent aider à comprendre les changements à long terme dans l'environnement qui ont des répercussions sur la gestion du flétan du Groenland dans la sous-zone 0.

Les indices de biomasse et d'abondance, la fréquence de longueur, la répartition et les captures par unité d'effort sont les paramètres clés actuellement utilisés dans les évaluations des stocks et les recommandations subséquentes que le conseil scientifique de l'OPANO formule sur les TAC.

Les TAC recommandés par le conseil scientifique de l'OPANO sont établis en fonction des indices de biomasse et d'abondance disponibles pour le stock et de la structure de taille des prises. En général, l'absence d'un modèle d'évaluation approprié et d'estimations précises de l'âge et de la croissance du flétan du Groenland fait en sorte qu'il est difficile de prévoir les répercussions de l'effort de pêche sur le recrutement des stocks futurs.

Approche de précaution

Une approche de précaution conforme aux principes de base du Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution du MPO est appliquée à la gestion de la pêche. La priorité est accordée à la surveillance des stocks et à l'établissement d'une série chronologique de données en vue d'appuyer les décisions de gestion. La surveillance des indices des stocks et la quantification de l'incertitude scientifique s'effectuent selon des critères précis et font l'objet d'un examen par les pairs dans le cadre du processus du conseil scientifique de l'OPANO.

3. Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

Entre 2005 et 2011, 5 864 t de flétan du Groenland ont été débarquées en moyenne dans la division 0A, représentant une valeur au débarquement moyenne de 26 millions de dollars. Pendant la même période dans la division 0B, ce sont 5 951 t de flétan du Groenland qui ont été débarquées en moyenne, représentant une valeur au débarquement moyenne de 25 millions de dollars.

On assure le suivi de plusieurs indicateurs économiques utiles afin de mettre l'accent sur les tendances des dernières années. Les tendances de ces variables expliquent en partie la viabilité économique actuelle de la pêche au flétan du Groenland. Les taux de change et les coûts de production qui ne cessent d'augmenter ont rogné considérablement la marge de profit des dernières années.

L'écocertification d'une pêche par l'un des organismes de certification internationaux, dictée par les détaillants et le secteur des services alimentaires, a pris une ampleur importante et est devenue une question beaucoup plus centrale que par le passé. Les pêcheurs doivent assumer des coûts supplémentaires pour répondre aux préférences grandissantes des acheteurs.

4. Enjeux de gestion

4.1. Questions relatives à la pêche

Connaissances scientifiques – Les relevés plurispécifiques constituent le fondement de l'évaluation du stock de flétan du Groenland et des recommandations relatives au TAC. Ils fournissent également des données sur l'espèce, les habitats benthiques et les conditions océanographiques. On doit continuer à effectuer des relevés et des recherches afin d'appuyer les décisions de gestion et la conservation de la ressource.

Mise en oeuvre d'une approche de précaution – De nombreuses limites concernant les données scientifiques font en sorte qu'il est impossible d'utiliser les paramètres habituels de biomasse et de capture pour déterminer les points de référence et l'état du stock de flétan du Groenland dans la sous-zone 0. On prévoit explorer l'utilisation d'approximations pour calculer les points de référence et définir les règles de décision pour les pêches.

Répartition de la taille des prises – La taille des prises varie selon le type d'engin et la division. Actuellement, les pêcheurs utilisent une combinaison d'engins fixes et d'engins mobiles pour pêcher, et attrapent principalement des petits poissons immatures avec les chaluts et une combinaison de gros poissons immatures et matures avec les filets maillants. Les évaluations scientifiques continuent de montrer que le stock est en santé et que les tendances relatives aux indices biologiques sont stables ou croissantes, ce qui donne à penser que le taux d'exploitation et l'approche de récolte sont efficaces jusqu'à maintenant. Le MPO continuera de surveiller étroitement les indices biologiques et la répartition de la taille des prises et prendra des mesures pour assurer la durabilité de la ressource, au besoin.

Gestion des prises accessoires – La gestion des prises accessoires doit être améliorée. Notamment, les rapports sur les prises accessoires conservées et remises à l'eau doivent être clairs et l'information contenue dans les documents de gestion de la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 doit être cohérente. Des solutions efficaces propres aux problèmes de prises accessoires doivent être élaborées en collaboration avec les pêcheurs.

Établissement de rapports – L'information déclarée au MPO n'est pas toujours exacte, notamment les taux de rejets en mer, la quantité de prises accessoires, les débarquements, etc. De plus, les rapports ne sont pas toujours remis à temps dans certains cas. L'information contenue dans ces rapports sert à surveiller les quotas et l'efficacité des mesures de gestion. Elle est également essentielle pour démontrer que la pêche est durable et que les poissons sont pêchés légalement et qu'ils sont réglementés et déclarés. Tous les titulaires de permis doivent déployer des efforts concertés pour fournir de l'information exacte et complète en temps opportun, comme le prévoient les conditions de permis. Le MPO continuera de travailler avec l'industrie et, s'il y a lieu, avec ses homologues internationaux afin d'améliorer la production de rapports dans le cadre de la pêche au flétan du Groenland.

Surveillance de la pêche – La surveillance est effectuée par les pêcheurs, les observateurs en mer de tierce partie désignés par le MPO et le personnel du Ministère. Une variété d'outils et de pratiques exemplaires sont utilisés pour satisfaire aux exigences de surveillance de la pêche. De nouvelles approches et technologies doivent être examinées et mises à l'essai. En collaboration avec les participants à la pêche, le MPO évaluera les risques et les exigences de gestion de la pêche, examinera l'efficacité du programme actuel de surveillance et d'établissement de rapports et apportera des changements, au besoin, pour appuyer des pratiques de pêche durables.

Modernisation de la pêche – Le MPO apporte plusieurs changements en vue de moderniser la gestion des pêches et de veiller à ce que l'industrie canadienne de la pêche soit plus durable, prospère et compétitive dans les années à venir. Ces changements seront mis en œuvre graduellement à compter de 2013 et tireront davantage profit de la technologie moderne courante, permettront de garantir l'uniformité des services à l'échelle nationale et apporteront une meilleure stabilité à l'industrie de la pêche. La transition nécessitera la coopération de toutes les parties.

Conformité – Comme il est mentionné au chapitre 9 du PGIP, il existe de nombreux problèmes de conformité dans le cadre de cette pêche. Conservation et Protection continuera de travailler avec les représentants de l'industrie et les capitaines de navire pour régler ces problèmes. Des mesures d'application de la loi sont prises lorsque les circonstances le justifient.

Examen du rendement – Il y a lieu de discuter de la fréquence, du moment et du format des prochaines réunions avec les intervenants et de trouver des solutions de rechange aux réunions en personnes. De plus, des indicateurs et des cibles permettant de mesurer les progrès relatifs à l'atteinte des objectifs doivent être élaborés.

4.2. Questions relatives aux espèces en déclin

La sous-zone 0 abrite plusieurs espèces en déclin qui figurent sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP), qui ont été évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et sont en attente d'être inscrites ou font l'objet d'un moratoire du MPO. La conservation de ces espèces est préoccupante pour plusieurs raisons. Il y a également lieu de noter que le Canada est membre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Par ailleurs, d'autres espèces ne sont pas visées par les processus d'inscription officiels susmentionnés, mais sont tout de même préoccupantes. Par exemple, les requins et les raies se développent habituellement lentement, atteignent la maturité à un âge tardif et produisent peu de petits, ce qui les rend vulnérables à la surexploitation. Par conséquent, une approche de précaution est nécessaire pour la gestion et la conservation de ces espèces.

4.3. Considérations liées aux océans et à l'habitat

Des coraux d'eau froide sensibles ont été trouvés dans les profondeurs (>500 m) de la partie sud-est de la sous-zone 0. La fermeture actuelle de la pêche dans la division 0A aide à les protéger. On trouve également dans la sous-zone 0 des éponges qui sont des espèces importantes et qui font office d'habitat. Une Stratégie de conservation des coraux et des éponges pour l'est du Canada est en cours d'élaboration et vise aussi l'est de l'Arctique.

4.4. Répercussions des engins

La taille et la composition selon l'âge des prises de flétan du Groenland dans les sous-zones 0 et 1 peuvent varier selon le type d'engin. De même, différents types d'engin peuvent entraîner des taux de prises accessoires différents. Dans la division 0A, 81 espèces ou familles ont été déclarées comme des prises accessoires lors de 11 voyages de pêche au chalut, et 61 espèces ont été déclarées lors de 17 voyages de pêche au filet maillant. Les espèces les plus souvent pêchées accessoirement avec les deux types d'engins sont le requin du Groenland, la raie épineuse, la raie boréale et le grenadier berglax. Dans la division 0B, 120 espèces ou familles ont été déclarées comme des prises accessoires lors de 13 voyages de pêche au chalut. Les espèces les plus souvent pêchées accessoirement sont le requin du Groenland, la raie épineuse, plusieurs grenadiers, le sébaste, le loup à tête large et des éponges. Trente-huit espèces ont été déclarées lors de deux voyages de pêche au filet maillant surveillés dans la division 0B, et l'espèce la plus pêchée accessoirement était le grenadier berglax.

La palangre est le seul engin autorisé dans la baie Cumberland et c'est l'engin recommandé dans les autres zones côtières de l'île de Baffin. Les répercussions et les risques associés à la pêche au flétan du Groenland à l'aide de filets maillants dans les zones côtières de l'île de Baffin comprennent l'enchevêtrement de mammifères marins et de requins du Groenland dans les filets utilisés pour la pêche; l'enchevêtrement de mammifères marins, de requins du Groenland, du flétan du Groenland et d'autres espèces de poisson dans les filets perdus, et la capture sélective de flétans du Groenland femelles de grande taille, ce qui pourrait nuire aux futurs reproducteurs et au recrutement.

Il est important que les pêcheurs et les observateurs en mer fournissent de l'information exacte, complète et en temps opportun pour que l'on puisse surveiller et aborder les répercussions de ces engins de pêche.

4.5. Enjeux internationaux

Le Canada est lié par divers engagements, obligations et accords internationaux concernant les pêches commerciales marines et a élaboré des politiques et des outils nationaux (p. ex., cadre pour la pêche durable) afin de les respecter. Ces politiques et outils seront mis en œuvre dans le cadre de la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 de manière progressive sur plusieurs années, en fonction des priorités que le MPO a établies en consultation avec les groupes de pêche et d'autres parties intéressées du secteur de la pêche.

Il y a également lieu de noter qu'une partie considérable des prises de flétan du Groenland dans le cadre de cette pêche est débarquée dans des ports étrangers (p. ex., Groenland, Islande).

5. Objectifs

Les objectifs pour la pêche au flétan du Groenland sont une composante clé du PGIP. Les objectifs à long terme orientent la gestion de la pêche et sont classés selon les catégories suivantes : conservation des stocks, écosystème, intendance partagée, conformité, et objectifs sociaux, culturels et économiques. Chaque objectif à long terme est appuyé par au moins un objectif à court terme et aborde les problèmes de gestion qui existent dans la pêche. Les objectifs énumérés dans le tableau 1 ont été établis en consultation avec l'industrie, les organisations de cogestion et inuites, et d'autres intervenants.

Tableau 1. Objectifs à long et à court terme pour la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0.
Objectif à long terme Objectif à court terme
Conservation des stocks
Conserver le stock de flétan du Groenland en assurant une utilisation durable et une gestion efficace de la pêche.
  • Améliorer les connaissances de la biologie du flétan du Groenland en poursuivant les études sur le développement, la maturité, la génétique et la migration.
  • Obtenir du financement pour les relevés plurispécifiques annuels afin de surveiller l'abondance et la biomasse du flétan du Groenland.
  • Améliorer l'opportunité et l'exactitude des rapports sur la pêche.
  • Promouvoir des pratiques de pêche qui maximisent la qualité des prises et donc minimisent les rejets.
  • Revoir le programme actuel de surveillance de la pêche lorsqu'un cadre national de surveillance des pêches et de déclaration des prises sera en place.
  • Explorer l'utilisation d'approximations pour déterminer les points de référence.
Adopter une approche de précaution à l'égard des décisions relatives à la pêche du flétan du Groenland dans la sous-zone 0.
  • Étant donné les incertitudes concernant le stock de flétan du Groenland dans la sous-zone 0, adopter une approche de précaution à l'égard de l'établissement des TAC.
Écosystème
Conserver les zones benthiques sensibles en assurant une gestion efficace de la pêche.
  • Promouvoir des pratiques de pêche qui évitent ou atténuent les répercussions sur les habitats benthiques sensibles.
Conserver les espèces prises accessoirement en assurant une gestion efficace de la pêche.
  • Promouvoir des pratiques de pêche qui évitent ou atténuent les répercussions sur les espèces prises accessoirement.
  • Améliorer les rapports sur les prises accessoires afin d'en tenir compte dans le total des captures.
  • Améliorer les rapports sur les interactions avec les mammifères marins.
Intendance partagée
Promouvoir la collaboration, un processus de décision participatif et une responsabilité partagée avec les utilisateurs de la ressource, les organisations de cogestion et d'autres parties intéressées.

  • Tenir des réunions sur la pêche au flétan du Groenland plus régulièrement avec les intervenants.
Promouvoir les initiatives scientifiques et de gestion conjointes avec le Groenland.
  • Transférer une certaine responsabilité et un certain pouvoir décisionnel aux titulaires de permis, selon les contraintes de la Loi sur les pêches et des ententes de revendications territoriales.
Objectifs sociaux, culturels et économiques
Promouvoir une industrie de la pêche concurrentielle et prospère qui permet d'optimiser l'exploitation des ressources halieutiques et de favoriser une croissance économique tout en maintenant des stocks sains et abondants pour les générations futures.
  • Établir des parts pour la pêche concurrentielle avec engin fixe dans la division 0B afin d'assurer la stabilité des allocations et l'efficacité de la gestion.
  • Appuyer les initiatives d'accroissement de l'accès au marché, comme l'écocertification.
  • Continuer à tenir compte des ententes de revendications territoriales pertinentes et des stratégies et politiques du gouvernement du Canada dans le cadre des décisions visant l'accès et l'allocation.
Conformité
Appuyer une gestion des pêches efficace grâce à un programme de conformité exhaustif.
  • Effectuer une évaluation des risques des problèmes de conformité.
  • Mettre en oeuvre une variété d'activités et d'outils de conformité en vue d'aborder les risques cernés.

6. Accès et allocations

Deux éléments encadrent le partage des ressources marines contiguës : l'accès (c.-à-d. permis autorisant la participation à la pêche) et les allocations (c.-à-d. répartition du quota). Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

Lors de la prise de décisions concernant l'accès aux ressources halieutiques, il faut d'abord prendre en considération la conservation. Les ententes de revendications territoriales pertinentes, le principe de la contiguïté, la dépendance historique et la viabilité économique sont également d'autres facteurs importants à prendre en considération. Dans le même ordre d'idées, l'allocation de tout TAC supplémentaire est déterminée en fonction des ententes de revendications territoriales pertinentes, de la contiguïté, de la participation historique, de la viabilité économique et d'autres facteurs.

L'accès à la part du Nunavut dans les divisions 0A et 0B est déterminé en collaboration avec le CGRFN, qui transmet ses décisions et recommandations au ministre afin que celui-ci rende une décision sur les allocations aux parties intéressées du Nunavut. Le CGRFN fonde ses décisions et recommandations sur sa politique d'allocation pour les pêches maritimes commerciales.

7. Mesures de gestion

Les mesures de gestion définissent les règles ou les moyens de contrôle adoptés pour la pêche, notamment les mesures de conservation du stock ou de gestion de l'écosystème. Ces mesures sont fondées sur la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril (LEP) et les règlements pris en vertu de ces lois. De plus, des limites non quantitatives peuvent être établies à l'égard des activités de pêche dans la région du Nunavut en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les TAC canadiens de la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 sont mis à jour chaque année sur le site Web « Décisions dans la gestion des pêches » du MPO. Des ordonnances de modifications annuelles définissent les saisons et les zones de pêche. En plus des dispositions du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement de pêche de l'Atlantique, des mesures de gestion particulières sont énoncées sur les permis annuels. Les plans de pêche axés sur la conservation réitèrent les mesures de gestion clés énumérées sur les permis et dans le PGIP, ainsi que tout code de conduite proposé par l'industrie pour une pêche responsable. Les exigences de la LEP sont incluses dans les permis, et les conditions de permis dressent la liste des espèces et des mesures d'atténuation particulières. Les mesures de protection de l'habitat (y compris les fermetures ou les fermetures partielles) sont aussi énumérées sur les permis. L'Annexe 1, jointe au présent résumé, fournit un aperçu des mesures de gestion actuellement en place dans le cadre de la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 de l'OPANO.

Une zone de fermeture pour cause d'hivernage du narval et de coraux d'eau froide a été établie dans la division 0A et intégrée au Plan de gestion des pêches de 2006-2008 afin de protéger les zones importantes d'hivernage du narval et de coraux d'eau froide (Figure 1). Cette zone est fermée à la pêche au flétan du Groenland.

La conciliation des quotas s'applique à la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0. Conformément aux règles de conciliation de quotas, tout dépassement de quota d'une année est comptabilisé comme une avance sur la saison de pêche suivante.

8. Modalités d’intendance partagée

Des modalités d'intendance partagée sont en place depuis longtemps dans le cadre de la pêche au flétan du Groenland. À l'échelle internationale, le Canada et le Danemark (pour le Groenland) demandent au conseil scientifique de l'OPANO d'effectuer une évaluation du stock de flétan du Groenland et de formuler des recommandations quant au total autorisé des captures. Pêches et Océans Canada et le ministère des Pêches, de la Chasse et de l'Agriculture du Groenland sont également signataires d'un protocole d'entente sur les questions liées au système de surveillance des navires par satellite. À l'échelle régionale, les organisations de cogestion, l'industrie et le gouvernement du Nunavut offrent un soutien financier au programme de relevés plurispécifiques. Les recherches entreprises en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et son navire de recherche appuient le développement des pêches côtières. De plus, le MPO et le CGRFN continuent d'élaborer des rapports de vérification en vue d'appuyer les exigences du CGRFN en matière d'intendance prévues dans sa politique d'allocation pour les pêches maritimes commerciales. Conservation et Protection continuera pour sa part de fournir tous les renseignements pertinents au CGRFN afin de faciliter son processus d'évaluation et de l'aider à comprendre les divers problèmes de conformité dans le cadre de la pêche, sous réserve des lois sur la confidentialité des renseignements personnels.

Par l'intermédiaire d'un protocole d'entente avec Transports Canada, le Ministère s'engage à veiller à ce que les considérations liées à la sécurité soient prises en compte dans chaque plan de gestion des pêches.

9. Plan de conformité

Le programme de Conservation et Protection promeut la conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans. Les agents des pêches sont responsables des activités de conformité liées à la pêche au flétan du Groenland.

Des observateurs en mer certifiés sont déployés pour assumer des fonctions bien définies par la devise « Observer, noter, signaler ». Ces fonctions consistent à surveiller les activités de pêche, à examiner et à mesurer les engins de pêche, à recueillir des échantillons biologiques, à consigner des données scientifiques, à surveiller le débarquement du poisson et à vérifier le poids et les espèces de poisson pêchées et conservées.

Tous les navires qui participent à la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0 de l'OPANO sont tenus de transporter un dispositif de repérage par satellite approuvé par le MPO. Ce système de surveillance des navires est utilisé pour surveiller les activités de la flotte, particulièrement dans les zones fermées et autour de celles-ci, de même qu'aux frontières internationales, ainsi que pour déployer des ressources de surveillance.

Les patrouilles de surveillance aérienne et les patrouilles en mer sont de plus en plus fréquentes dans la sous-zone 0 de l'OPANO. Des patrouilles sont effectuées avec les avions du gouvernement ou des avions nolisés et à leur bord un agent des pêches dans le but de repérer les concentrations de navires de pêche et leur répartition. Plus particulièrement, les patrouilles aériennes sont nécessaires pour surveiller les zones fermées ou les zones de conservation et la limite équidistante entre le Canada et le Groenland afin de repérer des navires de pêche étrangers illégaux.

Les problèmes de conformité dans le cadre de cette pêche comprennent les suivants :

Les agents des pêches mènent des enquêtes lorsque sont signalés des activités de pêche dans une zone fermée pour cause d'hivernage du narval et de coraux d'eau froide, des activités de pêche dans d'autres zones fermées, un manquement aux conditions de permis (p. ex., remplissage des journaux de bord, rapports du système de surveillance des navires), un manquement aux règlements (p. ex., durée d'immersion), des plaintes liées aux frontières internationales et d'autres violations en lien avec la pêche. Les mesures d'application de la loi appropriées sont prises lorsque la situation le justifie.

10. Examen du rendement

Le présent PGIP a été élaboré dans le cadre d'un processus de consultation auquel ont participé les utilisateurs de la ressource, les organisations de cogestion et d'autres parties intéressées. Le MPO continuera de consulter ces groupes et d'assurer la liaison chaque année et selon les circonstances, tant par l'entremise des processus de consultation officiels que des processus de consultation informels spéciaux ou propres à une question en particulier.

Le stock continuera de faire l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil scientifique de l'OPANO et la pêche sera surveillée au moyen de plusieurs outils, notamment des rapports sur le quota, des rapports quotidiens, des journaux de bord, des systèmes de surveillance des navires, des programmes de vérification à quai, des observateurs en mer, des patrouilles aériennes et des patrouilles en mer.

11. Personne-ressource à Pêches et Océans Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le résumé du PGIP ou pour demander une version électronique intégrale du PGIP, veuillez communiquer avec la Gestion des ressources à l'adresse XCAEAAInfo@dfo-mpo.gc.ca.

figure 1
Figure 1. Sous-zones et divisions de pêche
au flétan du Groenland de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
Annexe 1: Aperçu des mesures de gestion actuelles dans le cadre de la pêche au flétan du Groenland dans la sous-zone 0.
Mesure de gestion Description
Total autorisé des captures (TAC)
  • Le ministre détermine le TAC canadien pour le stock de flétan du Groenland.
Permis
  • Requis pour la pêche au flétan du Groenland.
Navires
  • Les navires qui peuvent être utilisés pour la pêche sont précisés.
  • Les navires exploités dans la baie Cumberland doivent faire au plus 25,57 m (83,89 pieds) de long.
Espèces, secteur et limites de capture
  • Les espèces, la quantité et le secteur autorisés sont précisés.
  • Les facteurs de conversion des divers produits sous leurs diverses formes sont précisés.
  • Le principe de la conciliation des quotas est appliqué à tous les dépassements.
Saison de pêche
  • Du 1er janvier au 30 décembre pour tous les titulaires d'allocations d'entreprise et d'allocations spéciales (sous réserve des dispositions indiquées sur la fermeture).
  • À déterminer chaque année pour les participants à la pêche concurrentielle avec engin fixe dans la division 0B.
Avis de fermeture
  • Avis diffusés sur les ondes, par voie électronique ou par les agents des pêches.
Engins de pêche
  • Le type, la construction, le déploiement et les caractéristiques d'extraction sont précisés.
  • Ouverture minimale de 15,4 mm pour les crochets des palangres.
  • Aucune obstruction des mailles de filet dans les chaluts à panneaux ou les filets maillants.
  • Maillage minimal de 145 mm en losange ou de 155 mm en carré pour le cul de chalut à panneaux. Seules des mailles d'au moins 90 mm peuvent être utilisées dans les ailes, le corps et le ventre du chalut.
  • Le maillage des filets maillants doit mesurer au moins 153 mm dans des eaux de moins de 400 brasses (730 m) et au moins 190 mm dans des eaux de plus de 400 brasses (730 m).
  • Chaque filet maillant doit faire au plus 91,5 m de long, et le nombre maximal de filets pouvant être utilisés est de 500.
  • Pour les filets maillants, une étiquette valide doit être solidement attachée à la ralingue supérieure de chaque filet.
  • Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour récupérer les filets perdus.
  • Les engins de pêche ne doivent pas être laissés sans surveillance dans l'eau pendant plus de 72 heures consécutives.
  • Dans la région du Nunavut, les crochets de palangre doivent correspondre à la catégorie approuvée de taille de crochets.
Restrictions visant la pêche
  • Pêche interdite dans la région du Nunavut ou du Nunavik, à moins d'une permission accordée par le conseil de gestion des ressources fauniques applicable.
  • Pêche à l'aide de filets maillants interdite dans la baie Cumberland.
  • Pêche à l'aide de chaluts à panneaux de plus de 19,8 m interdite à moins de 12 miles marins du littoral atlantique.
  • Couverture à 100 % par les observateurs en mer requise dans la division 0A pour la pêche à l'aide d'engins fixes et d'engins mobiles. Couverture à 100 % par des observateurs en mer requise toute l'année pour la pêche à l'aide d'engins mobiles dans la division 0B, et du 1er janvier au 30 avril pour la pêche à l'aide d'engins fixes.
  • Couverture à 20 % par des observateurs en mer du 1er mai au 31 décembre pour la pêche à l'aide d'engins fixes.
  • Pêche à l'aide de filets maillants interdite dans la division 0B au sud de 63° 10’ N du 1er octobre au 31 décembre.
  • Pêche à la palangre interdite dans la division 0B au sud de 63° 10’ N du 1er octobre au 31 décembre, sauf lorsque la profondeur de l'eau est de plus de 1 372 m.
  • La zone d'hivernage du narval et de coraux d'eau froide dans la division 0A est fermée à la pêche au flétan du Groenland.
  • La division 0A est fermée à la pêche à l'aide d'engins fixes à partir du 10 novembre de chaque année. La date de fermeture peut être reportée selon l'état des glaces.
Prises accessoires et rejets
  • Tous les poissons de fond doivent être conservés et sont assujettis aux limites de capture établies pour le secteur. Exceptions : flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm, plie canadienne de moins de 20 cm, chien de mer, lompe, chabot et raie. Ces poissons doivent être remis à l'eau de manière à les blesser le moins possible s'ils sont encore vivants.
  • Tous les autres poissons, à l'exception des poissons de fond, doivent être remis à l'eau de manière à les blesser le moins possible s'ils sont encore vivants.
  • Les prises accessoires de chaque espèce à chaque voyage ne doivent pas dépasser un pourcentage précis du poids des prises de flétan du Groenland.
  • Les procédures de surveillance et de contrôle des prises de petits poissons et des prises accessoires peuvent être appliquées dans le cadre de cette pêche.
Traitement des espèces inscrites à la liste de la Loi sur les espèces en péril
  • Le loup à tête large et le loup tacheté doivent être remis à l'eau de manière à les blesser le moins possible s'ils sont encore vivants.
  • Les interactions avec ces espèces doivent être déclarées dans le journal de bord.
Exigences en matière de rapports
  • Rapport préalable au départ (appel de sortie en mer) d'une entreprise d'observateurs en mer.
  • Rapports en mer (rapports quotidiens) nécessaires, qui font état de la quantité de prises et de prises accessoires.
  • Consigner avec exactitude et exhaustivité les activités de pêche et les prises après chaque levage d'engin et au moins une fois par jour dans un journal de bord. Le journal de bord doit être fourni au MPO immédiatement à la fin de chaque voyage.
  • Tous les produits doivent être étiquetés de manière à pouvoir déterminer l'espèce, la forme de produit ainsi que la date de capture.
  • Un résumé du voyage doit être fourni à une entreprise de vérification à quai au moins trois heures avant le débarquement.
  • Les filets maillants perdus et le numéro des étiquettes qui y étaient attachées doivent être consignés dans le journal de bord et déclarés dans le rapport quotidien.
  • Toutes les interactions avec des coraux et des éponges doivent être déclarées dans le journal de bord.
  • Les interactions avec des mammifères marins doivent être déclarées dans le rapport quotidien.
Système de surveillance des navires (SSN)
  • Chaque navire doit posséder un SSN approuvé et fonctionnel.
  • L'information provenant du SSN recueillie par le MPO sur les transpondeurs des bateaux naviguant ou pêchant dans les eaux du Groenland sera transmise aux autorités des pêches du Groenland.
  • Le MPO peut fournir ou utiliser les données du SSN pour mener des opérations de recherche et de sauvetage et assurer la sécurité maritime.
  • Dans la région du Nunavut, les navires doivent avoir à leur bord deux transpondeurs du SSN qui fonctionnent avec le système iridium de transmission par satellite.
Observateurs en mer
  • S'il y a lieu, l'exploitant ne peut partir pour un voyage de pêche tant que l'observateur en mer n'est pas à bord du navire.
Procédures de déchargement des prises
  • Le déchargement ne peut s'effectuer qu'en présence d'un observateur à quai, qui vérifiera le poids, l'espèce et la forme de produit de tous les poissons déchargés du navire.
  • L'exploitant doit veiller à ce que l'observateur à quai soit en mesure de suivre visuellement le déchargement du poisson.
  • Tout le poisson débarqué doit être pesé sur une balance exacte. Le poids précis du poisson déchargé doit être fourni à l'observateur à quai immédiatement après qu'il a été déchargé du navire.
  • Quand un débarquement a lieu dans un port du Groenland, un observateur en mer ou un agent de la Lloyds of London peut agir comme vérificateur à quai.

Remarque :

Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, le Règlement de pêche (dispositions générales) et le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 ainsi que les permis, les avis aux pêcheurs et les plans de pêche axés sur la conservation applicables. Les mesures peuvent varier selon la flotte. En cas de divergence entre le tableau ci-dessus et les conditions de permis, les conditions de permis ont préséance.

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