Plan de gestion du sébaste de l’unité 1 2026-2027
Ottawa – 10 juin, 2026 – Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) annonce aujourd'hui le plan de gestion de la pêche commerciale du sébaste de l’unité 1 pour la saison de pêche 2026-2027.
Un total autorisé des captures (TAC) de 60 000 tonnes (t) est établi pour une période d’un an, soit du 15 mai 2026 au 14 mai 2027.
En prenant cette décision, la ministre a tenue compte des meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que l’importance de soutenir les possibilités économiques dans une pêche en développement. Cela comprend notamment l’introduction d’une plus grande flexibilité dans les mesures de gestion et en améliorant l’accès au moyen de l’allocation de réserve. Cette approche favorise l’utilisation durable de la ressource, tout en équilibrant les possibilités de pêche offertes aux différentes flottilles de l’Atlantique canadien et du Québec.
Allocation de réserve
Une allocation totale de 9 000 t est déduite du TAC et mise en réserve. De cette allocation :
- 6 000 t, incluant l’allocation de 3 000 t rendue disponible le 15 mai 2026 sur une base intérimaire, sont disponibles pour la pêche entre le 15 mai et le 31 décembre 2026
- 3 000 t seront conservées pour la pêche entre le 1er janvier et le 14 mai 2027, en concordance avec l’ouverture des sous‑divisions 3Pn et 4Vn. Toute portion de la première tranche de 6 000 t de la réserve non attribuée au 31 décembre 2026 sera reportée et rendue disponible pour le reste de la saison.
Afin d’avoir accès à la réserve, les pêcheurs doivent avoir capturé au moins 75 % de leurs allocation(s) principale(s). Les communautés et organisations autochtones sont exemptées de cette exigence. Toute demande d’accès à la réserve est sujette à l’approbation du MPO.
Voir « Comment faire une demande d’accès à la réserve » ci-dessous pour plus de détails.
Aucune allocation expérimentale n’est prévue pour 2026‑2027, ce qui reflète la transition vers un accès commercial complet à la suite de la levée de la fermeture printanière pour le frai du sébaste.
Allocation
Les 51 000 t restantes sont partagées selon la clé d’allocation existante :
| Flottille | Allocation (en pourcentage) | Quantité (tonnes) |
|---|---|---|
| Flottille hauturière (navires > 100’) | 58,69 | 29 931,9 |
| Flottille côtière avec engins mobiles (EM) (navires < 65') | 14,84 | 7 568,4 |
| Flottille semi-hauturière avec EM (navires de 65' à 100') | 5,72 | 2 917,2 |
| Flottille côtière avec engins fixes (prises accessoires) | 0,75 | 382,5 |
| Crevettiers de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent (EGSL) | 10,00 | 5 100,0 |
| Communautés et organisations autochtones | 10,00 | 5 100,0 |
| Allocation de réserve | - | 9 000 |
| Total | - | 60 000,0 |
Partage entre les flottilles
L’allocation de la flottille hauturière (navires de plus de 100’) de même que celle pour la sous-flottille semi-hauturière des entreprises de pêche du poisson de fond sous allocations d’entreprises (AE) sont réparties en fonction des allocations existantes pour les entreprises de ces flottilles.
L’allocation de la flottille côtière (navires de moins de 65’) est répartie comme suit. Étant donné que certaines régions administratives du MPO chevauchent plusieurs frontières provinciales, les parts attribuées à chaque région sont également indiquées entre parenthèses.
| Flottille | Allocation (en pourcentage) | Quantité (tonnes) |
|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 41,23 | 3 120,3 |
| Nouvelle-Écosse | 4,25 | 321,7 |
| Nouvelle-Écosse, région du Golfe | (3,31) | (250,6) |
| Nouvelle-Écosse., région des Maritimes | (0,94) | (71,1) |
| Nouveau-Brunswick | 7,29 | 551,5 |
| Nouveau-Brunswick, région du Golfe | (5,67) | (429,6) |
| Nouveau-Brunswick, région des Maritimes | (1,61) | (122,0) |
| Île-du-Prince-Édouard | 3,37 | 255,3 |
| Québec | 43,86 | 3 319,5 |
L’allocation de la flottille semi-hauturière (navires de 65' à 100') est répartie comme suit :
| Flottille | Allocation (en pourcentage) | Quantité (t) |
|---|---|---|
| Crabiers | 4,49 | 131,0 |
| Crevettiers | 39,15 | 1 142,1 |
| Entreprises de pêche du poisson de fond sous AE | 56,36 | 1 644,1 |
L’allocation des crevettiers de l’EGSL est répartie comme suit :
| Flottille | Allocation (en pourcentage) | Quantité (t) |
|---|---|---|
| Québec | 42,00 | 2 142,0 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 37,00 | 1 887,0 |
| Nouveau-Brunswick | 21,00 | 1 071,0 |
Conformément à l’approche en place depuis 2024, l’allocation accordée aux communautés et organisations autochtones sera gérée dans le cadre d’un régime concurrentiel interrégional.
Plafonds de prises accessoires
Le ministère utilisera les plafonds de prises accessoires établis pour certains stocks du golfe du Saint-Laurent assujettis à des plans de rétablissement afin d’orienter la gestion de la pêche du sébaste de l’unité 1. Ces plafonds de prises accessoires pour la pêche du sébaste de l’unité 1 sont répartis proportionnellement à la clé d’allocation et à l’allocation de réserve de 9 000 t, comme suit :
| Flottille | Morue 3Pn4RS (t) | Merluche blanche 4T (t) | Morue 4TVn (t) |
|---|---|---|---|
| Hauturière (navires > 100’) | 10,0 | 9,0 | 6,8 |
| Côtière EM(navires < 65’) | 2,5 | 2,3 | 1,7 |
| Semi-hauturière EM (navires 65’-100’) | 1,0 | 0,9 | 0,7 |
| Crevettiers de l’EGSL | 1,7 | 1,5 | 1,2 |
| Communautés et organisations autochtones | 1,7 | 1,5 | 1,2 |
| Allocation de réserve | 3,0 | 2,7 | 2,0 |
| Total | 20,0 | 18,0 | 13,5 |
Le ministère assurera le suivi des prises accessoires. Lorsqu’une flottille atteindra l’un des plafonds indiqués ci-dessus, le ministère évaluera la possibilité d’attribuer à cette flottille une allocation supplémentaire de prises accessoires. Dans le cas contraire, la pêche de cette flottille pourrait être fermée pour le reste de la saison de pêche. Le MPO adoptera une approche flexible et fondée sur la gestion du risque afin d’assurer le respect des plafonds établis dans les plans de rétablissement.
Mesures de gestion
Le plan de gestion 2026‑2027 prévoit l’ajustement de certaines mesures de gestion afin d’accroître la flexibilité et de faciliter l’accès, tout en maintenant de solides mesures de conservation et de suivi.
Saison de pêche
- Pêche ouverte dans les divisions 4RST du 15 mai au 14 mai (à l’année)
- Pêche ouverte dans les divisions 3Pn et 4Vn du 1er janvier au 14 mai
- Levée temporaire de la fermeture printanière pour le frai du sébaste
Restrictions de zones (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- Pêche interdite à l’ouest du 65° de longitude
- Pêche interdite à l’est du 59° de longitude de même que dans une portion de la division 4T de l’OPANO au nord de la côte gaspésienne, sauf si un observateur en mer (OEM) est à bord du navire
- Pêche interdite dans les portions de la division 4T, le long du bord sud du chenal Laurentien, pour protéger les poissons de fond juvéniles, tel que spécifié dans les PPAC
- Pêche interdite dans les zones fermées établies pour la conservation des coraux et des éponges
Restrictions de profondeurs (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- Pêche interdite à des profondeurs de moins de 183 mètres (100 brasses) à tout moment de l'année dans l’ensemble des divisions
- Pour les fins d'application de cette restriction, un polygone a été défini pour délimiter les secteurs de moins de 183 m de profondeur où il est interdit de pêcher. Les coordonnées sont disponibles dans les conditions de permis.
Type d’engins (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- Pêche autorisée au moyen de tous types de chalut à panneaux d’un maillage minimal de 90 mm
Protocole de suivi des prises accessoires (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- Limite de prises accessoires de 1 % par sortie pour la merluche blanche, la plie canadienne et la plie rouge dans la division 4T
- Limite de 1 % par sortie pour la morue et le flétan du Groenland dans l’ensemble de l’unité 1
- Limite de prises accessoires de 2 % par sortie pour le flétan atlantique dans l’ensemble de l’unité 1
Couverture par les observateurs en mer (OEM)
- 100 % couverture par les OEM exigée à tout moment de l’année pour les navires de plus de 100 pieds
- Pour les navires de moins de 100 pieds :
- 25 % de couverture par les OEM exigée du 15 juin au 31 décembre
- 100 % de couverture par les OEM exigée du 1er janvier au 31 mars
- 50 % de couverture par les OEM exigée du 1er avril au 14 juin
Vérification à quai (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- 100% de vérification à quai
Exigences en matière de rapports (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- Déclaration quotidienne des captures pour les flottilles hauturière et semi-hauturière sous allocation d’entreprise (AE)
Système de surveillance des navires (SSN) (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- SSN obligatoire et opérationnel pour tous les navires de pêche
- SSN émettant un signal 4 fois par heure (aux 15 minutes)
Journaux de bord électroniques (JBE) (aucun changement par rapport à 2025‑2026)
- Utilisation obligatoire d’une application JBE qualifiée pour tous les titulaires de permis côtiers et et semi-hauturier n’étant pas sous AE
Surveillance électronique par camera
- Utilisation volontaire sur une base pilote d’un système de surveillance électronique, financé par l’industrie
- Exigences précisées dans les accords des participants et conditions de permis
L’ensemble des mesures de gestion sont détaillées dans Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) applicables à chacune des flottilles qui seront disponibles sous peu.
Comment faire une demande d’accès à la réserve
Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant notre formulaire en ligne.
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