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Plan de Pêche axé sur la conservation (PPAC) 2025 Pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL Flotte côtière à engins mobiles

Le présent plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) décrit les mesures de gestion pour la pêche côtière (moins de 65 pieds) à engins mobiles de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL pour 2025-2026.

1. Admissibilité

  1. La participation à la pêche côtière à engins mobiles de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL est limitée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond avec des navires de moins de 27,4 mètres (90 pieds), dont le port d’attache est situé les divisions 2J3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

  1. Le présent PPAC régit la pêche côtière dirigée à engins mobiles dans les divisions 2J3KL de l’OPANO pour la saison 2025-2026.

3. Restrictions de pêche

  1. La pêche est interdite dans les zones de pêche côtière du crabe des neiges (ZPC), à l’exception de la ZPC 4.

4. Saison

  1. La pêche ouvrira le dimanche 14 septembre 2025 et fermera le 14 avril 2026.
  2. La pêche dirigée de la morue du Nord sera interdite du 15 avril au 30 juin 2026.
  3. La pêche peut être fermée à la flotte côtière à engins mobiles avant la date de fin de saison si l’allocation de la flotte est capturée.

5. Limite de prises

  1. Le total autorisé des captures (TAC) canadien en 2025-2026 pour la pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL est de 38 000 t (poids brut) et comprend une allocation de 608 t pour la flotte côtière à engins mobiles.
  2. L’allocation pour les engins mobiles sera attribuée selon une liste de priorité par rotation créée au moyen d’un tirage au sort parmi les pêcheurs admissibles. Cette liste demeurera valide pour les saisons suivantes.
  3. Les six premiers pêcheurs se verront offrir chacun un permis de 223 000 lb (poids brut).
    1. Les pêcheurs admissibles doivent faire une déclaration au Ministère lorsqu’ils ont l’intention de pratiquer la pêche en vertu de leur permis. Cette déclaration déterminera la date de début et la validité du permis.
    2. Chaque permis sera valide pour un mois, à compter de la date de début déclarée.
    3. Pour chaque pêcheur admissible, la durée initiale du permis peut être prolongée si l’activité de pêche a été entamée pendant la période initiale d’un mois.
    4. Tout pêcheur n’ayant pas commencé à pratiquer activement la pêche en vertu de son permis avant l’expiration de ce dernier ne se verra pas accorder d’autre permis. Au lieu de cela, le permis sera offert au prochain pêcheur admissible sur la liste et le pêcheur sera déplacé au bas de la liste de priorité par rotation pour la saison suivante.
    5. Les pêcheurs qui acceptent et utilisent un permis seront déplacés au bas de la liste de priorité par rotation pour la prochaine saison.
  4. Si un pêcheur refuse un permis, il conservera sa position sur la liste de priorité par rotation pendant une année seulement.
    1. Si un pêcheur refuse un permis deux années de suite, il sera déplacé au bas de la liste pour la saison suivante.
  5. Un examen périodique de la participation à la pêche et de l’utilisation des quotas aura lieu tout au long de la saison, en consultation avec les pêcheurs individuels et les représentants de la flotte à engins mobiles.
  6. Tout quota inutilisé sera offert comme deuxième permis à l’un des détenteurs de permis actifs pour la saison en cours, sélectionné au moyen d’un tirage au sort.
  7. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher dans les flottes à engins fixes et mobiles au cours d’une même sortie.
  8. Dans le cas d’un transfert de permis à un autre pêcheur, la position actuelle du permis sur la liste par rotation doit être maintenue.
  9. Aucune disposition ne prévoit le report du quota inutilisé dans cette pêche.

6. Engins de pêche

  1. Dans le cadre de la pêche dirigée de la morue du Nord, le titulaire de permis ou l’exploitant est autorisé à utiliser un chalut à panneaux dont le filet est composé de mailles en losange d’au moins 155 mm ou de mailles carrées d’au moins 145 mm pour le cul de chalut et la pièce d’allongement; des mailles de 90 mm ou plus peuvent être utilisées dans les ailes, le corps et le ventre du chalut.

7. Politique de déliverance des permis

  1. Location de navires : les transferts ou la location de navires ne sont pas autorisés dans cette pêche.
  2. Exploitant substitut : les opérations de substitution sont autorisées uniquement pour des raisons médicales; l’exploitant substitut doit être en place pendant au moins 30 jours.

8. Protocole pour les petits poissons

  1. La taille minimale de la morue est de 43 cm (18 po). Les zones seront surveillées de près et fermées à la pêche lorsque le nombre de morues d’une longueur inférieure à 43 cm pêchées dépassera 15 % du nombre total de morues pêchées.

9. Déclaration et surveillance

  1. Lorsque vous effectuez des débarquements dans des ports à l’extérieur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez, au moins six (6) heures avant l’heure prévue d’entrée au port, envoyer un résumé de fin de voyage par courriel au MPO à l’adresse robyn.morris@dfo-mpo.gc.ca.

10. Restrictions visant les prises accessoires

  1. Les prises accessoires de sébaste ne peuvent pas dépasser 1 250 kg ou 5 %, selon la quantité la plus élevée par sortie.
  2. Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.

11. Zones fermées

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 36 – Zones fermées).
  2. Zones fermées pour les divisions 2J3KL de l’OPANO :
    1. Des informations supplémentaires sur les refuges marins sont disponibles ici.
    2. Des informations supplémentaires sur les zones de protection marine sont disponibles ici.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

  1. Les espèces suivantes sont inscrites sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la LEP :
    • Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – menacé
    • Loup tacheté (Anarchichas minor) – menacé
    • Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition
    • Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – en voie de disparition
  2. Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6,1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.
  3. Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion).
  2. Toutes les interactions létales et non létales (prises accessoires, empêtrements, etc.) doivent être déclarées au MPO au moyen du formulaire officiel ou des journaux de bord électroniques.
  3. Tout engin de pêche perdu doit être déclaré dans les 24 heures suivant le retour au port via le système de déclaration des engins ou le formulaire prévu. Toute récupération d’engin précédemment déclaré doit également être signalée dans les 24 heures.
  4. Marquage des engins et restrictions :
    1. On doit utiliser des ficelles ou des fils de caret d’une couleur précise pour marquer les cordes, en indiquant la région, l’espèce et la zone.
    2. Les bouées doivent être numérotées séquentiellement et les cordes ne doivent pas flotter à la surface de l’eau.
  5. Protocoles relatifs à la baleine noire de l’Atlantique Nord : en cas d’observation, les pêcheurs doivent retirer leurs engins des zones désignées conformément aux avis du MPO et cesser la pêche jusqu’à nouvel ordre.

14. Participation des Autochtones

  1. Les permis communautaires d’accès commercial seront délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et permettront de participer à la pêche côtière à engins fixes.

15. Sécurité en mer

Au sein du gouvernement fédéral, la sécurité en mar est une responsabilité partagée. Le MPO et Transports Canada (TC) ont établi un cadre de coopération pour y faire face à travers un protocole d’entent qui développe des objectifs de sécurité, permet l’échange d’informations sur les navires et promeut une culture de la sécurité parmi les pécheurs commerciaux. TC est responsable de la réglementation de la navigation, de l’expédition et de la sécurité des navires et du personnel maritime. Le MPO est chargé de la gestion des ressources halieutiques, tandis que la Garde côtière canadienne (GCC) est responsable de l’intervention d’urgence. A Terre-Neuve-et-Labrador, la Commission provinciale de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation au travail (CPSST) a compétence sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Inscription

Tous les navires de plus de 10 chevaux sont tenus d’être enregistrés auprès de Transports Canada en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LC, 2001), car Transports Canada est responsable des règlements et de l’application en matière de sécurité pour tous les navires et le personnel maritime.

Tous les navires utilisés pour la pêche commerciale doivent être enregistrés auprès de MPO en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, car MPO est responsable de la gestion et du contrôle adéquats des pêches ainsi que de la conservation et de la protection des poissons et de l’habitat des poissons.

Etat du navire

La sécurité des navires et celle des membres d’équipage relèvent du mandat de Sécurité et sûreté de Transports Canada. La LC, 2001, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations des propriétaires et des exploitants de bâtiments.

En vertu de la LC (2001), les propriétaires de bateaux ont l’obligation d’assurer la conformité à toutes les exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bateaux afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche sont respectées.

Avant de quitter le port, les propriétaires de navires doivent s’assurer que le bâtiment est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et être en état de naviguer dans sa zone d’exploitation. Cela comprendrait des choses telles que:

Toute modification apportée au navire doit être enregistrée et effectuée conformément aux normes appropriées et une démonstration de sa conformité doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du bâtiment pour y inclure les modifications qui y sont apportées. Voir TP 15392F - Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/ changements d’activité.

Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant de naviguer. Ces certificats comprennent, sans s’y limiter:

Stabilité

La stabilité est importante et s’est avérée être un facteur contributif dans de nombreux incidents survenus dans le passé. Les bâtiments dont la coque est d’une longueur de plus de 9 m et qui ont été construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité, être embarqués et afficher un avis de stabilité. Les bâtiments construits avant le 13 juillet 2018 doivent avoir une stabilité adéquate, et les propriétaires peuvent avoir à fournir une vérification de la stabilité adéquate sur demande.

Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont aussi bas que possible et que l’eau à bord peut être évacuée par-dessus bord par des pompes ou des sabords de décharge. Les navires avec des prises fluides doivent empêcher un mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et sécurisé, en gardant à l’esprit un centre de gravité aussi bas que possible. Les membres de l’équipage doivent s’assurer que les poids sont répartis aussi bas que possible et que l’excès de poids sur les ponts supérieurs est réduit au minimum pour éviter les problèmes de stabilité.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des instructions détaillées concernant les limites de stabilité de chacun de leurs navires. Les instructions doivent être basées sur une évaluation formelle du navire par un architecte naval qualifié et inclure une documentation détaillée sur l’opération en toute sécurité. Les instructions doivent être conservées à bord du navire en toute temps.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également tenir à bord une documentation détaillée sure les procédures de salle des machines, les calendriers d’entretien pour garantir l’étanchéité, et des instructions pour la pratique régulière des exercises d’urgence.

En cas de doute, l’opérateur du navire doit contacter un architecte naval qualifié ou des personnes et organisations compétentes pour réaliser une évaluation de la stabilité telle que définie dans les Règlements de sécurité des navires de pêche.

Procédures et exercices d’urgence

Depuis 2017, les petits bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Il s’agit, par exemple:

Ces procédures sont spécifiques au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant doivent s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’ils soient conscients de leurs devoirs en cas d’urgence. Veuillez consulter: Modèles de procédures relatives aux petits bâtiments de pêche.

Les exercices devraient être consignés et effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, il faut passer en revue les procédures de sécurité suivies des exercices. Les membres d’équipage en place devraient effectuer des exercices plusieurs fois par an pour rester compétents.

S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures de sécurité écrites appropriées à bord, il sera détenu par un représentant de Transports Canada et empêché de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer ses compétences. Voir BSN n° : 14/2024 pour plus d’informations.

Depuis le 30 juillet 2003, tous les membres d’équipage ayant plus de six mois en mer doivent avoir suivi une formation minimale en fonctions d’urgence en mer ou être inscrits a une telle formation. La formation offre une compréhension de base des éléments suivants :

Équipement de sécurité

L’équipement de sécurité des bateaux du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage du navire (les navires plus longs qui vont plus loin au large nécessitent plus d’équipement de sécurité).

Si vous avez d’autres questions sur la façon de mesurer la longueur de la coque de votre bateau, vous pouvez clarifier la mesure de la « longueur de la coque » conformément à la partie 0.1 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche - BSN n° : 25/2022.

TC utilise la longueur de la coque d’un navire, qui est définie comme la plus longue longueur du proue à la poupe, y compris les parties qui sont fixées de manière permanente au navire et qui s’étendent au-delà de la proue ou de la poupe telles que :

Le MPO utilise la longueur hors tout du navire, qui est définie comme la distance horizontale maximale mesurée entre des perpendiculaires érigées aux extrémités extérieures de la coque principale d’un navire (comprend le fond du navire, les côtés et le pont). Les plates-formes de tableau arrière dépassant l’arrière d’un navire, ainsi que toute autre extension de la coque seront considérées comme faisant parties de la coque principale d’un navire.

Vêtements de flottaison individuels (VFI)

Les VFI (ou gilets de sauvetage) doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI (ou gilet de sauvetage).

Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être :

Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité et la sûreté maritimes de Transports Canada. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Immersion en eau froide

Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site web d’Environnement Canada, Prévisions et avertissements maritimes pour le Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada).

Depuis le 1 août 2003, tous les bateaux commerciaux d’une longueur de 20 m doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du bateau aux autres bateaux équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite.

Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

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