Projet de règlement visant à dresser la liste des principaux stocks de poissons et à décrire les exigences relatives aux plans de rétablissement des stocks de poissons
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Contexte du Projet de loi C-68 et règlement proposé
En juin 2018, la Chambre des communes a adopté des modifications à la Loi sur les pêches (projet de loi C-68), lesquelles sont actuellement à l’étude au Sénat.
Ces modifications comprennent de nouvelles dispositions et exigences relatives aux stocks de poissons, qui visent à :
- maintenir les principaux stocks de poissons aux niveaux requis pour promouvoir la durabilité (article 6.1)
- élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement des stocks qui ont décliné jusqu’à leur zone critique (article 6.2)
- prescrire la liste des principaux stocks auxquels s’appliquent les articles 6.1 et 6.2 (article 6.3)
Les modifications comprennent aussi de nouveaux pouvoirs pour élaborer des règlements concernant le rétablissement (alinéa 43[1]b.1).
Contexte du cadre de gestion des pêches actuel
Nous gérons les pêches dans le cadre du processus de planification de la gestion intégrée des pêches. Ce processus est orienté par des politiques associées au cadre pour la pêche durable. L’une de ces politiques décrit comment établir des niveaux de prises en utilisant des règles préétablies permettant de tenir compte de l’incertitude et des risques. Cette politique est nommée politique de l’approche de précaution de 2009.
Pour appliquer cette politique à un stock, nous déterminons des points de référence et des règles de contrôle des prises. On fait référence à ces composantes par le terme de cadre de l’approche de précaution pour un stock.
En général, cette politique permet de :
- gérer les prises d’un stock afin de maintenir son abondance à des niveaux sains et d’éviter la surpêche
- appliquer des règles préétablies si un stock décline pour réduire la mortalité par pêche afin de :
- faire croître le stock
- empêcher que le stock ne décline jusqu’à son point de référence limite
- appliquer un plan de rétablissement si un stock descend en dessous du point de référence limite dans la zone critique
- l’objectif consiste à faire croître le stock au-dessus de son point de référence limite, hors de la zone critique
En 2017, nous avons lancé un plan de travail annuel pour :
- achever les plans de rétablissement des stocks épuisés
- élaborer des composantes de l’approche de précaution pour les stocks qui en sont dépourvus
Ce plan de travail sera mis à jour chaque année avec de nouvelles priorités.
Le cadre actuel de gestion des pêches sera renforcé par les :
- les dispositions concernant les stocks de poissons dans le projet de loi C-68
- règlement qui fait l’objet du présent document
Les dispositions concernant les stocks de poissons nous permettront d’établir des exigences contraignantes. Nous pourrons ainsi maintenir les stocks et élaborer et mettre en œuvre des plans de rétablissement des stocks épuisés.
Pour respecter les dispositions proposées concernant les stocks de poissons, nous appliquerons la politique sur l’approche de précaution à chaque stock de poisson qui est :
- inscrit par règlement
- assujetti à ces dispositions
Contexte du Cadre de l’approche de précaution
L’Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs est entré en vigueur en 2001. Le Canada s’est engagé à respecter l’approche de précaution telle qu’elle s’applique aux pêches dans le cadre de l’accord des Nations Unies.
Les signataires doivent appliquer l’approche de précaution en déterminant des points de référence propres aux stocks. Ils détermineront aussi les mesures à prendre en cas de dépassement des points de référence.
L’approche de précaution est une méthode de gestion des risques et définit comment établir le total autorisé des captures pour une pêche. Ses composantes comprennent :
- 3 zones d’état des stocks
- 3 points de référence
- des règles de contrôle des prises pour chaque zone
Composantes de l’approche de précaution
Description
Ce diagramme fait ressortir la relation entre l’état du stock (p. ex., la biomasse) visé par une pêche et la récolte ou le prélèvement du poisson cible dans le cadre d’une pêche.
Les lignes continues et pointillées indiquent des récoltes de plus en plus limitées qui sont nécessaires au fur et à mesure du déclin de la santé du stock.
La colonne la plus à droite (verte) représente la zone saine, où les espèces ciblées sont abondantes et où le prélèvement de ces espèces est à son maximum.
La colonne du milieu (jaune) représente la zone de prudence, où le prélèvement d’espèces ciblées est réduit tandis que l’état du stock soutenant une pêche décline.
La colonne de gauche (rouge) représente la zone critique, où le prélèvement d’espèces ciblées est réduit au minimum, voire totalement interrompu.
La zone saine et la zone de prudence sont séparées par la référence supérieure du stock, une valeur particulière qui est identifiée pour une pêche ou un stock en fonction des niveaux historiques de la biomasse de l’espèce ciblée.
La zone critique et la zone de prudence sont séparées par le point de référence limite, un point qui est établi grâce à des données historiques sur les pêches et en dessous duquel le stock subit de graves dommages et la pêche est sérieusement affectée.
Objectif du projet de règlement
L’objectif du projet de règlement est de modifier le Règlement de pêche (dispositions générales) pour :
- prescrire les principaux stocks qui seront assujettis aux dispositions concernant les stocks de poissons des articles 6.1 et 6.2 du projet de loi C-68 une fois que celui-ci aura force de loi
- établir les exigences relatives aux plans de rétablissement du stock qui sont déclenchées en vertu du paragraphe 6.2(1) du projet de loi C-68
Ce qui suit décrit les 2 parties du projet de règlement.
- Prescription d’une liste des principaux stocks.
- Les dispositions concernant les stocks de poissons du projet de loi C-68 (articles 6.1 et 6.2) s’appliqueront seulement aux principaux stocks de poissons visés par le règlement.
- L’article 6.1 exige que le ministre maintienne les stocks aux niveaux requis pour promouvoir la durabilité.
- L’article 6.2 exige que le ministre élabore et mette en œuvre des plans de rétablissement des stocks épuisés.
- Le règlement proposé comprendra le premier lot de stocks principaux (exemple, le premier lot) qui sera assujetti aux dispositions proposées.
- Les exigences relatives aux plans de rétablissement des stocks à leur point de référence limite ou en dessous de celui-ci.
- Cette partie du règlement proposé contiendra le :
- contenu obligatoire proposé d’un plan de rétablissement tiré du document Directives d’élaboration d’un plan de rétablissement conforme au Cadre de l’approche de précaution de 2013
- calendrier de mise en place d’un plan une fois que l’exigence d’un plan de rétablissement est déclenchée en vertu du paragraphe 6.2(1) et exemptions pour prolonger le délai de mise en place d’un tel plan.
Contexte de la liste proposée des principaux stocks du premier lot
Les 25 stocks du premier lot ont été sélectionnés à partir de la liste des 179 stocks principaux qui ont été recensés dans l’étude sur la durabilité des pêches de 2018. Une exception concerne 2 stocks de saumons du Pacifique qui n’étaient pas couverts par le relevé.
Notre relevé vise des stocks de toutes les régions, y compris :
- le saumon
- des poissons marins
- des mammifères marins
La liste du premier lot comprend des stocks :
- dont l’état actuel se situe dans la zone saine, telle que liée à l’approche de précaution
- pour lesquels nous nous sommes engagés à élaborer et à mettre en œuvre des plans de rétablissement
- ainsi, certains des stocks seront assujettis aux dispositions de l’article 6.1, tandis que d’autres seront assujettis aux dispositions de l’article 6.2
La composition en espèces et le nombre d’espèces figurant sur la liste aboutissent à un groupe gérable de stocks à propos duquel il est possible de mettre en œuvre les dispositions proposées. On envisagera d’inclure un plus grand nombre de stocks dans les futurs lots, grâce à l’expérience acquise durant la mise en œuvre des dispositions concernant ces stocks.
Au fil du temps, tous les principaux stocks seront ajoutés par règlement en lots et seront donc assujettis aux dispositions proposées concernant les stocks de poissons du projet de loi C-68.
| Stock | Région comportant une responsabilité au chapitre de la gestion |
|---|---|
| Sébaste bocace | Pacifique |
| Saumon quinnat : COIV | Pacifique |
| Hareng : Haida Gwaii | Pacifique |
| Sébaste aux yeux jaunes : Population intérieure | Pacifique |
| Sébaste aux yeux jaunes : Population extérieure | Pacifique |
| Saumon quinnat de l’Okanagan | Pacifique |
| Merlu du Pacifique | Pacifique |
| Morue charbonnière | Pacifique |
| Saumon coho : Sud (intérieur) | Pacifique |
| Maquereau : Atlantique (divisions 3 et 4 de l’OPANO) | Région de la capitale nationale |
| Crevette nordique : ZPC 6 | Région de la capitale nationale |
| Morue : Divisions 4RS3Pn | Québec |
| Crevette du Golfe | Québec |
| Homard : zones 19, 20 et 21 (Gaspé) | Québec |
| Hareng : 4T (reproducteurs de printemps) | Golfe |
| Crabe des neiges, ZPC 12 (12, 18, 25, 26), 12E, 12F, 19 | Golfe |
| Merluche blanche : 4T | Golfe |
| Flétan de l’Atlantique : Divisions 3NOPs, 4VWX et 5 | Maritimes |
| Sébaste : Unité 3 | Maritimes |
| Pétoncle géant : Zone côtière, ZPP 28 (baie de Fundy) | Maritimes |
| Merlu argenté : Division 4VWX | Maritimes |
| Crabe des neiges : Plateau néo-écossais (nord-est de la Nouvelle-Écosse) | Maritimes |
| Crabe des neiges : Plateau néo-écossais (sud-est de la Nouvelle-Écosse) | Maritimes |
| Morue : Nord (2J3KL) | Terre-Neuve-et-Labrador |
| Morue : Atlantique (3Ps) | Terre-Neuve-et-Labrador |
Contenu proposé des plans de rétablissement
Un plan de rétablissement exigé en application du paragraphe 6.2(1) doit contenir :
- une description de :
- l’état du stock
- les raisons du déclin du stock
- les tendances affichées par le stock
- des objectifs mesurables visant à reconstituer le stock avec un calendrier pour l’atteinte des objectifs
- les objectifs doivent définir l’état ou la cible du rétablissement souhaité
- par exemple, l’état d’un stock qui se situe au-dessus du point de référence limite du stock avec une probabilité donnée
- des mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs
- une méthode permettant de suivre les progrès dans l’atteinte des objectifs du plan de rétablissement
- une approche qui préconise d’examiner les objectifs et de les modifier s’ils ne sont pas atteints
Calendrier proposé pour l’élaboration des plans de rétablissement
Un plan de rétablissement d’un stock prescrit doit être mis en place dans les 24 mois après que le ministre a mis en vigueur le paragraphe 6.2(1).
Le paragraphe 6.2(1) entre en vigueur lorsque le ministre détermine que le stock inscrit a diminué jusqu’au point de référence limite ou se situe sous le point de référence limite.
Le délai de 24 mois peut être prolongé à 36 mois pour les raisons suivantes :
- on doit collecter et fournir les données scientifiques nécessaires à l’élaboration d’un plan de rétablissement
- on a besoin de plus de temps pour solliciter des opinions sur le plan de rétablissement auprès de peuples autochtones
- on doit discuter avec d’autres administrations des mesures de gestion concernant un stock partagé
Participez à notre consultation
Veuillez envoyer vos commentaires sur la proposition de règlement à : DFO.Rebuilding-Retablissement.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
La date limite pour nous faire parvenir vos commentaires est le 15 février 2019.
Nous prévoyons l’éventuelle publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada avant l’été 2019.
Les pouvoirs relatifs à ce règlement sont énoncés dans le projet de loi C-68. En conséquence, ce règlement ne sera pas publié dans la Partie I de la Gazette du Canada tant que les dispositions du projet de loi C-68 ne seront pas entrées en vigueur.
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