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Sondage sur la propriété effective

État actuel : fermé

Le sondage a pris fin le 30 avril 2022, mais les soumissions tardives sont toujours autorisées.

Du 31 janvier 2022 au 30 avril 2022, un certain nombre de détenteurs de permis de pêche commerciale et de propriétaires de bateaux ont dû répondre à un sondage obligatoire en ligne. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce sondage aideront le Ministère à prendre de meilleures décisions pour les pêcheurs et leurs communautés. Bien que le sondage soit officiellement terminé, les soumissions tardives seront acceptées. Au cours des prochaines semaines, les représentants du ministère communiqueront avec les parties qui n'ont pas encore soumis de sondage.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir le sondage, veuillez contacter DFO.SurveyHelp-AideSondage.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Infographie : Informations requises (Permis de pêche pour un navire basé dans la Pacifique)

Infographie : Informations requises (Permis de pêche pour un navire basé dans la Pacifique)

Infographie : Informations requises (Permis de pêche de l’Atlantique, du Quebec, du l’Arctique, et du Pacifique basé sur une partie)

Infographie : Informations requises (Permis de pêche de l’Atlantique, du Quebec, du l’Arctique, et du Pacifique basé sur une partie)

Sur cette page :

À propos du sondage

Le Sondage sur la propriété effective aidera le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) à recueillir des renseignements sur les personnes qui bénéficient de l’accès à la pêche commerciale au Canada, y compris la quantité d'accès allouée aux petites et moyennes entreprises, la concentration de l’accès et la propriété étrangère.

Par bénéficiaires effectifs, on entend les personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement, en totalité ou en partie, une personne morale ou une entité. Les bénéficiaires effectifs ne sont pas les sociétés ou les entités. Le sondage demandera donc des renseignements sur les particuliers – qu’ils soient propriétaires du bateau ou détenteurs du permis, tels que leur nom complet, leur citoyenneté et le pourcentage de propriété qui est détenu par les propriétaires effectifs. Les personnes responsables d’entreprises ayant plusieurs propriétaires directs et indirects (« sociétés à plusieurs niveaux ») devront fournir ces renseignements pour toutes les sociétés mères dans les structures d’entreprise liées à l’accès à la pêche commerciale.

Le sondage sera assez simple à remplir pour la plupart des détenteurs de permis et des propriétaires de bateaux, car ils n’auront à répondre qu’à quelques questions. Les grandes sociétés à plusieurs niveaux pourraient avoir besoin d’un peu plus de temps pour recueillir les renseignements nécessaires pour remplir la section conçue pour les organisations plus complexes.

Le sondage sera en ligne du 31 janvier au 30 avril 2022. Nous vous encourageons à le remplir dès que possible.

Qui doit répondre au sondage?

Ce sondage sur la propriété effective est obligatoire dans la région Pacifique pour:

Pour les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Arctique le sondage sur la propriété effective est obligatoire pour :

Les détenteurs de permis suivants sont exemptés du sondage :

Les sondages sont obligatoires et la ministre a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les pêches, de demander ce type d’information aux détenteurs de permis et propriétaires de bateaux. Ne pas fournir les renseignements demandés au moyen du sondage constitue une infraction passible de poursuite aux termes de l’article 78 de la Loi sur les pêches.

Nombre de soumissions de sondage requises

Il est possible que vous ayez à compléter le sondage plusieurs fois si vous détenez plusieurs types d'accès aux pêches:

Pour les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Arctique, les détenteurs de plusieurs permis sont tenus de soumettre qu'un seul sondage.

Comment répondre au sondage?

Il y a trois formats de sondage pour saisir les renseignements selon les différents types d’accès au Canada : deux pour la région du Pacifique : établi en fonction d’une partie et rattaché à un bateau; et un pour les détenteurs de permis de pêche hauturière, semi-hauturière, de flottille exemptée et de pêche côtière de la civelle au Canada atlantique, au Québec et dans la région de l’Arctique.

Le sondage est divisé en trois sections :

Identification

La première section est destinée à l’identification. Nous avons besoin du nom du détenteur de permis tel qu'il est inscrit sur le permis ou du propriétaire du bateau contact tel qu'il a été fourni au MPO. La section demande également des informations de base, tels que le numéro d’identification du pêcheur (NIP), le numéro d’entreprise, le numéro d’immatriculation du bateau (NEB) et le nom du bateau.

Entreprises de pêche détenues à 100 % par des individus et/ou des familles

La deuxième section concerne les petites et moyennes entreprises de pêche et les bateaux qui sont directement détenus par un ou plusieurs individus ou directement détenus par une ou plusieurs sociétés à part entière.

Le sondage nécessitera les noms des détenteurs de permis ou des propriétaires de bateau, leur citoyenneté et le pourcentage de propriété. Si le détenteur de permis ou le propriétaire du bateau est une société, le pays d’incorporation dans lequel la société a été enregistrée sera également requis. Il y a également une question « oui/non » pour savoir si les personnes citées sont des membres de la famille.

Entreprises à plusieurs niveaux avec plusieurs propriétaires effectifs

La troisième section est destinée aux sociétés à plusieurs niveaux, avec des structures d’entreprise plus complexes et des bénéficiaires effectifs multiples.

Il y a 10 questions pour identifier les bénéficiaires effectifs. Certaines questions demandent au répondant de nommer les personnes et les organisations ayant une part directe ou indirecte de 10 % ou plus dans les titres du détenteur de permis ou de l’organisation propriétaire du bateau, ainsi que leur citoyenneté et le pourcentage de propriété. Cela inclut les prête-noms et les autres bénéficiaires effectifs. Le sondage inclura des questions sur la participation étrangère dans l’organisation du détenteur de permis, par exemple si des non-Canadiens occupent un poste au sein de l’organisation, si un membre de l’organisation occupe un poste au sein d’une organisation étrangère et si l’organisation est endettée auprès d’un prêteur étranger. Le sondage ne contient aucune exigence de divulgation de documents financiers ou de montants en dollars. Après la conclusion du sondage, le MPO effectuera des contrôles de qualité au cours desquels les répondants au sondage pourraient être tenus de fournir des documents à l'appui de leurs soumissions.

Résultats du sondage et protection des renseignements recueillis

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du sondage seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne publierons que les résultats groupés du sondage, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun renseignement personnel ne sera publié et la sécurité des renseignements personnels sera correctement protégée, stockée et détruite après 7 ans.

Pour de plus amples renseignements

Communiquez avec : DFO.SurveyHelp-AideSondage.MPO@dfo-mpo.gc.ca

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