Sondage sur la propriété effective

Du 31 janvier 2022 au 30 avril 2022, un certain nombre de détenteurs de permis de pêche commerciale et de propriétaires de navires ont été invités à répondre à une enquête en ligne obligatoire. L'information recueillie dans le cadre de cette enquête aidera le Ministère à prendre de meilleures décisions pour les pêcheurs et leurs communautés.

À propos du sondage

Le sondage sur la propriété effective aidera le ministère des Pêches et des Océans (MPO) à recueillir des renseignements sur les bénéficiaires de l'accès à la pêche commerciale au Canada, notamment sur la quantité d'accès allouée aux petites et moyennes entreprises, sur la concentration de l'accès et sur la propriété étrangère.

Les propriétaires effectifs sont des personnes qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent (en totalité ou en partie) une société ou une entité. Les bénéficiaires effectifs ne sont pas les sociétés ou les entités.

Le sondage a demandé de l'information aux individus – aux propriétaires de navires ou détenteurs de permis - y compris leur nom et prénom, leur citoyenneté et le pourcentage de propriétés détenues par le(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Les personnes responsables d'entreprises à propriétaires multiples ("sociétés à plusieurs niveaux") ont dû fournir de l'information sur tous les bénéficiaires directs ou indirects de toutes les sociétés mères qui font partie de la structure complète de l'entreprise, liée à l'accès à la pêche commerciale.

Personnes participant au sondage

Dans la Région du Pacifique, le sondage sur la propriété effective est était obligatoire pour tous :

• les détenteurs d'un permis basé sur les parties
• les propriétaires de navires de contact (ou leur signataire autorisé désigné) concernant les navires qui sont exploités avec un permis basé sur les navires

Dans les Régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Arctique, le sondage sur la propriété effective était obligatoire pour tous :

• les détenteurs de permis de pêche semi-hauturière
• les détenteurs de permis de pêche hauturière
• les détenteurs de permis pour la flotte côtière exemptée
• les détenteurs de permis de pêche côtière de la civelle

Les détenteurs de permis suivants ont été exemptés du sondage :

• les détenteurs de permis de pêche côtière qui sont assujettis à la partie III du Règlement de pêche de l'Atlantique (1985) ou à la partie I.1 du Règlement de pêche des provinces maritimes (c.-à-d. "le Règlement de pêche côtière") et qui ne détiennent aucun autre permis de pêche commerciale délivré en vertu d'autres règlements pris en application de la Loi sur les pêches, comme le Règlement de pêche de l'Atlantique.
• les détenteurs d'un permis communautaire-commercial qui ont reçu un permis en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires autochtones, et qui ne détiennent aucun autre permis commercial délivré en vertu d'autres règlements pris en application de la Loi sur les pêches, tels que le Règlement sur la pêche dans le Pacifique et le Règlement sur la pêche dans l'Atlantique.

Répondre aux sondages est obligatoire et la Ministre est habilitée, en vertu de La loi sur les pêches, à demander ce type d'information aux détenteurs de permis et aux propriétaires de navires. Le fait de ne pas fournir l'information requise dans le cadre d'un sondage constitue une infraction passible de poursuites en vertu de l'article 78 de la Loi sur les pêches.

Nombre de soumissions requises de sondage

Les détenteurs de permis de la Région du Pacifique peuvent devoir remplir le sondage plus d'une fois s'ils détiennent plusieurs types d'accès à la pêche :

• les détenteurs de permis basés sur des parties qui détiennent plusieurs permis ne sont tenus de répondre qu'à un seul sondage, quel que soit le nombre de permis qu'ils détiennent.
• les propriétaires de navires de contact dont le ou les navire(s) sont admissibles à un permis basé sur les navires doivent répondre à un sondage pour chaque navire ayant une structure de propriété unique.
• Cela signifie qu'un propriétaire de navire de contact qui possède plus d'un navire ayant tous la même structure de propriété n'est tenu de répondre qu'à un seul sondage.
• Les propriétaires de navires de contact qui détiennent également un permis de pêche basé sur les parties doivent répondre à un autre sondage pour obtenir leur permis basé sur les parties.

Les détenteurs de permis pour le Canada atlantique, le Québec et la Région de l'Arctique ne sont tenus de répondre qu'à un seul sondage, quel que soit le nombre de permis qui leur ont été délivrés.