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La zone de restriction de 2021 de Transports Canada est activée afin de protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord au Canada

Transport Canada (TC) – 28 juillet 2021 –Rappel - Cet avis aux pêcheurs est publié conformément à la zone de restriction de 2021 de Transports Canada, précédemment annoncé le 28 avril 2021 et visant à protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord (BNAN) au Canada. Cet avis a pour but d'alerter les pêcheurs que la zone de restriction a été activée par l'entremise d'un avertissement de navigation (AVNAV) le 14 juin 2021. Pour plus de détails sur la zone de restriction tel qu'annoncée antérieurement, voir les informations ci-dessous.

Note : Les avertissements de navigation comportant ces restrictions de vitesse sont considérés comme des avis à la navigation qui doivent être respectés en vertu de l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le Golfe du Saint- Laurent.

Les zones de restriction de vitesse sont décrites dans l’avis mensuel aux navigateurs (NOTMAR), qui est publié par la Garde côtière canadienne (GCC). L'information sur l’état de ces zones est diffusée par le biais des avertissements de navigation (AVNAV), qui sont publiés par les centres des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la GCC.

Zone de restriction

Pendant les mois d'été, une proportion importante de la population entière de baleines noires de l'Atlantique Nord se rassemble pour s’alimenter en surface près de la vallée de Shediac Comme cela rend la baleine noire de l'Atlantique Nord plus vulnérable aux collisions avec les navires, une zone de restriction obligatoire sera mise en place dans la vallée de Shediac et ses environs et entrera en vigueur lorsque 80% de la zone de restriction sera fermée à la pêche pour la saison, conformément au protocole de fermeture du ministère des pêches et océans pour les baleines noires. La zone de restriction sera levée lorsque les détections de baleines noires de l’Atlantique Nord diminueront à l’intérieur de la zone ou au plus tard le 31 août 2021.

Les dimensions et l’emplacement de la zone sont déterminés en se basant sur des données historiques de détection des baleines noires de l’Atlantique Nord. Les détails appropriés peuvent être consultés sous l’Arrêté d’urgence. La mise en place et la levée de la zone de restriction seront communiquées aux navigateurs par l’entremise d’avertissements de navigation et d’avis aux pêcheurs.

Les bâtiments d’une longueur hors-tout (LHT) supérieure à 13 m devront :

Les exceptions suivantes s'appliqueront à la zone de restriction. Les navires énumérés peuvent transiter dans la zone ou à travers la zone à une vitesse ne dépassant pas 8.0 nœuds sur le fond :

Les navires suivants peuvent transiter dans la zone ou à travers la zone de restriction à une vitesse supérieure à 8.0 nœuds, mais inférieure à 10.0 nœuds sur le fond, comme l'exige la zone de restriction de vitesse statique:

L’emplacement et les dimensions de la zone de restriction ne seront pas modifiés au cours de la saison.

Veuillez vous référer à l'annexe 4 pour les coordonnées de la zone de restriction.

Exception en cas d’intempéries

Si la restriction de vitesse venait à changer dans une ou plusieurs zones en cas d’intempéries, les navigateurs seraient avisés à l’avance par l’intermédiaire d’un AVNAV.

À l’intérieur d’une zone non soumise à une restriction de vitesse, par exemple en raison des intempéries, les navires peuvent procéder à une vitesse sécuritaire. Les navigateurs sont néanmoins encouragés à prendre en considération la possibilité que leur navire heurte des baleines noires de l’Atlantique Nord lorsqu'ils envisagent une "vitesse sécuritaire" lors de la navigation.

*Il est toujours interdit aux navires non-exemptés de naviguer à l’intérieur de la zone de restriction.

Carte du golfe du Saint-Laurent

La carte suivante indique :

carte
Carte illustrant les deux zones statiques (nord et sud), les cinq zones de transport maritime dynamiques (A, B, C, D et E), les zones de gestion saisonnière 1 et 2, la zone de restriction, la zone d’essai volontaire de restriction de vitesse ainsi que la limite du protocole des eaux peu profondes de 36,57 m (20 brasses).
Cette carte sert de représentation visuelle seulement et ne doit pas être utilisée pour la navigation ou l’application de la loi.

Diffusion AVNAV

La GCC-STCM émet et publie des AVNAVs :

Les navigateurs doivent s’assurer qu’ils ont l’information exacte et mise à jour à propos de la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord, telle qu’énoncée dans les NOTMARs et AVNAVs en vigueur.

Dans le contexte de la restriction de vitesse visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord, l’AVNAV présentement en vigueur sera fourni aux navires soumis aux normes du Règlement sur la zone de service de trafic maritime ou du Règlement sur la zone de service de trafic maritime de l’Est.

Pour un bâtiment sortant :

  • au point d’appel 10 (St-Laurent)
  • lors d’un départ en aval de la station de pilotage de Québec (y compris la rivière Saguenay, la Baie-des-Chaleurs, la baie de Miramichi, etc.)

Pour un bâtiment entrant :

  • lorsqu’un congé est octroyé pour naviguer en eaux canadiennes

Pour un bâtiment en transit :

  • au dernier point de signalement précédant l’entrée dans la zone de restriction de vitesse
  • à 10 milles nautiques avant l’entrée dans la zone de restriction de vitesse

Pour les navires non soumis aux règlements susmentionnés, les exploitants de navires sont tenus de surveiller les émissions du réseau des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne pour obtenir les informations les plus récentes. Pour les radiofréquences maritimes et les heures de diffusion, les informations peuvent être trouvées dans la publication Aides radio à la navigation maritime.

Aides à la navigation

La Garde côtière canadienne teste actuellement les aides à la navigation virtuelles du système d’identification automatique (AIS AtoN) dans des zones spécifiques. Ces aides informent les navigateurs d'un secteur dynamique soumis à une restriction de vitesse (selon NOTMAR 819 (T) / 2016).

Chaque secteur dynamique est délimité par quatre AIS AtoN virtuelles qui peuvent être affichés sur l’équipement de navigation, tel que :

  • Système de visualisation de cartes électroniques et d'informations (ECDIS) 
  • Système de cartes électroniques (ECS) 
  • RADAR 
  • Dispositif minimum d’affichage et de saisie (MKD)
  • Cartes électroniques de navigation (ENC)

La Garde côtière canadienne diffusera les AIS AtoN virtuelles uniquement lorsque la restriction de vitesse sera en vigueur dans au moins un secteur.

Les navigateurs doivent sélectionner le symbole de l’AIS AtoN virtuelle, afin de voir le message. Par exemple : SectA1 Spd Lim 10 kt. Ce message fait référence à une restriction de vitesse en vigueur pour un secteur spécifique.

Note : Ce système n'est pas le principal moyen de communiquer cette information, mais plutôt une mesure complémentaire.

Conformité et application de la loi

Vous devez vous conformer aux avertissements de navigation diffusés et publiés par la Garde côtière canadienne en relation avec tout arrêté d’urgence rédigé conformément à la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, visant à réglementer la navigation afin de protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord.

Si vous ne vous conformez pas aux instructions de l’AVNAV ou de l’arrêté d’urgence, vous pourriez faire face à:

  • des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu'à un maximum de 250 000$ CAN
  • des sanctions pénales en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Si un navire semble avoir enfreint une limitation de vitesse, les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada passeront en revue les renseignements fournis par l’AIS et chercheront à obtenir une justification du capitaine du navire.

Nous n'octroierons aucune dérogation préalable à la limitation de vitesse. Néanmoins, si une déviation inhérente aux limitations de vitesse est requise pour des raisons de sécurité, les renseignements suivants devront être entrés dans le journal de la passerelle :

  • Raisons de la déviation
  • Vitesse du navire au moment de la déviation
  • Latitude et longitude au moment de la déviation
  • Heure et durée de la déviation
  • Signature du capitaine du navire et date de l’inscription dans le journal de la passerelle

Pour toute déviation, certains facteurs seront pris en considération par Transports Canada, notamment:

  • Navigation afin d’assurer la sécurité du navire
  • Conditions météorologiques
  • Circonstances imprévisibles
  • Réponse à une situation d’urgence

Signaler la présence de baleines

Veuillez s’il vous plaît signaler toute observation de baleine enchevêtrée dans un filet, blessée ou morte, au Centre de services de communications et de trafic maritimes de la GCC le plus près, ou aux établissements suivants :

Pour la partie sud du golfe du Saint-Laurent :
Marine Animal Response Society au 1-866-567-6277

Pour Terre-Neuve-et-Labrador
Whale Release and Strandings au 1-888-895-3003

Pour le secteur du Québec
Urgences mammifères marins au 1-877-722-5346.

Annexe 1 - Zone de restriction

Coordonnées de la zone de restriction
Points Position*
Latitude nord (N) Longitude ouest (O)
1 48° 31.8’ 063° 39.6’
2 48° 24.72’ 063° 17.88’
3 47° 18.84’ 064° 10.8’
4 47° 27.18’ 064° 30.72’
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