Plan de pêche expérimentale du sébaste de l’unité 1 - Printemps 2025

Préambule

Le ministère des Pêches et des Océans offre aux pêcheurs de sébaste de l’unité 1 l’occasion de participer à une pêche expérimentale au printemps 2025.

La participation à la pêche expérimentale ne donne aucun accès prioritaire ni aucune priorité dans les décisions futures concernant l’accès ou l’allocation liées à la pêche du sébaste de l’unité 1.

La participation à la pêche expérimentale sera autorisée par le biais d'un permis délivré en vertu de l'article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Les demandeurs pourront indiquer la quantité de sébaste qu’ils prévoient pêcher pendant cette période. Les prises seront déduites du TAC pour la saison de pêche correspondante. Les allocations accordées dans le cadre de cette pêche expérimentale ne sont valables que pour la période allant de l’émission du permis jusqu’au 14 juin 2025. Les allocations de pêche expérimentale accordée dans le cadre de ce projet qui ne seront pas utilisées avant le 15 juin ne pourront être utilisées à d’autres fins expérimentales au cours de l'année.

Les demandes de projets de pêche expérimentale seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi, à compter du 1 mai 2025.

Objectifs

Le quota expérimental vise à permettre la collecte de nouvelles informations afin de soutenir l’utilisation durable de la ressource halieutique du sébaste de l’unité 1.

Ce quota expérimental sera attribué aux fins suivantes :

1. recueillir des données sur les taux de capture du sébaste au printemps;
2. recueillir des données sur le profil des prises accessoires dans la pêche au sébaste au printemps.

Critères d’admissibilité

1. Être titulaire d’un permis de pêche commerciale ou communautaire commerciale du poisson de fond avec engins mobiles, donnant accès aux divisions 3Pn, 4RST et Vn de l’OPANO.
2. Les propositions doivent être soumises par un promoteur, quelle que soit la configuration de l’entreprise ou du partenariat, qui est détenu majoritairement (50%+1) par des Canadiens.
3. Le promoteur doit démontrer sa capacité à se conformer à toutes les mesures énoncées dans les conditions de permis ainsi qu’aux mesures de gestion du Plan de pêche expérimentale décrites ci-dessous.

Mesures de gestion

En plus des exigences énoncées dans les conditions de permis, les mesures suivantes s’appliqueront au Plan de pêche expérimentale du printemps 2025.

Restrictions relatives aux zones et à la profondeur

• Dans les divisions 4RST, la pêche est autorisée dans la zone située entre les longitudes 59º et 65º ouest.
• La pêche sera autorisée dans les divisions 3Pn, 4RST et 4Vn jusqu’au 31 mai 2025.
• La pêche sera autorisée uniquement dans la division 4RST du 1er au 14 juin 2025, puisque les divisions 3Pn et 4Vn feront partie de l’unité 2 à compter du 1^er juin.
• La pêche sera autorisée à des profondeurs supérieures à 183 m (100 brasses).
• Les fermetures de zones et de pêche déjà en vigueur dans l’unité 1 resteront en place.

Engins de pêche

• Les spécifications standards des engins de pêche en vigueur dans la pêche commerciale s’appliqueront (p. ex. chalut à panneaux avec une taille minimale de mailles de 90 mm).

Protocole pour les prises accessoires

• Le protocole pour les petits poissons et les prises accessoires (c’est-à-dire les Procédures de surveillance et de contrôle des prises de petits poissons et des prises accessoires dans les pêches du poisson de fond dans l'Atlantique) s’appliquera.
• Les limites de prises accessoires de poisson de fond pour la pêche dirigée au sébaste dans l’unité 1 sont :
• Morue 3Pn4RS et 4TVn : 1 %
• Plie canadienne 4T : 1 %
• Merluche blanche 4T : 1 %
• Flétan atlantique 3Pn4RSTVn : 1 %
• Flétan du Groenland 4RST : 1 %
• Autres stocks ou espèces de poissons de fond : 5 %
• Les prises accessoires seront déduites des plafonds établis ainsi que des quotas individuels ou de flottille pour les espèces faisant l’objet d’une gestion par quota.
• Tout flétan atlantique capturé devra obligatoirement être remis à l’eau pour les pêcheurs qui ne détiennent pas de quota de prises accessoires pour cette espèce.
• Les mesures relatives aux prises accessoires pour toutes les autres espèces, y compris les espèces en péril, seront spécifiées dans les conditions de permis.

Surveillance des captures

• Une couverture d’observateur en mer financée par l’industrie sera exigée pour toutes les sorties pour tous les navires.
• Tous les navires devront être équipés d’un système de surveillance des navires (SSN) avec transmission de la position du navire toutes les 15 minutes.
• Tous les titulaires de permis doivent faire un appel de sortie en mer obligatoire avant chaque sortie.
• En mer, tous les titulaires de permis doivent remplir un rapport quotidien des prises, tel que précisé dans les conditions de permis.
• L’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est obligatoire pour tous les titulaires de permis de la flottille côtière (moins de 19,81 m).
• La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Processus de demande

Les promoteurs admissibles doivent soumettre leur demande/proposition à l’adresse courriel suivante de Pêches et Océans Canada : Elysabeth.Theberge@dfo-mpo.gc.ca

Les demandes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi à partir du 1 mai 2025.

Les demandes/propositions incomplètes ou manquant de détails suffisants seront soit renvoyées avec une demande d’informations supplémentaires, soit rejetées en raison des contraintes liées aux délais de soumission.

Une fois les allocations approuvées, les permis de pêche à des fins expérimentales seront délivrés par les bureaux régionaux pertinents de Pêches et Océans Canada.

Formulaire de demande