Arrêté de gestion des pêches concernant la présence d'observateurs en mer sur les bateaux de pêche

(Article 9.1 de la Loi sur les Pêches)

Considérant qu’en raison du virus COVID-19 et de la menace globale à la santé humaine qu’il représente, les observateurs en mer et les pêcheurs avec lesquels ils travaillent sont à risque de contracter ou de propager le virus;

Considérant que, suivant la situation associée au virus COVID-19 telle qu’elle existe actuellement et suivant l’information disponible à ce jour, ce risque peut être atténué significativement par la mise en œuvre de procédures de travail sécuritaire concernant la santé et la sécurité par toutes les parties impliquées;

Considérant que, dans les circonstances exceptionnelles de la situation associée à la COVID-19 telle qu’elle existe actuellement, les exigences concernant les observateurs en mer imposées en vertu des permis de pêche existants, lesquels ne prévoient pas la mise en œuvre de procédures de travail sécuritaire concernant la santé et la sécurité, constituent un risque pour la santé des observateurs et des pêcheurs et constituent un risque global pour la santé humaine, le tout constituant une nouvelle menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches;

Considérant que les mesures contenues à l’Arrêté de Gestion des Pêches # 2020-01, que j’ai signé le 2 avril 2020, ne sont plus nécessaires pour parer à cette nouvelle menace;

Je révoque l’Arrêté de Gestion des Pêches # 2020-01, signé le 2 avril 2020

Je prends le présent nouvel Arrêté de Gestion des Pêches et impose les exigences suivantes:

  1. Toutes les activités de pêche autorisées en vertu de la Loi sur les Pêches doivent être exercées sans qu’aucun observateur en mer soit présent sur les bateaux de pêche, sauf lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:
    1. Les compagnies d’observateurs en mer ont développé des procédures de travail sécuritaire liées au virus COVID-19 qui sont conformes aux lignes directrices fédérales, provinciales et/ou territoriales concernant la COVID-19 et qui sont en vigueur aux endroits où les observateurs en mer à leur emploi seront déployés, et consignent ces procédures par écrit pour être présentées à un agent des pêches sur demande;
    2. Les compagnies d’observateurs en mer sont satisfaites que des procédures de travail sécuritaire conformes à leurs propres procédures sont en place sur les bateaux où les observateurs en mer à leur emploi seront déployés, et consignent ces procédures par écrit pour être présentées à un agent des pêches sur demande.
  2. Toute personne autorisée à exercer des activités de pêche en vertu de la Loi sur les Pêches doit s’abstenir d’autoriser tout observateur en mer à monter à bord de tout bateau de pêche, sauf lorsque les conditions suivantes sont rencontrées:
    1. Les compagnies d’observateurs en mer ont développé des procédures de travail sécuritaire liées au virus COVID-19 qui sont conformes aux lignes directrices fédérales, provinciales et/ou territoriales concernant la COVID-19 et qui sont en vigueur aux endroits où les observateurs en mer à leur emploi seront déployés, et consignent ces procédures par écrit pour être présentées à un agent des pêches sur demande ;
    2. Les compagnies d’observateurs en mer sont satisfaites que des procédures de travail sécuritaire conformes à leurs propres procédures sont en place sur les bateaux où les observateurs en mer à leur emploi seront déployés, et consignent ces procédures par écrit pour être présentées à un agent des pêches sur demande.

Afin de dissiper tout doute qui pourrait subsister, lorsque les deux conditions mentionnées ci-dessus aux alinéas i) et ii) sont rencontrées, les activités de pêche doivent être exercées conformément aux conditions des permis de pêche relatives aux observateurs en mer.

Le présent Arrêté de Gestion des Pêches entre en vigueur à la date de sa signature et demeurera en vigueur pour une durée de 45 jours.

Ottawa, mai 2020

Date de modification :
15