Mise à jour concernant la prolongation par l'Union européenne des mesures de flexibilité applicables aux certificats de capture (juillet 2026)

Nous souhaitons informer tous les utilisateurs du Système de certification des captures (SCP) que l’Union européenne (UE) a accordé au Canada une prolongation des mesures de flexibilité relatives aux exigences en matière de certificats de capture jusqu’au 30 novembre 2026.

Cette prolongation comprend la période de grâce accordée pour l’exigence de signature du titulaire de permis sur les certificats de capture. Comme indiqué précédemment, la date de mise en œuvre avait déjà été reportée au 10 octobre 2026. L’Union européenne a maintenant accordé une prolongation supplémentaire, et la signature du titulaire de permis ne deviendra obligatoire sur les certificats de capture qu’à compter du 30 novembre 2026.

Jusqu’à cette date, les demandes de certificat de capture soumises sans la signature du titulaire de permis continueront d’être acceptées conformément aux mesures transitoires actuellement en vigueur.

Ce que cela signifie pour vous

• Si vous avez un regroupement actif qui ne comprend pas toutes les autorisations de signature du titulaire de permis : Vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’au 30 novembre 2026.
• Si vous avez un regroupement actif qui comprend toutes les autorisations de signature du titulaire de permis : Veuillez continuer à utiliser ce regroupement à l’avenir. Les certificats de capture comportant une signature dans la section réservée au titulaire de permis seront acceptés par l’Union européenne, même si cette signature ne sera pas encore obligatoire.
• Si vous devez renouveler un regroupement existant ou en créer un nouveau, mais que vous ne disposez pas encore les autorisations requises de votre ou de vos titulaires de permis : Jusqu’au 30 novembre 2026, vous pouvez procéder sans cette autorisation en utilisant la nouvelle fonctionnalité « aucun pêcheur trouvé » lors de la création du regroupement. Pour obtenir des instructions sur l’utilisation de cette fonctionnalité, veuillez consulter notre courriel intitulé « Mise à jour du champ Nom du titulaire de permis », envoyé le 6 juillet 2026.

Nous recommandons fortement aux entreprises de continuer à prendre les mesures nécessaires pour obtenir toutes les autorisations requises des titulaires de permis, puisque l’inclusion de la signature du titulaire de permis sur les certificats de capture deviendra obligatoire à compter du 30 novembre 2026.

De plus, l’Union européenne a accordé une prolongation permettant l’utilisation de l’ancien modèle de certificat de capture canadien pour les produits de la mer capturés au Canada et certifiés après le 10 janvier 2026, et ce, jusqu’au 30 novembre 2026.

Comme le nouveau modèle de certificat de capture canadien a déjà été mis en œuvre dans le SCP plus tôt cette année, nous examinons actuellement une solution qui pourrait permettre l’utilisation de l’ancien modèle de certificat de capture canadien pendant cette période de transition. Nous fournirons d’autres mises à jour dès qu’elles seront disponibles.

Vous pouvez communiquer avec le Programme de certification des captures en utilisant les informations et les coordonnées suivantes :

• Disponibilité (heure de l’Est - HE)
  • Du lundi au vendredi : de 7 h à 17 h
  • Fin de semaine : de 7 h à 15 h
• Sans frais : 1-888-641-6464
• Téléphone : 902-775-7103
• Courriel : DFO.CCP-PCC.MPO@dfo-mpo.gc.ca