Signature du titulaire de permis sur les certificats de capture – Questions et réponses

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Questions pour les premiers acheteurs

1. Pourquoi l’acheteur doit-il signer les certificats de capture au nom du titulaire de permis?
2. Que puis-je faire si un titulaire de permis refuse de terminer le processus d’autorisation pour me permettre d’ajouter son navire à mon regroupement?
3. Que se passe-t-il si j’utilise un regroupement acheteur/agent requérant des navires pour du poisson acheté à une autre entreprise, qui devrait être le signataire?

Questions pour les titulaires de permis

4. La signature du titulaire de permis ou celle de son représentant dûment autorisé est-elle exigée sur les certificats de capture? Si oui, pourquoi?
5. Pourquoi dois-je autoriser un représentant de la certification des captures?
6. Qu’arriverait-il si je n’autorisais pas un acheteur à signer des certificats de capture en mon nom?
7. Si je refuse d’autoriser un acheteur, y a-t-il une autre façon de certifier mes captures?
8. Pourquoi l’autorisation de certification des captures est-elle effectuée au moyen de mon compte du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL)?
9. Qui peut être mon représentant pour le certificat de capture?
10. J’ai déjà un représentant désigné pour le SNEPL. Dois-je tout de même désigner un représentant pour le certificat de capture?
11. Mon représentant actuel du SNEPL peut-il achever le processus de désignation d’un représentant dûment autorisé pour la certification des captures en mon nom?
12. Puis-je avoir plusieurs représentants pour les certificats de capture?
13. Mon nouveau représentant dûment autorisé peut-il signer d’autres documents pour moi, en dehors des certificats de capture?
14. Que se passe-t-il si je ne souhaite que plus qu’un acheteur me représente?
15. Pourquoi mon représentant doit-il être l’acheteur de mes captures ou le gestionnaire du demandeur pour son entreprise?
16. Y a-t-il un guide ou d’autres documents auxquels je peux me référer pour obtenir de plus amples renseignements?
17. Que se passe-t-il si mon acheteur n’est pas enregistré dans le SCP?
18. Quel compte dois-je utiliser pour faire cette demande – mon compte d’organisation ou mon compte personnel de pêcheur?
19. Qu’arrive-t-il si le permis est lié à un compte de succession?

Questions pour les premiers acheteurs

1. Pourquoi l’acheteur doit-il signer les certificats de capture au nom du titulaire de permis?

   Le premier acheteur de la chaîne d’approvisionnement est responsable de créer une demande de certificat de capture qui comprend tous les renseignements relatifs à la récolte du produit. En tant que premier acheteur, il aura reçu ces renseignements directement du titulaire de permis ou de l’exploitant du navire. Sa signature à côté de chaque entrée de navire servira à confirmer que les renseignements sur les captures qui sont déclarés sont exacts et correspondent à ce que le titulaire de permis lui a déclaré. Étant donné que la signature de l’acheteur (gestionnaire du demandeur) est déjà saisie dans le Système de certification des pêches (SCP) et figure sur les certificats de capture dans la section relative à la déclaration de l’exportateur, le fait que sa signature figure à côté de toutes les entrées relatives aux captures correspond au processus actuel de certification canadien et n’entraîne pas de fardeau supplémentaire important pour les acheteurs ou les titulaires de permis.

2. Que puis-je faire si un titulaire de permis refuse de terminer le processus d’autorisation pour me permettre d’ajouter son navire à mon regroupement?

   Pour être admissibles à l’exportation vers l’Union européenne (UE), les captures doivent être accompagnées de certificats qui comprennent tous les renseignements obligatoires en vertu du règlement de l’UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cela comprend la signature du titulaire de permis ou de son représentant. Il est recommandé que cela soit communiqué clairement aux titulaires de permis afin qu’ils comprennent la raison du processus d’autorisation et de la communication des renseignements sur les captures.

   À cette fin, le MPO a préparé plusieurs autres documents, en plus du présent document de questions et réponses, qui pourraient être transmis aux titulaires de permis, dont les documents suivants :

   • Mise à jour concernant le régime de certification des captures de l’Union européenne – exigence de la signature du titulaire de permis
   • Instructions pour le signataire autorisé de la certification des captures

3. Que se passe-t-il si j’utilise un regroupement acheteur/agent requérant des navires pour du poisson acheté à une autre entreprise, qui devrait être le signataire?

   Si vous certifiez que le poisson que vous avez acheté à une autre entreprise à l’aide d’un regroupement acheteur/agent requérant des navires, vous devrez communiquer avec l’acheteur/agent et discuter des options suivantes :

   • Option 1 : Si l’acheteur/agent est en mesure de s’inscrire dans le SCP, il doit communiquer avec les pêcheurs auxquels il achète et leur conseiller de soumettre une demande de signataire autorisant le gestionnaire du demandeur de son entreprise à signer leurs renseignements sur les captures.
   • Option 2 : Si l’acheteur/agent n’est pas en mesure de s’inscrire dans le SCP, il doit communiquer avec les pêcheurs auxquels il achète et leur conseiller de soumettre une demande de signataire autorisant le gestionnaire du demandeur de votre entreprise (l’entreprise qui fera la demande pour certifier le poisson) à signer leurs renseignements sur les captures.

Questions pour les titulaires de permis

4. La signature du titulaire de permis ou celle de son représentant dûment autorisé est-elle exigée sur les certificats de capture? Si oui, pourquoi?

   Oui, l’UE exige que les capitaines de navire ou les titulaires de permis signent chaque certificat de capture après la déclaration des renseignements sur les captures pour chaque sortie de pêche. Cette exigence vise à confirmer que les renseignements sur les captures consignés dans le certificat reflètent fidèlement ce qui a réellement été pêché.

5. Pourquoi dois-je autoriser un représentant de la certification des captures?

   Étant donné le défi que représente la signature directe de chaque certificat de capture, il sera acceptable sur les certificats de capture canadiens qu’un représentant dûment autorisé signe les certificats de capture au nom du titulaire de permis.

   Pour signer en votre nom, votre acheteur devra d’abord être dûment autorisé en tant que votre représentant. Une fois qu’il sera autorisé, vous n’aurez pas à consulter et à signer chaque certificat de capture ou à utiliser le Système de certification des pêches pour déclarer les captures dans le cadre du processus de certification des exportations.

6. Qu’arriverait-il si je n’autorisais pas un acheteur à signer des certificats de capture en mon nom?

   Si vous n’autorisez pas un acheteur à signer des certificats de capture en votre nom, vos captures ne seront pas admissibles à l’exportation vers l’UE. Pour être admissibles à l’exportation vers le marché de l’UE, les poissons et les fruits de mer doivent être accompagnés d’un certificat de capture contenant les renseignements obligatoires relatifs aux captures, ainsi que la signature de tous les titulaires de permis ou de leurs représentants dûment autorisés.

7. Si je refuse d’autoriser un acheteur, y a-t-il une autre façon de certifier mes captures?

   Si vous refusez d’autoriser un acheteur, la seule façon de certifier vos captures serait de créer votre propre compte dans le Système de certification des pêches et de demander vos propres certificats de capture. Vous devrez entrer les renseignements sur vos captures pour chaque sortie dans une demande de certificat de capture et la transmettre à votre acheteur. Cela devra être fait pour toutes les transactions de vente, donc généralement une demande de certificat par sortie de pêche.

8. Pourquoi l’autorisation de certification des captures est-elle effectuée au moyen de mon compte du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL)?

   Lorsque vous ouvrez une session dans votre compte du SNEPL, votre identité est cyber authentifiée au moyen du processus d’ouverture de session sécurisé CléGC. Grâce à ce processus, nous pouvons confirmer que vous êtes le titulaire du permis qui est le titulaire du compte du SNEPL utilisé pour désigner le représentant. L’utilisation de ce processus permet d’atténuer la nécessité d’un échange de documents, y compris des signatures manuscrites, qui seraient autrement nécessaires pour dûment autoriser votre représentant.

9. Qui peut être mon représentant pour le certificat de capture?

   Votre représentant dûment autorisé pour les demandes de certificat de capture est l’entreprise qui crée les certificats de capture pour votre produit, par exemple, votre acheteur de poissons. Cette entreprise sera enregistrée pour utiliser le Système de certification des pêches et remplira les demandes de certificats qui contiendront tous les renseignements requis que vous lui fournirez au sujet de vos captures. Cela lui permettra de signer les certificats en votre nom, sachant que les renseignements qu’elle aura saisis dans le SCP reflèteront ce que vous aurez pêché et lui aurez vendu.

10. J’ai déjà un représentant désigné pour le SNEPL. Dois-je tout de même désigner un représentant pour le certificat de capture?

    Oui, vous devez tout de même désigner un représentant pour le certificat de capture. Le représentant pour le SNEPL est autorisé à effectuer des opérations dans le SNEPL en votre nom, tandis qu’un représentant pour le certificat de capture est autorisé à demander en votre nom des certificats de capture et à fournir des renseignements sur vos captures dans le Système de certification des pêches.

11. Mon représentant actuel du SNEPL peut-il achever le processus de désignation d’un représentant dûment autorisé pour la certification des captures en mon nom?

    Oui, votre représentant du SNEPL peut désigner un représentant dûment autorisé pour la certification des captures en votre nom, puisque vous lui avez donné le pouvoir d’effectuer des opérations en votre nom dans le SNEPL.

12. Puis-je avoir plusieurs représentants pour les certificats de capture?

    Oui, vous pouvez avoir plusieurs représentants pour des certificats de capture différents.

13. Mon nouveau représentant dûment autorisé peut-il signer d’autres documents pour moi, en dehors des certificats de capture?

    Non, le représentant dûment autorisé pour les certificats de capture est uniquement en mesure de confirmer les captures sur les demandes de certificat de capture parce que vous lui fournissez tous les renseignements requis pour remplir la demande. Il n’est autorisé à vous représenter que pour les activités menées dans le cadre du Programme de certification des captures ou pour la production de rapports dans le SCP.

14. Que se passe-t-il si je ne souhaite que plus qu’un acheteur me représente?

    Lorsque vous soumettez une demande dans le SNEPL à l’aide du type de demande « Demande de signataire de certificat de capture », deux options s’offrent pour le type de sous-demande. L’une d’entre elles comprendra la possibilité de mettre fin à l’autorisation d’un représentant. Une fois que le MPO aura reçu cette demande, elle sera traitée par le personnel du Programme de certification des captures, et le représentant ne pourra plus signer pour vos captures.

15. Pourquoi mon représentant doit-il être l’acheteur de mes captures ou le gestionnaire du demandeur pour son entreprise?

    Le premier acheteur de la chaîne d’approvisionnement est responsable de créer une demande de certificat de capture qui comprend tous les renseignements relatifs à la récolte du produit. En tant que premier acheteur, il aura reçu ces renseignements directement du titulaire de permis ou de l’exploitant du navire. Sa signature à côté de chaque entrée de navire servira à confirmer que les renseignements sur les captures qui sont déclarés sont exacts et correspondent à ce que le titulaire de permis lui a déclaré. Étant donné que la signature de l’acheteur (gestionnaire du demandeur) est déjà saisie dans le Système de certification des pêches (SCP) et figure sur les certificats de capture dans la section relative à la déclaration de l’exportateur, le fait que sa signature figure à côté de toutes les entrées relatives aux captures correspond au processus actuel de certification canadien et n’entraîne pas de fardeau supplémentaire important pour les acheteurs ou les titulaires de permis.

16. Y a-t-il un guide ou d’autres documents auxquels je peux me référer pour obtenir de plus amples renseignements?

    Veuillez vous reporter au document d’instructions « Signataire autorisé de la certification des captures » qui constitue un guide détaillé expliquant comment soumettre une demande d’information supplémentaires dans le SNELP.

17. Que se passe-t-il si mon acheteur n’est pas enregistré dans le SCP?

    Si votre acheteur n’est pas enregistré dans le SCP, vous devez communiquer avec lui et lui demander de vous fournir le nom de l’entreprise à laquelle il vend vos captures et le nom du gestionnaire du demandeur du SCP pour cette entreprise. Le gestionnaire du demandeur est le gestionnaire de l’entreprise dont la signature figure sur les certificats de capture.

18. Quel compte dois-je utiliser pour faire cette demande – mon compte d’organisation ou mon compte personnel de pêcheur?

    Vous utiliseriez le compte auquel votre permis est lié. Par exemple, si le permis est détenu par votre entreprise, vous ferez votre demande par l’intermédiaire de votre compte d’organisation. Si vous détenez le permis à titre personnel, vous ferez votre demande dans votre compte de pêcheur personnel.

19. Qu’arrive-t-il si le permis est lié à un compte de succession?

    Vous utiliseriez le compte auquel le permis est lié. Si le permis est détenu au titre d’une succession, vous ferez votre demande par l’intermédiaire du compte de succession.