Mise à jour concernant le régime de certification des captures de l’Union européenne – exigence de la signature du titulaire de permis

But

Le présent avis vise à informer les utilisateurs du Système de certification des pêches (SCP) et leurs fournisseurs des modifications qui seront apportées à la réglementation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de l’Union européenne (UE), qui comprendront, notamment, une exigence selon laquelle la signature du titulaire de permis devra figurer sur les certificats de capture pour chaque navire.

Renseignements généraux

De récentes modifications apportées à la réglementation sur la pêche INN de l’UE sont entrées en vigueur le 10 janvier 2026. Toutefois, un délai de grâce de six mois a été accordé pour l’entrée en vigueur progressive de certaines nouvelles exigences applicables aux certificats de capture. Cela comprend une exigence selon laquelle le capitaine du navire ou le titulaire de permis doit signer chaque certificat de capture sur lequel son navire est nommé. Toutes les importations de produits de la pêche dans les États membres de l’UE doivent être accompagnées d’un certificat de capture, délivré par l’autorité compétente de l’État du pavillon. Au Canada, les certificats de capture sont délivrés par les responsables du Programme de certification des captures (PCC) de Pêches et Océans Canada.

À la suite d’une vaste collaboration avec l’UE, les responsables du PCC ont élaboré une solution qui permettra aux entreprises inscrites au SCP qui achèteront des produits provenant de navires de signer les certificats de capture au nom du titulaire de permis ou du capitaine du navire, en tant que représentantes dûment autorisées.

Contexte

L’exigence de l’UE selon laquelle un capitaine de navire ou un titulaire de permis doit signer pour les renseignements relatifs aux captures de son navire sur chaque certificat de capture vise à garantir que les captures déclarées sur un certificat de capture ont été vérifiées par le pêcheur à la source.

Dans le contexte canadien, les pêcheurs n’utilisent pas de manière générale le Système de certification des pêches, lequel est un système de traçabilité utilisé aux fins de l’obtention d’une certification pour soutenir le commerce. Les certificats de capture canadiens destinés à l’UE sont délivrés au point d’exportation, de sorte qu’il est impossible, dans la plupart des scénarios, que le document soit signé par tous les titulaires de permis avant que les expéditions aient lieu, en particulier pendant les saisons de pêche chargées.

Afin de simplifier ce processus, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) mettra en place un processus permettant aux titulaires de permis de dûment autoriser les acheteurs à signer les certificats de capture en leur nom. Pour que les captures soient admissibles à l’exportation vers le marché de l’UE, les titulaires de permis seront tenus de fournir aux acheteurs des renseignements concernant le lieu où leurs produits auront été pêchés, y compris le numéro de permis, les dates de capture et la zone de gestion de la pêche. Lorsque l’acheteur saisira ces renseignements dans le SCP, ainsi que le poids net des produits qu’il aura achetés auprès du navire, il attestera avoir fourni des renseignements exacts dans le certificat de capture au nom du titulaire de permis. Sa signature figurera à côté de l’information saisie concernant le navire, en tant que représentant dûment autorisé du titulaire de permis.

Processus

Les titulaires de permis pourront désigner des acheteurs en tant que leurs représentants dûment autorisés en se connectant à leur compte du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Le SNEPL est le système en ligne utilisé par les titulaires de permis pour payer et recevoir leur permis de pêche et les documents connexes. Un nouveau type de demande sera disponible dans le SNEPL pour permettre aux titulaires de permis de présenter une demande au MPO. Il s’agira d’une « Demande d’un signataire de certificat de capture ». En utilisant ce type de demande, chaque titulaire de permis pourra sélectionner l’entreprise à laquelle il vendra des produits, et il pourra désigner le gestionnaire du demandeur de cette entreprise pour qu’il signe pour les renseignements de capture sur les certificats de capture. Les titulaires de permis qui vendront des produits à des acheteurs non inscrits au SCP devront sélectionner l’entreprise associée à l’acheteur et inscrite au SCP.

Une fois qu’un titulaire de permis aura autorisé un acheteur à signer en son nom, l’acheteur pourra alors ajouter le navire et le titulaire de permis concernés à ses regroupements, avec la relation de représentation établie. Chaque certificat qu’un premier acheteur créera dans le SCP, et sur lequel le navire sera nommé, contiendra le nom du titulaire de permis et la signature du gestionnaire du demandeur de l’entreprise inscrite au SCP (signant à titre de représentant de l’acheteur).

Ce processus permettra d’éviter la nécessité que les certificats de capture soient transmis aux pêcheurs pour recueillir leur signature avant l’exportation.

Modifications au SCP

Une prochaine mise à jour du SCP comportera de nouvelles fonctionnalités intégrées dans les processus de demande de regroupement et de demande Standard. Ces fonctionnalités feront en sorte qu’il sera nécessaire d’avoir une autorisation en place pour chaque navire ajouté à une demande de regroupement ou une demande Standard. À la suite de cette mise à jour du SCP, seuls les navires pour lesquels les titulaires de permis auront désigné le gestionnaire du demandeur de votre entreprise en tant que leur représentant pourront être sélectionnés dans votre demande de regroupement ou demande Standard.

Comment se préparer

À compter du printemps 2026, les titulaires de permis pourront désigner des acheteurs en tant que leurs représentants autorisés pour les certificats de capture. En vue de cette mesure, les responsables du PCC vous recommandent de commencer à discuter avec les titulaires de permis auprès desquels vous achetez des produits afin de vous assurer qu’ils comprennent cette exigence et qu’ils sont prêts à suivre le processus pour désigner votre entreprise en tant que représentante autorisée, en se connectant à leur compte du SNEPL et en suivant les instructions fournies pour le type de demande dans le cadre du Programme de certification des captures. Vous pourrez fournir les documents suivants aux titulaires de permis auprès desquels vous achetez du poisson et des fruits de mer afin de les guider dans le cadre de ce processus :

• Programme de certification des captures : désignation d’un représentant autorisé à signer les certificats de capture au nom d’un titulaire de permis – instructions étape par étape
• Programme de certification des captures : désignation d’un représentant autorisé à signer les certificats de capture au nom d’un titulaire de permis – questions et réponses

Ces documents seront envoyés la semaine prochaine. Entre-temps, les responsables du PCC vous recommandent de vous familiariser avec les modifications apportées au régime de certification des captures de l’UE et de discuter de ces modifications avec les responsables des entreprises et/ou des navires auprès desquels vous achetez des produits, ainsi qu’avec les entreprises auxquelles vous vendez des produits. Une planification préliminaire entre vous et vos partenaires commerciaux permettra une transition harmonieuse et efficace.

Renseignements supplémentaires

Il incombe à l’exportateur de se familiariser avec les exigences du marché de destination de ses exportations et de s’assurer de répondre à toutes les exigences au moment de l’exportation.

• Pour obtenir des renseignements concernant la réglementation sur la pêche INN de l’UE
• Pour de plus amples renseignements sur les récentes modifications apportées à la réglementation sur la pêche INN de l’UE

Le personnel du Centre des opérations du Programme de certification des captures est disponible pour répondre à vos questions et vous fournir de l’aide.