Document de recherche 2021/057
Spécification des points de référence de l’approche de précaution et des règles de contrôle des prises dans les principaux stocks exploités gérés et évalués au niveau national au Canada
Par Marentette, J.R., Kronlund, A.R., Cogliati, K.M.
Résumé
La Loi sur les pêches a été révisée en 2019 pour inclure de nouvelles dispositions sur les stocks de poissons. Des lignes directrices scientifiques actualisées à l’appui des politiques du Cadre pour la pêche durable, en particulier le Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (Politique de l’AP), de même que des exigences légales et réglementaires, sont également en cours d’élaboration. Pour guider l’élaboration des lignes directrices scientifiques, nous avons examiné les spécifications techniques des points de référence et les règles de contrôle de la récolte pour un sous-ensemble des principaux stocks récoltés, en nous concentrant principalement sur ceux gérés au niveau national et soumis à la Politique de l’AP.
L’adoption des valeurs recommandées par défaut du point de référence limite (PRL) et du point de référence supérieur du stock (PRS) fournies dans la Politique de l’AP (0,4 et 0,8 BRMD) n’est pas obligatoire, mais ces valeurs semblent avoir été largement appliquées (43 % et 65 % des cas, respectivement). Par définition, le PRS remplit un certain nombre de fonctions, notamment celle de point de contrôle opérationnel (déclenchement d’une mesure de gestion) pour limiter le risque de se rapprocher du PRL, de limite entre les zones saine et de prudence, et de cible. Les lignes directrices scientifiques peuvent aider à définir d’autres PRS en indiquant des approximations pour BRMD (permettant l’utilisation d’approximations pour 0,8 BRMD) et en traitant séparément les diverses fonctions attribuées au PRS.
Les taux d’exploitation de référence (TER), comme les PRS, peuvent servir à différentes fins pour les stocks dans le présent examen. Nous avons constaté que les valeurs des TER sont cohérentes pour indiquer si les récoltes sont aux « niveaux [cibles] approuvés » dans un large éventail de stocks, et parfois avec des limites à éviter ou avec lesquelles caractériser un état de stock acceptable en termes de surpêche sur l’axe de la mortalité par pêche (F) de la Politique de l’AP. Les lignes directrices scientifiques pourraient fournir un soutien pour l’identification des TER en mettant en évidence les approximations de FRMD et la caractérisation des états des stocks sur l’axe de F.
Quatre grands types de règles de contrôle des prises (RCP) semblent être mis en œuvre au Canada : les règles de rétroaction fondées sur l’état, les règles mixtes de rétroaction/réaction anticipée fondées sur le risque, les règles « constantes » sans points de contrôle opérationnels et les « règles » uniquement de réaction anticipée fondées sur des objectifs. Les règles de contrôle des prises provisoires suggérées dans les recommandations de la Politique de l’AP ne sont pas souvent utilisées, bien que les règles en trois parties avec des points de contrôle au PRL et au PRS soient courantes (38 % des règles de contrôle des prises). Les règles varient considérablement, bien que la grande majorité d’entre elles visent à guider les contrôles quantitatifs des extrants (limites de prises).
À l’appui des nouvelles dispositions, l’élaboration de lignes directrices scientifiques actualisées devrait viser à faciliter la détermination des composantes de l’AP et l’utilisation plus cohérente de la terminologie pour les aspects clés de la Politique de l’AP, notamment les points de référence, les points de contrôle opérationnels pour les règles de contrôle des prises et les objectifs mesurables. Les types de règles de contrôle des prises et les autres mesures varieront largement pour les pêches qui représentent un spectre de disponibilité des données et des modèles d’évaluation pour les principaux stocks exploités. Étant donné qu’un soutien scientifique peut être demandé pour élaborer et évaluer un large éventail de règles de contrôle des prises, les lignes directrices scientifiques devront aborder l’évaluation prospective et rétrospective d’une gamme de règles possibles qui reflètent les contrôles des intrants et des extrants et interagissent avec les autres mesures de gestion.
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