Document de consultation : Modifications visant à préserver l’indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale

Table des matières

  1. Contexte
  2. Objectif des modifications proposées au Règlement de pêche de l’Atlantique
  3. Portée du projet de règlement
  4. Sommaire des modifications proposées
  5. Modifications complémentaires aux politiques
  6. Questions de discussion
  7. Prochaines étapes

Contexte

En février 2017, le Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) a recommandé des changements à la Loi sur les pêches et sa mise en œuvre.  Son rapport a souligné l’importance des politiques sur les pêches côtières aux intervenants du Canada atlantique et du Québec.

En février 2018, le projet de loi C-68, loi modifiant la Loi sur les pêches, a été déposé au Parlement. Ce projet de loi comprend :

Objectif des modifications proposées au Règlement de pêche de l’Atlantique

Au Canada atlantique et au Québec, une pêche côtière viable sur le plan économique demeure la pierre angulaire des collectivités côtières et fait partie intégrante de leur tissu culturel.

Les nouvelles dispositions du règlement viseront à garantir que les détenteurs de permis qui détiennent le privilège de récolter les ressources de la pêche en vertu d’un permis de pêche côtière :

Portée du projet de règlement

Propriétaire-exploitant

Objectif

Soutenir l’indépendance des détenteurs de permis des collectivités côtières et s’assurer que ce sont bien eux qui pêchent.

Éléments de la politique proposés aux fins de réglementation Exceptions proposées
Les permis côtiers seront seulement délivrés à une personne ou une entreprise en propriété exclusive admissible. Sociétés antérieures à 1989, les successions et autres exceptions actuelles particulières à certaines régions.
Les détenteurs des permis côtiers ou les exploitants nommés dans les permis (c.-à-d. les exploitants substituts) doivent personnellement pratiquer la pêche en vertu du permis. Sociétés antérieures à 1989 et autres exceptions actuelles particulières à certaines régions.
Les détenteurs des permis côtiers ne pourront détenir qu’un permis par espèce donnée. Exceptions actuelles particulières à certaines régions

Séparation de la flottille

Objectif

Maintenir une séparation entre les secteurs de la récolte et ceux de l’industrie de la transformation, c’est-à-dire éviter l’intégration verticale.

Éléments de la politique proposés aux fins de réglementation

Les permis de pêche côtière ne doivent pas être accordés à des sociétés (à l’exception de sociétés en propriété exclusive), y compris celles du secteur de la transformation.

Exceptions proposées 

Sociétés antérieures à 1989 et entreprises de pêche au crabe des neiges dans l’Est de la Nouvelle-Écosse.

Utilisation et contrôle des droits et privilèges d’un permis

En plus d’entériner les éléments de ses politiques existantes, Pêches et Océans Canada (MPO) propose une nouvelle mesure réglementaire sur les droits et privilèges attachés à un permis

Celle-ci remplacerait la politique de la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) et s'appliquerait aux mêmes détenteurs de permis.

Objectifs de la nouvelle mesure réglementaire proposée

 

On pourrait mettre en œuvre des dispositions réglementaires pour stipuler que

Il existe des circonstances qui permettent le transfert limité des droits et des privilèges. Par exemple, le ministre pourrait permettre les exceptions suivantes :

Conséquences de la non-conformité

Déclaration de culpabilité par procédure sommaire Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Première infraction : amende maximale de 100 000 $ Première infraction : amende maximale de 500 000 $
Récidive : amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux peines Récidive : amende maximale de 500 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou les deux peines

Sommaire des modifications proposées

  1. Maintenir la même portée d’application des politiques actuelles sur les pêches côtières.
  2. Limiter l’émission des permis de pêche côtière aux personnes ou aux entreprises en propriété exclusive.
  3. Exiger que le détenteur de permis ou l’exploitant nommé sur le permis (exploitant substitut) soit celui qui pratique personnellement la pêche.
  4. Limiter les détenteurs de permis à un permis par espèce donnée.
  5. Exiger que les détenteurs indépendants de permis de pêche du noyau maintiennent l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges conformément au permis émis en leur nom.
  6. Maintenir les exceptions actuelles aux restrictions ci-dessus, aucune nouvelle exception ne sera accordée.

Modifications complémentaires aux politiques

Exploitant substitut

Contexte

Un exploitant substitut (ES) fait partie des exceptions à la politique relative aux propriétaires-exploitants, selon lesquelles le détenteur de permis exploite personnellement le permis de pêche commerciale côtière émis en son nom.

Problèmes

Renforcement grâce aux modifications complémentaires aux politiques

Exploitant substitut

Les modifications à la politique pourraient préciser les circonstances d’utilisation d’un exploitant-substitut en :

Questions de discussion

Prochaines étapes

Consultations

Règlement

Pour obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le site Web du MPO

Processus d’élaboration des règlements

Processus d’élaboration des règlements

Phase d'élaboration des politiques

Phase d'élaboration du règlement

Phase d'approbation

Partie I de la Gazette du Canada (GC-I)

Partie II de la Gazette du Canada (GC-II)

Date de modification :