Rapport sur les initiatives de développement réglementaires pour l’aquaculture extracôtière aux États-Unis

Novembre 2017

Introduction

L’aquaculture marine s’étend dans les environnements extracôtiers profonds en réponse à la demande croissante de produits de la mer de la part des consommateurs, à la technologie améliorée, et à la possibilité limitée d’augmenter la capture des pêches sauvages. L’aquaculture extracôtière fait l’objet d’une étude comme nouveau paradigme potentiel de l’aquaculture marine.

L’aquaculture extracôtière, également connue comme l’aquaculture en haute mer, est définie selon divers critères, y compris la profondeur de l’eau, la distance de la côte, l’exposition aux vagues, et les limites de compétences. Il s’agit d’une nouvelle approche de l’aquaculture marine où les exploitations aquacoles sont déplacées dans les eaux océaniques profondes éloignées de la côte. Les exploitations sont installées dans les eaux profondes où les courants océaniques sont plus puissants que près de la côte. La sélection des sites d’installations aquacoles en eaux profondes très éloignées de la côte pourrait réduire les impacts environnementaux et les conflits avec les autres usagers de la zone côtière. Actuellement, l’aquaculture extracôtière est pratiquée dans les pays comme le Japon, la Corée, la Chine, la Norvège, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, Chypre, Malte, la Croatie, le Portugal, la Libye, les Caraïbes et l’Amérique latine.

L’aquaculture extracôtière (c.-à-d. l’aquaculture dans les eaux fédérales) fait partie actuellement des technologies dont on parle le plus associées à l’avenir de la production de produits de la mer aux États-Unis (É.-U.). Le récent engouement pour l’aquaculture extracôtière tire son origine du chapitre 24 du rapport au Congrès de septembre 2004 de la U.S. Commission on Ocean Policy, intitulé « An Ocean Blueprint for the 21st Century ». Dans son rapport, la Commission recommande que la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) élabore un programme réglementaire et de délivrance de permis complet et respectueux de l’environnement pour l’aquaculture marine.

En décembre 2004, le Plan d’action sur les océans du Président annonçait une législation nationale afin d’autoriser l’aquaculture dans les eaux fédérales aux États-Unis, qui s’étendent au-delà de 3 milles marins de la plupart des États côtiers des États-Unis (9 milles marins au large du Texas, de la côte ouest de la Floride et de Puerto Rico) jusqu’à la limite externe de la zone économique exclusive. La proposition réglementaire de la NOAA d’établir un cadre réglementaire a été présentée au Congrès en 2005 et encore une fois en 2007. La dernière proposition prévoyait un programme de recherche élargi pour l’aquaculture marine des États-Unis.

Bien que le Congrès ait encore à adopter la législation nationale pour l’aquaculture extracôtière, la NOAA continue de travailler avec les autres organismes fédéraux en vue d’autoriser l’aquaculture extracôtière en vertu des lois existantes. Tandis que plusieurs permis ont été délivrés pour l’aquaculture extracôtière, ils l’ont été essentiellement pour des projets de recherche à plus petite échelle et aucune entreprise commerciale en mer n’a été établie dans les eaux fédérales. Il reste des défis économiques, scientifiques, réglementaires et sociaux à relever pour que l’industrie atteigne son plein potentiel.

Plan de gestion des pêches pour réglementer l’aquaculture extracôtière dans le golfe du Mexique

Le 13 janvier 2016, NOAA Fisheries a publié une règle définitive dans le U.S. Federal Register (volume 81, numéro 8) qui met en place le Plan de gestion des pêches pour réglementer l’aquaculture extracôtière dans le golfe du Mexique (PGP) (anglais seulement). La règle définitive est entrée en vigueur 30 jours après, le 12 février 2016.

Le PGP a été préparé par le Gulf of Mexico Fishery Management Council (Council) et a été mis en place par le règlement pris en vertu du titre 50, partie 622 du CFR (Code of Federal Regulations) sous l’autorité de la Magnuson-Stevens Fishery Conservation and Management Act. Le PGP fournit un cadre complet pour autoriser et réglementer l’aquaculture extracôtière dans le golfe du Mexique (golfe) et établit un programme permettant d’évaluer les éventuelles répercussions de l’aquaculture dans la région.

L’objectif du PGP et de la règle définitive est d’établir un programme régional de délivrance de permis (c.-à-d. un permis d’aquaculture dans le golfe) en vue de gérer le développement d’une industrie aquacole respectueuse de l’environnement et durable sur le plan économique dans les eaux fédérales du golfe.

En résumé, le PGP et la règle définitive établissent un processus de délivrance de permis d’aquaculture, les conditions opérationnelles et les restrictions des permis, et une durée de permis de 10 ans avec des renouvellements de 5 ans pour un maximum de 20 exploitations aquacoles en mer. Seule la culture d’espèces indigènes, non génétiquement modifiées et non transgéniques gérées par le Council (sauf les crevettes et les coraux) est autorisée. Le PGP et la règle définitive fournissent des directives pour l’approbation des systèmes d’élevage, établissent des critères pour la sélection des installations d’aquaculture marine, et créent une zone d’accès restreint pour chaque installation d’aquaculture. Ils établissent également les exigences de tenue de registres, de rapport et opérationnelles, ainsi que les points de référence biologiques et les critères de détermination de l’état. De plus, la règle définitive précise les procédures du cadre pour modifier les points de référence biologiques (p. ex., rendement optimal, rendement maximal soutenu) et les mesures de gestion.

Programme de délivrance de permis d’aquaculture dans le golfe pour les eaux fédérales du golfe du Mexique

Exigences en matière de permis, admissibilité et transférabilité

• Un permis d’aquaculture dans le golfe est requis pour déployer et exploiter une installation en mer dans les eaux fédérales et vendre les espèces d’élevage autorisées.
• Admissibilité limitée aux citoyens et aux résidents permanents des États-Unis. Les permis d’aquaculture dans le golfe peuvent être transférés sous certaines conditions (p. ex., le site reste identique).
• Un permis de dépositaire est requis pour recevoir les animaux d’élevage.
• Les animaux d’élevage doivent être débarqués dans un premier temps dans un port des États-Unis.
• Tout navire, avion ou véhicule autorisé participant aux opérations doit disposer d’une copie du permis d’aquaculture de l’installation à bord.

Exigences concernant les demandes et opérationnelles

• Description des systèmes et de l’équipement d’élevage, coordonnées GPS, documentation d’une caution d’assurance, plan d’urgence en cas de catastrophe, certificat attestant que le stock de géniteurs a été capturé dans les eaux fédérales du golfe, certificat attestant qu’aucune espèce génétiquement modifiée ni transgénique n’est utilisée, documentation attestant que le stock de géniteurs a été marqué ou étiqueté dans l’écloserie, et certificat attestant que les animaux d’élevage n’étaient pas contaminés par des agents pathogènes devant faire l’objet d’une déclaration à l’Organisation mondiale de la santé animale et en vertu du National Aquatic Animal Health Plan (NAAHP) avant la mise en charge.
• Exigences en matière de rangement des engins et de surveillance.
• Obligation de se conformer aux règlements des autres organismes fédéraux, p. ex., les exigences en matière de médicaments, biologiques du Department of Agriculture, de la Food and Drug Administration, de la Environmental Protection Agency des États-Unis.

Durée des permis, espèces et systèmes

• Les permis d’aquaculture dans le golfe sont valides pendant 10 ans et peuvent être renouvelés pour 5 ans.
• Seules les espèces gérées par le Council, sauf les crevettes et les coraux (p. ex., les espèces pélagiques migratoires côtières, le tambour rouge, le madeleineau).
• Les demandeurs doivent apporter les documents nécessaires pour permettre d’évaluer la capacité d’un système à résister aux pressions physiques associées aux tempêtes (p. ex., analyse d’ingénierie).

Exigences et conditions liées à la sélection du site

• Les systèmes sont interdits dans les zones de protection marine, les aires d’habitat particulièrement préoccupantes, les zones de gestion spéciale, les zones de récifs artificiels autorisées, et les zones de récifs coralliens qui relèvent de la compétence du Council.
• Soumettre un relevé environnemental de base dans la trousse de demande de permis d’aquaculture dans le golfe (p. ex., relevé acoustique, mesures hydrographiques).
• Le site doit être deux fois plus grand que l’aire couverte par les systèmes pour pouvoir autoriser la mise en jachère.
• Les installations d’aquaculture individuelles doivent être situées à une distance minimum de 1,6 mille marin.
• Le site doit être refusé si le système proposé présente des risques importants pour l’environnement ou entraînerait des conflits avec les usagers.

Zones d’accès restreint

• Des zones d’accès restreint doivent être établies pour chaque installation.
• La zone correspondra aux coordonnées indiquées sur le permis approuvé par le United States Army Corps of Engineers (ACOE) en vertu de l’article 10.
• Aucune pêche ne peut être réalisée dans la zone d’accès restreint et aucun navire de pêche ne peut y opérer ou y circuler à moins de disposer d’une copie du permis d’aquaculture de l’installation à bord.
• La zone doit être marquée à chaque coin avec un dispositif flottant (p. ex., une bouée).

Tenue de registres et rapport

• Les exigences en matière de tenue de registres et de rapport prévoient les exigences relatives aux échappées, aux enchevêtrements et aux interactions avec les espèces marines et les oiseaux migrateurs, aux agents pathogènes et aux maladies, à la pêche aux géniteurs, et à l’application de la loi. Par exemple, les détenteurs de permis doivent aviser NOAA Fisheries par téléphone ou à l’aide du formulaire Web dans les 24 heures suivant la découverte d’importantes échappées, d’un enchevêtrement ou d’une interaction avec les espèces marines, les espèces en voie de disparition, les oiseaux migrateurs ou d’agents pathogènes devant faire l’objet d’une déclaration à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ou en vertu du NAAHP.
• Tenir à jour les rapports de surveillance et les registres des ventes pendant les trois dernières années.

Gestion des points de référence et procédures du cadre

• Le rendement maximal soutenu et le rendement optimal sont établis à 64 millions de livres.
• Mesures qui pourraient être ajustées au moyen des procédures du cadre : ajustement au rendement maximal soutenu et au rendement optimal, exigences et restrictions concernant les demandes et opérationnelles, exigences concernant la sélection du site et le système, et exigences en matière de tenue de registres et de rapport.

Établissement d’un groupe de travail interorganismes

• Un groupe de travail au sein d’un groupe d’étude sur la réglementation interorganismes a été établi en 2014 en vue de créer un processus fédéral coordonné de délivrance de permis dans le golfe, alignant les processus de délivrance de permis et d’autorisations de sorte à ce qu’ils soient simultanés (plutôt que consécutifs) lorsque cela est possible, et réduisant la redondance dans la réglementation.
• Le groupe de travail comprend tous les organismes fédéraux de délivrance de permis et d’autorisations qui participent à l’aquaculture (c.-à-d. NOAA Fisheries, le United States Army Corps of Engineers, la Environmental Protection Agency, le Bureau of Ocean Energy Management, le Bureau of Safety and Environmental Enforcement, le Fish and Wildlife Service, la Coast Guard, le Department of Agriculture, NOAA Fisheries Southeast Region et l’Office of Aquaculture Staff).
• Le groupe de travail a élaboré un ensemble de produits livrables pour mettre en œuvre un cadre réglementaire coordonné pour le golfe :
• Guide concernant la demande de permis – indique les exigences en matière de délivrance de permis et d’autorisations.
• Liste de vérification de la rencontre préalable à la demande – étape préalable avant de remplir une demande, vise à déterminer les éventuelles questions (p. ex., sélection du site).
• PE interministériels – indique les responsabilités des organismes dans les eaux fédérales.
• Documents d’orientation conjoints comme le relevé environnemental de base – comprend l’orientation sur la façon de satisfaire aux exigences de NOAA Fisheries et de la EPA.

Mot de la fin

À ce jour, la NOAA n’a pas reçu de demande de permis d’aquaculture dans le golfe. La NOAA continue de travailler avec les autres organismes fédéraux afin d’assurer la coordination des processus de délivrance de permis et de réduire le chevauchement et mettra à jour les documents d’orientation pour l’aquaculture dans les eaux fédérales du golfe du Mexique, au besoin, en réponse aux préoccupations et aux leçons apprises de l’industrie. Actuellement, la NOAA travaille avec le Western Pacific Fishery Management Council pour mettre au point un programme similaire pour l’aquaculture extracôtière à Hawaï et dans les îles du Pacifique.

L’inventaire et l’identification des initiatives et des outils de développement réglementaires pour l’aquaculture extracôtière aux États-Unis permettront au Canada d’examiner le cadre des États-Unis et de faciliter l’alignement à l’avenir du cadre du Canada pour l’aquaculture extracôtière sur celui des États-Unis.

Annexe I : Processus fédéral de délivrance de permis et d’autorisations

Annexe II : Alignement des processus de délivrance de permis