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Rapport sur les initiatives de développement réglementaires pour l’aquaculture extracôtière aux États-Unis

Novembre 2017

Introduction

L’aquaculture marine s’étend dans les environnements extracôtiers profonds en réponse à la demande croissante de produits de la mer de la part des consommateurs, à la technologie améliorée, et à la possibilité limitée d’augmenter la capture des pêches sauvages. L’aquaculture extracôtière fait l’objet d’une étude comme nouveau paradigme potentiel de l’aquaculture marine.

L’aquaculture extracôtière, également connue comme l’aquaculture en haute mer, est définie selon divers critères, y compris la profondeur de l’eau, la distance de la côte, l’exposition aux vagues, et les limites de compétences. Il s’agit d’une nouvelle approche de l’aquaculture marine où les exploitations aquacoles sont déplacées dans les eaux océaniques profondes éloignées de la côte. Les exploitations sont installées dans les eaux profondes où les courants océaniques sont plus puissants que près de la côte. La sélection des sites d’installations aquacoles en eaux profondes très éloignées de la côte pourrait réduire les impacts environnementaux et les conflits avec les autres usagers de la zone côtière. Actuellement, l’aquaculture extracôtière est pratiquée dans les pays comme le Japon, la Corée, la Chine, la Norvège, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, Chypre, Malte, la Croatie, le Portugal, la Libye, les Caraïbes et l’Amérique latine.

L’aquaculture extracôtière (c.-à-d. l’aquaculture dans les eaux fédérales) fait partie actuellement des technologies dont on parle le plus associées à l’avenir de la production de produits de la mer aux États-Unis (É.-U.). Le récent engouement pour l’aquaculture extracôtière tire son origine du chapitre 24 du rapport au Congrès de septembre 2004 de la U.S. Commission on Ocean Policy, intitulé « An Ocean Blueprint for the 21st Century ». Dans son rapport, la Commission recommande que la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) élabore un programme réglementaire et de délivrance de permis complet et respectueux de l’environnement pour l’aquaculture marine.

En décembre 2004, le Plan d’action sur les océans du Président annonçait une législation nationale afin d’autoriser l’aquaculture dans les eaux fédérales aux États-Unis, qui s’étendent au-delà de 3 milles marins de la plupart des États côtiers des États-Unis (9 milles marins au large du Texas, de la côte ouest de la Floride et de Puerto Rico) jusqu’à la limite externe de la zone économique exclusive. La proposition réglementaire de la NOAA d’établir un cadre réglementaire a été présentée au Congrès en 2005 et encore une fois en 2007. La dernière proposition prévoyait un programme de recherche élargi pour l’aquaculture marine des États-Unis.

Bien que le Congrès ait encore à adopter la législation nationale pour l’aquaculture extracôtière, la NOAA continue de travailler avec les autres organismes fédéraux en vue d’autoriser l’aquaculture extracôtière en vertu des lois existantes. Tandis que plusieurs permis ont été délivrés pour l’aquaculture extracôtière, ils l’ont été essentiellement pour des projets de recherche à plus petite échelle et aucune entreprise commerciale en mer n’a été établie dans les eaux fédérales. Il reste des défis économiques, scientifiques, réglementaires et sociaux à relever pour que l’industrie atteigne son plein potentiel.

Plan de gestion des pêches pour réglementer l’aquaculture extracôtière dans le golfe du Mexique

Le 13 janvier 2016, NOAA Fisheries a publié une règle définitive dans le U.S. Federal Register (volume 81, numéro 8) qui met en place le Plan de gestion des pêches pour réglementer l’aquaculture extracôtière dans le golfe du Mexique (PGP) (anglais seulement). La règle définitive est entrée en vigueur 30 jours après, le 12 février 2016.

Le PGP a été préparé par le Gulf of Mexico Fishery Management Council (Council) et a été mis en place par le règlement pris en vertu du titre 50, partie 622 du CFR (Code of Federal Regulations) sous l’autorité de la Magnuson-Stevens Fishery Conservation and Management Act. Le PGP fournit un cadre complet pour autoriser et réglementer l’aquaculture extracôtière dans le golfe du Mexique (golfe) et établit un programme permettant d’évaluer les éventuelles répercussions de l’aquaculture dans la région.

L’objectif du PGP et de la règle définitive est d’établir un programme régional de délivrance de permis (c.-à-d. un permis d’aquaculture dans le golfe) en vue de gérer le développement d’une industrie aquacole respectueuse de l’environnement et durable sur le plan économique dans les eaux fédérales du golfe.

En résumé, le PGP et la règle définitive établissent un processus de délivrance de permis d’aquaculture, les conditions opérationnelles et les restrictions des permis, et une durée de permis de 10 ans avec des renouvellements de 5 ans pour un maximum de 20 exploitations aquacoles en mer. Seule la culture d’espèces indigènes, non génétiquement modifiées et non transgéniques gérées par le Council (sauf les crevettes et les coraux) est autorisée. Le PGP et la règle définitive fournissent des directives pour l’approbation des systèmes d’élevage, établissent des critères pour la sélection des installations d’aquaculture marine, et créent une zone d’accès restreint pour chaque installation d’aquaculture. Ils établissent également les exigences de tenue de registres, de rapport et opérationnelles, ainsi que les points de référence biologiques et les critères de détermination de l’état. De plus, la règle définitive précise les procédures du cadre pour modifier les points de référence biologiques (p. ex., rendement optimal, rendement maximal soutenu) et les mesures de gestion.

Programme de délivrance de permis d’aquaculture dans le golfe pour les eaux fédérales du golfe du Mexique

Exigences en matière de permis, admissibilité et transférabilité

Exigences concernant les demandes et opérationnelles

Durée des permis, espèces et systèmes

Exigences et conditions liées à la sélection du site

Zones d’accès restreint

Tenue de registres et rapport

Gestion des points de référence et procédures du cadre

Établissement d’un groupe de travail interorganismes

Mot de la fin

À ce jour, la NOAA n’a pas reçu de demande de permis d’aquaculture dans le golfe. La NOAA continue de travailler avec les autres organismes fédéraux afin d’assurer la coordination des processus de délivrance de permis et de réduire le chevauchement et mettra à jour les documents d’orientation pour l’aquaculture dans les eaux fédérales du golfe du Mexique, au besoin, en réponse aux préoccupations et aux leçons apprises de l’industrie. Actuellement, la NOAA travaille avec le Western Pacific Fishery Management Council pour mettre au point un programme similaire pour l’aquaculture extracôtière à Hawaï et dans les îles du Pacifique.

L’inventaire et l’identification des initiatives et des outils de développement réglementaires pour l’aquaculture extracôtière aux États-Unis permettront au Canada d’examiner le cadre des États-Unis et de faciliter l’alignement à l’avenir du cadre du Canada pour l’aquaculture extracôtière sur celui des États-Unis.

Annexe I : Processus fédéral de délivrance de permis et d’autorisations

appendix 1

Annexe I : Processus fédéral de délivrance de permis et d’autorisations

Rencontre préalable à la demande

Lire A Guide to the Application Process for Offshore Aquaculture Operations in U.S. Federal Waters of the Gulf of Mexico.

Préparer les renseignements indiqués dans la liste de vérification de la rencontre préalable à la demande. Une fois que tous les renseignements sont réunis, contacter la NOAA pour fixer la date de la rencontre préalable à la demande.

Près de 30 jours après la réception par la NOAA des renseignements réunis, une rencontre préalable à la demande sera organisée.

Participer à la rencontre préalable à la demande avec tous les organismes fédéraux pertinents.

Effectuer tout suivi nécessaire auprès des organismes fédéraux pertinents.

Processus de demande

Contacter les organismes fédéraux (NMFS, USACE, EPA, BOEM, USCG) individuellement pour obtenir des renseignements sur la demande.

Préparer et présenter la demande de permis d’aquaculture dans le golfe du NMFS, y compris les exigences concernant le relevé environnemental de base. Préparer et présenter le formulaire USACE ENG Form 4345 au USACE. Une fois la partie 10 du USACE approuvée, préparer le formulaire Private Aids to Navigation Application Form (CG-2554). Préparer et présenter les formulaires 1 et 2B de la EPA et les exigences concernant le relevé environnemental de base. Préparer et présenter une demande RUE au BOEM, au besoin.

Maintenir une communication ouverte avec les organismes fédéraux au cours du processus de demande, donner son avis lors des périodes de commentaires et d’avis publics et participer aux réunions publiques, le cas échéant.

Délivrance de permis et phase opérationnelle

Lire attentivement tous les permis et toutes les autorisations à leur délivrance. Examiner et se familiariser avec toutes les conditions de permis. Les détenteurs de permis ne peuvent pas commencer les opérations tant que tous les permis et toutes les autorisations n’ont pas été délivrés.

Satisfaire à toutes les exigences concernant la surveillance, le rapport et la tenue de registres comme cela est indiqué dans les permis et les autorisations. Travailler avec les organismes fédéraux afin de réaliser les examens ou les inspections de conformité.

Contacter les organismes fédéraux bien avant la date d’expiration et de renouvellement des permis et des autorisations. Tous les permis et les autorisations doivent demeurer à jour pour qu’une installation puisse demeurer opérationnelle.

Annexe II : Alignement des processus de délivrance de permis

appendix 2

Annexe II : Alignement des processus de délivrance de permis

Alignement des processus de délivrance de permis. Il existe quatre processus de délivrance de permis distincts : 1) le processus du United States Army Corps of Engineers (USACE); 2) le processus de la Environmental Protection Agency (EPA); 3) le processus de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA); et 4) le processus du Bureau of Ocean Energy Management (BOEM)/Bureau of Safety and Environmental Enforcement (BSEE). Le graphique illustre les étapes principales de chaque processus, de la phase préalable à la demande jusqu’à la « phase de déploiement et de début des opérations ».

  1. Processus du USACE : ce processus commence par la présentation du formulaire Engineer Form 4345 rempli au USACE. La demande est ensuite publiée comme avis public et envoyée pour une décision relative à la délivrance de permis en vertu de l'article 10. Après l’achèvement de cette étape, la décision relative à la délivrance de permis en vertu de l’article 10 est envoyée au United States Coast Guard (USCG) et est soumise à son processus d’approbation.
  2. Processus de la EPA : ce processus commence par la présentation des formulaires 1 et 2B et les évaluations biologiques (BEs) à la EPA. La demande est affichée sous forme d’avis public. Une fois la demande approuvée, un permis du National Pollutant Discharge Elimination System (NPDES) est délivré.
  3. Processus de la NOAA : le demandeur présente une demande de permis d’aquaculture dans le golfe remplie et les BEs à la NOAA. La NOAA publie la demande sous forme d’avis public. Une fois celle-ci approuvée, un permis d’aquaculture dans le golfe est délivré.
  4. Processus du BOEM/BSEE : le demandeur présente une demande de droit d'usage et de servitude (RUE) au BOEM. À partir de cette demande, une RUE officielle est établie.

Ces processus peuvent avoir lieu en même temps. Les organismes fédéraux américains collaborent sur les questions relatives aux décisions en temps opportuns sur le projet en mer proposé, p. ex., alignement des périodes d’avis publics, élaboration de dispositions relatives aux permis et collaboration concernant les consultations sur les lois américaines Endangered Species Act et National Environmental Policy Act.

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