Modèle de proposition de projet du Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture

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 Télécharger le modèle de proposition de projet

Les informations doivent être entrées directement dans ce formulaire électronique. Il peut être sauvegardé et imprimée. Les soumissions écrites à la main ne seront pas acceptées.

Tous les demandeurs doivent utiliser ce modèle et remplir les sections pertinentes, à défaut de quoi leur candidature pourrait être rejetée ou retardée. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le coordonnateur régional du programme concerné.

Certaines sections ne s’appliquent qu’à certains demandeurs. Veuillez lire attentivement chaque section.

Consultez le tableau suivant pour déterminer les autres documents que vous devez joindre à votre demande, y compris les autres documents pertinents pour faciliter l’évaluation de votre demande.

Document Tous les demandeurs Entreprises / partenariats

Formulaire de demande
(Si vous avez déjà présenté une déclaration d’intérêt,
veuillez entrer le numéro du projet du PATPPA que le programme vous a fourni dans la section 1 ci-après)

 

Modèle de proposition de projet (le présent document)

 

Confirmation du financement par le gouvernement provincial ou territorial (lettre de confirmation par exemple)

 

Documents d’incorporation

 

États financiers non vérifiés pour les deux (2) exercices les plus récents

 

Devis du fournisseur (par exemple, technologie, équipement, entrepreneur, formation)

 

Copies des permis et licences pertinents (permis de pêche par exemple)

 

Information sur le dégrèvement de TVH (taux) le cas échéant

 

Autres documents pertinents

 

Les renseignements fournis au MPO (le programme) seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des lois des provinces et des territoires.

  1. Numéro du projet du PATPPA (le cas échéant) : Si vous avez déjà présenté un formulaire de demande du PATPPA sous la forme d’une déclaration d’intérêt, veuillez indiquer le numéro du projet du PATPPA qui vous a été fourni par le programme.
  2. Titre du projet : Fournissez un titre concis qui illustre la nature du projet et décrit les technologies propres, les processus ou les pratiques durables.
  3. Renseignements sur le demandeur : Indiquez le nom légal du demandeur et de son institution, organisme ou organisation.
  4. Propriété :
  5. Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.

    1) Donnez des renseignements sur les principaux propriétaires du demandeur.
    Nom de famille Prénom Pourcentage de propriété La personne est-elle active dans l'entreprise? Dans l'affirmative, dans quel poste/rôle?  
    Oui Non

    +

    -

    2) Indiquez le nom de la maison mère, des filiates et de toute autre entreprise affiliée ou associée.
    Nom de l'entreprise Ville/municipalité Nature de la relation Personne-ressource Numéro de téléphone

     

    +

    -

  6. Gouvernance et gestion :
    Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.
  7. Donnez la liste des directeurs/membres du conseil d’administration et des principaux employés de la direction du demandeur.
    Nom de famille Prénom Titre / poste Années de service La personne est-elle active dans l'entreprise?  

    Oui

    Non

    +

    -

  8. Détails sur le projet : Donnez, en langage non technique, une description du projet proposé et des technologies propres, processus ou pratiques durables connexes.

    Par exemple :

      • Travaux réalisés jusqu’à présent (le cas échéant).
      • Décrivez le problème que vous tentez de résoudre, y compris les résultats prévus et les mesures à long terme (comme le suivi et l’entretien).
      • Processus de planification du projet.
      • Mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la durabilité à long terme du projet (y compris au-delà du cycle de vie du projet financé par le PATPPA).
      • Indiquez les répercussions à long terme possibles du projet (p. ex., répercussions écologiques et socio-économiques) ainsi que les mesures de surveillance ou de suivi qui pourraient être envisagées.
      • Expliquez pourquoi le projet est important et en quoi ses résultats se répercuteront sur vos opérations.
  9. Buts et objectifs : Décrivez les buts et objectifs du projet et expliquez leur lien avec l’objectif du PATPPA, à savoir améliorer la performance environnementale.
  10. Par exemple :

      • Le projet répond-il à un problème documenté ou reconnu lié aux pêches ou à l’aquaculture ou à une occasion documentée ou reconnue liée aux pêches ou à l’aquaculture?
      • Le projet améliore-t-il la durabilité du secteur des pêches ou de l’aquaculture, ou a-t-il des répercussions sur la durabilité de ce secteur?
      • Le projet apporte-t-il une technologie essentielle ou d’autres mécanismes d’adaptation pour aider le secteur des pêches ou de l’aquaculture à réagir au changement climatique? Décrivez comment.
  11. Équipe du projet : Le cas échéant, donnez des renseignements sur les membres de l’équipe du projet. Donnez un aperçu de la capacité actuelle et proposée pour réaliser les produits livrables en fournissant l’expérience, le contexte ou l’expertise du demandeur, du chef de projet et des collaborateurs au projet.
    Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.
  12. Nom et rôle Qualifications et expérience Fonctionnaire fédéral?

     

    +

    -

  13. Collaborateurs au projet : Le cas échéant, indiquez les principaux collaborateurs, les alliances ou autres liens (par exemple, province/territoire/municipalité, université, experts, techniciens, ingénieurs, autre entité/organisation gouvernementale, communauté autochtone, entrepreneurs, etc.) pertinents pour le projet. Décrivez leurs rôles et responsabilités et justifiez pourquoi ils sont importants pour le projet. Les demandeurs doivent préciser s’ils attribueront un ou des contrats en sous- traitance à un collaborateur clé dans le cadre du projet.

  14. Équipement et/ou installations : Le cas échéant, décrivez l’équipement principal ou les installations principales dont vous aurez besoin pendant le projet.
  15. Approbations réglementaires et autres et/ou ententes : Le cas échéant, présentez toutes les approbations réglementaires ou autres prévues, ainsi que toutes les ententes requises (comme un protocole d’entente, etc.) pour toutes les phases du projet proposé. Précisez les approbations / ententes reçues jusqu’à présent ou décrivez la stratégie élaborée pour obtenir toutes les approbations et ententes nécessaires. Dressez la liste des échéanciers prévus pour obtenir les approbations réglementaires et les ententes.
    Remarque : Le financement ne peut pas être versé tant que toutes les approbations requises ne sont pas en place.
  16. Plan de travail pour les activités du projet : Remplissez la section ci-après pour chacune des activités du projet financé (intégralement ou partiellement) par le PATPPA que vous devrez effectuer, dans l’ordre chronologique si possible.
    Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.
  17. 1) Titre de l'activité :

    2) Montant du financement PATPPA pour cette activité :

    3) Exercice financier : (Cocher une case)
    Indiquez dans quel exercice financier aura lieu l’activité.
    Pour les projets pluriannuels, ajoutez une entrée séparée pour chaque exercice financier.

    2019-20 2020-21

    4) Date de début estimée (aaaa/mm/jj):

    5) Date de fin estimée (aaaa/mm/jj):

    6) Description générale :

    7) Tâches :
    Décrivez les travaux à effectuer pour mener l’activité à bien, étape par étape.

    8) Produits livrables :
    Résultat final de l’activité et le jalon correspondant.

  18. Principaux jalons du projet : Dans le tableau ci-après, indiquez et décrivez, dans l’ordre chronologique, les principaux jalons du projet, ses indicateurs de réussite et les dates de fin visées.
  19. Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.

    Description du jalon principal Indicateur de la réussite du jalon Date d’achèvement

     

    +

    -

  20. Métriques: À l'aide du tableau ci-dessous, énumérez des mesures spécifiques sur les avantages environnementaux (p. ex. économies d'énergie, amélioration de la qualité des eaux usées) à atteindre par votre projet.
      • Métriques spécifiques pour les éléments financés par PATPPA de votre projet seulement.
      • Des mesures pour le financement provincial peuvent être incluses.
      • Fournir des précisions sur la façon dont ces économies seront mesurées (p. ex. kWh, litres d'eau, etc.).
      • Les métriques feront partie des exigences de déclaration de l’entente de contribution.
    Objectifs de performance
    Avantages environnementaux (p. ex. économies d'énergie -
    amélioration de la qualité des eaux usées)
    Économies
    (comment seront-ils mesurés : p. ex. KwH, réduction de la concentration
    de la substance X )
    Échéancier    

    +

    -

    Remarque:Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.

  21. Évaluation des risques du projet : Décrivez en détail les risques courus (techniques, opérationnels, financiers, etc.) et les stratégies d’atténuation pour chacun d’eux. La mesure dans laquelle des risques plus élevés sont acceptables dépend de la qualité de leur détermination, définition, évaluation, planification et gestion une fois qu’ils se sont matérialisés.
  22. Risque Niveau Atténuation

     

    +

    -

    Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.

  23. Budget : Pour permettre au PATPPA d’évaluer la nature raisonnable des coûts du projet proposé, le demandeur doit fournir une liste détaillée de toutes les estimations de coûts du projet proposé (en espèces et en nature) à couvrir par le financement du PATPPA.
  24. Veuillez noter que même si le PATPPA acceptera le soutien en nature des organismes gouvernementaux, le soutien en nature ne sera pas accepté par les demandeurs ou par des sources non gouvernementales.

    Lorsque vous énumérez les dépenses du projet, veuillez prendre en considération ce qui suit :

    Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.

    Dépenses du projet
    (Dressez la liste de tous les coûts du projet à couvrir par le financement du PATPPA).
    Exercice financier Coût ($) abstraction faite
    de la TVH/TPS
     

    +

    -

    Coûts du projet
    2019-20 2020-21  
     
    Coût total du projet
  25. Financement : Les demandeurs doivent s’efforcer de mettre à profit le financement de leurs projets provenant d’autres sources (autres que le PATPPA); ce mécanisme de levier est une considération majeure dans l’évaluation des propositions. Sources possibles d’investissement : autres programmes gouvernementaux, secteur privé, universités, associations, fondations de recherche, etc.
  26. Pour permettre au PATPPA d’évaluer la faisabilité du financement du projet, le demandeur doit fournir une liste détaillée.

    Remplissez le tableau ci-après et indiquez toutes les sources de financement (en espèces ou en nature), confirmées ou prévues, y compris la contribution demandée au PATPPA. Pour les projets pluriannuels, précisez les exigences de financement pour chaque exercice financier.

      • PATPPA offre jusqu’à 75 % du financement total du projet en espèces.
      • Au moins 10 % du financement total du projet (en espèces ou en nature) doit provenir d’un gouvernement provincial ou territorial pour être approuvé dans le cadre du PATPPA.
      • Le soutien en nature ne sera accepté que par des sources gouvernementales (fédérales, provinciales ou municipales).
      • En général, les bénévoles du projet sont des non-professionnels (p. ex. les étudiants) et ne sont pas considérés comme des contributions financières.
      • En général, les bénévoles des projets ne sont pas des professionnels (étudiants par exemple) et ne sont pas considérés comme d’éventuelles sources de financement.
      • Indiquez la valeur monétaire ($) du soutien en nature apporté par d’autres partenaires de financement gouvernementaux. Les critères d’admissibilité des contributions en nature sont les suivants :
        • Elles sont essentielles à la réussite du projet;
        • Elles représentent des ressources que le demandeur serait obligé d’obtenir, par achat ou passation de marché, si elles ne lui étaient pas fournies;
        • Elles reflètent la juste valeur marchande, le demandeur est en mesure de les documenter dans sa demande et le Comité régional d’examen des propositions peut les confirmer lors du processus d’évaluation de projet et tout au long du cycle de vie du projet.
      • Si une contribution de financement est confirmée, le demandeur doit en fournir la preuve (par exemple, lettre de confirmation, entente légale) pour chaque source, en pièce jointe à la présente proposition de projet.

    Remarque: Il est possible de gérer d’autres sections à l’aide des boutons situés à la droite de chaque ligne. Cliquez sur (+) pour en ajouter et sur (-) pour en supprimer. Les flèches servent à faire monter ou descendre une entrée.

    Source de financement Confirmée En nature Financement ($) Total

     

    2019-20

    2020-21

    Demandé au PATPPA

    % du financement total du projet

    Autre programme gouvernemental (exemples : APECA, CRSNG)

    +


    -

    Sous-total – Espèces

     

    Sous-total – En nature

    % du financement total du projet

    Gouvernement provincial ou territorial (indiquez le nom du ministère)

    +


    -

    Sous-total – Espèces

     

    Sous-total – En nature

    % du financement total du projet

     

    Administration municipale (précisez le nom du service)

    +


    -

    Sous-total – Espèces

     

    Sous-total – En nature

    % du financement total du projet

    Contribution du demandeur
    Les demandeurs doivent décrire entièrement chaque source de leur propre contribution au projet (espèces, autre source de revenus interne, etc.).

    +


    -

    Sous-total – Espèces

     

    Sous-total – En nature

    % du financement total du projet

    Autres sources (précisez)

    +


    -

    Sous-total – Espèces

     

    Sous-total – En nature

    % du financement total du projet

     

    Total général – Espèces

    Total général – En nature

    Total général

  27. Annexes : Cochez tous les documents que vous joignez à la présente proposition de projet. Reportez-vous au tableau pour déterminer les documents qui sont obligatoires.
  28. Document Tous les demandeurs Entreprises / partenariats Inclus?

    Formulaire de demande
    (Si vous avez déjà présenté une déclaration d’intérêt, veuillez entrer le numéro du projet du PATPPA que le programme vous a fourni dans la section 1 ci-avant.)

     

    Modèle de proposition de projet (le présent document)

     

    Confirmation du financement par le gouvernement provincial ou territorial (lettre de confirmation par exemple)

     

    Documents d’incorporation

     

    États financiers non vérifiés pour les deux (2) exercices les plus récents

     

    Devis du fournisseur (par exemple, technologie, équipement, entrepreneur, formation)

     

    Copies des permis et licences pertinents (permis de pêche par exemple)

     

    Information sur le dégrèvement de TVH (taux) le cas échéant

     

    Autres documents pertinents (précisez) :
    (Énumérer les documents dans l’espace prévu ci-dessous)

     

  29. Consentement et certification : Il incombe au demandeur de remplir toutes les sections obligatoires de manière aussi exacte et complète que possible. Faute de quoi, le PATPPA pourrait ne pas examiner la demande.

    1. L’information fournie ici et dans tous les documents ci-joints, ainsi que tout autre renseignement recueilli par Pêches et Océans Canada (MPO) ou pour son compte en vue de traiter les demandes de subventions et de contributions, est recueillie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur les pêches.
    2. Les renseignements confidentiels de tiers et les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et du paragraphe 4.4(1) de la Loi sur les pêches aux fins d'administration du Programme d'adoption des technologies propres pour les pêches et l'aquaculture (PATPPA) et d'approbation du financement. L'information recueillie dans le cadre de cette demande peut être utilisée aux fins d'analyse des politiques, de recherche et d'évaluation, de promotion et de communication. Elle peut également être divulguée à d'autres programmes du MPO, aux comités régionaux d’examen, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à d'autres institutions fédérales aux fins d'exécution et de vérification du programme. Si tous les renseignements demandés ne sont pas fournis, il se peut que la demande ne soit pas examinée. Si vous êtes l'unique propriétaire d'une entreprise individuelle ou êtes en partenariat, vous avez le droit, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de corriger vos renseignements personnels, d'y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements par le MPO. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels à venir pour les subventions et contributions (MPO no PPU). Il est possible d'y accéder et d'en évaluer l'exactitude. Pour de plus amples renseignements, visitez Info Source. 
      Pour les organisations autres que les entreprises à propriétaire unique et les sociétés en nom collectif, les renseignements personnels concernant les représentants des organisations ne sont pas utilisés à des fins administratives qui concernent les représentants d'une organisation pendant le traitement des demandes de subvention et de contribution ou de l'administration des programmes. Ils servent plutôt à appuyer la demande d'une organisation. De plus amples renseignements sur les catégories de renseignements personnels à l'appui des programmes de subventions et de contributions sont accessibles à Catégories de renseignements personnels.
    3. Les projets dont les promoteurs demandent un financement du gouvernement sont assujettis à un examen environnemental et doivent se conformer aux directives environnementales énoncées dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Un représentant de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pourra communiquer avec vous pour discuter de votre projet.
    4. Le nom des demandeurs retenus, le montant du financement approuvé et une description du projet figurent dans les dossiers publics et diffusés sur le site Web du MPO conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement.
    5. Le MPO pourra communiquer avec toute personne dont le nom figure dans la présente proposition afin de demander des renseignements sur le demandeur.
    6. J’atteste que les renseignements fournis dans la présente demande sont, à ma connaissance, véridiques, exacts et complets et qu’il en sera de même pour tous les renseignements qui seront fournis à l’avenir en lien avec l’évaluation du projet. En outre, j’informerai rapidement le MPO de tout changement dans ces renseignements.
    7. J’atteste que l’aide financière du MPO est un facteur déterminant dans la décision de réaliser ce projet.
    8. J’autorise le MPO à mener toutes les enquêtes nécessaires, y compris en obtenant des renseignements sur l’entreprise du demandeur, pour évaluer la présente demande.
    9. J’autorise le MPO à mener de telles enquêtes auprès de particuliers, d’entreprises, de corporations, de ministères, organismes, administrations et institutions fédéraux et provinciaux ainsi que d’organisations de développement économique sans but lucratif, et je consens à la collecte de ces renseignements.
    10. Je consens à l’utilisation de l’information pour déterminer l’approbation du financement, l’analyse des politiques, la recherche ou l’évaluation ainsi que la promotion et la communication des programmes de Pêches et Océans Canada et du Programme d’adoption des technologies propres pour les pêches et l’aquaculture.
  30. J’accepte que ces renseignements soient transmis au gouvernement de la province ou du territoire où l’activité proposée doit se dérouler et à d’autres partenaires éventuels de financement gouvernemental (obligatoire).

    J’ai lu et compris le Consentement et la certification ci-dessus. Je consens de mon plein gré à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de l’information telles que décrites, je donne la certification telle qu’énoncée et j’autorise les mesures indiquées.
    (Veuillez conserver une copie de la présente demande pour vos dossiers.)


    Signature du représentant autorisé :

    Signé à (lieu) :

    Nom et titre du représentant autorisé en caractères d'imprimerie

    Date :