Certification des captures pour les exportateurs de produits de poissons et fruits de mer afin de rencontrer les exigences réglementaires internationales (p.ex. Règlement de la Commission européenne No. 1005/2008)
Normes de service :
- Inscription – 10 jours ouvrables
- Demandes de regroupement – 10 jours ouvrables
- Certificat de capture (fraîche ou exportée le jour de la demande) – 2 heures
- Certificat de capture (produits transformés exportés après la date de la demande) – 48 heures
- Demandes par télécopieur ou par courriel – 14 jours ouvrables
Cible de rendement :
Rencontrer les cibles 90 % du temps.
Résultats en matière de rendement :
| Normes de service | Objectif | 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 |
|---|---|---|---|---|
| Demandes d'inscriptions traitées dans un délai de 10 jours ouvrables ou moins. | 90 % | 97 % | 100 % | 100 % |
| Demandes de regroupement traitées dans un délai de 10 jours ouvrables ou moins. | 90 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Certificat de capture prioritaire (produits frais ou exportés le jour de la demande) émis dans un délai de 2 heures ou moins. | 90 % | 99 % | 97,71 % | 100 % |
| Certificat de capture (produits transformés exportés après la date de la demande) émis dans un délai de 48 heures ou moins. | 90 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Demandes de services par télécopieur ou par courrier répondues dans un délai de 14 jours ouvrables ou moins. | 90 % | 100 % | 100 % | 100 % |
Demande de Certification: La demande, l'authentification et la délivrance de certificats de capture sont gérées par le Système de certification des pêches, un outil en ligne au http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/FCSWeb/.
Les détails du programme sont disponibles au: Programme de certification des captures
Les coordonnées :
Sans frais en Amérique du Nord : 1-888-641-6464
Courriel : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca
Courrier: Programme de certification des captures : Centre des opérations P.O. Box 99 Tignish (Île-du-Prince-édouard), C0B 2B0
Téléphone : 902-775-7103
Mécanisme de rétroaction :
Gestionnaire des opérations, Centre des opérations, 902-775-7109
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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