Permis de la Loi sur les espèces en péril - espèces aquatiquesNote de bas de page 1 (délivrés en vertu de l'article 73 de la Loi)
Norme de service
L’examen des demandes de permis pour les espèces en péril :
- Le programme des sciences sur les espèces en péril ou le programme de protection du poisson et de son habitat (selon le cas) délivrera un permis ou un avis de refus de délivrer un permis dans les 90 jours civils suivant la date de l'avis indiquant que la demande a été reçueNote de bas de page 2.
Objectif de rendement
La norme doit être satisfaite dans 100 % des cas.
Information sur le rendement
| Normes | Objectif | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Délivrance ou refus de délivrance: la demande de permis ou la notification du refus de délivrer un permis doit être acceptée ou refusée dans les 90 jours suivant la date de l'avis indiquant que la demande a été reçue. | 100 % | 98,0 % | 98,3 % | 99,2 % |
Demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril
Les exigences prescrites sont indiquées dans le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite.
On peut accéder aux formulaires de demande de permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu'à des renseignements supplémentaires, en visitant la page Web sur les Permis en vertu de la LEP.
Si, après avoir passé en revue l'information contenue dans le site Web susmentionné, vous avez toujours des questions au sujet de la demande ou du processus, veuillez communiquer avec le bureau du MPO de votre région.
Rétroaction sur les services
Les questions concernant le processus de demande doivent être envoyées à l'adresse suivante : SARA/LEP.XNCR@dfo-mpo.gc.ca.
Les préoccupations et les plaintes concernant la capacité du Ministère à respecter sa norme de service doivent être transmises à l'adresse suivante : SARA/LEP.XNCR@dfo-mpo.gc.ca.
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