Programme de réglementation de l'aquaculture en Colombie-Britannique

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Normes de service

Le rendement par rapport à la norme sera suivi, mesuré et communiqué chaque année au Conseil du Trésor et au public en utilisant les processus existants. L'objectif étant de réaliser au moins 90 % de la norme de service.

Conformément au processus harmonisé des demandes, Pêches et Océans Canada aura atteint l’objectif de la norme de service lorsque l’autorité compétente ayant le pouvoir de signature aura pris une décision quant à l’aboutissement d’une demande. Il est possible que des partenaires provinciaux ou fédéraux aient à prendre d’autres décisions avant qu’un permis d’aquaculture ne soit octroyé ou modifié.

Le temps nécessaire pour que Pêches et Océans Canada obtiennent des informations supplémentaires des demandeurs, que les obligations de mener des consultations auprès des Premières nations soient remplies, et que les décisions soient conjointement prises avec les autres partenaires par le biais du processus harmonisé d’octroi des permis des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, ce temps-là ne sera pas pris en compte dans le délai de 365 jours de la norme de service.

Les candidatures sont soumises via FrontCounter BC. La norme de service s'applique à partir du moment où nous avons déterminé que la demande est complète et que nous amorçons notre processus d'évaluation. Dès qu’une demande dûment remplie est réceptionnée, nous prenons une décision concernant les nouveaux sites ou les modifications techniques majeures dans un délai de 365 jours calendaires suivant la date de réception.

Types de service

Nouveaux sites et modifications techniques majeures

Les normes de service s'appliquent non seulement aux nouvelles demandes de site mais aussi aux demandes de modifications techniques. Habituellement Pêches et Océans Canada estime qu'une modification est « majeure » lorsqu'elle nécessite :

  • une évaluation formelle d'éventuels impacts environnementaux ;
  • une consultation des Premières nations; et/ou
  • un examen mené par les autres agences partenaires dans le processus harmonisé d'octroi des permis.

Les cas de modifications techniques majeures sont les suivants :

  • ajout d'autres espèces pour l'élevage en mer, sur terre, en eau douce et pour la conchyliculture ;
  • augmentation de la production pour l'élevage en mer, sur terre, en eau douce et pour la conchyliculture ;
  • changements apportés au plan de gestion pour l'élevage en eau douce et sur terre ; 
    • modifications apportées à l'infrastructure située à moins de 30 mètres de l'eau ; et
    • augmentations du débit et/ou d'une concentration des rejets dans les eaux naturelles ;
  • modification de l'infrastructure pour l'élevage en mer lorsqu'une évaluation globale d'éventuels impacts sur les poissons et leur habitat est requise.

Dès réception du dossier complet de demande, Pêches et Océans Canada prendra une décision concernant les nouveaux sites ou les modifications majeures décrits ci-dessous dans un délai de 365 jours calendrier suivant la date de réception.

Comment faire des demandes de nouveaux sites et de modifications techniques majeures

Lorsque les permis pour des activités d'aquaculture en Colombie-Britannique sont émis par Pêches et Océans Canada, le gouvernement provincial et d'autres ministères fédéraux continuent de jouer un rôle dans le processus d'octroi des permis. Pêches et Océans Canada, Transports Canada et la province de Colombie-Britannique travaillent ensemble dans un processus harmonisé d'octroi des permis. Toutes les demandes de nouveaux sites et de modifications techniques majeures sur les sites existants concernant les exploitations d'aquaculture en eau douce et en mer, et la conchyliculture, sont présentées au comptoir de la Colombie-Britannique (FrontCounter BC.).
Des informations supplémentaires relatives au processus harmonisé d'octroi des permis pour l'aquaculture en Colombie-Britannique sont disponibles sur notre site du web.

Modifications administratives

Les cas de modification administratives sont les suivants :

  • changements relatif au nom du titulaire du permis (affectation du permis) ;
  • espèce retirée d'un permis.

Dès réception du dossier complet d'une demande, Pêches et Océans Canada traitera les modifications administratives apportées au permis dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception.

Modifications techniques mineures

Pêches et Océans Canada considère qu'une modification est « mineure » lorsqu'une décision peut être prise sans qu'un processus d'évaluation, un examen rigoureux ou l'intervention de parties extérieures ne soient nécessaires.
Les cas de modifications mineures sont les suivants :

  • ajouts, suppressions ou modifications faits aux conditions spécifiques au site ; 
  • baisses de production pour un élevage en eau douce, sur terre (uniquement les sites où se trouvent les parcs en filet) ou en mer (à moins que cela ne se fasse conjointement avec une demande de modification dans un autre site pour une hausse équivalente, auquel cas la demande pourrait être classée comme « modification technique majeure ») ;
  • modifications d'une infrastructure (figurant dans un plan de gestion) situées à plus de 30 m d'un cours d'eau pour un élevage en eau douce et sur terre ; 
  • pour un élevage en mer, modifications de l'infrastructure ayant un impact moindre, voire nul, sur les poissons et leur habitat.

Dès réception du dossier complet d'une demande, Pêches et Océans Canada traitera les modifications techniques mineures apportées au permis dans un délai de 120 jours calendrier suivant la date de réception.

Objectif de rendement

Pour chaque catégorie, l'objectif fixé est de réaliser au moins 90 % de la norme de service.

Information sur le rendement
Norme de service But 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
Demandes d'élevage en mer comprenant :
  • une demandes de nouveaux permis ;
  • des modifications techniques majeures.
Décision du MPO prise dans un délai de 365 jours calendaires suivant la date de réception 90% 100% 100% 100% 100% 100%
Demandes de conchyliculture comprenant :
  • une demande de nouveaux permis ;
  • des modifications techniques majeures.
Décision du MPO prise dans un délai de 365 jours calendaires suivant la date de réception 90% 100% 100% 100% 100% 100%
Demandes d'élevage sur terre et en eau douce comprenant : 
  • une demande de nouveau permis ;
  • des modifications techniques majeures.
Décision du MPO prise dans un délai de 365 jours calendaires suivant la date de réception 90% 100% 100% 100% 100% 100%

En plus des normes de service ci-dessus, nous nous efforçons de respecter les délais suivants lors du traitement de modifications administratives ou techniques mineures.

Information sur le rendement
Norme de prestation de service But 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018 2018 à 2019 2019 à 2020
Modifications administratives Traité par Pêches et Océans Canada dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception. 90% 100% 100% 100% 95% 100%
Modifications techniques mineures Traité par Pêches et Océans Canada dans un délai de 120 jours calendaires suivant la date de réception. 90% 64,7% 100% 100% 80% 100%

Nous contacter

Les questions concernant le processus de candidature doivent être adressées à : Aquaculture.Licensing@dfo-mpo.gc.ca.

Les questions concernant notre capacité à respecter nos normes de service ou nos normes de prestation de services doivent être soumises à l'adresse courriel du secteur concerné :

Liens utiles

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours relatives aux règlements fédéraux proposés, veuillez consulter Canada Gazette et le site Consultations auprès des Canadiens.

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