Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2019

La base de référence pour le fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont gérés par Pêches et Océans Canada (MPO) et qui contiennent des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont recensés ci-dessous. La BRFA de 2019 compte une exigence de plus comparativement à 2018, ce qui porte le dénombrement total à 5368. En 2014, lorsque le premier décompte de la BRFA a été effectué, le nombre était de 5350.

En 2019, le MPO a abrogé le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, ce qui a réduit de 126 le dénombrement des exigences dans la BRFA du Ministère. Par ailleurs, le Ministère a modifié le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat en augmentant de 127 le nombre d’exigences dans la BRFA.

Le MPO a également abrogé le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore et a pris le Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien, tous deux à zéro dans la BRFA.

Par conséquent, en 2019, le dénombrement dans la BRFA a augmenté d’une exigence administrative, portant le dénombrement total à 5368 contre 5367 en 2018. Veuillez noter que les données de référence sur le fardeau administratif pour chaque règlement ne tiennent compte que du fardeau administratif imposé aux entreprises commerciales, et ne comprennent pas le fardeau administratif lié à la pêche récréative, aux permis requis à des fins de recherche ou aux permis requis à des fins scientifiques. De plus, certains règlements, annotés d’un astérisque (*), sont gérés par d’autres ministères qui feront rapport sur le fardeau administratif.

Base de référence du fardeau administratif 2019
Titre du règlement Numéro de DORS Données de la base de référence sur le fardeau administratif de 2019
Loi sur les pêches
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones DORS/93-332  20
Règlement de pêche de l’Alberta (1998) DORS/98-246 72
Règlement sur les activités d’aquaculture DORS/2015-177 96
Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes DORS/2015-121 0
Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 DORS/86-21 7
Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat  DORS/2019-286 127
Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique DORS/96-137 0
Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers* DORS/2011-91 0
Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836 0
Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux* DORS/2014-95 0
Règlement sur les produits ichtyotoxiques* DORS/88-258 0
Règlement de pêche (dispositions générales) DORS/93-53 100
Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers C.R.C., ch. 815 0
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé DORS/90-351 33
Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS/87-509 5
Règlement sur les mammifères marins DORS/93-56 45
Règlement de pêche des provinces maritimes DORS/93-55 185
Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille* C.R.C., ch. 818 0
Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants* DORS/2002-222 0
Règlement de pêche de Terre‑Neuve‑et‑Labrador DORS/78-443 20
Règlement de pêche des Territoires du Nord‑Ouest C.R.C., ch. 847 86
Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS/2007-237 189
Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à 36(6) de la Loi sur les pêches TR/2014-21 0
Règlement du Pacifique sur l’aquaculture DORS/2010-270 98
Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) DORS/2007-77 0
Règlement de pêche du Pacifique (1993) DORS/93-54 426
Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique DORS/86-750 0
Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole* C.R.C., ch. 828 0
Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre* C.R.C., ch. 829 0
Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers* DORS/92-269 0
Règlement de pêche du Québec (1990) DORS/90-214 29
Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches  DORS/2014-91 0
Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837 0
Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan DORS/95-233 16
Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées* DORS/2012-139 0
Règlement de pêche du territoire du Yukon C.R.C., ch. 854 55
Loi sur les pêches, article 18 (Exploitation du homard) L.R.C., 1985, ch. F-14 49
Loi sur les pêches, article 61 (Rapports) L.R.C., 1985, ch. F-14 3473
Loi sur les océans
Règlement sur les zones de protection marine d’Anguniaqvia niqiqyuam DORS/2016-280 0
Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head SOR/2005-293 1
Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie SOR/2008-124 21
Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) TR/2011-66 0
Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération DORS/97-375 0
Règlement sur les zones de protection marines d’Eastport SOR/2005-294 1
Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour DORS/2003-87 0
Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6) C.R.C., ch. 1549 0
Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) C.R.C., ch. 1547 0
Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5) C.R.C., ch. 1548 0
Règlement sur la zone de protection marine de la baie Gilbert SOR/2005-295 1
Règlement sur la zone de protection marine du Gully DORS/2004-112 21
Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien    (SOR/2019-105)   0
Règlement sur la zone de protection marine de l’estuaire Musquash SOR/2006-354 21
Règlement sur les zones de protection marine des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte  SOR/2017-15 0
Règlement sur la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne SOR/2017-106 0
Règlement sur les zones de protection marine de Tarium Niryutait DORS/2010-190 1
Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale (région 7) DORS/85-872 0
Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale C.R.C., ch. 1550 0
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited DORS/89-187 0
Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises DORS/84-764 0
Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises DORS/87-91 0
Loi sur la protection des pêches côtières
Règlement sur la protection des pêches côtières C.R.C., ch. 413 33
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans L.R.C., 1985, ch. F-15 0
Loi sur le développement de la pêche
Loi sur le développement de la pêche L.R.C., 1985, ch. F-21 0
Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche C.R.C., ch. 864 132
Loi sur les ports de pêche et de plaisance
Règlement sur les ports de pêche et de plaisance DORS/78-767 5
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
Règlement sur l’exemption de transporteurs C.R.C., ch. 863 0
Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs L.R.C., 1985, ch. F-17 0
TOTAL 5368

Les données pour les années passées sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Houman Kousha
Pêches et Océans Canada
200 rue Kent, Ottawa, Ontario 
Houman.Kousha@dfo-mpo.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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