Sélection de la langue

Recherche

Partage et consultation d’idées : Modifications potentielles au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes concernant les pouvoirs relatifs au rejet de substances nocives

État actuel : Ouvert

Ouvert le 5 janvier 2024 et fin des nouveaux commentaires le 31 mars 2024.

Pêches et Océans Canada (MPO), sous la direction du Programme national sur les espèces aquatiques envahissantes (PN EAE), planifie des projets de modification au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (Règlement sur les EAE) du gouvernement fédéral. Ces modifications sont nécessaires pour améliorer l’efficacité et les protections environnementales résultant des activités autorisées pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes (EAE) utilisant des pesticides (appelés « produits antiparasitaires » en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires).

Sur cette page

À qui s’adresse ce processus consultatif?

Le MPO s’est engagé à élaborer des règlements et des politiques en organisant des mobilisations et des discussions préliminaires avec les Canadiens. Nous consultons le public, les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants afin d’échanger de l’information et de recueillir  des commentaires sur trois modifications envisagées au Règlement sur les EAE.

Tous les Canadiens sont invités à participer à la consultation en ligne. Ces modifications présentent un intérêt particulier pour :

Il peut s’agir des organismes suivants :

Contexte

Mandat du MPO

Le MPO est responsable de l’administration et de l’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches pour des questions telles que le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou des parasites aquatiques nuisibles aux pêches (« décret de désignation » de 2014). Le MPO doit ainsi réglementer l’utilisation de produits chimiques (y compris les pesticides) à des fins de contrôle des EAE, ce qu’il fait par l’entremise du Règlement sur les EAE (2015) qui a été établi en vertu de la Loi sur les pêches.

Le Règlement sur les EAE permet au ministre des Pêches et des Océans et à certains ministres fédéraux, provinciaux ou territoriaux (article 18) :

Les pesticides doivent être homologués ou leur utilisation autrement autorisée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant qu‘un organisme de règlementation désigné puisse en autoriser l’utilisation contre une EAE (alinéa 21b) du Règlement sur les EAE).

Définition des espèces aquatiques envahissantes

Dans le contexte de cette consultation, les espèces aquatiques envahissantes sont définies comme toute espèce de plantes ou d’animaux aquatiques non indigènes introduite par l’activité humaine en dehors de son aire de répartition naturelle ou passée. Leur introduction et leur propagation peuvent avoir une incidence négative sur :

Les répercussions des EAE sur l’environnement comprennent :

Les EAE peuvent également causer des dommages socio-économiques en ayant une incidence sur :

Certaines EAE peuvent également endommager les infrastructures, par exemple en obstruant les structures de prise d’eau (comme les réservoirs ou les tuyaux) dans les centrales électriques et les usines de traitement de l’eau.

Comment les pesticides sont-ils utilisés actuellement pour lutter contre les EAE?

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les intervenants disposent d’un certain nombre d’options de contrôle qui peuvent être prises en compte dans l’intervention à la suite de la détection d’une EAE et comprendre une combinaison des éléments suivants :

Dans certaines situations, il est nécessaire d’utiliser des pesticides pour contrôler une EAE et empêcher son introduction, son établissement ou sa propagation dans les eaux canadiennes.

Les pesticides homologués au Canada, dont les utilisations homologuées comprennent les utilisations contre les espèces aquatiques envahissantes, peuvent être autorisés en vertu du Règlement sur les EAE pour contrôler une EAE. Par exemple :

En vertu de la Loi sur les pêches, il est illégal de rejeter, directement ou indirectement, une substance nocive dans les eaux canadiennes où vivent des poissons, à moins d’y être autorisé.

Quiconque souhaite utiliser un pesticide pour contrôler une EAE doit recevoir une autorisation délivrée en vertu du Règlement sur les EAE (paragraphe 19(3)) par le MPO ou l’organisme de réglementation provincial ou territorial approprié. En ce qui concerne l’obligation de la Couronne de consulter, ces autorisations émises par le MPO font l’objet de consultations avec les groupes autochtones dont les droits ancestraux et les droits issus de traités pourraient être affectés par un projet spécifique. Si un projet est approuvé l'autorisation doit stipuler un certain nombre de conditions, en plus de celles imposées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, afin que le pesticide soit utilisé comme prévu de manière efficace pour gérer les répercussions sur l'environnement ou la santé humaine.

Description des modifications proposées

Le Programme national sur les espèces aquatiques envahissantes du MPO est responsable de l’administration du Règlement fédéral sur les EAE et dirige les efforts fédéraux de lutte contre les EAE au Canada. Il propose de réviser le Règlement sur les EAE afin de combler certaines lacunes et d’améliorer encore l’efficacité et les protections environnementales des projets autorisés qui utilisent des pesticides pour lutter contre les EAE.

Nous sollicitons vos idées et vos commentaires au sujet de trois projets de modifications au Règlement sur les EAE dans le cadre de cette consultation. Ces projets de modifications visent à :

  1. élargir la portée de l'article 21 pour accorder le pouvoir de rejeter des substances comme « les agents neutralisants, les réactifs, les agents pour enlever le goût et les odeurs et les modificateurs d'utilité générale » lorsqu'un pesticide autorisé est déposé et lorsque l'utilisation de la substance est mentionnée sur l'étiquette du produit antiparasitaire approuvée, afin d'atténuer les effets nocifs potentiels du pesticide sur l'environnement.
  2. donner à un organisme de réglementation le pouvoir de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation qu'il a délivrée en vertu du paragraphe 19(3) afin d'alléger le fardeau administratif des personnes à qui une autorisation est délivrée et celui des organismes de réglementation;
  3. renforcer la responsabilisation en précisant que les personnes à qui une autorisation est délivrée en vertu du paragraphe 19(3) doivent respecter les conditions de cette autorisation lorsqu'elles utilisent des catégories autorisées de substances nocives, y compris des pesticides, pour lutter contre une EAE.

La justification des projets de modification est expliquée dans les sections qui suivent.

Les commentaires fournis sur d’autres aspects du Règlement sur les EAE, incluant les autorités existantes pour autoriser le rejet ou l’immersion de substances nocives et le processus de révision du MPO pour les demandes d’autorisation règlementaire, sortent de la portée de la présente consultation, mais pourraient être pris en considération pour de futures modifications du Règlement.

Projet de modification 1

Accorder le pouvoir de rejeter des substances comme les « agents neutralisants, les réactifs, les agents pour enlever le goût et les odeurs et les modificateurs d’utilité générale » lorsqu’un pesticide autorisé est déposé et lorsque l’utilisation de la substance est mentionnée sur l’étiquette du produit antiparasitaire approuvé, afin d’atténuer les effets nocifs potentiels du pesticide sur l’environnement.

Problème

Les étiquettes des pesticides homologués approuvées par Santé Canada peuvent énumérer un certain nombre de substances qui pourraient être utilisées avec le pesticide lui-même pour aider à en atténuer les effets ou à améliorer son efficacité. Actuellement, ces substances sont les suivantes :

Ces substances peuvent contribuer à garantir l'efficacité des traitements antiparasitaires utilisés pour lutter contre les EAE.

Les agents neutralisants, les agents pour éliminer le goût et les odeurs, les réactifs et les modificateurs d’utilité générale ne sont pas des pesticides et ne sont donc pas homologués ou autrement autorisés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Par conséquent, il n’est pas possible actuellement d’autoriser leur utilisation en vertu du Règlement sur les EAE.

Exemple

La roténone est l’un des seuls pesticides homologués au Canada pour la lutte contre les poissons envahissants, et c’est un outil important pour la gestion des espèces aquatiques envahissantes au Canada. Lorsque des pesticides contenant de la roténone sont utilisés dans les eaux lotiques (les eaux courantes, comme les rivières), l’étiquette du pesticide fait référence à l’utilisation du permanganate de potassium (KMnO4) avec le pesticide. Le permanganate de potassium neutralise la roténone avant qu’elle ne migre en aval de la zone traitée afin de prévenir les effets imprévus sur le milieu aquatique environnant.

Dans d’autres cas, les instructions figurant sur les étiquettes des produits antiparasitaires :

Projet de modification

Le Règlement sur les EAE a été créé pour fournir des outils sûrs et efficaces de lutte contre les EAE partout au Canada. L’absence de processus pour autoriser l’utilisation de ces autres substances avec les pesticides lorsque leur utilisation est mentionnée sur l’étiquette du pesticide, peut nuire à l’application de pesticides pour lutter contre les EAE.

Le MPO propose de mettre à jour l’article 21 du Règlement sur les EAE afin d’ajouter toutes les autres substances mentionnées sur les étiquettes des pesticides, comme « les agents neutralisants, les réactifs, les agents pour enlever le goût et les odeurs et les modificateurs d’utilité générale », à la liste des substances chimiques approuvées lorsqu’on utilise un pesticide seulement. L’utilisation de ces substances ne serait autorisée que lorsque l’application du pesticide est également autorisée en vertu du Règlement sur les EAE et lorsque l’utilisation la substance avec le pesticide est mentionnée sur l’étiquette approuvée par Santé Canada.

Ce projet de modification donnerait au MPO et à d’autres organismes de réglementation, en vertu du Règlement sur les EAE, la capacité d’autoriser l’utilisation d’autres substances mentionnées sur les étiquettes des produits de pesticides, lorsque leur utilisation est appropriée. Les modifications proposées permettront donc d'harmoniser le Règlement sur les EAE avec les exigences figurant sur les étiquettes des pesticides, de sorte que toutes les garanties réglementaires existantes s'appliquent aux projets autorisés utilisant des pesticides pour contrôler des EAE.

Projet de modification 2

Habiliter un organisme de réglementation à modifier, à suspendre ou à révoquer une autorisation qu’il a délivrée en vertu du paragraphe 19(3) du Règlement sur les EAE pour alléger le fardeau administratif des personnes à qui une autorisation est délivrée et celui des organismes de réglementation.

Problème

Un deuxième problème concerne l’absence de processus dans le Règlement sur les EAE pour amender (c.-à-d. modifier), suspendre ou révoquer une autorisation délivrée en vertu du Règlement.

À l’heure actuelle, les promoteurs qui souhaitent modifier l’autorisation d’utiliser des pesticides qui leur a été délivrée en vertu du paragraphe 19(3) par le MPO doivent soumettre une nouvelle proposition de projet au MPO aux fins d’examen et de nouvelle approbation, quelle que soit l’ampleur des changements proposés. Les promoteurs qui souhaitent reporter leurs projets en suspendant leur autorisation doivent eux aussi suivre un processus semblable.

Le MPO et les autres organismes de réglementation n’ont pas non plus la capacité, en vertu du Règlement sur les EAE, de suspendre ou de révoquer un projet proposant d’utiliser des pesticides qu’ils ont déjà approuvés en vertu du Règlement.

Exemple

Les projets proposant d’utiliser des pesticides pour lutter contre les EAE sont complexes et exigent une planification, une coordination et une exécution minutieuses. Ils peuvent être réalisés dans des endroits éloignés qui ne sont pas facilement accessibles et leur efficacité peut dépendre de circonstances difficiles à prévoir (conditions météorologiques, température de l’eau, etc.). Les projets peuvent également évoluer au fil du temps de façon inattendue, ce qui entraîne des retards qui nécessitent de modifier la proposition initiale (par exemple, la propagation des EAE au-delà de la zone de projet proposée). Il peut également être nécessaire de suspendre ou d’annuler les projets en raison, par exemple, de phénomènes météorologiques extrêmes imprévus (inondations, sécheresse, etc.) ou d’un problème de non-conformité qui risque de causer des dommages au poisson et à son habitat.

Projet de modification

Le MPO propose de mettre à jour le Règlement sur les EAE afin de l’autoriser, ainsi que les organismes de réglementation prescrits par le Règlement, à modifier, à suspendre ou à révoquer les autorisations délivrées en vertu du paragraphe 19(3) du Règlement. Le MPO a déjà le pouvoir de modifier, de suspendre ou de révoquer en vertu de la Loi sur les pêches, d’autres autorisations de projet qui pourraient causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction et la perturbation de l’habitat du poisson. Les modifications proposées donneraient au MPO et aux organismes de réglementation des pouvoirs équivalents, en vertu du Règlement sur les EAE, pour les projets autorisés aux termes du Règlement et proposant d’utiliser des pesticides pour lutter contre les EAE.

Le processus de modification, de suspension ou de révocation d’une autorisation de projet pourrait être amorcé par le ministre des Pêches et des Océans, d’autres organismes de réglementation prescrits par le Règlement sur les EAE ou les titulaires d’une autorisation. Toute demande de modification, de suspension ou de révocation d’une autorisation délivrée pour un projet proposant d’utiliser des pesticides pour lutter contre les EAE serait assujettie à un examen semblable à la demande initiale, le cas échéant. Lors de la modification d’une approbation de projet, le ministre énoncerait les conditions nouvelles ou révisées dans l’avis au promoteur du projet. Afin de suspendre une autorisation en vertu du paragraphe 19(3), le ministre pourrait inclure la date à laquelle les travaux peuvent reprendre ou déclarer que le projet est suspendu jusqu’à ce que le promoteur présente une demande de mise à jour de sa proposition.

Dans le cas d’une annulation de projet (révocation d’une autorisation), le promoteur devrait faire approuver une nouvelle proposition de projet afin de poursuivre le projet et les activités connexes liées à l’utilisation de pesticides.

Projet de modification 3

Renforcer la responsabilisation en précisant que les personnes à qui une autorisation est délivrée en vertu du paragraphe 19(3) doivent respecter les conditions de cette autorisation lorsqu’elles utilisent des catégories autorisées de substances nocives, y compris des pesticides, pour lutter contre une EAE.

Problème

Lorsque le MPO ou d’autres organismes de réglementation prescrits en vertu du Règlement sur les EAE délivrent une approbation de projet concernant l’utilisation de pesticides pour lutter contre des EAE, l’autorisation peut stipuler un certain nombre de conditions précisant comment le projet doit être mené. Ces conditions sont appelées « instructions à l’égard de leur immersion ou de leur rejet » au paragraphe 19(3) du Règlement sur les EAE. Les promoteurs doivent respecter toutes les conditions afin de s’assurer que leur projet est mené de façon sécuritaire, efficace et conforme à l’article de la Loi sur les pêches portant sur la prévention de la pollution (article 36).

Le paragraphe 30(1) du Règlement sur les EAE précise que toute personne qui fait l’objet d’une instruction donnée en vertu des paragraphes 22(2), 26(1) ou 27(1) du Règlement doit respecter les exigences spécifiées dans l’instruction et ne peut exercer aucune activité qui va à l’encontre des exigences spécifiées dans l’instruction. Cet article n’inclut pas le paragraphe 19(3) et cette lacune pourrait être mal interprétée comme signifiant que les personnes à qui une autorisation est délivrée ne sont pas tenues de respecter les conditions des autorisations délivrées en vertu du paragraphe 19(3).

Les pouvoirs déjà prévus à la Loi sur les pêches sont suffisants pour faire appliquer les conditions des autorisations délivrées en vertu du paragraphe 19(3) du Règlement sur les EAE. Par exemple, le non-respect de ces conditions pourrait invalider la légalité d’une autorisation. Une personne à qui une autorisation est délivrée serait ainsi exposée à l’interdiction de rejeter des substances nocives [paragraphe 36(3)]. Toutefois, pour plus de clarté, il est recommandé de modifier le règlement existant afin d’indiquer clairement que le défaut de respecter les conditions d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 19(3) du Règlement sur les EAE constitue en soi une infraction au Règlement.

Projet de modification

Il est nécessaire d’indiquer clairement que les personnes à qui une autorisation est délivrée sont tenues de respecter les conditions des autorisations pour les projets visant à rejeter des pesticides afin que ces projets soient réalisés correctement et qu’ils ne causent pas de dommages inacceptables aux écosystèmes canadiens.

Le MPO propose de mettre à jour le paragraphe 30(1) du Règlement sur les EAE afin qu’il soit clair que les instructions ou les conditions énoncées dans un projet approuvé en vertu du paragraphe 19(3) doivent être suivies par les personnes à qui une autorisation est délivrée et qu’elles sont exécutoires par les organismes de réglementation.

À vous la parole

Nous sollicitons vos idées et vos commentaires au sujet de ces trois projets de modification au Règlement sur les EAE. Les commentaires recueillis dans ce processus seront compilés et publiés dans un « Rapport sur ce que nous avons entendu » qui sera accessible au public. Ils serviront à guider le processus officiel de modification de la réglementation qui sera lancé lorsque la consultation du public sera terminée. Une fois le projet de Règlement sur les EAE élaboré, il sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 30 jours. Ces modifications seront effectuées conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Envoyez-nous un courriel!

Envoyez-nous vos idées ou vos commentaires par courriel pour vous faire entendre.

Participez par la poste

Envoyez une lettre contenant vos idées et vos commentaires (voir Coordonnées ci-dessous).

Assistez à une réunion

Des séances d’information nationales virtuelles sont organisées. Les dates et le logiciel des séances d’information :

Séances d’information nationales virtuelles
Séance Date et heure Logiciel de réunion
Séance d’information virtuelle n° 1 (bilingue) 28 février 2024 Zoom (communiquez avec nous pour vous inscrire)
Séance d’information virtuelle n° 2 (bilingue) 6 mars 2024 Zoom (communiquez avec nous pour vous inscrire)

Coordonnées

Programme national sur les espèces aquatiques envahissantes, Gestion de la biodiversité, Secteur des programmes
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent Ottawa (Ontario)  K1A 0E6
DFO.NationalAIS-EAENational.MPO@DFO-MPO.GC.CA

Date de modification :