Conflit entre les pêcheurs de hareng aux engins fixes et les pêcheurs aux engins mobile dans le sud du golfe du Saint-Laurent

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Lettre ouverte au ministre des Pêches et des Océans

Monsieur le ministre,

Je suis heureux de vous soumettre le présent rapport en ma qualité de facilitateur indépendant. J'avais pour mandat de cerner les enjeux liés au conflit qui oppose la flottille de pêche côtière du sud du golfe du Saint-Laurent à la flottille des seineurs du Nouveau-Brunswick exploitant la pêche dans le sud du golfe du Saint-Laurent, et d'amener les parties en cause à préciser leurs préoccupations et les enjeux, à trouver des terrains d'entente et à offrir des options possibles au conflit.

La rédaction du présent rapport s'est faite à l'issue de nombreuses consultations tenues avec les représentants des parties en cause au cours d'une période de quatre semaines.

J'ai également consulté d'autres groupes d'intérêt, y compris les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans (MPO), afin de mieux saisir certains enjeux. J'ai longuement cherché les ouvrages pertinents, y compris tout document pouvant expliquer les motifs qui ont poussé le Ministère à modifier les limites et la durée d'exécution de la zone d'interdiction établie entre 1978 et 1984 dans les eaux situées à proximité de l'Île-du-Prince-Édouard.

Mon but était de lancer un dialogue et de déterminer la portée du problème, et non pas de traiter d'allocations ou d'accès au hareng. Je devais proposer des options possibles afin d'assurer une pêche ordonnée en 2004 et au cours des années à venir.

Un grand nombre d'enjeux et de préoccupations ont été soulevés, et les positions de chaque partie en cause sont maintenant clairement consignées dans un document public.

Monsieur le ministre, il est évident que certains désaccords sont profondément enracinés. Il ne semble pas y avoir de solution simple et rapide. J'espère au moins que ce rapport sera la première étape d'une démarche sérieuse et soutenue pour régler ce conflit. Il faut que toutes les parties en cause - les pêcheurs, les gouvernements provinciaux et le MPO - fassent preuve de leadership et mettent en place les mécanismes appropriés pour régler ce genre de différend.

Les groupes consultés m'ont accordé leur entière collaboration et espèrent tous que nous trouverons des options possibles à proposer au MPO pour assurer l'avenir de la pêche.

J'espère sincèrement que le contenu de ce rapport et les suggestions présentées, vous serviront de cadre de travail, à vous et à vos fonctionnaires, afin qu'à l'avenir, vous puissiez mieux orienter la prise de décisions et l'élaboration d'un plan pluriannuel de gestion de la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Allister Surette

Introduction

Le MPO a affirmé d'entrée de jeu que la présente démarche ne visait ni les allocations ni l'accès au hareng. Cela signifie clairement que les deux flottilles ont le droit de pêcher le hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent, conformément aux allocations actuelles (76,83% /23,17 %). Étant donné que l'élimination d'une flottille n'est pas une solution envisageable, les pêcheurs et le MPO, avec l'appui des provinces, doivent trouver des façons de résoudre le différend et d'assurer une pêche ordonnée et viable pour les deux flottilles.

Il est également évident que la gestion de la pêche du hareng, comme celle de toute autre pêche d'ailleurs, ne peut reposer sur la méfiance et sur de fausses perceptions. Il faut trouver des moyens de mettre un terme à la méfiance qui règne entre les deux groupes de pêcheurs et entre les pêcheurs et le ministère des Pêches et des Océans.

En outre, même si les techniques scientifiques sont beaucoup plus perfectionnées qu'elles ne l'étaient au tout début de la pêche du hareng, l'étude de la pêche ne sera jamais une science exacte. Chaque partie en cause dans ce conflit a beaucoup à faire pour amorcer un dialogue franc et ouvert sur les enjeux et les préoccupations.

Finalement, compte tenu de certains reportages diffusés au sujet du conflit entre la pêche à la senne et la pêche côtière au filet maillant, et compte tenu des commentaires présentés lors des consultations sur les types d'engins de pêche et les méthodes de pêche ainsi que sur la définition de termes comme chalutage et dragage, il a semblé approprié d'inclure à l'annexe A une explication de la pêche à la senne et de la pêche au filet maillant. (Consulter Annexe A - Pêche aux Filets Maillants et Pêche à la Senne Coulissante)

Mandat et méthodologie

Le facilitateur devait établir un processus de consultation indépendant afin de cerner le problème et d'amener les parties en cause à préciser leurs préoccupations et les enjeux au sujet du conflit qui oppose les pêcheurs côtiers de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Est du Nouveau-Brunswick aux pêcheurs à la senne du Nouveau-Brunswick, à trouver des terrains d'entente et à offrir des options possibles à être considérer pour résoudre ce conflit. (Consulter Annexe B - Mandat et Annexe C - Communiqué de Presse)

Le facilitateur a rencontré personnellement les représentants des « principales parties » en cause, conformément à son mandat, et il a consulté plusieurs autres groupes comme il l'explique ci-après. Pendant les réunions, le facilitateur a pris des notes qu'il a fait parvenir à chaque partie pour les faire valider, pour clarifier certains points, et pour leur permettre d'ajouter ou de supprimer des points ou des enjeux au besoin. Certains groupes ont présenté un exposé écrit. D'autres ont aussi fourni des documents étayant leurs propos, et le facilitateur s'en est servi dans l'analyse des questions et des enjeux. Le facilitateur a également consulté des fonctionnaires du MPO pour obtenir leurs points de vue de même que l'information et les documents pertinents.

À partir de ces consultations, le facilitateur a établi ce qui lui semble être les principaux enjeux de ce conflit. Il en fait une analyse approfondie plus loin dans le présent rapport.

Consultations

Voici un compte rendu des témoignages entendus et consignés au cours des rencontres individuelles. Sont inclus également les documents écrits soumis à ces rencontres. Les rapports expriment les points de vue, les opinions et les préoccupations des parties consultées. Certains renseignements et détails présentés dans la présente partie n'ont pas été vérifiés par le facilitateur, et pourraient donc contenir des erreurs. Même si certains passages ne sont pas suivis d'un commentaire du facilitateur, cela ne veut pas nécessairement dire que le point est valide ou factuel. À d'autres endroits, le facilitateur a tenté de valider et de préciser certains points présentés, soit en ajoutant une note, soit en apportant des précisions plus loin dans le rapport. Compte tenu du délai serré, le facilitateur a regroupé et analysé les principaux enjeux de ce conflit dans une partie distincte du présent rapport.

Union des Pêcheurs des Maritimes (UPM) - 8 janvier 2004

Participants:

Sandy Siegel, secrétaire exécutif
Ron Cormier, président
Réginald Comeau, coordonnateur provincial
Gary Parsons, Murray CornerFrançois Beaudin, Miscou, représention region 16B
Bernard Mazerolle, Richibouctou, représentant région 16C et 16E
Paul-Aimé Mallet, LeGoulet, représentant région 16B
Louis-Marie Gionet, Caraquet

Compte rendu des discussions

Les tensions entre les pêcheurs côtiers de hareng et les seineurs existent depuis 36 ans. Vers le milieu des années 60, le MPO, par décision ministérielle, a ouvert la voie aux grands seineurs du Pacifique à venir pêcher en Atlantique. Le ministre des Pêches de l'époque, provenant de Shippagan, c'est dans cette région que les grands seineurs ont commencé leur pêche, principalement dans la baie des Chaleurs. Leur capacité accrue leur permettait de capturer au-delà de 180 000 tonnes de hareng alors que les plus petits ne pouvaient en capturer que 20 000 tonnes par année. Cette pêche a presque anéanti les stocks de hareng dans le Golfe du St-Laurent. Il y eut du grabuge à la fin des années 60, y compris des manifestations et des quais brûlés.

Au début des années 80, à la veille de la fermeture de la pêche au hareng, le ministre des Pêches et Océans, Roméo LeBlanc, change les quotas pour attribuer 80% du quota aux pêcheurs côtiers et 20% du quota aux seineurs du sud du golfe. Il n'est resté alors que six seineurs dans le sud du golfe. (Note du facilitateur: Le plan de gestion de dix ans (de 1983 à 1993) fait référence à un total de 16 permis en 1983. Il en reste 11 aujourd'hui: six au N.-B. et cinq à T.-N.-L.) Les seineurs de la flotte du Pacifique sont retournés chez eux. Depuis ce temps, on assistait à une « coexistence forcés » entre les pêcheurs côtiers et les six seineurs de hareng.

Une entente tacite, un engagement moral, avait été conclue avec les seineurs alors qu'ils étaient propriétaires individuels. Tout a changé lorsque les seineurs sont devenus la propriété d'industries de transformation du poisson. En ce moment, quatre des six seineurs appartiennent à des industriels de Terre-Neuve et du Labrador et de la péninsule acadienne. Ce sont les propriétaires des usines qui décident des plans de pêche et non plus les capitaines des bateaux. Selon cette entente tacite, les grands seineurs ne vendaient pas leur hareng aux boucanières (sauf en cas de surplus), ni aux usines qui extraient la rave. En 2002, les seineurs ont commencé à pêcher le hareng de rave, donc « l'entente » tacite ne tient plus. (Note du facilitateur : L'association des seineurs du golfe réagit à cette question dans la partie intitulée Compte rendu des discussions.)

Les côtiers blâment en partie l'emprise et le contrôle des industriels sur une partie des seineurs pour expliquer la dégradation des relations entre les deux groupes. À leur avis, avant que les industriels ne soient propriétaires de certains bateaux, ils pouvaient « parler en face-à-face » avec les capitaines propriétaires de bateau, ce qui est difficile maintenant.

Il n'y a jamais eu d'amour entre les deux groupes, mais plutôt de la tolérance. Les côtiers n'acceptent pas que:

Il y a de la place pour les deux flottilles mais les côtiers considèrent que les seineurs ont dépassé les bornes en pêchant là où se trouve le hareng juvénile, près des côtes. (Note du facilitateur: Il est question du suivi des harengs juvéniles dans deux rapports d'études menées par la Direction des sciences du MPO. LeBlanc et al. 1997 et LeBlanc et al., 1998 montrent que les relevés de septembre menés dans la partie est de la baie des Chaleurs et au nord de l'Î.-P.-É. ont donné très peu de juvéniles. D'après les relevés, les juvéniles se tiennent à des profondeurs moyennes de 30 à 40 mètres. Selon les cartes, les principales concentrations se situent dans l'ouest de la baie des Chaleurs, dans la vallée de Shediac, dans le détroit de Northumberland et au sud-est de l'Î.-P.-É.)

Le résultat:

La quantité relâchée en mer par les seineurs et le nombre de hareng mort dans ces déchargements en mer est questionnée car ceci a un effet direct sur le stock de hareng.

Les côtiers sont également inquiets de la capacité de l'équipement des seineurs, non seulement pour capturer le poisson, mais la destruction de l'habitat. «La puissance de leur engin est tout simplement trop importante pour les fragiles bancs de harengs locaux. Les protocoles du MPO ne prennent pas en considération la puissance de ce type d'engin et son pouvoir de destruction. De plus, la science n'est pas assez avancée pour en faire la démonstration.

L'histoire de « Trinity Ledge » au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse démontre la puissance de ce type d'engin et sa capacité à détruire les frayères.» (Note du facilitateur: Certains intervenants ont fait valoir que la situation qui prévaut actuellement dans le golfe est tout à fait différente que celle du haut-fond Trinity Ledge. Ils font remarquer qu'à l'époque, il y avait très peu de mesures de contrôle. Par exemple, il n'y avait pas de limite de quota, l'effort de pêche était élevé et il y avait beaucoup de fausses déclarations des prises.)

Les côtiers croient que le hareng de rave pris par les seineurs est de moindre qualité et montrent un document du Bill Atkinson Group justifiant leur inquiétude à ce sujet.

Les membres de l'UPM considèrent important de valider les perceptions avec la science.

Les côtiers voudraient voir les seineurs exercer leur pêche à l'extérieur du territoire du banc de Miscou (Consulter Annexe D - Proposition de Fermeture de la Frayère de Miscou Soumise par l'UPM.) et aussi à l'extérieur des 20 brasses de profondeur. De plus, ils souhaitent reculer la saison des seineurs au début octobre comme ça déjà été le cas.

En ce qui a trait à des rencontres avec les grands seineurs et leurs propriétaires, nous avons effectivement initié 2 rencontres avec eux en 2003. Ces rencontres, quoique peu fructueuse, puisque les 2 côtés ont refusé de bouger de leurs positions respectives, n'a pas donné grand résultat. Nous sommes toujours prêts à continuer nos discussions avec les grands seineurs mais c'est aussi à peu près le temps qu'ils fassent eux aussi un pas dans cette direction. Nous sommes conscients qu'il n'existe pas de solution magique et qu'il n'en existera pas tant et aussi longtemps que les grands seineurs pêcheront trop proche des côtes.

Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick - 9 janvier 2004

Participants:

Byron James, sous-ministre
Joseph Labelle, agent des pêches, Gestion de la ressource - Pêches commerciales
Yvon Chiasson

Compte rendu des discussions

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick appuie la nomination d'un facilitateur et convient de l'utilité de cette analyse. Il importe de faire la distinction entre les perceptions et la réalité. La discussion doit porter sur des faits et des données scientifiques plutôt que sur des perceptions et des énoncés politiques.

Dans ce cas-ci, le Ministère est d'accord avec la position du MPO, la raison principale étant que la décision du MPO est basée sur des faits scientifiques.

Il y a un temps pour les exposés et les discussions avec le MPO, mais une fois que le plan et les allocations de pêche sont annoncés, il faut les respecter. Qui plus est, les personnes visées par la décision ont le droit de pêcher.

Le Ministère est déçu de la position du ministre des Pêches de l'Î.-P.-É., qui fait preuve d'un manque de jugement. Le Ministère est également déçu du rôle joué par la GRC à l'Î.-P.-É.; son manque d'intervention en vue de faire respecter la loi révèle son parti pris pour la cause des pêcheurs côtiers.

Le conflit doit être réglé à tout prix. Le Ministère est d'avis que la discussion était alimentée par la peur et par un discours politique. Les médias de l'Î.-P.-É. étaient nettement en faveur des pêcheurs côtiers; ils ont passé sous silence le communiqué du ministre Alward daté du 16 décembre 2003 ainsi que le document d'information technique émis par le MPO le 7 novembre 2003. Le communiqué du ministre Alward a subséquemment été publié dans l'édition du 16 décembre 2003 du Times & Transcript de Moncton.

Les prises de la flottille de pêche au filet maillant sont supérieures à celles des seineurs du N.-B.

Conséquences de la pêche à la senne sur l'habitat du homard : Une étude a été menée dernièrement à ce sujet. La conclusion était que les seineurs ne menacent pas l'habitat du homard. Les seineurs ont financé l'étude, et les résultats ont été remis au MPO. Le braconnage est plus nuisible à l'habitat du homard que la pêche à la senne.

Il existe un forum regroupant la plupart des parties impliquées dans cette dispute, à l'exception du MPO, désigné comme la « Table de concertation sur le hareng de la péninsule Acadienne ». Son rôle est de démystifier les « discussions de quai », c'est-à-dire de faire ressortir les faits concernant la pêche et la qualité du hareng. Elle comprend des représentants des groupes suivants : transformateurs, pêcheurs côtiers, seineurs, chercheurs, ministère des Pêches (N.-B.).

Limiter les seineurs à 16 brasses pourrait être une option viable pour toutes les parties.

Les cinq (5) seineurs du Nouveau-Brunswick:

Nom du navire Propriétaire
Gemini 515673 N.B. LTD.
Ocean Leader Canadian Ocean Products Ltd.
Noroi 039761 N.B. LTEE
Appollo Apollo III LTEE Caraquet
Nicole Daniel Gauvin & Noel Limited

Rendement de rave:

Pêche côtière aux filets maillants: 6 % de rave
Seineurs: entre 9 et 10 % de rave (permet de transformer, dans de meilleures conditions, du poisson vivant réfrigéré)

Toute l'industrie a besoin d'une solution, parce que le conflit empêche les parties de réévaluer leurs techniques et diminue la volonté de les améliorer. L'industrie utilise seulement 76 % du poisson. Après sa capture, le hareng produit une enzyme, l'histadine, qui se transforme en histamine. Les agences d'inspection des aliments européennes et l'ACIA surveillent de très près le niveau d'histamine dans le hareng mariné. Le hareng pêché à la senne donne une meilleure qualité, alors que le filet maillant comporte des limites quant à la qualité du hareng débarqué. Les côtiers pourraient utiliser des sennes modifiées mais les mauvaises perceptions qui circulent présentement face aux sennes freinent toute idée de changement.

Le N.-B. est un transformateur de poisson important, qui dépend de l'importation de poisson d'autre provinces. En effet, la valeur des captures de poissons est de 180 millions de dollars alors que celle des produits marins transformés est de 900 millions de dollars. L'industrie a absolument besoin de ressources des autres provinces pour survivre et prospérer.

Le gouvernement du N.-B. a grand intérêt à ce dossier:

En ce qui concerne la ligne de démarcation à l'I.-P.-É., elle ne devrait pas être en vigueur à l'automne, car il n'y a pas de frai à cette période, les pêcheurs côtiers ne pêchent pas et l'habitat du poisson n'est pas perturbé.

Suite à l'annonce du plafond de capture de 50% imposé aux seineurs dans la baie des Chaleurs, une recherche devait être entreprise pour valider la pertinence de ce plafond de capture. Cette recherche n'a pas encore été faite.

Association des seineurs du golfe (ASG) - 15 janvier 2004

Participants:

Robert Haché, consultant en pêcheries, EXMAR inc.
Paul-Émile Michon, capitaine-propriétaire du Apollo III
Roméo Cormier, Canadian Ocean Products (propriétaire du Ocean Leader)
Fernand Friolet, capitaine du Ocean Leader
Brice Hornibrook, Barry Group (propriétaire du Gemini I)
Michel Gauvin, Barry Group
Donald Haché, capitaine du Gemini I
Jos Léger, Produits Belle-Baie (propriétaire du Nor-Roi)
Serge Chiasson, capitaine du Nor-Roi
Basile Chiasson, conseiller légal ASG inc. (avocat)
Éda Roussel, conseillère aux pêches pour ASG inc.

Compte rendu des discussions:

L'association des seineurs du Golfe (ASG) est en mode de réaction. Elle n'est en conflit avec personne, mais considère que les seineurs sont victimes d'une situation sur laquelle elle n'a aucun contrôle. Cette problématique a été provoquée par les représentants des associations de pêcheurs côtiers et s'est aggravée au cours des années à cause de la tolérance et de l'indulgence excessive du Ministère des Pêches et Océans (MPO), tant au niveau de la région du Golfe que celui du bureau des Maritimes à l'endroit des accusations des côtiers. Chaque année depuis 20 ans, sur les allégations des côtiers, le MPO (y compris le ministre) acquiesce à leurs demandes qui ne sont pas basées sur des faits. Les limites imposées aux seineurs ont contribué largement à mener à la faillite quatre pêcheurs indépendants. Depuis 1990, les seineurs ont laissé 92 000 tonnes de hareng à la mer. Ce conflit résulte maintenant en des situations aberrantes, comme le démontrent les incidents survenus à l'Î.-P.-É. l'automne dernier.

Au Nouveau-Brunswick, il n'y a pas eu d'incidents sérieux comme ceux à l'Île parce que l'escouade tactique de la GRC était sur place et à bord des bateaux.C'était après les incidents survenus entre le petit seineur et les pêcheurs côtiers au large de Miscou.

Il faut savoir qu'ailleurs au monde, en Europe par exemple, le filet maillant n'est plus utilisé pour la pêche au hareng.Les stocks d'espèces pélagiques sont en hausse dans le Golfe Saint-Laurent; la morue, leur prédateur, étant décimée.Sachant cela, les côtiers veulent nous éliminer pour s'approprier tout le quota, et ensuite ils moderniseront leurs bateaux, en petits seineurs. Ils savent que leur équipement et leur technique ont besoin d'être modernisés, mais il y a là énormément de résistance au changement, même si cela améliorera la qualité du produit au bout du compte.

Les deux groupes ont déjà eu des ententes, que les côtiers ont ensuite refusées. L'imbroglio actuel dure depuis deux ans et c'est intenable! Plusieurs rencontres ont eu lieu entre les seineurs et les côtiers de l'Î.-P.-É. et de Miscou pour tenter de régler les différents au cour des dernières années. La majorité de ces rencontres étaient organisées et dirigées par Pêches et Océans Canada-Golfe. Monsieur Surette devrait pouvoir avoir accès aux comptes-rendus de ces rencontres. (Note du facilitateur : Un compte rendu officiel est dressé pour toutes les réunions du Comité consultatif des petites espèces pélagiques du golfe et pour toute réforme réglementaire (depuis 1988). Il n'existe aucun compte rendu officiel de ces discussions et réunions « officieuses » qui ont eu lieu entre le MPO et les deux flottilles de pêche du hareng. Toutefois, les fonctionnaires du MPO ont documenté les réunions et discussions en question de façon non officielle.)

À plusieurs reprises lors de ces rencontres, les seineurs ont fait des compromis et ont accepté des mesures restrictives et/ou des mesures de surveillance accrues dans leur pêcherie au point ou le seul compromis qui leur reste à faire est de se retirer complètement de la pêche. Cela est l'objectif documenté des associations de côtiers et, bien entendu, cela n'est pas une option pour nous! Dans ce contexte, il est illusoire de penser régler le problème en s'assoyant à la même table que l'UPM ou la PEIFA : « We're past that! - Nous avons dépassé cette étape ». La situation est plus grave et plus urgente. On a un historique de débarquements dans le Golfe démontrant que les côtiers surpêchent le hareng alors que les seineurs n'atteignent pas leur quota. Le résultat en a été quatre capitaines-propriétaires ruinés. Les compagnies qui les ont achetés ne l'ont pas fait pour opérer à perte.

Notre seule demande au MPO et aux autres parties est qu'on nous accorde des conditions pour pêcher un quota de hareng pour lequel nous payons. On ne peut pas laisser faire ceux qui prennent la loi entre leurs mains pour nous empêcher de faire notre travail. Ça fait 20 ans qu'on fait des sacrifices et qu'on accepte des restrictions des côtiers.

Quoi faire pour régler la situation? Dans ce contexte, il faut dire la vérité, c'est-à-dire dénoncer le laxisme comme du laxisme, «call everybody to task - inviter tous les intervenants à la tâche».

C'est allé trop loin cette fois-ci. À l'exception d'un message du Cabinet fédéral aux côtiers à l'effet que les seineurs ont le droit de pêcher légalement, rien d'autre ne les arrêtera et ce sera le chaos partout!

On ne veut rien enlever à personne: le gouvernement du Canada nous a accordé un permis, nous avons la capacité de pêche, le marché et l'expertise. Si le gouvernement du Canada ne veut pas qu'on pêche à l'Î.P.-É., qu'ils nous le disent. La pêcherie des seineurs fait l'objet de restrictions partout dans le sud du Golfe au point où nous ne pouvons plus capturer nos quotas alors que les scientifiques nous disent que le hareng (automne) est abondant et se trouve partout le long des côtes du N.-B., de Î.-P.-É. et du C.-B.

Votre rôle est de ne pas valider l'ignorance, de ne pas valider ceux qui se contredisent, qui font des demandes sans preuve, année après année. Il est intenable qu'une flotte de pêcheurs soit empêchée de pêcher seulement parce qu'on ne les aime pas. Si les gens ne veulent pas croire la science cela est leur choix, mais on ne peut pas donner crédit à l'ignorance ou à son apparence. La crédibilité de la science du MPO dans le hareng du sud du Golfe est correcte. En fait, Pêches et Océans Canada a plutôt tendance à sous-exploiter le hareng de 4TVn.

On a de la difficulté à comprendre comment un ministre de la couronne (de l'Î.-P.-É.) et un autre, le solliciteur général du pays, peuvent ne pas prendre au sérieux une injonction de la Cour suprême de l'Î.-P.-É. disant aux côtiers de laisser passer les camions et les débarquements.

Le gouvernement du Canada « must be taken to task - doit assumé ses responsabilités». Les côtiers ne nous veulent plus là du tout, rien de moins. On ne peut pas négocier avec eux.

Les vrais enjeux («issues»)

Ajouts aux documents présentés par l'ASG:

1995 : seule année où le quota complet capturé, grâce à l'élimination des restrictions par le ministre Mifflin

1996 : le ministre a demandé aux 2 flottilles de diminuer l'effort de pêche dans la Baie des Chaleurs. L'UPM a répondu qu'elle ne pouvait pas; il fallait que ce soit les seineurs qui assument les restrictions au complet.

Les seineurs se sont déjà rationalisé à la cour des Années 80. On détenait 11 permis alors qu'aujourd'hui nous n'avons que 6 seineurs. Aussi le pourcentage a changé, auparavant les seineurs détenait 80% du quota et la flottille côtière 20% aujourd'hui c'est le contraire 20% pour les seineurs et 80% pour les côtiers.

L'entente tacite: « Les pêcheurs côtiers allaient aider aux seineurs à développer la «food fishery - marché de la chair de hareng» par les dates de pêche, l'accès aux quais et des mesures de gestion raisonnables, et , en échange, les seineurs ne pêcheraient pas pour le marché de la rave ». Au cours des années, les restrictions multiples imposées aux seineurs par Pêches et Océans Canada suite aux demandes des côtiers ont mené la majorité des capitaines-propriétaires seineurs à la ruine. L'entente ne tient plus depuis l'arrivée des nouveaux propriétaires de seineurs. (Note du facilitateur: Le présent commentaire est une réaction à l'enjeu soulevé par l'UPM dans la partie de son exposé intitulée Compte rendu des discussions.)

Le marché des seineurs est la chair du hareng; c'est ce que l'on veut capturer. Mais il faut d'abord capturer le hareng. Maintenant, on pêche le poisson et s'il y a de la rave, il y en a… Les côtiers ne peuvent pêcher que pour la rave, ils n'ont aucune option avec l'équipement actuel. Un des problèmes est la différence de qualité entre leur hareng et celui des seineurs. Ils nous ont menacés à plusieurs reprises en 2003, que nous « subirions les conséquences » si on touchait à la rave.

Le marché des pêcheurs côtiers est limité. De l'histamine a été retrouvé dans le poisson qu'ils débarquent et les Européens ne l'accepte pas. Seulement la République Dominicaine et l'Haïti l'acceptent. Ils ne capturent le hareng que pour la rave et l'appât. Le Japon va aussi réagir à la teneur en histamine dans la rave et ils vont fermer le marché par la suite. Les côtiers savent que leur temps est compté, ils seront éliminés par les demandes du marché. Les producteurs ne peuvent continué à manutentionner le produit qu'ils débarquent et l'effet sera ressentit partout dans le secteur. La même chose s'est produite avec le maquereau. Cependant ils ont de l'influence politique grâce à leur nombre, ils sont plus nombreux que les seineurs.

Voici deux exemples de pertes financières subites par les seineurs l'automne dernier:

Blue Cove Group: 620 000 $
Pêcheries Belle Baie: 102 000 $

Les seineurs sont extrêmement inquiets pour la survie de leur flotte. Si elle ne survit pas, ce sera «the victory of lawlessness - la victoire du manque de respect envers la loi».

Les seineurs subissent des vérifications de toutes sortes ; observateurs à bord, boÎte noire tandis que la flottille côtière elle a un bateau sur 25 qui est vérifié.

Les seineurs ont subis des voies de faits. Ils sont victimes même s'ils ont respectés leurs conditions de permis.

Nous trouvons que ce processus de consultation de Monsieur Surette est important et que le temps alloué est très court. Nous allons demander au ministère de vous accorder une extension.

Fédération Régionale Acadienne des Pêcheurs Professionnels Inc. (FRAPP) - 15 janvier 2004

Participants:

Jean Saint-Cyr, directeur général
Daniel Gionet, Association des crevettiers acadiens
Jean-Gilles Chiasson, Association des crabiers acadiens
Marius Duguay, Association des crabiers acadiens
Donald Haché, Association des crabiers acadiens
Roger Vienneau, Association des pêcheurs professionnels membres d'équipage

Compte rendu des discussions:

La base du problème: la campagne de l'UPM et de la PEIFA en est une de diffamation.

En 2001, on a accepté de parler avec eux sur des propos raisonnables. Les pêcheurs de l'Î.-P.-É. ne voulaient pas de pêche là. Partout dans le golfe, la ligne était à 10 brasses, alors qu'à l'Île elle était à 15 brasses. En 2001, les ressources se sont déplacées plus près des côtes, et les seineurs ont dû pêcher plus près, en moyenne, qu'à l'habitude.

En 2002, nous avons convenu que la ligne au nord de l'Î.-P.-É. n'était pas adéquate, nous sommes arrivés à une entente qui repoussait la ligne d'exclusion à une moyenne de 17 brasses et de faire installer, aux frais du ministère des Pêches et des Océans, le système de surveillance des bateaux (VMS) pour que les pêcheurs de l'Î.-P.-É. puissent vérifier les positions de pêche des seineurs, et vérifier en même temps si la ligne convenue avait été respectée. Cette entente a bien fonctionné, à notre avis, et tout portait à croire que l'entente de 2002 allait satisfaire les deux parties.

Les pêcheurs de l'Île ne voulaient pas la ligne à 15 brasses. À ses frais, le MPO a donc amené le VMS dans les seineurs pour montrer que la ligne était respectée, et malgré cela les pêcheurs ne les ont pas crus. Plusieurs d'entre eux ne savent même pas comment fonctionne une senne, puisqu'ils parlent de « dragging the bottom - chalutage du fond». L'idée est toujours de salir les seineurs, basé sur des perceptions et non des faits. Ce n'est pas le seul secteur de pêche où ça se produit, mais celui-ci est particulièrement frustrant pour nous. C'est frustrant, car on sait que les seineurs sont la flotte la plus disciplinée. Et ils vont ensuite essayer avec les crabiers, la même tactique: les bateaux pêchent trop vite, trop près des côtes; c'est toujours trop!

Après le VMS, la mauvaise foi des côtiers a continué. Ils veulent repousser la ligne plus loin encore (20 à 25 brasses). Ils ont même proposé que les débarquements soient faits à Chatham. Les conditions météorologiques en novembre peuvent être extrêmement dangereuses, surtout lorsque le mercure descend à -10 Celsius. À cette température, il peut se former sur le pont 16 pouces de glace en 30 minutes. C'est carrément dangereux, car ça peut vite couler un bateau.

La visibilité des bateaux de la côte pose des problèmes. S'ils ne nous voyaient pas, la majorité du problème serait éliminé. Les crevettiers ont eu le même problème dans le coin de l'Isle Madame et du comté de Richmond en Nouvelle-Écosse. Les gens locaux ont protesté, car ils pouvaient voir les bateaux de la côte. S'ils ne le voyaient pas, les quantités prises ne posaient pas de problème!

Le rôle de la FRAPP est de voir aux dossiers communs des flottilles membres et de fournir un appui aux organisations membres. Les seineurs emploient une cinquantaine de personnes. L'impact de cinq bateaux n'est rien comparé aux 50 présents dans les années 70. Chaque bateau ne pêche plus 400 tonnes par jour, même s'ils en ont la capacité : actuellement, les seineurs pêchent selon la capacité de transformation des usines qui achètent leur poisson. Les seineurs, la flottille entière, pêchent environ 700 tonnes par nuit, comparativement aux 2,000-2,500 tonnes par nuit par les pêcheurs côtiers de la Péninsule acadienne.

Les quantités enregistrées quand les seineurs sont à l'Île montrent que ce n'est pas du stock de hareng local.

L'UPM compare l'action du chalut à la coupe à blanc. Pourtant, on pêche la crevette sur les mêmes bancs au large de l'Île d'Anticosti depuis 1959.

Toutes les demandes de l'UPM et de la PEIFA ont toujours amené des petits gains, continuellement, en faveur des pêcheurs côtiers. Il faut toujours négocier à perte avec eux; on régresse d'une coche chaque fois. Quelles que soient nos concessions, l'UPM et la PEIFA n'acceptent jamais, ce n'est jamais assez. Par exemple, la PEIFA demandent de repousser la ligne à 25 brasses où il n'y a pas de hareng. Cela équivaut à ne pas prendre notre quota, à nous éliminer de la pêche, même si nos activités de pêche ne nuisent pas à l'état des stocks. Ils veulent qu'on fasse faillites?!

À Souris, la Garde côtière a refusé de fournir de l'eau douce au Nor Roi, à cause des menaces reçues de la communauté. C'est contraire à la Loi sur les pêches! Les protestataires ont coupés les amarres du Ocean Leader sous les yeux de deux agents de la GRC qui n'ont rien fait du tout pour arrêter les fautifs. On a les photos en preuve.

L'UPM et la PEIFA ont une part du quota de crevette et de crabe, qu'ils revendent et empochent les fonds, pour ensuite faire des campagnes de diffamation.

La vérité, c'est qu'ils veulent éliminer les seineurs; ils veulent le quota pour le pêcher.

Capitaine et Membres d'Équipage du Stevianne (Petit Seineur) - 15 janvier 2004

Participants:

Yvon Noël
Lévi Noël, capitaine-propriétaire du Stevianne
Paul Noël
Guy-Paul Noël, détenteur du permis de pêche
Tim Sutliff
Jean-Louis Chiasson
Luc Bourdon

Compte rendu des discussions:

Il y a de la place pour les deux flottilles. Le problème c'est qu'un groupe veut prendre le contrôle total de la pêche. Les côtiers ont plusieurs permis de pêche, mais ils ne les utilisent pas tous. Pourquoi veulent-ils tout le hareng?

Lors de la première chicane à Miscou, l'UPM voulait une semaine de plus à pêcher, sur la même frayère qu'ils croient mise en danger par la pêche des seineurs.

Nous avons débuté dans la pêche au hareng en achetant notre permis à la fin août 2002, au moment où tous les autres avaient déjà fini leur pêche. Notre première vraie saison devait être en 2003. Cette année, les côtiers ont fini leur saison le 13 septembre. Et le 14 septembre était la première journée de pêche possible pour nous.

Nous sommes sortis en début de soirée le 14 septembre et nous avons été attaqués en mer par plusieurs dizaines de bateaux, dont 11 ont ensuite été identifiés. Il a fallu un délai d'environ 45 minutes avant une réponse du système d'urgence 911. Les bateaux nous ont harcelés, ont coupés les amarres de la petite embarcation servant à déployer la senne « skiff » et ont mis en feu le « skiff ». Ils ont endommagé notre bateau M.V. Stevianne en tirant différents projectiles en acier dans les fenêtres avant et du côté. Le capitaine Lévi Noël a même été blessé par un projectile sur la tête. Pour après, tenter de nous couler, ils ont arrosé dans notre bateau, jeté des « flares - fusées éclairantes » dans notre senne pour tenter d'y mettre le feu. L'arrivée du crabier Gloucester 30 (long de 60 pieds, en fibre de verre) a finalement fait fuir les trois derniers poursuivants qui restaient pendant que les autres étaient occupés à brûler le « skiff ». Nous avons perdu notre saison de pêche au complet.

Nous n'avons eu aucun support de la GRC ni de la garde côtière, sous prétexte qu'il n'y avait «pas encore de vie en danger».

Le lendemain, on est allé voir la garde côtière de Shippagan, pour obtenir les raisons de ce refus de nous aider. On nous explique que la garde côtière n'était pas autorisée à intervenir à cause de la gravité de la situation, car la vie des hommes (employés de la garde côtière) pouvait être en danger.

Nous avons acquis notre permis de pêche de façon légale et nous avons le droit de pêcher comme n'importe quel autre détenteur de permis.

Nous voulons ajouter que nous sommes vraiment frustrés, mécontents et fâchés d'avoir été harcelés de la sorte car nous étions en forme de loi et nous avions mis deux années avant d'être finalement prêts d'aller exercer notre droit de pêcher le hareng.

Nous avons subi un vrai traumatisme car nous, sept membres d'équipages du M.V. Stevianne, on a eu la même pensée, c'est-à-dire que l'on allait perdre la vie et que notre retour au port était incertain car ils avaient brûlé notre « skiff » notre seul bateau de sauvetage et on pouvait les entendre crier après nous, ils nous demandaient d'arrêter le bateau pour qu'ils embarquent à bord et qu'ils nous jetteraient à l'eau pour nous noyer.

Si ce n'était du bateau M.V. Gloucester 30, que nous avons appelé nous-même à notre secours et qui est arrivé vers 2h00, on n'ose même pas penser à ce qu'ils nous auraient fait subir.

Leur attaque contre nous a durée d'environ de 20h30 jusqu'à environ 2h00.

Si rien n'est fait avec de telles agressions plus personne ne peut être considéré en sécurité en mer. Nous faisons partie de l'UPM à cause de notre statut, notre bateau M.V. Stevianne mesure moins de 45 pieds et nous donne droit à pêcher avec les filets maillants et avec la senne bourse. Donc, on est des côtiers comme eux et l'attaque a été faite par d'autres c&ocirocirc;tiers.

Nous avons acquis notre permis de pêche de façon légale et nous avons le droit de pêcher.

Tout devra être fait à l'avenir, pour que personne n'ait à subir de telles confrontations en mer. On est des pêcheurs de père en fils. On aime notre métier et on doit avoir le droit de l'exercer en toute sécurité. D'après nos souvenirs, c'est la première fois qu'une telle agression a eu lieu en mer et de grâce faites votre possible pour que cela ne se reproduise plus jamais.

Paul Noël, qui était à bord avec nous, a 40 ans d'expérience en mer et n'a jamais vu une telle agression en mer.

Cette expérience nous a beaucoup affectée psychologiquement. Selon mes connaissances de pêcheur, on n'a pas des permis de pêche pour aller harceler des pêcheurs sur la mer. On a ces permis du MPO pour gagner notre vie.

Association des Pêcheurs Professionnels Membres d'Équipage Inc. (APPME) - 15 janvier 2004

Participants:

Roger Vienneau, président de l'Association
Daniel Landry, conseiller en pêche
15 membres sont présents

Compte rendu des discussions:

Ce groupe représente les 40 membres d'équipage des cinq seineurs de hareng. Certains d'entre eux comptent plus de 30 années d'expérience à bord de seineurs, dont les seineurs du Pacifique.

Certaines des personnes accusées d'avoir désobéi à un ordre de la cour à Souris n'ont reçu que des amendes de 64 $ et l'ordre de garder la paix pour trois mois. Ce n'est pas sérieux. Et, la GRC n'a pas fait son travail de faire respecter l'injonction.

Il y a plusieurs causes à cette dispute:

Les membres d'équipage sont les derniers à pêcher à l'automne et c'est leur seule source de revenus. Les côtiers essaient tout pour les arrêter. Ce n'est pas acceptable qu'on ait besoin de la protection policière pour faire notre métier. Si rien n'est fait en 2004, il va y avoir des problèmes encore. On doit aller pêcher à l'Î.-P.-É. parce que c'est là où est le hareng!

La principale menace pour les côtiers c'est que leur hareng est de qualité inférieure à celui des seineurs et ils le savent. Tous le savent, y compris les transformateurs. Le hareng des seineurs ne contient pas de sang dans la chair - le filet est blanc.

Les membres d'équipage partagent toutes les dépenses du bateau. Débarquer le poisson au N.-B. n'est pas possible, à cause de la température et des dépenses supplémentaires.

La flottille des seineurs est la plus surveillée de toutes:

On ne comprend pas les craintes des côtiers. Ils ont toujours pêché dans les mêmes zones que les seineurs (depuis les années 70), mais ils font rapetisser les zones chaque année, pour aucune raison. Ce ne sont que des prétextes pour nous éliminer. Plusieurs côtiers connaissent la pêche à la senne; ils y ont travaillé et amassé assez d'argent pour acheter leur propre permis de pêche côtière.

À l'Î.-P.-É., la pêche au hareng pour l'appât n'est pas comptabilisée. Ils ne sont pas supposés la vendre. Pourtant, c'est une grosse industrie là-bas.

Une fois, quelques années passées, il y a eu du homard débarqué comme prise accidentelle par un seineur en Gaspésie; le MPO a jugé et rapporté que la quantité n'était même pas suffisante pour en parler.

Les seineurs sont défavorisés par les médias parce qu'ils ne sont pas « folkloriques »; leurs bateaux sont modernes.

Il y a trop de laisser-aller des gouvernements, trop de politique dans le dossier de la pêche. Il est temps pour le gouvernement fédéral de porter ses culottes.

Les membres d'équipage ont affirmés leur souhait de voir les deux flottilles pêcher leur contingent en paix, car il y a de la ressource pour les deux flottilles. Ils ne cherchent en rien à nuire aux pêcheurs côtiers qui sont des pêcheurs comme eux.

Document présenté:

Rappel de quelques faits à considérer

Bien que les grands seineurs aient, au début des années 70, mis en danger les stocks de hareng du Golfe, beaucoup de changements doivent aujourd'hui être pris en considération.

Notre analyse du conflit

Le conflit que nous vivons et que nous souhaitons voir se régler afin que tous et chacun puissent exercer son privilège de pêche heureux et en sécurité se compose, selon nous, de différents aspects.

Aspect économique

Les membres d'équipage ne disposent que de quelques semaines de pêche durant l'automne pour faire leur revenu annuel. Ce revenu est essentiel pour subvenir aux besoins de nos familles et quand il y a des manifestations sur les quais, cela met en péril la possibilité de prendre la totalité de nos quotas alloués par le MPO. En fait, il n'y a qu'en 1995 que les seineurs du Golfe ont pu prendre la totalité de leur contingent.

D'autres parts, quand il y a des manifestations il y a automatiquement des pertes financières pour les équipages, ceux-ci, en partageant les dépenses de pétrole et de nourriture voient leurs dépenses augmenter de façon importante. Aussi, lorsque les camions restent bloqués sur les quais, le poisson est perdu, nous ne sommes donc pas payés pour cette pêche et en plus cela représente une part du quotas à la poubelle ; que nous ne pourront plus repêcher.

Aspect politique

Depuis des années Pêches et Océan, Région du Golfe, répondent à toutes les exigences des pêcheurs côtiers quand les seineurs sont concernés. Ceci devient un vrai cirque, les côtiers blâment les seineurs pour tous leurs maux. Ils ont accusé les seineurs de détruire leur homard alors que nous connaissons tous le piratage qu'ils font dans leur ressource. Ils ont accusé les seineurs de ne pas respecter les lignes de restriction et on a dû installer des « boites noir » dans les bateaux, en plus des observateurs en mer, pour prouver notre respect des lignes. À l'Ile du prince Edward on nous a même accusé de détruire la pêche du printemps avec notre pêche d'automne. Mais la seule rationnelle dans tout ceci est de s'assurer que dès que les seineurs trouvent le poisson, d'organiser une manifestation quelconque afin du nous faire perdre la trace du poisson, de nous occasionner des pertes financières et de temps. L'essentiel est de s'assurer que les médias gobent bien toute leur misère truffée de mensonge, que les « GROS MÉCHANTS SEINEURS » vont détruire la ressource, qu'ils vont détruire les fonds, qu'ils vont détruire leur marché, et ça n'en finit plus.

En fait, chaque manifestation est un exercice politique. À Souris, cette année, l'activité était prévue depuis le début de l'été et faisait partie de la stratégie de PEIFA pour se donner une crédibilité afin de d'obtenir le mandat officiel de représenter l'ensemble des pêcheurs de l'Ile.

Les dirigeants des associations de pêcheurs côtiers suivent les rencontres scientifiques du MPO et connaissent très bien l'état des stocks de hareng, ses particularités, comme son déplacement, ils connaissent aussi la portion du contingent global que les seineurs auront à pêcher, où et quand ils vont le pêcher ainsi que son impact sur la ressource.

Mais, non satisfaits de nous empêcher de prendre notre part sous prétexte qu'on va détruire « leur » ressource, ils poussent l'audace jusqu'à demander plus de contingents pour eux-mêmes.

Donc, de toute évidence, ce n'est pas la pêche des seineurs qui pose problème, mais tout simplement la présence des seineurs qui représente une menace par la qualité de notre poisson.

Il y a trop de pêcheurs côtiers, ils ne veulent pas l'admettre, cela les empêche de moderniser leurs méthodes de pêche et leur solution est de nous sortir de cette pêche.

Aspect humain

Bon nombre de membres d'équipage seineurs sont dans cette pêche depuis plusieurs années et la plupart pêchent toujours sur le même bateau. Nous avons vu, au cours des années, notre pêche évoluer. Nous sommes plus informés sur l'importance de la conservation et la protection de la ressource. Nos contingents sont diminués et nous ne pêchons maintenant que pour la consommation humaine.

Nous nous considérons comme d'honnêtes pêcheurs, pratiquant notre métier avec professionnalisme. La plupart de nous sont des pères de famille faisant cette pêche jugée comme dangereuse à cause de la vitesse d'exécution nécessaire pour réussir nos « set », dans le but de faire vivre nos familles et parce que nous sommes des professionnels dans cette pêche avec plus de 30 ans d'expérience, pour certains.

Malheureusement, nous voyons aussi une autre évolution, les manifestations sur les quais et les attaques en mer ont atteint un niveau de violence jamais vu.

À Souris cet automne nous avons été traités de tous les noms, injuriés comme des êtres humains de la plus basse espèce, nous avons été insultés, menacés de violence, de mort et fait prisonniers sur nos propres bateaux sous ces menaces. Les cuisiniers devaient faire l'épicerie sous escorte policière, nos familles vivaient des semaines d'angoisse, de peur de recevoir la nouvelle d'un accident fatal. L'ensemble des équipages vivait dans la peur constante car il était évident que les forces de l'ordre n'y pouvaient rien et ne pouvaient même pas faire respecter une injonction de la cour. Pour nous reposer nous avons dû demander une surveillance policière à bord des bateaux. Ceci se passe dans le Plus beau pays du monde!

Nous pouvons comprendre la menace que représente la qualité du produit des seineurs, mais le genre d'attaques que nous avons vécues cet automne à Souris, ne peut durer. Si le gouvernement du Canada, qui gère les pêches, tolère ce genre de manifestations qui mettent nos vies en danger, l'an prochain quelqu'un de nous va se faire tuer. Nous comptons sur vous, M. Surette, pour que nos craintes, découlant de notre observation du conflit et de son évolution au cours des ans, soient transmises aux gestionnaires responsables au Ministère des pêches et des Océans du Canada.

La résolution du conflit

Le ministère des Pêches et des Océans doit tout d'abord confirmer si son intention est de gérer cette pêche. Si tel est son intention, le MPO peut prendre les moyens suivants:

Association des Transformateurs de Poisson du N.-B. (ATPNB) - 15 janvier 2004

Participants:

Paul-Orel Chiasson, président, Association coopérative des pêcheurs de l'Île
Roméo Cormier, Produits Océaniques Canadiens et propriétaire du Ocean Leader
Joanne Cormier-Baldwin, Canadian Ocean Products

Compte rendu des discussions:

Il existe 14 transformateurs de hareng au N.-B., mais ils ne sont pas tous membres de cette association. Environ 70 % du produit de hareng transformé (en Atlantique?) provient de ces 14 usines.

Les transformateurs achètent tant des côtiers que des seineurs, beaucoup à l'Île. On fait affaire avec 1-2 acheteurs qui eux achètent directement de 15-20 pêcheurs de l'Î.-P.-É.. Certains pêcheurs ont fait des pressions sur des acheteurs pour que les usines qui transforment le hareng des seineurs ne puissent acheter leur poisson. Les usines transforment le crabe, la crevette, le homard et aussi le hareng du printemps.

À un moment donné, il y aura tant de pression du marché sur les pêcheurs - leur produit ne se vendra plus, que les choses devront changer. Si on leur demande individuellement, de nombreux côtiers ne refuseraient pas un petit seineur, mais ils savent qu'ils ne peuvent pas tous en avoir un. Les pressions de l'UPM sont de garder le silence à ce sujet. Ce serait une raison expliquant l'attaque sur le Stevianne (nouveau petit seineur, ce capitaine pourrait prouver que ce type de senne fonctionne bien, car après tout ces pêcheurs ont déjà fait leurs preuves - ce sont de bons pêcheurs.

Au sujet la table de concertation sur le hareng de la Péninsule:

Ses buts:

  1. Optimiser l'utilisation du hareng
  2. Augmenter la qualité du produit fini

Elle fut formée par le Conseil des pêches, à la demande de l'industrie en général. La table filière du hareng (qui fait partie de la grande Table de concertation) compte huit représentants:

En plus, on trouve à la Table de concertation des représentants du ministère provincial des pêches, du MPO et du secteur de la recherche scientifique.

La faiblesse de la senne, c'est la disparité dans la grosseur du poisson - peu d'uniformité. La faiblesse du filet maillant c'est le haut taux de perte, et les dommages aux poissons qui survivent: on marche dessus, et il est réfrigéré dans plus ou moins de glace. En Norvège, le filet maillant n'est plus utilisé du tout, même pas pour le « fish meal - farine de poisson ». C'est à cause du sang dans la chair et de l'histamine qui en découle, et on s'attend à ce que le Japon réagisse de même bientôt.

Sur les seineurs, on a instauré le RSW (eau de mer réfrigérée), mais il y a encore place pour de l'amélioration.

Notre demande: Que les droits de tous soient respectés. On est au Canada - la démocratie doit être respectée.

Dans tous les domaines de pêche, le N.-B. est le plus agressif à aller chercher de la ressource ailleurs. En guise d'exemple, on importe;

  1. de la crevette de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et du Labrador
  2. du turbot
  3. du crabe, une pêche mise sur pied par les Acadiens
  4. du hareng des seineurs

Les pêcheurs du N.-B. appartenaient d'ailleurs 100 % du quota de crevette en Nouvelle Écosse et dans l'Esquiman T.N., dont il ne nous reste que 25 % maintenant. Étant une flottille excessivement mobile, nous étions ceux qui allaient pêcher le plus loin, nous sommes ceux qui ont découvert la pêche aux crabes des neiges, et les premiers à pêcher la crevette dans les régions mentionnées.

Nos pêcheurs vont le plus loin pour leur ressource. Les pêches sont morcelées par province et même par région dans notre propre province, par exemple pour le crabe. L'UPM détient un quota de crevette qu'ils ne pêchent même pas- ils se paient plutôt une organisation avec une force de lobby. Nous reconnaissons les droits de pêche des autres.On a le droit de s'attendre que les autres reconnaissent notre droit de pêche.

Au sujet du zonage : Le zonage est en train de devenir un problème pour toutes les flottilles. Il existe maintenant un corridor de pêche dans chaque petite localité. Les pêcheurs acadiens perdent continuellement leurs parts historiques aussi par le biais du zonage.

Nous sommes d'accord avec les zones de pêche au hareng. Nous croyons cependant que les pêcheurs côtiers de l'Î.-P.-É. veulent s'approprier le reste du quota de hareng. Alors, que le MPO achète leur quota et le leur donne! Ils auront alors des petits seineurs et ensuite de gros seineurs.

Il faut savoir que les seineurs sont la seule flottille n'ayant qu'une seule espèce à pêcher.

Les côtiers:

Si le hareng côtier augmente en qualité, personne ne sera contre ça. On pourrait alors faire quelque chose avec le 95 % du poisson qui reste. C'est le plus gros défi: utiliser le hareng de façon optimale.

En septembre 2003, 20 conteneurs de hareng (provenant du nord de l'Î.-P.-É.) ont été saisis en Europe parce que le hareng contenait de l'histamine. Le hareng pêché par les côtiers à l'Î.-P.-É.. est mit dans des boÎtes à glace à bord du bateau, ce qui est déjà mieux que pour le poisson pêché à Miscou. Malgré la glace, ce n'est pas encore la qualité du hareng pêché à la senne.

Le quota des seineurs n'est pas capturé en entier à cause des nombreuses restrictions. Leur but est d'éliminer les seineurs en diminuant la rentabilité de leur pêche. Le seul gain des seineurs fut celui de la date de début de pêche qui était le 1er octobre: elle est maintenant au 1er septembre, et ce même si auparavant la pêche était ouverte tout l'été.

Si l'argument des côtiers est que les seineurs veulent pêcher pour la rave, ils se tirent dans le pied. Même si les côtiers ont amélioré leur bateau, cela ne signifie pas qu'ils aient amélioré la qualité du poisson débarqué. On ne voit pas un avenir positif pour ce marché.

Les Japonais vont demander des conditions d'achat tellement strictes que leur marché fermera.

Nous croyons que certaines règles de base doivent être respectées par tous:

  1. Le quota de chaque partie (toute une industrie en dépend)
  2. Chaque individu/pêcheur a droit de pêcher là où est la ressource
  3. Le droit des transformateurs de transformer le poisson qui leur est livré à l'usine, peu importe le produit fini.
  4. Il n'existe pas de barrière de transport, de pêche, et d'achat de produit dans les Maritimes. Cela doit demeurer ainsi.

Ministère de l'Agriculture, des Pêches, de l'Aquaculture et des Forêts de l'Î.-P.-É. - 16 janvier 2004

Participants :

Le ministre Kevin MacAdam
Le sous-ministre Lewis Creed
David Younker - directeur, Division des pêches et de l'aquaculture

Compte rendu des discussions

Quatre points importants :

  1. La taille minimale du hareng autorisée dans le sud du golfe est fixée par règlement à 26,5 cm. Toutefois, chaque année par ordonnance de modification, le MPO réduit cette limite à 24,5 cm pour la flottille des seineurs. Cela semble avoir été fait pour permettre aux seineurs de respecter la limite de 10 % imposée sur la quantité de poissons trop petits qu'ils peuvent pêcher. (Note du facilitateur: Les scientifiques définissent un poisson immature comme un poisson dont les gonades sont à l'étape de développement 1 ou 2. Selon eux, ces poissons n'ont jamais plus de deux ans et, d'après le relevé sur les juvéniles de décembre 1995, leur longueur totale est généralement inférieure à 26 cm. Le règlement s'applique à la longueur à la fourche et seulement 10 % des prises peuvent mesurer moins de 24,5 cm de longueur à la fourche. Le MPO dit que cette longueur correspond à environ 27 cm de longueur totale.)
  2. Pendant les discussions sur l'ancienne zone d'exclusion et sur la période de temps où elle était en vigueur comme suite aux négociations, nous avons cru comprendre qu'entre 1978 et 1983 la zone d'exclusion (25 brasses) était en vigueur du milieu d'août au milieu de septembre. Cependant, à partir de 1983, la zone d'exclusion visait l'année au complet pour les bateaux de plus de 15,2 m.
  3. Quant à savoir si la pêche dans 4Vn avait été réduite par suite des seuls résultats d'un relevé d'une journée, cela n'est pas le cas. En réalité, par suite des prises obtenues les 3 et 4 décembre 1996, on a craint pour l'état des stocks locaux de hareng dans le lac Bras d'Or. Par conséquent, le MPO a déplacé les flottilles de seineurs au nord du cap Smokey. Ce que nous disons, c'est que les autorités ont fait un réel effort pour protéger les stocks locaux de hareng du lac Bras d'Or, et que ce genre d'effort n'est nullement apparent à l'Î.-P.-É.
  4. De 1983 à 1997, la flottille de pêche côtière a obtenu 80 % du quota du hareng dans le sud du golfe et les seineurs en ont obtenu 20 %. Lorsqu'en 1997, il a été décidé d'autoriser l'exploitation du quota de 4Vn dans la division 4T, le MPO a transféré 4200 tm, qui représentaient le quota des seineurs dans 4Vn, plutôt que de remettre cette quantité dans le total autorisé pour 4T. Ainsi dans les faits, le pourcentage accordé aux seineurs est passé de 20 à 23,17 %. (Note du facilitateur: Dans un communiqué du MPO de 1986, il est dit qu'un quota de 4200 t est également accordé aux bateaux de pêche semi-hauturière à la senne coulissante dans la division 4Vn, à l'ouest du cap Point Aconi. Dans un autre document publié en 1996, il est précisé que dans la zone 16, le total autorisé des captures a été réparti comme suit : 80 % aux pêcheurs côtiers et 20 % aux grands seineurs. En fait, s'il est tenu compte des 4200 t (4Vn) qui ont été soustraites avant l'allocation, les chiffres réels sont plutôt de 76,83 % aux pêcheurs côtiers et de 23,17 % aux grands seineurs.)

Document présenté

Enjeux visant la pêche du hareng à la senne dans le sud du golfe du Saint-Laurent

enjeu principal

La présence de la flottille des grands seineurs du Nouveau-Brunswick dans les eaux côtières de l'Île-du-Prince-Édouard.

contexte

Les principaux moteurs de l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard sont la pêche, l'agriculture et le tourisme. Contrairement aux autres provinces de l'Atlantique, on n'y retrouve pas d'activités liées à la fabrication, aux mines et à l'exploitation forestière.

Les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la mer dans la province insulaire fournissent un emploi direct à environ 9500 personnes. Les autorités estiment à 350 millions de dollars par année les recettes et les retombées engendrées par ces trois secteurs à l'Île chaque année.

Il est donc évident que toute circonstance qui vient menacer ce secteur de l'économie insulaire inquiète vivement le gouvernement de l'Île, les membres de l'industrie de la pêche et de la transformation et le public. En 2002, la valeur au débarquement de toutes les espèces était de 152 millions de dollars. De ce total, 105 millions de dollars (69 %) provenaient du homard, tandis que le hareng et le thon étaient responsables de 5,3 millions et de 2,3 millions de dollars respectivement.

Les pêcheurs de la côte nord de l'Île se sont inquiétés de l'arrivée des grands seineurs à l'automne de 1999. La plupart d'entre eux avaient l'impression qu'il existait pourtant une zone d'exclusion des seineurs le long des côtes est et ouest de l'Î.-P.-É. Or, leur frustration et leur inquiétude s'accumulent depuis, et ont entraÎné les incidents que l'on a connus au quai de Souris en 2003. Les pêcheurs s'inquiètent de la conservation du stock local de harengs reproducteurs, des risques de dommage causé aux fonds de pêche du homard et de la disparition d'une source alimentaire pour le thon et d'autres espèces qui se nourrissent du hareng.

historique

Avant 1967, la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent se pratiquait surtout au moyen de filets maillants et, de 1935 à 1966, la moyenne des débarquements annuels était de 34 000 tonnes. Au milieu des années 1960, une pêche à la senne coulissante a été introduite, donnant des débarquements moyens de 166 000 tonnes entre 1967 et 1972. La flottille de pêche à la senne coulissante comprenait des bateaux de toutes les provinces de l'Atlantique. En 1972, on a introduit un quota de 166 000 tonnes qui a ensuite été réduit à 40 000 tonnes en 1973.

Pendant les années 1970, les bateaux de pêche à la senne coulissante réalisaient plus de 80 % des débarquements dans le golfe. Quand le stock s'est effondré en 1981, le MPO a modifié sa façon de gérer la pêche du hareng et de répartir le quota; il a alors accordé à la flottille de pêche aux filets maillants (pêcheurs côtiers) 80 % de l'allocation de pêche du hareng du sud du golfe du Saint-Laurent.

En 1983, le MPO a décidé de rationaliser la flottille de pêche du hareng à la senne coulissante de la région de l'Atlantique. Il a refusé aux seineurs de Scotia-Fundy l'accès au golfe, et la flottille du golfe est passée de 40 à 16 bateaux. Le plan de restructuration de la flottille garantissait aux seineurs du golfe 20 % du TAC.

En 1987, dans une modification au règlement, le MPO a subdivisé la zone 16 en sept zones de pêche du hareng qu'il a délimitées selon les principales frayères. Les quotas de pêche côtière ont été fixés selon ces nouvelles zones de gestion. Cette réorganisation avait pour but d'éviter la surexploitation des frayères grâce à une répartition de l'effort de pêche sur l'ensemble des grandes frayères et d'accorder une répartition équitable de la ressource. La création de sept zones de pêche du hareng facilitait également la mise en œuvre de mesures de gestion en tenant compte des besoins de chaque collectivité (p. ex. les saisons, les fermetures de fin de semaine, le nombre limite de sorties en mer).

Depuis 1978, plusieurs zones côtières importantes du sud du golfe du Saint-Laurent qui étaient réservées à la flottille de seineurs sont maintenant fermées, notamment les eaux adjacents aux côtes est et ouest de l'Î.-P.-É., le détroit de Northumberland, les zones côtières de la baie des Chaleurs, les eaux adjacentes à la Gaspésie, et les eaux côtières des Îles-de-la-Madeleine. Il s'agit de mesures de conservation visant à protéger les stocks locaux de hareng afin de garder la ressource pour les générations à venir et ainsi assurer la viabilité à long terme de la pêche côtière.

En 1995, à la réunion annuelle du Comité consultatif des petites espèces pélagiques, les représentants des pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine (zone 16D) ont demandé et ont obtenu une modification des limites de la zone fermée qui les visait, augmentant ainsi la superficie des frayères côtières interdites aux seineurs. La modification prévoyait l'élargissement de la zone interdite à 25 milles du rivage.

En 1996, le MPO a décrété que les grands seineurs ne pouvaient pas capturer de géniteurs d'automne dans la baie des Chaleurs pour plus de 50 % de leur quota de pêche de 4TVn « jusqu'à ce que le MPO comprenne davantage l'abondance du stock dans ce secteur ».

Cette restriction existe toujours. À notre avis, le MPO n'a pas tellement plus d'information aujourd'hui sur l'abondance du stock de hareng dans la baie des Chaleurs et il n'a pas non plus commencé de recherches poussées en vue de répondre à cette question.

De 1997 à 1998, on a remarqué une baisse des prises dans la pêche du hareng par les seineurs dans la zone 4Vn où le stock de hareng de 4T passe l'hiver. Les seineurs ont rapportés que cette baisse était due au fait que le hareng se tenait proche du fond, à l'abri des sennes. Depuis 1998, avec un quota de 4200 tm, il y a eu très peu d'effort de pêche dans la zone 4Vn.

pêche à la senne au large de l'Î.-p.-é.

À l'automne de 1999, pour la première fois depuis quelques années, les grands seineurs accostent à Souris (Î.-P.-É.) pour y débarquer du hareng capturé au nord de l'Île. Cette année-là, ils débarquent 166 tm.

En 2000, les seineurs du N.-B. débarquent plus de 900 tm à Souris. Ce hareng provient toujours du même secteur.

En 2001, les cinq seineurs du N.-B. sont présents au large de l'Île. Le total des débarquements de hareng d'automne est de 10 823 tm, dont 3021 tm proviennent des côtes de l'Île. En effet, de nombreux pêcheurs insulaires disent avoir aperçu les seineurs à proximité immédiate du rivage. Les manifestations des pêcheurs ont lieu au quai de Souris. L'industrie halieutique de l'Île exige que les seineurs soient forcés de reculer jusqu'à 10 milles de la côte.

En janvier 2002, le ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Environnement explique aux dirigeants du MPO qu'à son avis, une erreur administrative a dû se glisser dans le règlement touchant la pêche du hareng en 1984, ce qui a eu pour effet de modifier la configuration de la zone. Le Ministère demande alors que la question soit étudiée et que l'erreur soit corrigée. Le MPO reconnaÎt l'erreur (officieusement) mais ne fait rien pour rétablir les limites originales de la zone d'exclusion.

En 2002, l'industrie de l'Île approuve, un peu malgré elle, que la zone d'exclusion soit avancée à la ligne de 17 brasses, afin de protéger les zones de pêche côtière au nord-est de l'Île. Comme cette limite est tracée en forme de ligne droite, les variations topographiques naturelles font que les seineurs ont accès à des eaux aussi peu profondes que 12 brasses, du moins dans une partie de la zone. Toujours en 2002, la flottille de seineurs débarque 11 651 tm de hareng, dont 5 104 tm proviennent des côtes de l'Î.-P.-É.

En mars 2003, le MPO a convoqué une réunion avec les pêcheurs de hareng de l'Île pour revoir la situation. D'après les fonctionnaires du MPO, la zone d'exclusion initiale établie en 1983 n'était plus sur la table de discussion. Donc, en plus du maintien de la zone de 17 brasses établie en 2002, les pêcheurs de l'Île ont demandé que les seineurs n'aient pas le droit de capturer plus de 50 % de leur quota dans les eaux côtières de l'Île. Il semblerait que cette demande ait été mal interprétée. Le MPO aurait cru qu'il était question de 50 % du quota global des seineurs, et non pas du reste du quota pouvant être exploité à l'extérieur de la baie des Chaleurs (donc 50 % de 50 %), comme c'était l'intention des pêcheurs de l'Île.

En 2003, les grands seineurs ont capturé 13 911 tm des 14 222 tm du quota de pêche d'automne autorisé (soit 97,8 %); 5 776 tm (41,5 %) ont été prises le long des côtes de l'Île.

facteurs dont il faut tenir compte

position du gouvernement de l'Île-du-prince-édouard

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a tenté sans succès de faire rétablir la zone d'exclusion.

Le ministère de l'Agriculture, des Pêches, de l'Aquaculture et des Forêts maintient toujours la même position: il veut que le MPO rétablisse la zone d'exclusion au nord-est de l'Île-du-Prince-Édouard, établie en 1983, et qu'il y interdise l'accès aux bateaux de plus de 15,2 mètres à longueur d'année.

En outre, les mesures de protection prévues pour le stock de hareng de l'extrémité est de l'Île en 1983 devraient également s'appliquer aux populations situées au large des parties centrale et de l'est de la province.

ouvrages consultés

  1. Le hareng de l'Atlantique, Le Monde sous-marin, 1990.
  2. Rapport sur l'état des stocks de hareng de 4T (RES) de 1999. (Les plus récentes données sur les prises sont tirées du site Web du MPO, dans les rapports sur le quota de pêche du hareng pour 4T).
  3. RES 2003/035, RES B3-01(2002), RES B3-01(2001)
  4. Les méthodes de pêche de l'Atlantique, publication du MPO
  5. Évaluation du stock de hareng dans le sud du golfe, division 4T de l'OPANO, 1998
  6. Rapport sur l'état des stocks, Région des Maritimes, MPO, 98/3F

P.E.I. Fishermen's Association Ltd. (PEIFA) - 16 janvier 2004

Participants:

Rory MacLellan, directeur administratif
14 autres personnes représentant chacune une section locale de l'association

Compte rendu des discussions:

Nous avons une déclaration écrite pour vous. Quelques notes s'ajouteront au fur et à mesure que nous parcourons le document. La PEIFA comprend six sections locales et chacune est représentée ici aujourd'hui.

La présence de seineurs sur la côte nord de l'Î.-P.-É. est un nouveau phénomène qui remonte à quatre à cinq ans seulement. Deux raisons peuvent expliquer ceci:

  1. Ces pêcheurs ont été délogés d'autres zones de pêche.
  2. Le pont de la Confédération facilite le transport des marchandises.

Ils ont d'abord dit qu'ils suivaient les trajectoires de migration du poisson, mais après deux à trois années de ce stratagème, nous pensons qu'ils n'ont peut-être pas dit toute la vérité.

Leurs engins ont été conçus pour la pêche en eau très profonde dans la zone du Pacifique (100 brasses et plus).

La ligne d'exclusion (exclusion des seineurs de la zone du sud du golfe du Saint-Laurent) que nous réclamons s'étend de notre zone fermée à North Cape jusqu'à Escuminac (Consulter Annexe E - Proposition de Fermeture de la Côte Nord de l'I.P.É Soumise par la PEIFA, page 79.)

En ce qui a trait à la nécessité d'augmenter l'effort scientifique :

On a dit que le stock de hareng de l'Î.-P.-É. ne se mélange pas au stock migrateur. Ceci n'a pas de sens puisque le hareng utilisé comme appât se fait de plus en plus rare chaque année. Sur la côte nord de l'Île, les prises ont chuté de 80 % depuis l'année dernière (2002 par rapport à 2003), et ce d'après les suivis effectués par le MPO et le ministère des Pêches de l'l'Île-du-Prince-Édouard.

(Note du facilitateur : Il est question ici de la pêche du poisson d'appât. Mais aux fins de comparaison, il ne semble pas y avoir eu de baisse importante des prises globales et des prises par sortie en mer si l'on s'en tient à un rapport publié par la Direction des statistiques, au MPO, sur les débarquements de hareng (en tonnes) dans la pêche commerciale au filet maillant au nord-est de l'Î.-P.-É. (districts statistiques 88 et 96). Les données proviennent des compagnies du Programme de vérification à quai (PVQ) et des bordereaux d'achat et sont réparties par saison et par port de débarquement.

Nous avons également vérifié la base des données de surveillance des quotas du MPO, pour les débarquements de harengs (pêche commerciale) du printemps et de l'automne provenant du côté nord (extrémité est) de l'Île. Les chiffres ne montrent pas de baisse substantielle des prises globales ni du taux de prise par sortie en mer au cours des dernières années. Voici les débarquements pour chaque saison dans les ports suivants : Naufrage, Red Head, North Lake et Savage Harbour :

Printemps :

Année Débarquements(t) Nbre de déb. Moyenne (livres par pêcheur)
2001 48 36 2939
2002 44 31 3129
2003 17 15 2498

En toute logique, ces résultats semblent permettre de conclure que la baisse des débarquements au printemps est due à une diminution de l'effort de pêche. La moyenne des débarquements a augmenté légèrement en 2002 pour ensuite diminuer légèrement en 2003.

Automne :

Année Débarquements (t) Nbre de déb. Moyenne (livres par pêcheur)
2001 379 200 4178
2002 341 143 5257
2003 565 195 6388

D'après ces résultats, il semble que les débarquements du hareng d'automne ainsi que la moyenne des prises par pêcheur aient augmenté au cours des trois dernières années.)

En ce qui a trait à la politique relative aux propriétaires-exploitants :

En fait, les seineurs ont pêché leur quota cette année, si l'on ne compte pas les transferts de la pêche printanière et les 4 200 tonnes provenant de 4VN (qui sont maintenant capturées dans la zone 16).

Le quota global de hareng pour le golfe :

Les prises des seineurs sont constituées surtout de petit hareng qui ne réussit pas à s'échapper de la senne mais qui pourrait s'échapper des filets maillants.

Nous estimons que le MPO essaie de faire tout un plat du partage du quota actuel 23%/77%. Voici quels sont pour nous les principaux enjeux :

Essentiellement, nous voulons préserver notre gagne-pain. Au cours des cinq à six dernières années, il ne restait plus de hareng pouvant servir d'appât au 15 mai. Autrefois, cette pêche pouvait durer jusqu'au 15 juin. Nous n'avons pas fait la pêche du hareng d'appât depuis cinq ans, soit depuis que les seineurs sont apparus sur nos côtes. Le prix du hareng d'appât a grimpé de 0,30 $ la livre à 0,60 $ la livre. (Note du facilitateur: Il faut préciser cependant que les débarquements de la pêche commerciale, au printemps, à Naufrage, Red Head, North Lake et Savage Harbour ont eu lieu durant les périodes suivantes : 2001 - du 8 mai au 27 juin; 2002 - du 5 juin au 22 juillet; 2003 - du 27 avril au 26 juin.)

Les avancements de la science ne sont pas suffisants pour prouver si le nombre de traits et la mortalité des poissons qui en résulte ne posent pas de problèmes. La Direction des sciences du MPO ne dispose que d'un budget annuel de 40 000 $. (Note du facilitateur : Après vérification auprès du MPO, il a été établi que la somme indiquée représente uniquement le budget de fonctionnement et ne comprend pas le salaire des deux techniciens et du biologiste qui ont participé directement aux travaux, ni le coût associé à l'utilisation des bateaux du MPO pour la tenue des relevés acoustiques, ni le temps du personnel ayant contribué aux travaux (p. ex. les techniciens préposés à l'échantillonnage au port qui mesurent des échantillons des prises tout au long de la saison, les observateurs à bord des bateaux de pêche, et les autres biologistes qui font l'évaluation des stocks). Le MPO signale toutefois que l'équipe qui évalue l'état du stock de hareng est plus petite qu'elle ne l'était à la fin des années 1990. Un chercheur qui est parti n'a pas été remplacé à cause des contraintes budgétaires.)

Les pêcheurs sont passés à des boÎtes isothermes (réservoirs de glace fondante) ce qui a entraÎné du travail supplémentaire. Ils obtiennent maintenant 10 % de rave, alors qu'auparavant ils n'obtenaient que 6,6 % de rave. Si le recours à ces boÎtes isothermes s'imposait pour assurer la qualité du poisson, les transformateurs devraient informer tous les pêcheurs de cette exigence.

Lorsque l'attribution du quota (80 - 20) a été inversée au profit des côtiers dans les années 1980, une entente a été signée précisant ce que les seineurs pouvaient et ne pouvaient pas faire. Il faudrait mettre la main sur ce document ainsi que sur les documents à l'appui du changement de la ligne d'exclusion effectué en 1983. (Note du facilitateur : Nous avons retrouvé ce document. Il s'agit d'un communiqué en date du 3 août 1983 intitulé The beginning of the restructuring of the Herring Fishery Purse Seine Fleet (Restructuration de la flottille de pêche du hareng à la senne coulissante) Il y est question de restructurer la flottille et de modifier l'allocation du quota. Nous n'avons toutefois rien trouvé qui explique pourquoi la ligne de démarcation de la zone d'interdiction a été modifiée en 1983-1984, ni pourquoi il a été décidé en 1983 que l'interdiction visant les eaux au nord-est de l'Î.-P.-É. serait en vigueur à longueur d'année alors qu'en 1978, elle était en vigueur du 15 août au 15 septembre.)

La ligne d'exclusion a pour but de protéger les stocks locaux. Autrement nous verrions se reproduire la même situation que nous avons eue dans les années 1960 où les seineurs pêchaient à une profondeur de 16 pieds. C'est ainsi qu'on a presque complètement épuisé le banc Fisherman's.

Ce sont les pêcheurs côtiers qui fournissent les données « scientifiques » pour ce qui est du hareng de la côte nord. L'étiquetage et des analyses d'ADN nous en diraient plus long sur l'état véritable du stock local. (Note du facilitateur : Le MPO a expliqué qu'il a lancé en 2003 un projet local visant les eaux au nord de l'Î.-P.-É., financé partiellement par le fonds excédentaire de la PEIFA, tout comme il l'a fait avec huit autres bateaux dans quatre autres zones de pêche.)

Tous les pêcheurs côtiers logent à la même enseigne sur cette question.

Nous ne voulons pas voler aux seineurs leur gagne-pain, mais nous voulons aussi sauvegarder le notre. Les pêcheurs côtiers n'ont jamais demandé de quotas supplémentaires.

Nous ne croyons pas que toute la biomasse du hareng est en croissance, pas pour les deux stocks.

Les gouvernements provinciaux n'ont pas de compétence dans ce domaine. Le Nouveau-Brunswick a cependant investi beaucoup d'argent dans les seineurs et il veut aussi voir des seineurs côtiers en possession d'un quota, en qui il a investi de l'argent également.

Le délai accordé à ce processus est beaucoup trop court.

Voilà quatre ans que nous négocions avec le MPO. Il a fallu les émeutes à Souris pour attirer l'attention des autorités. Au moins grâce à ce processus, nous saurons quelle est l'information qui passera de Moncton à Ottawa.

Document présenté

Les pêcheurs côtiers de l'Î.-P.-É. sont très inquiets de l'incidence que la pêche pratiquée par les grands seineurs dans les eaux côtières aura à long terme si on ne fait rien pour y mettre fin.

Voici plus précisément ce qui les inquiète :

Nos pêcheurs côtiers recommandent fortement:

Que les grands seineurs soient exclus entièrement du sud du golfe du Saint-Laurent.

Si cela n'est pas possible immédiatement, que les mesures suivantes soient prises:

Infraction à la politique sur les propriétaires-exploitants:

Par le passé, les grands seineurs étaient exploités par des propriétaires-exploitants indépendants. Aujourd'hui, la plupart de ces bateaux appartiennent à de grandes entreprises qui les contrôlent et dictent les méthodes de pêche. Nous pensons que cette situation viole les politiques de Pêches et Océans Canada, qui sont d'ailleurs en voie d'être révisées à cause d'incidents de ce genre. Il est inévitable que les considérations d'ordre opérationnel d'un capitaine indépendant diffèrent de celles d'un exploitant soumis aux directives d'une société.

Coalition of Inshore Fishing Families - 21 janvier 2004

Participants :

Jack MacAndrew - coordonnateur des relations avec les médias
Charlie McGeoghegan
Mike McGeoghegan
Dennis Gaudet
Kent Clements
Kevin Robertson
Bobby Jenkins
Mark Rose

Compte rendu des discussions :

Document présenté :

prologue

Si nous parlons encore de cet incident aujourd'hui, ce n'est certes pas pour revenir à ce triste chapitre de l'histoire de la pêche du hareng à l'Île-du-Prince-Édouard, mais plutôt pour vous faire bien comprendre que les manifestations des pêcheurs côtiers de l'Île contre les actes de pillage infligés par les seineurs du Nouveau-Brunswick sur les fonds de pêche traditionnels des insulaires ne sont pas des gestes insignifiants.

Il s'agit de gestes posés par des hommes et des femmes désespérés devant l'insouciance du gouvernement et l'insensibilité des bureaucrates, des hommes et des femmes qui n'ont pas d'autres choix s'ils veulent défendre leur gagne-pain et assurer leur survie et celle de leurs familles.

Le gouvernement et les bureaucrates du MPO devront assumer l'entière responsabilité de tout acte qui sera posé s'ils devaient rejeter trop rapidement les revendications des pêcheurs côtiers.

contexte

Le conflit visant les prises de hareng sur les côtes de l'Île-du-Prince-Édouard n'est qu'un conflit parmi des milliers du genre qui se passent partout dans le monde, à mesure que des pêcheurs suréquipés déciment les colonies de poissons des océans.

Les scientifiques Worm et Myers ont prouvé, documents à l'appui, que les mers du monde entier sont en train de se vider. Un groupe international de scientifiques, dirigé par Daniel Pauly, a tiré les mêmes conclusions.

Dans son livre intitulé The Empty Ocean, Richard Ellis lance un cri d'alarme et parle de désastre imminent.

Tous les signes pointent essentiellement vers la même cause - la surpêche provoquée par des flottilles de pêche industrielle qui possèdent des technologies avancées et qui provoquent l'épuisement des stocks sans égard à la durabilité, ce que l'industrie appelle l'extraction de la biomasse.

Les chercheurs sur le terrain considèrent maintenant que plus de 70 % des stocks de poissons de mer du monde entier sont ou bien exploités à pleine capacité, ou bien surexploités ou déjà effondrés.

Ils parlent des coûts socio-économiques permanents d'une mauvaise gestion de la ressource marine.

La pêche industrielle est toujours pointée du doigt comme étant la principale cause du vidage des mers. Outre les technologies de pointe utilisées, qui facilitent le repérage du poisson dans l'eau, la pêche industrielle est une pêche non sélective. Sans faire aucune distinction, ses engins ramassent tout sur leur passage. La pêche industrielle ne peut faire autrement que de détruire les prises accidentelles de poissons trop petits et d'espèces sans valeur commerciale immédiate. En outre, la pêche industrielle n'est pas conçue pour protéger l'habitat océanique. Elle transforme les fonds marins en déserts sous-marins et tue presque toute forme de vie animale ou végétale.

C'est pourquoi la pêche de la morue, l'une des pêches les plus productives de l'histoire humaine, protégée pendant cinq siècles grâce à des techniques de pêche sélective, a été complètement oblitérée en deux générations par la pêche industrielle.

MM. Worm et Myers affirment que la pêche industrielle détruit systématiquement 80 % de la biomasse d'une communauté en quinze ans d'exploitation.

C'est dans le but d'éviter un tel désastre que les pêcheurs côtiers de l'Île-du-Prince-Édouard accepteront de mettre leur vie en danger pour sauver les stocks de hareng et préserver l'avenir des générations futures.

« La solution est simple, disent MM. Worm et Myers. C'est la façon de l'atteindre qui l'est moins. »

clupea harengus

L'aire du hareng de l'Atlantique s'étend du Labrador et du Groenland jusqu'en Caroline du Nord. Le hareng fraye au printemps et à l'automne, revenant sur la même étendue de fond rocheux à chaque saison, un peu comme le saumon atlantique retourne à la même rivière, chaque année.

Les pêcheurs qualifient ces bancs de géniteurs de « Homing Stocks - stocks qui revient au bercail ». Les femelles pondent leurs œufs entre les roches et sur le gravier du fond de la mer, le même genre de fond que privilégient les homards. Les mâles libèrent leur sperme sur les oeufs pour les fertiliser. Les géniteurs d'automne peuvent pondre jusqu'à 200 000 œufs. Les larves qui en résulteront sont des proies de choix pour les autres poissons et les homards.

historique

« Ceux qui ne se souviennent pas du passé sont condamnés à le revivre » - c'est ce que dit l'adage. L'histoire des activités des seineurs dans le golfe du Saint-Laurent et ailleurs n'a rien de rassurant.

Les seineurs ont complètement anéanti le hareng dans les eaux de la Colombie-Britannique, puis se sont déplacés vers les côtes de l'Est où ils ont fait la même chose, partout où ils ont trouvé du hareng.

Plus maintenant.

Le dernier hareng a été débarqué à Canso, il y a une demi-douzaine d'années.

Maintenant, il n'y a plus de baleines dans la baie Chédabucto. Ni de thon. Ni d'oiseaux de mer se disputant les restes. Rien que le vide.

conservation

Tous ceux qui recommandent la prise de mesures de conservation plus sévères pour préserver ce qui reste dans l'océan sont d'accord pour dire que la vraie conservation ne pourra exister que si le contrôle des stocks locaux est entre les mains des habitants locaux.
Ce sont eux, et non les propriétaires et actionnaires de grandes sociétés hauturières, qui ont le plus grand intérêt dans la pêche du hareng du golfe du Saint-Laurent.

Ce sont eux qui ont le plus grand intérêt à préserver une pêche durable pour les générations à venir.

Il est difficile de prendre au sérieux les bureaucrates du ministère des Pêches et des Océans quand ils prêchent la conservation, compte tenu de leurs antécédents, eux qui fondent les mesures de conservation sur leur conception de la « science ».
Comme le faisait récemment observer un intervenant, les décisions du MPO sont basées sur 6 p. 100 de protéines et 94 p. 100 de politiques.

Par exemple, trouvez donc la logique dans la décision du MPO de limiter les seineurs qui pêchent dans la baie des Chaleurs à 50 p. 100 de leur total admissible de capture (TAC) dans ces eaux, puis de les envoyer dans les eaux côtières de l'Î.-P.-É. y pourchasser les restes du même stock qui, selon le MPO, migre de la baie des Chaleurs vers son aire hivernale, au large du Cap-Breton.

Ce ne sont pas seulement les stocks de hareng qui sont mis en péril - les seineurs ont l'autorisation du MPO de pêcher sur les fonds de pêche du homard les plus productives du golfe.

Les seineurs ont été construits pour pêcher dans cent brasses d'eau, pas dans cent pieds. Dans les eaux peu profondes de l'Î.-P.-É., les énormes sennes coulissantes rebondissent sur le fond, aidées par la technologie moderne, détruisant l'habitat des homards et gobant ceux-ci au passage.

Les seineurs couvrent en un seul trait 4 ou 5 acres d'océan; cinq d'entre eux font au moins six traits par jour, ce qui représente 120 acres de hauts-fonds avec un maillage serré qui ramasse tout sur son passage… y compris le hareng de taille inférieure à la limite. Il n'y a pas de fuite possible pour un banc de hareng quand les seineurs s'avancent sur le fond dans les eaux peu profondes.

C'est ce qui se passe, jour après jour, sur les côtes de l'Î.-P.-É. quand les seineurs viennent pêcher dans nos fonds de pêche traditionnelles.

C'est ce style de pêche, autorisé par le MPO sur nos fonds de pêche de homard, qui fait en sorte que les protestations du MPO au nom de la conservation sonnent creux.

pêche au hareng

Les méthodes utilisées par la flottille de seineurs et celles qui sont utilisées par les pêcheurs côtiers sont radicalement différentes, surtout quant aux effets qu'elles ont sur le stock de hareng et sur l'habitat au fond de l'océan.

La méthode des seineurs est non sélective quant à l'espèce et à la taille. Les mailles sont fines… environ un quart de pouce. Quand ils pêchent en eau peu profonde, la senne traÎne sur le fond. Le poisson n'a pas de chance de s'échapper. Le banc complet, des poissons de toutes les classes d'âge, est avalé d'un trait - jusqu'à 200 000 livres de poisson.

Inévitablement, les petits poissons sont écrasés les uns sur les autres quand la senne est ramenée à la surface. C'est un épouvantable gaspillage.

Les pêcheurs côtiers utilisent des filets maillants d'un maillage de deux pouces et cinq huitièmes ou de deux pouces et un quart, selon qu'il s'agit d'une pêche de printemps ou d'automne. Les petits poissons peuvent donc s'échapper sains et saufs; Et il n'y a pas de risques de causer des dommages à l'habitat.

la « reine de la mer»

Le hareng (comme le capelan) est le plus important poisson de la chaÎne alimentaire de la mer. Mise à part sa valeur intrinsèque comme poisson comestible pour les humains, le hareng nourrit divers poissons de fond et les gros poissons pélagiques, notamment le thon rouge géant. Le hareng est le plus important poisson-appât utilisé pour la pêche du homard et du thon dans le golfe du Saint-Laurent.

Certains pêcheurs de homard et de thon jettent leurs propres filets pour obtenir de l'appât. D'autres se les procurent chez les acheteurs de poissons qui s'approvisionnent auprès des pêcheurs de hareng.

Mais depuis que les seineurs ont repris leur pillage des stocks locaux le long de la côte nord de l'Î.-P.-É., il y a quatre ans, les réserves de hareng à utiliser comme appât pour le homard et le thon diminuent constamment.

Il est clair aux yeux de nos pêcheurs côtiers que les seineurs mettent en péril ces deux pêches de très grande valeur.

Il est aussi clair que l'utilisation des seineurs de hareng dans les pêcheries côtières de homard est incompatible avec les droits et les pratiques traditionnels des pêcheurs côtiers et est contraire à la conservation des stocks de hareng.

pas d'appât

Les seineurs sont arrivés sur les côtes de l'Î.-P.-É. il y a quatre ans. Depuis, les pêcheurs ont observé un nouveau phénomène - une pénurie de harengs-appâts à cause d'une pénurie de poissons dans l'eau.

Personne - en partant de « East Point » en allant vers l'ouest - ne prend de hareng en quantité. Il y a maintenant une pénurie en développement pour l'approvisionnement en appâts pour la pêche du homard et du thon sur les côtes de l'Île-du-Prince-Édouard, tout comme dans les autres frayères le long du golfe du Saint-Laurent. Les seineurs sont passés à ces endroits et ont décimés les stocks locaux.

Les preuves ne sont pas simplement anecdotiques. Elles sont irréfutables.

L'histoire est saisissante : la conclusion, incontestable.

Quand les seineurs coincent le hareng en eau peu profonde, le stock disparaÎt.

le gouvernement et le mpo

Le combat des pêcheurs pour préserver une pêche côtière et maintenir les collectivités qui composent notre société côtière n'est pas nouveau. Il remonte à l'époque où Roméo LeBlanc était ministre des Pêches, et même avant.

Les politiques gouvernementales, appuyées par les travaux « scientifiques » du MPO, ont encouragé le pillage industriel de presque toutes les espèces de poisson dans le nord de l'océan, en vue d'atteindre des valeurs industrielles que sont « la rentabilité et la productivité » plutôt que la sélectivité et la conservation.

La technologie à la poursuite de fins injustifiées est l'arme ultime contre la nature.

Le gouvernement a soutenu, encouragé et financé la montée de la pêche industrielle au moyen d'une politique visant délibérément à détruire la pêche côtière.

Maintenant, la pêche industrielle est devenue un modèle démodé et discrédité.

Maintenant, le gouvernement doit présider à l'effondrement de la pêche industrielle en faveur d'une pêche durable avant que les valeurs destructrices de l'industrialisme ne rendent l'exercice inutile.

les «sciences» du mpo

Ce qui passe pour des « sciences » au MPO n'en est pas du tout et n'a aucune crédibilité auprès des pêcheurs. Ce sont des travaux sous-financés et incomplets.

Plutôt que d'expliquer « pourquoi » les choses se passent comme elles le font, le MPO tente de compter le poisson dans l'eau au moyen d'un échantillonnage au hasard qu'il transforme ensuite en caclul au pifomètre.

Au cours d'un récent congrès de la Prince Edward Island Fishermen's Association, un représentant du MPO a admis que les scientifiques du MPO n'avaient aucun moyen de confirmer si les mesures de conservation adoptées en vertu des règlements avaient des effets positifs sur la survie des stocks de poisson - parce qu'il y a trop de facteurs incontrôlables.

Il est certain que la méthode scientifique repose essentiellement sur la nécessité d'éliminer par présélection les autres facteurs dans la recherche d'une relation de cause à effet.

En même temps, les « scientifiques » du MPO refusent d'accepter ce qu'ils qualifient, de façon méprisante, de preuves « anecdotiques » fournies par les personnes pourtant les plus directement touchées - les pêcheurs.

En fait, le MPO délaisse les preuves « expérientielles », le témoignage collectif d'hommes et de femmes qui ont des milliers d'années d'expérience de la mer.

« Après tout, disent les pêcheurs, nous sommes ceux qui prennent la mer tous les jours. »

Il est difficile d'imaginer un système judiciaire qui empêcherait les témoins d'un crime de fournir des preuves de première main.

Les pêcheurs n'acceptent pas la véracité des travaux « scientifiques » du MPO. Étant donné les antécédents de ce dernier, ils ne font pas confiance à son exactitude ou à sa capacité de faire des prévisions pour un stock de poisson.

Les pêcheurs qualifient ces travaux de « sciences vaudous ». Ils sont convaincus que leur industrie est en difficulté parce que, dans le passé, ils ont naïvement cru les bureaucrates du MPO et les politiciens.

Mieux encore, ils croient que les « sciences » du MPO ont été utilisées comme couverture pour masquer des décisions purement politiques au sujet des pêches qui n'avaient rien à voir avec la conservation.

Les pêcheurs sont déterminés à prendre en main leur avenir.

sauver la pêche du hareng

La Coalition of Island Fishing Families est convaincue que la présence de la flottille de pêche du hareng du Nouveau-Brunswick constitue une menace évidente et réelle à l'avenir de la pêche du hareng dans les eaux de l'Île-du-Prince-Édouard.

La Coalition croit que la pêche pratiquée par les seineurs est un modèle destructeur et démodé de pêche industrielle basé sur des valeurs qui constituent une véritable condamnation en matière de conservation des stocks de poisson.

La Coalition fait cause commune avec les pêcheurs côtiers de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, car elle est convaincue que les seineurs et les pêcheurs côtiers ne peuvent pas partager les mêmes fonds de pêche; que les méthodes des seineurs vont à l'encontre des intérêts des pêcheurs côtiers; que les bateaux semi-hauturiers et hauturiers devraient pêcher dans les profondeurs pour lesquelles ils ont été conçus, laissant les eaux côtières aux pêcheurs côtiers.

La Coalition note que les seineurs ne sont pas bienvenus dans aucun port du golfe du Saint-Laurent et n'arrivent à pêcher qu'en vertu d'injonctions du tribunal.

La Coalition croit qu'il est impensable qu'un gouvernement canadien appuie une pêche qui ne peut être pratiquée qu'avec la protection de l'escouade tactique de la GRC en réserve, munie de chiens d'attaque, de matraques paralysantes, de fusils et de gaz lacrymogène à utiliser à l'endroit de pêcheurs qui défendent leur gagne-pain et leurs droits traditionnels.

Par conséquent, la Coalition of Island Fishing Families recommande les options suivantes au ministre des Pêches et des Océans :

  1. Retirer les seineurs des eaux du golfe du Saint-Laurent avant qu'ils ne déciment complètement le stock de hareng et ne se retirent eux-mêmes par manque de poisson; ou
  2. Fournir aux pêcheurs côtiers de l'Î.-P.-É. le même degré de protection par exclusion que celui qui est accordé aux pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine; ou
  3. Comme minimum absolu, repousser la zone d'exclusion jusqu'à la ligne de 25 brasses où elle était placée avant 1983;
    de plus,
    1. Rendre le quota de 4Vn non transférable aux eaux du golfe;
    2. Rendre toute portion du quota de printemps non transférable;
    3. Fournir suffisamment de fonds pour l'évaluation scientifique des biomasses dans le golfe;
    4. D'ici à ce que la recherche soit terminée - appliquer le principe de précaution.

post-scriptum

La Coalition of Inshore Fishing Families apprécie sincèrement l'occasion qui lui est donnée de présenter son dossier en faveur de la conservation des stocks de hareng à M. Surette.

C'est une question d'une importance vitale pour tous les pêcheurs côtiers de l'Île-du-Prince-Édouard. Comme il a été démontré l'automne dernier, les pêcheurs de l'Î.-P.-É. n'accepteront plus passivement les dictats du MPO lorsque ceux-ci vont à l'encontre de l'expérience observée et du bon sens traditionnel.

Surtout quand les représentants du MPO admettent que leur « science » est suspecte et ne dispose pas des mesures de contrôle nécessaires pour justifier l'appellation « science ».

Une réunion organisée l'automne dernier sur la question du hareng a réuni plus d'un millier de pêcheurs, le plus grand rassemblement de pêcheurs jamais tenu à l'Île-du-Prince-Édouard. Les pêcheurs du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse se sont joints à leurs collègues de l'Î.-P.-É. sur le quai, à Souris, et les Madelinots ont également manifesté leur soutien.

Il existe une solidarité entre les pêcheurs côtiers de toutes les provinces qui bordent le golfe du Saint-Laurent face au rejet de la nature destructrice de la pêche industrielle et de ses valeurs inhérentes et endémiques qui nuisent à la conservation.

Il est temps que le gouvernement fédéral et le ministère de Pêches et des Océans écoutent ce que veulent les personnes qui doivent supporter le fardeau de leurs décisions, et agissent en conséquence.

Autrement, ils devront assumer l'entière responsabilité de ce qui suivra.

Annexe « A »

Dernière chance

Nous nous trouvons dans une situation où le MPO prend des risques énormes, une fois encore, à l'égard d'une ressource halieutique canadienne.

Resterons-nous passifs à observer ce qui se passe?

Le MPO souscrit superficiellement à l'idée de tenir compte de notre expérience et de nos connaissances pour la gestion de la pêche. Il semble qu'il veuille simplement notre contribution quand cela fait son affaire.

Les pêcheurs côtiers ont informé le MPO de ce qui se passait dans le cas du poisson de fond au moins 20 ans avant la crise. À Terre-Neuve, le capelan a été géré jusqu'à l'épuisement total et ne s'est pas encore complètement rétabli.

Dans le Golfe, le sébaste est pour ainsi dire disparu, surexploité avec la bénédiction du gouvernement. Dans mon propre secteur (Souris), le hareng a été réduit à des niveaux extrêmement bas au cours des années 1970 par les gros seineurs, avec la bénédiction du MPO. Les réserves prétendument inépuisables de la morue du Nord sont disparues quatre ans après que nous ayons pris en main la gestion du stock par la création d'une limite à 200 milles des côtes.

À peu près toutes les espèces commerciales ciblées par les gros bateaux aux engins mobiles (seineurs et dragueurs) ont été ou sont en train d'être décimées.

Nous avons la chance ici de faire quelque chose pour protéger les stocks, s'il n'est pas déjà trop tard.

Nous croyons qu'il y a de nombreux petits stocks locaux qui reviennent se reproduire, année après année. Notre expérience et nos observations directes nous amènent à cette conclusion.

Les stocks locaux de hareng sont demeurés à de faibles niveaux pendant de nombreuses années après le départ des seineurs. Maintenant qu'ils reviennent, nous commençons à voir des thons revenir dans notre secteur. La pêche du homard marque des gains et même la morue affiche une abondance relative.

Les pêcheurs côtiers déclarent déjà une baisse radicale du nombre de hareng dans nos eaux. Nous devons appliquer le principe de précaution à la gestion de nos pêches.

Nous ne devons pas laisser le MPO nous guider dans la mauvaise voie comme il l'a fait si souvent par le passé.

Kevin Robertson, pêcheur côtier

Gulf of Nova Scotia Herring Federation - 27 janvier 2004

Participants :

Greg Egilsson, président
Dave Crawford, Gulf of N.S. Bonifide
Jackie Johnson, Northumberland Fishermen's Association
Clarence Duggan, Cumberland North Fishermen's Association
Ronnie Heighton, President, Northumberland Fishermen's Association
Bryce Thomson, UPM, section locale 4
Wayne MacLellan, Inverness South Fishermen's Association
Paul Logan, North Nova Seafoods

Compte rendu des discussions :

La Fédération détient environ 430 permis de pêche du hareng, dont quelque 150 étaient actifs cette année. Ces permis sont surtout utilisés à l'automne, principalement pour la pêche à la rave.

Les pêcheurs de la Fédération exploitent la pêche dans la zone 16F, et cette année, ils ont obtenu 16,31 % du quota de pêche côtière, une baisse par rapport au 20,8 % qu'ils touchaient au cours des années antérieures.

La Fédération a fait valoir trois grands points :

  1. Il faut maintenir la ligne de démarcation entre East Point et Sight Point afin d'exclure les bateaux de plus de 45 pieds de la zone côtière.
  2. La Fédération peut s'accommoder des 4200 tm accordées aux seineurs dans la zone 4Vn, mais elle n'acceptera rien de plus. Le MPO ne sait pas dans quelle proportion les diverses composantes de stocks de hareng s'entremêlent, ce qui fait qu'un effort de pêche supérieur à 4200 tm pourrait avoir une incidence négative sur certaines composantes. Étant donné que le hareng retourne à son aire de frai d'origine, il est possible qu'un pourcentage élevé des 4200 tm soit prélevé d'une seule et unique composante. Récolter plus de 4200 tm d'une seule composante pourrait affecter gravement cette composante, surtout si elle est petite.
  3. La Fédération aimerait des réponses à savoir quelle composante exploitent les seineurs en octobre au large de North Lake, d'où proviennent ces harengs et où ils vont. Il importe également de connaÎtre la taille de cette composante, afin de savoir quel effet l'activité des seineurs a sur elle.

Autres points soulevés

  1. Actuellement, aucune limite n'est imposée à l'exploitation par les seineurs de chaque composante du stock de hareng. Vu leur forte capacité de pêche, les seineurs peuvent détruire une composante au complet. S'ils pouvaient au moins répartir leurs efforts sur différentes composantes, on s'inquiéterait moins de leur incidence.
  2. La flottille de pêche côtière est prête à racheter les permis des seineurs afin de régler une fois pour tout le problème de la pêche à la senne dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
  3. La Fédération fait la collecte de données par relevés acoustiques depuis déjà sept ans. À ce jour, le MPO n'a toujours pas cru bon de compiler cette information ni de l'examiner en profondeur. Certaines décisions prises sont basées sur la politique et non la science.
  4. Le débat se poursuit entre les pêcheurs côtiers et les seineurs en ce qui concerne le « stock local ».
  5. Les pêcheurs de la Fédération sont limités à un secteur de pêche (box) très restrictif. Or, si aucun hareng ne migre dans ce secteur, les pêcheurs de la Fédération ne captureront pas de poissons puisqu'ils ne sont pas autorisés à sortir du secteur. Un plafond de 50 % a été imposé sur l'activité des seineurs dans la baie des Chaleurs. Si les pêcheurs de l'Île réussissent à limiter encore davantage l'activité des seineurs autour de ses côtes, les seineurs vont-il décider de se rapprocher encore davantage de la zone 16F?
  6. La dernière réunion du Comité consultatif sur les petites espèces pélagiques s'est assez bien déroulée, en comparaison avec les cris et les grincements de dents des réunions antérieures. La discussion des divers sujets s'est assez bien déroulée, car dès le début de la réunion, il a été annoncé qu'un facilitateur avait été nommé pour étudier le conflit lié aux engins de pêche. Par conséquent, il n'en a pas été question à la réunion.
  7. Si le conflit pouvait finalement être résolu, les pêcheurs pourraient enfin concentrer leurs efforts sur la qualité du poisson, le rendement de la pêche, les marchés et les recherches, par exemple.
  8. Depuis la baisse des prises dans la pêche du homard, les pêcheurs dépendent de plus en plus de la pêche du hareng.

Les opinions exprimées ici sont celles des membres de la Fédération, et elles ne reflètent pas nécessairement celles de la Fédération.

Principaux enjeux et préoccupations, et options possibles

A. Je résume ci-après les positions des parties consultées ainsi que les options qu'elles ont proposées. Un examen attentif de cette partie devrait précéder toute prise de décision future.

UPM:

Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du N.-B.:

Association des seineurs du Golfe (ASG):

Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels inc. (FRAPP):

Capitaine et équipage du bateau Stevianne:

Association des pêcheurs professionnels membres d'équipage (APPME):

Résolution du conflit

Le ministère des Pêches et des Océans doit tout d'abord confirmer si son intention est de gérer cette pêche. Si telle est son intention, le MPO peut prendre les moyens suivants:

Association des transformateurs de poisson du Nouveau-Brunswick:

  1. Le quota de chaque partie (toute une industrie en dépend)

  2. Chaque individu/pêcheur a droit de pêcher là où est la ressource

  3. Le droit des transformateurs de transformer le poisson qui leur est livré à l'usine, peu importe le produit fini.

  4. Il n'existe pas de barrière de transport, de pêche, et d'achat de produit dans les Maritimes. Cela doit demeurer ainsi.

Ministère de l'Agriculture, des Pêches, de l'Aquaculture et des Forêts de l'Î.-P.É.:

PEIFA:

Si cela n'est pas possible immédiatement, que les mesures suivantes soient prises :

Coalition of Inshore Fishing Families:

  1. Retirer les seineurs des eaux du golfe du Saint-Laurent avant qu'ils ne déciment complètement le stock de hareng et ne se retirent eux-mêmes par manque de poisson; ou
  2. Fournir aux pêcheurs côtiers de l'Î.-P.-É. le même degré de protection par exclusion que celui qui est accordé aux pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine; ou
  3. Comme minimum absolu, repousser la zone d'exclusion jusqu'à la ligne de 25 brasses où elle était placée avant 1983;
    de plus,

a. Rendre le quota de 4Vn non transférable aux eaux du golfe;

b. Rendre toute portion du quota de printemps non transférable;

c. Fournir suffisamment de fonds pour l'évaluation scientifique des biomasses dans le golfe;

d. D'ici à ce que la recherche soit terminée - appliquer le principe de précaution.

Gulf of Nova Scotia Herring Federation:

B. Voici l'analyse réalisée par le facilitateur de ce qui semble être les principaux enjeux communs soulevés au cours des consultations.

ENJEU : ZONES D'EXCLUSION

Les zones d'exclusion et les limites ressortent clairement comme l'enjeu qui crée le plus de discorde, les seineurs déclarant d'une part que les limites sont superflues à cause des nombreuses mesures, y compris les périodes de fermeture, imposées à leur activité par le MPO, et les pêcheurs côtiers se montrant d'autre part catégoriques quant à l'importance des zones d'exclusion, par crainte des effets négatifs de la pêche à la senne sur les stocks locaux, la biomasse de hareng, l'habitat du poisson, les prises accidentelles de homard, ainsi que des répercussions possibles sur d'autres espèces de poisson de la chaÎne alimentaire. Il existe une certaine confusion quant à la raison d'être des zones d'exclusion, la flottille côtière maintenant que leur principale justification est la protection des stocks locaux, tandis que les seineurs affirment que les zones et les limites ont été adoptées à l'origine pour empêcher les conflits entre les différents genres d'engins.

Ce fut un véritable défi que de trouver les premiers documents sur la pêche du hareng. Avant 1988, date de l'adoption du « résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) », qui constitue un document officiel d'explication des modifications réglementaires, la raison d'être des remaniements de règlements est beaucoup plus difficile à trouver. De plus, j'ai cru comprendre que des archives ont été détruites à Halifax, au cours d'un incendie, dans les années 1980. Toutefois, il a été possible de mettre la main sur certains documents. Des efforts considérables ont été déployés pour trouver des documents qui expliquent ce que certains appellent les « erreurs administratives », soit les périodes de fermeture de 1978 à 1984 et la ligne de démarcation de la zone au nord de l'Î.-P.-É. Pendant toute la durée de ce processus, on ne retrouve aucune mention directe du changement apporté à la période de fermeture du 15 août au 15 septembre pour une fermeture à l'année longue en 1983 et à la modification de la limite en 1984.

Cependant, on a pu trouver certains documents qui faisaient mention de la raison d'être de certaines zones de restriction. Un document de 1971, intitulé A Review of Management Strategy for Canadian Atlantic Herring Fisheries (examen de la stratégie des pêches du hareng au Canada atlantique), rédigé par le coordonnateur du programme sur le hareng de l'Atlantique, a pu être obtenu. Sous la rubrique « protection des frayères », il est question des méthodes de pêche qui perturbent le fond et détruisent le frai, les animaux et les plantes dans le secteur. De plus, l'auteur précise que ces facteurs sont particulièrement importants dans le cas des pêcheries côtières en eau peu profonde, comme celles du golfe du Saint-Laurent, et que la protection de ces pêcheries par une interdiction touchant les engins mobiles représenterait une bonne politique de gestion. L'utilisation des engins fixes comme les filets maillants ne cause pas de dommages de cette ampleur, mais il faut par ailleurs éviter une augmentation démesurée des filets maillants dans les frayères.

Le procès-verbal de la première réunion du Comité et des conseillers de gestion du hareng de l'Atlantique, le 28 juin 1972, mentionne aussi le sujet et comporte une section sur la fermeture des frayères dans le golfe du Saint-Laurent. Ici encore, il est question d'un problème sérieux créé par la destruction du frai sur le fond dans les frayères en eau peu profonde ainsi que des dommages biologiques et physique graves qui peuvent être faits au frai de hareng dans ces eaux peu profondes par les engins mobiles, et ces zones devraient être protégées de ce genre d'engin pendant les périodes de frai. On note aussi dans cette section une recommandation selon laquelle les frayères connues du golfe du Saint-Laurent devraient être interdites aux engins mobiles pendant la période de frai. Les biologistes du hareng doivent définir les zones de fermeture et la durée. Il n'est pas nécessaire d'interdire l'usage des engins fixes dans ces secteurs. La section fait également mention de ce que la pêche du hareng à la senne dans la région de Trinity et de Lurcher n'a pas d'incidence sur le frai au fond à cause de la profondeur de l'eau. Cette condition n'est toutefois pas valable dans le golfe du Saint-Laurent où une grande partie du frai a lieu dans des eaux peu profondes.

Dans une section d'un autre document, la même année, on trouve que l'utilisation d'engins tels que des filets maillants n'est pas aussi dommageable sur le plan biologique, permet d'obtenir un produit de bien plus grande valeur et, à moins que les activités ne soient entreprises à une échelle beaucoup plus grande que par le passé, ne devraient être ni restreintes, ni interdites.

Il faut noter que ces affirmations doivent être replacées dans le contexte de la pêche du hareng du début des années 1970, alors que de nombreuses circonstances ont changé, y compris le pourcentage de partage du quota entre les seineurs et les pêcheurs aux filets maillants. Cependant, le point particulièrement intéressant est celui de la mention continue de la perturbation du frai déposé. Cette documentation semble indiquer que les zones d'exclusion auraient été créées afin de répondre à cette préoccupation. Ainsi, les zones de restriction ont été établies pendant les périodes de frai et non pendant toute l'année.

Un autre document, le procès-verbal du Groupe de travail sur le hareng du golfe du Saint-Laurent du 24 août 1979 fait état de l'activité des seineurs autour de Souris (Î.-P.-É.). On peut y lire que les lignes de démarcation visant à créer une pêche côtière dans le détroit de Northumberland sont sur le point d'être établies définitivement et s'étendront d'Eel River à North Point et d'East Point à Sight Point. De plus, il n'y a pas de conflit d'engins de pêche et cette zone pourrait être réservée à de petits seineurs qui ont une moins grande mobilité (certains ne veulent pas de discrimination en fonction de la taille). Selon une autre note de service de 1980, les pêcheurs côtiers de l'Î.-P.-É. qui sont intéressés par la pêche à la senne sont très insatisfaits de leur incapacité de participer à la pêche du hareng dans le golfe. Ils ont exprimé leurs préoccupations au cours de réunions en 1979.

Trois zones d'exclusion ont été souvent mentionnées au cours des consultations relativement au débat sur la zone d'exclusion à proximité de l'Î.-P.-É. Des efforts ont donc été faits pour trouver des documents qui expliqueraient la raison d'être de ces zones particulières, afin d'étudier la possibilité d'une justification commune. Les commentaires suivants sont fondés sur des rapports et des discussions documentées avec des employés du MPO au sujet de 4Vn (est du Cap-Breton), des Îles-de-la-Madeleine et de la baie des Chaleurs. Voici un résumé de l'information trouvée au sujet des zones d'exclusion.

4Vn :

Un communiqué du MPO du 1er août 1986, intitulé Annonce du Plan 1986 pour la pêche du hareng d'automne dans le golfe (4TVn) précisait ce qui suit : Après consultation des représentants des pêcheurs, des producteurs et des gouvernements provinciaux, on a établi un contingent de 27 500 t pour les pêcheurs côtiers de 4T, et de 8 675 t pour les pêcheurs semi-hauturiers à la senne coulissante. Ce dernier contingent comprend une allocation de 1 800 t qui avait été promise dans le plan de gestion de 1986 pour la pêche du printemps. Le contingent de 4 200 t est également alloué aux pêcheurs semi-hauturiers à la senne coulissante de 4Vn, à l'ouest de Point Aconi.

Plus tard, le Rapport régional des Maritimes sur l'état des pêches 97/1F, intitulé Règles décisionnelles de gestion des ressources de hareng en hivernage, expliquait la raison d'être des restrictions imposées aux activités des seineurs dans 4Vn. En se fondant sur l'information scientifique existante, des règles décisionnelles ont été établies, notamment la Règle décisionnelle 4 : zone de pêche, qui consistait à restreindre la pêche à la zone de répartition hivernale de 4T dont les limites seraient déterminées par les scientifiques, les gestionnaires et l'industrie.

Îles-de-la-Madeleine:

Les documents du MPO révèlent que les pêcheurs côtiers des Îles-de-la-Madeleine ont demandé la révision des limites de la zone d'exclusion des grands seineurs à proximité des Îles-de-la-Madeleine. Le point 10 du procès-verbal de la réunion du 16 février 1995 du Comité consultatif des petites espèces pélagiques du Golfe fait référence à ce sujet, soit la zone de fermeture entourant les Îles-de-la-Madeleine. Les pêcheurs côtiers sont inquiets de l'accès accordé aux gros seineurs aux frayères de harengs qui entourent les Îles, juste en dehors de la zone de fermeture actuelle. Les gros seineurs indiquent qu'ils ne pêchent pas à l'endroit indiqué par les pêcheurs du Québec et, par conséquent, qu'ils ne voient pas la nécessité d'élargir la boÎte actuelle. Plus tard au cours de la réunion, les gros seineurs confirment aux participants que, par un geste de bonne volonté, ils acceptent la boÎte révisée proposée par les Îles-de-la-Madeleine. Le point 7 d'un communiqué du MPO du 1er juin 1995, annonce que la flottille de gros seineurs a accepté d'élargir la zone de fermeture autour des Îles de la Madeleine, tel que préconisé par les pêcheurs côtiers depuis trois ans. Une ordonnance de modification a été prise à cet effet. Cependant, nous n'avons pu mettre la main sur aucun document faisant mention de la période de fermeture.

Baie des Chaleurs:

Un document interne de 1996 mentionne un conflit dans la baie des Chaleurs entre les pêcheurs côtiers et les gros seineurs. On y trouve aussi que, en plus de la date d'ouverture de la pêche pour les gros seineurs, les pêcheurs côtiers se disent grandement préoccupés par la concentration de l'effort dans la baie des Chaleurs et par le nombre important de petits poissons capturés par les gros seineurs. Les pêcheurs côtiers affirment que les gros seineurs devraient être soumis aux conditions suivantes : une pêche d'automne après la pêche côtière de la rave de hareng; le quota d'automne des gros seineurs devant être capturé en dehors de la baie des Chaleurs et au large des côtes de Rivière-au-Renard; une longueur minimale pour le poisson de 28 cm à la fourche; l'utilisation de sennes coulissantes seulement (les gros seineurs ne devraient pas être autorisés à pêcher avec des chaluts semi-pélagiques). Pour leur part, les gros seineurs ont demandé ce qui suit : une pêche étalée sur toute l'année; une saison d'automne commençant le 16 juin au lieu du 1er juillet; l'utilisation d'un chalut semi-pélagique par trois seineurs; la fermeture de la baie des Chaleurs pendant les trois premières semaines d'août; l'assurance que le quota non capturé dans 4T sera ajouté au quota de 4 200 t de 4Vn. Il ne semble pas qu'un communiqué annonçant la décision du MPO ait été rendu public en 1996.

L'année suivante, cependant, en avril 1997, le Plan intégré de gestion de la pêche du hareng pour la zone 16 a été rendu public et, sous la rubrique Résumé des mesures de gestion pour la pêche des grands seineurs, on trouve : un plafond de 5 734 t (50 p. 100 du hareng d'automne de 4TVn) est maintenu dans la baie des Chaleurs. Ce maximum est imposé jusqu'à ce que le MPO ait une meilleure idée de l'abondance des stocks dans cette zone. Puis, un maximum de 3 634 t (jusqu'à 50 p. 100 du quota de 4T) est imposé pour les mois de juillet et août à cause de l'incidence élevée de géniteurs de printemps pendant cette période.

Au cours d'entretiens avec le personnel du MPO, celui-ci a expliqué que le plafond de 50 p. 100 dans la baie des Chaleurs avait été adopté comme mesure de conservation en 1996 afin d'empêcher une concentration excessive de l'effort des seineurs dans la région et de protéger les composantes de géniteurs de la baie des Chaleurs. Le contexte en 1996 était une baisse du stock de hareng de 4T. Cette décision était basée sur les éléments suivants : on présumait que la plupart des harengs que l'on trouvait dans cette zone étaient des géniteurs de la zone (se mélangeant davantage avec des géniteurs d'autres composantes au moment où le hareng quitte le golfe); la taille de la composante de géniteurs d'automne dans la baie des Chaleurs est estimée à au moins 50 p. 100 du total du stock de géniteurs d'automne de 4T; la pêche côtière d'automne ciblant les géniteurs de la baie des Chaleurs est limitée à environ 50 p. 100 du total du quota côtier d'automne, tandis que le reste de la pêche côtière se pratique dans d'autres zones et vise d'autres composantes de géniteurs du sud du golfe. Depuis 1996, la composante de géniteurs d'automne du stock de hareng de 4T s'est améliorée et la biomasse de géniteurs a presque doublé à l'automne.

Cependant, la biomasse de géniteurs de printemps a diminué, passant d'un sommet de 120 000 t en 1995 à 51 000 t en 2003.

En outre, le MPO a expliqué que la stratégie de gestion globale de la pêche du hareng du sud du golfe consiste à répartir l'effort de pêche entre toutes les principales populations de géniteurs locales et, en ce sens, la pêche par les grands seineurs au large de l'Î.-P.-É. correspond bien à cette démarche. Il n'est pas nécessaire de fixer un plafond pour l'Î.-P.-É. parce que le stock de hareng dans ce secteur semble être une combinaison de géniteurs de différentes zones du sud du golfe. En 2003, la biomasse de la côte nord de l'Î.-P.-É. a été évaluée au moyen du relevé acoustique à 180 000 t environ, une semaine avant l'arrivée des grands seineurs sur les fonds de pêche de l'Î.-P.-É.

Au cours de plusieurs consultations, le plafond de 50 p. 100 dans la baie des Chaleurs a été mentionné, de même que les recherches qui devaient être effectuées. Le MPO a fourni une réponse à ce sujet dans une lettre datée du 11 décembre 2003, transmise au directeur des Pêches et de l'Aquaculture à l'Î.-P.-É. Il y explique que « même si aucune nouvelle donnée ne permet de croire qu'il faudrait changer cette règle des 50 p. 100, les travaux entrepris au milieu des années 1990 en vue de comprendre l'abondance du stock local se sont poursuivis avec les ressources humaines et financières existantes. Les organisations de pêcheurs et les gouvernements provinciaux ont contribué substantiellement à des projets dans le cadre desquels des bateaux de pêche utilisaient des sondeurs scientifiques. Certains résultats ont été publiés (soit Claytor et Allard, 2001), mais il reste encore du travail à faire afin de déterminer la possibilité d'appliquer la technique à grande échelle. » (Le personnel du MPO a fait état d'autres études publiées à cet égard, soit Claytor et coll. (1998b), Claytor et Clay (2000) et Smith et coll., Symposium proceedings: Spatial Analysis of fisheries data, 17e Conférence de Lowell Wakefield.)

Une grande partie des décisions concernant les zones de restriction ne sont pas bien documentées, mais ce qui précède contient tout de même quelques explications. Sauf en ce qui concerne le prolongement de la zone de restriction autour des Îles-de-la-Madeleine en 1996 et l'introduction de la zone de restriction du détroit de Northumberland, les scientifiques semblent jouer un rôle principal dans la justification des zones de restriction dans tous les autres secteurs. Quant aux Îles-de-la-Madeleine, il semble qu'il y ait eu entente entre les deux flottilles et, par conséquent, acceptation et mise en oeuvre par le MPO. Pour ce qui est de la fermeture du détroit de Northumberland, la ligne de démarcation visant à créer une pêche côtière dans ce secteur aurait été étudiée au cours de la réunion du 24 août 1979 du Groupe de travail sur le hareng du golfe du Saint-Laurent. Par conséquent, aucun bateau de plus de 15,2 m (50 pieds) n'est autorisé à pêcher quelque espèce de poisson dans ces eaux (article 109 et annexe VIII, point 8 du RPA de 1985).

OPTIONS:

ENJEU : SCIENCES

Certains ont proposé, comme solution possible à ce conflit, que l'on entreprenne davantage de travaux scientifiques et que l'on mette en place des mécanismes améliorés pour communiquer et examiner les résultats scientifiques. Cependant, il faut reconnaÎtre que certaines études scientifiques exigent des années de travail avant d'arriver à des conclusions.

Pendant ce processus, j'ai réussi à obtenir un certain nombre de documents de recherche et de données documentées concernant la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent, ainsi que d'autres renseignements sur des sujets connexes. Il semble y avoir une quantité considérable d'information disponible, mais une partie de l'information est non concluante et certaines recherches présentent des lacunes. Ces lacunes et les études non concluantes alimentent le débat, les différends et les conflits entre les flottilles de pêche du hareng et les parties en cause. Cependant, un autre facteur dont il faut tenir compte relativement aux travaux scientifiques est l'attitude sélective des parties. En ce qui concerne le conflit entre les secteurs d'engins, il est évident que les parties choisissent les travaux scientifiques qui appuient leur position et ne tiennent pas compte de l'information qui ne soutient pas leur cause.

Des processus et des mécanismes utilisés pour examiner les travaux scientifiques de manière raisonnable et contrôlée seraient très utiles à l'ensemble de l'industrie. Une tribune ouverte pour les parties en cause et un effort coopératif seront nécessaires pour favoriser le règlement de ce problème. L'industrie du hareng en bénéficierait certainement. De plus, certains ont parlé d'entreprendre des recherches conjointes industrie-gouvernement.

Un commentaire a été fait pendant les consultations à l'effet que la dernière réunion du Comité consultatif des petites espèces pélagiques du Golfe (10 décembre 2003) avait été plus efficace que les précédentes, qui incluaient de véritables « séances de violence verbale». Grâce à la nomination d'un facilitateur chargé d'examiner le conflit entre les engins, il a été possible de se pencher sur d'autres questions de manière appropriée.

OPTIONS:

ENJEU : HABITAT DU HOMARD

Les effets négatifs possibles de l'activité des seineurs sur l'habitat du poisson était une des grandes préoccupations des pêcheurs côtiers.

Deux rapports m'ont été remis à ce sujet. En ce qui a trait aux répercussions sur l'habitat, sur les 522 études réalisées à propos des effets des engins de pêche mobiles sur les habitats benthiques et documentés par Dieter et coll. (2003), aucune ne portait sur la senne coulissante. Elles ciblaient plutôt les chaluts, les dragues et autres engins qui ont des effets constants sur le substrat. Un autre rapport qui mérite une certaine attention s'intitule Shifting gears: assessing collateral impacts of fishing methods in US waters par Chuenpagdee, Morgan, Maxwell, Norse et Pauly (2003). Cette étude était fondée sur des réponses à un questionnaire soumis à un large éventail d'intervenants du domaine de la pêche. On y cotait la senne coulissante comme un engin à « faibles répercussions » et le filet maillant comme ayant de « fortes répercussions » pour ce qui est de la gravité des répercussions collatérales (prises accidentelles et dommages à l'habitat).

En outre, il existe des données au MPO concernant les prises accidentelles de homard. Par exemple, un document de 2001 que nous avons obtenu montre que 73 homards ont été capturés au cours de 13 sorties. En 2001, les seineurs ont fait 171 sorties. Les représentants du MPO expliquent qu'en raison de cet exercice de surveillance intense, et pour répondre aux préoccupations des pêcheurs, le MPO à consulter avec les deux flottilles. Par la suite, une restriction de 10 brasses dans la baie des Chaleurs et au Cap-Breton et une restriction de 15 brasses le long de la côte nord-ouest de l'I.-P.-É ont été mises en œuvre en 2002 dans le cadre d'un protocole d'entente avec les grands seineurs.

OPTIONS:

ENJEU : MORTALITÉ DU HARENG

La mortalité du hareng libéré des sennes coulissantes est un autre point soulevé par certains. Il serait évidemment important pour la résolution du conflit que le MPO et l'industrie puissent quantifier la mortalité par des études pratiques.

Nous n'avons pu dénicher aucune étude qui examine cet aspect pour le hareng. Une récente étude portait sur la mortalité d'une autre espèce pélagique, Sardinops sagax. L'étude par Mitchell, RW et coll., 2002, s'intitule Does the mortality of released Sardinops sagax increase if rolled over the headline of a purse seine net? (La mortalité de Sardinops sagax augmente-t-elle si le poisson est rejeté par-dessus la ralingue supérieure d'un seineur?). La mortalité du poisson capturé avant que la senne soit refermée en poche était évaluée à entre 8 et 20 %. La mortalité du poisson qui est rejeté par-dessus la ralingue était de 11 à 55 %. Les auteurs concluent que la mortalité peut être réduite en relâchant rapidement toutes les prises non ciblées.

OPTION:

ENJEU : MÉLANGE et HABITUDES MIGRATOIRES

Le débat sur le « mélange » des divers stocks de hareng et composantes des stocks et la migration du hareng ne sera probablement pas aussi facile à résoudre que d'autres questions à cause de sa complexité. Toutefois, les résultats de recherches et les données disponibles, rehaussées par d'autres recherches et la collecte d'autres données seraient certainement utiles à l'industrie de la pêche du hareng.

ENJEU : PÊCHE FANTÔME

Au cours des consultations, un groupe a expliqué que « lorsqu'une senne touche le fond, elle ne traÎne sur le fond que lorsqu'elle se ferme; aucun engin de pêche ne reste sur le fond pour continuer à pêcher comme le font les milliers de filets maillants côtiers qui sont abandonnés dans les pêcheries chaque année ».

On n'a trouvé aucune étude directe de cette question touchant le sud du golfe du Saint-Laurent. Toutefois, on a découvert deux documents sur le sujet. L'un d'entre eux, un document de travail du 5 octobre 1992 sur le retrait des filets maillants et la prévention de la pêche fantôme dans l'Atlantique (Atlantic Fisheries : Retrieval of lost gillnets and prevention of ghost fishing : Discussion paper) fait état de preuves qui semblent indiquer que les filets maillants perdus continuent de pêcher activement à un rythme d'environ 15 p. 100 du taux de prise commerciale.

Ce phénomène de « pêche fantôme » représente une menace réelle pour les stocks de poisson, les mammifères marins et les oiseaux. Les consultations de membres du personnel du gouvernement et de l'industrie révèlent qu'environ 2 p. 100 des 8 000 filets maillants actifs sont perdus chaque année dans les eaux de l'Atlantique canadien. On estime de façon prudente qu'en 1992 (compte tenu des engins perdus entre 1982 et 1992), 3 600 tonnes de poissons, d'une valeur de trois millions de dollars, seront gaspillés.

L'autre document du Fisheries and Marine Institute de l'Université Memorial de Terre-Neuve sur la prévention de la pêche fantôme dans l'Atlantique canadien (Phase 1: Prevention of ghost fishing in Atlantic Canada) conclut que « les études et les rapports de pêche examinés dans le cadre de cette étape du projet confirment sans l'ombre d'un doute que la perte d'engins de pêche est un danger de longue date que connaissent tous les pêcheurs du monde. Ce qui vient ajouter au problème, surtout dans le cas des filets maillants et des casiers, c'est que ces engins perdus continuent à pêcher. La nature de la pêche fantôme est incertaine. Parfois, elle se poursuit tranquillement pendant longtemps et elle est toujours difficile à évaluer. »

Il pourrait être important d'étudier de près cette question pour la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Des calculs rapides fondés sur les données du MPO et les statistiques de rapports mentionnés ci-dessus (s'ils sont applicables) pourraient indiquer qu'il existe un nombre considérable de filets maillants perdus dans le golfe. (En 2003, 515 permis actifs de pêche du hareng aux filets maillants au printemps ont été délivrés et les données dont on dispose montrent que chacun utilise entre 25 et 30 filets. À l'automne 2003, il y avait 736 permis actifs de pêche aux filets maillants qui utilisaient en moyenne de 6 à 8 filets. Si l'on se sert du taux de perte de 2 p. 100 établi dans le document cité ci-dessus, cela signifie qu'entre 346 et 427 filets maillants pourraient avoir été perdus?)

ENJEU : LEADERSHIP ET CRÉDIBILITÉ DU MPO

Un des thèmes qui est revenu au cours des consultations a été la crédibilité du ministère des Pêches et des Océans. Le manque de confiance dans la gestion, l'application des règlements et les travaux scientifiques semble figurer au cœur d'un bon nombre des conflits. Tout semble indiquer que ces conflits ne seront pas faciles à régler tant que la confiance ne sera pas plus grande. Il pourrait être d'une importance cruciale, pour régler les conflits à long terme au sujet des engins fixes et mobiles de pêche du hareng, de faire plus de recherches et, peut-être également, d'avoir des mécanismes pour communiquer et examiner les résultats des recherches scientifiques.

Une autre conviction qui semble commune à la plupart des intervenants dans ce conflit est que le MPO plie l'échine devant les pressions politiques plutôt que de gérer la pêche en fonction des données et des études scientifiques. Cette situation alimente la conviction voulant que pour obtenir les résultats souhaités, il faut faire des pressions, des protestations et d'autres actions du genre.

Il faudrait accorder une attention particulière à ce qui précède. Toutefois, il faut aussi se pencher sérieusement sur le leadership approprié de toutes les parties en cause (pêcheurs, gouvernements provinciaux et MPO) et les mécanismes appropriés pour régler les désaccords et les conflits. Il importe de noter un autre point soulevé au cours de ces consultations, celui de la nécessité d'une structure plus formelle de représentation de l'industrie à l'Î.-P.-É.

ENJEU : QUALITÉ DU POISSON

Bien que la qualité du poisson ne soit peut-être pas considérée comme un aspect crucial de ce conflit, elle est tout de même ressortie comme un sujet important pour l'industrie. Selon certains, il ne faut pas prendre ce sujet à la légère puisque la pêche du hareng pourrait devoir bientôt se conformer à des exigences sévères du marché concernant la qualité du poisson. Il faudra alors adapter les méthodes de pêche, ainsi que le déchargement, le transport par camion et les pratiques de manutention. De plus, si l'on pouvait régler le conflit des engins, les pêcheurs pourraient consacrer leurs efforts et leur énergie à l'étude des aspects tels que la valeur ajoutée, la qualité du poisson et l'utilisation optimale du hareng. Sans même que l'on retire davantage de harengs de l'océan, les pêcheurs et les transformateurs pourraient bénéficier économiquement de l'amélioration du rendement, de la qualité du poisson et de la valeur ajoutée (en obtenant un meilleur prix pour la même quantité de hareng débarqué).

Comme certaines parties l'ont mentionné au cours des consultations, on a découvert l'automne dernier dans le hareng (Clupea harengus) fumé du golfe du Saint-Laurent un niveau d'histamine supérieur à la limite acceptable. Sans entrer dans les détails, il reste évident que l'industrie doit déployer plus d'efforts pour la qualité du poisson. Une consultation du site Web du Système d'alerte rapide en matière de Sécurité alimentaire - de la ferme à la table - de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/food/safety/rasff/index_en.htm), pour les semaines 41, 44 et 45, montre que le hareng fumé du Canada a fait l'objet d'une déclaration d'alerte.

OPTION:

Conclusion

Au cours de ce processus, on a signalé de nombreuses mentions des dangers causés au stock de hareng du golfe par les grands seineurs à la fin des années 1960 et au début des années 1970. On note la mention des mêmes préoccupations à Trinity Ledge, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et sur le banc Fisherman's. On a également mentionné qu'un bon nombre de mesures nouvelles avaient été mises en œuvre depuis cette époque et, selon plusieurs, qu'il fallait toujours en tenir compte. Ces mesures comprennent l'introduction des sept zones de pêche dans le golfe, la répartition du quota à 80 / 20, la rationalisation des grands seineurs, l'accroissement de l'effort scientifique (échantillonnage, relevés acoustiques, etc.), l'introduction de la technologie par satellite (système de surveillance des navires), le protocole de contrôle des petits poissons, la présence d'observateurs de la pêche, la vérification à quai, la fermeture de zones, la fermeture de fin de semaine, etc.

Actuellement, tous les groupes semblent bien ancrés dans leurs convictions et leurs positions. Le défi demeure d'exercer suffisamment de leadership au plan de la prise de décisions et d'établir des processus et des mécanismes appuyant la prise de décisions.

Enfin, je crois que toutes les parties espèrent que ce processus apportera des solutions potentielles au conflit. J'espère que ce document donnera une bonne idée des points de vue des diverses parties et qu'une portion de cette information pourra servir à court terme ou à long terme à apporter des solutions aux problèmes importants de la pêche du hareng dans le golfe du Saint-Laurent.

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Swain, D.P. and A.F.Sinclair 2000. Pelagic fishes and the cod recruitment dilemma in the Northwest Atlantic. Can. J. Fish. Aquat. Sci. 57: 1321-1325.

Annexe A - Pêche aux filets maillants et pêche à la senne coulissante

Pêche aux filets maillants

Équipement de filet maillants
Technique de pêche au filets maillants

La pêche aux filets maillants est une technique qui utilise des filets fait de filament fin simple ou multiple, placés comme un filet de badminton géant sur le passage du hareng en migration. Pour la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent, le filament simple est le plus utilisé (quoique pas exclusivement) au printemps. De nombreux pêcheurs préfèrent le filament multiple à l'automne, car il est plus solide et la pêche est pratiquée la nuit, dans des eaux plus profondes. Dans le sud du golfe du Saint-Laurent, le filet est retenu en sa partie supérieure par des bouées et il est lesté au moyen d'une lourde ralingue plombée, formant un mur dans l'eau dans lequel le poisson vient se coincer ou s'accrocher par les branchies.

Ces filets sont « mouillés » pour intercepter le poisson pendant sa migration normale, soit le long des côtes, dans les frayères ou lorsqu'il entre ou qu'il sort d'une zone. Les filets de harengs sont généralement pêchés en partant du fond et en allant vers la surface.

La méthode de pêche du hareng aux filets maillants dans le golfe diffère selon les saisons. Au printemps, une grande partie des activités se déroulent dans des eaux peu profondes (< 20 pieds); les filets sont mouillés du fond à la surface et la plupart des filets sont ancrés pendant la nuit et récupérés le lendemain matin. À l'automne, on sillonne les frayères la nuit au moyen de sondeurs à poissons et les filets ne sont mouillés que si l'on rencontre un banc de poisson suffisamment grand. Cette pêche se pratique dans des eaux beaucoup plus profondes (entre 30 et 80 pieds), de sorte que les filets sont ancrés au fond et jusqu'à une certaine distance de la surface. Les filets de hareng à l'automne sont généralement ancrés à une extrémité seulement. Dans certains secteurs, les pêcheurs ont des ancres et des bouées de récupération aux deux extrémités du filet. Même lorsqu'il est ancré à une seule extrémité, le filet se déplace très peu puisque le bateau dérive avec le courant jusqu'à s'immobiliser, retenu par l'ancrage du filet. Un seul « trait » peut durer entre moins d'une heure jusqu'à une bonne partie de la nuit, selon la saison, les courants, les conditions météorologiques et le nombre de poissons capturés. À l'automne, habituellement, les filets sont mouillés juste avant la marée morte (à la fin de la marée montante ou descendante), et sont relevés quand la marée reprend de la vigueur, car la marée a normalement tendance à coucher le filet (ou à tout le moins lui imprime de fortes pressions) et il n'est alors pas très efficace. Bien sûr, s'il est fixé avec deux ancres, le pêcheur n'a aucune idée du nombre de poissons capturés avant qu'il soit remonté.

Le filet est ensuite remonté et secoué pour en faire tomber les poissons capturés qui sont ensuite jetés dans la cale. Si les prises ne sont pas suffisantes, le filet est mouillé de nouveau et le processus recommence.

La flottille côtière de pêche aux filets maillants du sud du golfe du Saint-Laurent est composée de petits bateaux, mesurant généralement moins de 50 pieds de long (environ 1 300 d'entre eux sont actifs au printemps et à l'automne). On peut voir entre 100 et 250 bateaux pêcher sur une frayère en une nuit, capturant entre 1 000 et 2 500 t pendant la nuit, lorsque les bancs de hareng sont denses. Sauf pour quelques pêcheurs à l'appât qui mouillent encore leurs filets à la main, les pêcheurs aux filets maillants utilisent maintenant des tambours hydrauliques pour mettre à l'eau et remonter leurs filets (voir l'image ci-dessus). Dans le sud du golfe, le maillage minimal et la grandeur des filets sont réglementés à l'aide d'un plan de gestion du hareng. La plupart des filets maillants utilisés au printemps ont un maillage de 2 ¼ po à 2 ½ po et mesurent entre 13 et 18 brasses de longueur. La plupart des filets maillants pour la pêche d'automne ont un maillage de 2 5/8 po et mesurent entre 14 et 19 brasses de long. Dans le sud du golfe, la saison de pêche printanière s'étend du début d'avril à la fin de juin, tandis que la saison d'automne se déroule du début de juillet à la mi-octobre.

Pêche à la senne coulissante

Technique de pêche à la senne coulissante

La pêche à la senne se pratique au moyen d'un long filet rectangulaire formant barrière, muni de bouées au sommet et de petits lests dans le bas, ce qui lui permet de rester à la verticale pendant la pêche. La senne est un grand filet qui sert à encercler le hareng et non pas à râteler le fond de l'océan, ni à capturer le hareng par les branchies comme le filet maillant. L'utilisation de la senne pour le hareng est parfois extrêmement difficile, car tout le processus se déroule en pleine nuit, quand le hareng nage vers la surface. Aucun éclairage n'est utilisé tant que la senne n'est pas fermée.

La totalité du processus commence par la mise à l'eau d'une petite embarcation, le «skiff ». Celui-ci, qui tient une extrémité du filet, encercle le banc de harengs à mesure que le filet est mis à l'eau à l'arrière du seineur. Le bas du filet est relié au câble de serrage par de gros anneaux de métal. Ceux-ci servent aussi à lester le filet et à l'entraÎner vers le fond. Lorsque le « skiff » revient au seineur, les filins supérieur et inférieur de la senne sont remis au seineur. Le « skiff » se rend ensuite de l'autre côté du seineur, s'y raccorde et s'éloigne de la senne afin de s'assurer que la masse de poissons et du filet ne dérive pas sous le seineur.

Lorsque le « skiff » est en place, un treuil sur le pont du seineur tire les deux extrémités de filin, fermant le fond de la senne comme une poche. Lorsque le fond est refermé, ce qui empêche le hareng de s'échapper, le pont du bateau peut être éclairé et une extrémité de la senne est tirée par une très grande poulie hydraulique située au sommet d'une grue. À mesure que le filet descend au moyen de la poulie, il est empilé sur le pont en vue du prochain mouillage. Ce processus ramène lentement la portion du filet qui est encore dans l'eau vers le bateau, en formant une poche concentrée de harengs. Pour faciliter cette tâche, les seineurs ont un long rouleau hydraulique recouvert de caoutchouc sur un côté, que l'équipage utilise pour ramener toute partie vide du filet, remontant par le fait même le fond de la senne jusqu'à ce que le poisson soit suffisamment concentré. Dans le sud du golfe, l'équipage échantillonne les prises pour déterminer la composition par taille du hareng, afin de vérifier si la gamme de tailles correspond aux limites autorisées. Si la taille des poissons est trop petite, le filet peut être ouvert et les poissons sont libérés. Si les tailles sont appropriées, la senne est resserrée encore plus et une pompe submersible est abaissée dans la poche, pour pomper le poisson dans un compartiment de drainage, puis dans la cale, sous le pont. Ce processus peut être répété un certain nombre de fois au cours d'une même nuit, selon l'abondance du hareng. Il est possible de capturer au cours d'un seul trait jusqu'à 200 t de poissons. La flottille de seineurs de hareng du sud du golfe du Saint-Laurent est composée de cinq bateaux de 100 pieds de longueur habituellement. Les cinq bateaux peuvent pêcher sur les fonds de pêche au cours d'une même nuit. Ils capturent un maximum de 600 à 900 t par nuit en raison des limites imposées par le secteur de la transformation.

Dans le sud du golfe du Saint-Laurent, tous les débarquements effectués par les seineurs sont assujettis à un protocole de contrôle des petits poissons et le hareng est échantillonné et mesuré à tous les débarquements. Les seineurs pratiquent la plupart de leurs activités pendant la saison d'automne, du début de septembre à la fin de novembre. Les activités de pêche au printemps ont été très limitées ces dernières années et se font en juin à l'ouest du Cap-Breton.

Annexe B - Mandat

PROCESSUS INDÉPENDANT VISANT À CERNER LES ENJEUX DE LA PÊCHE DU HARENG AU GRAND SEINEUR DANS LE SUD DU GOLFE DU SAINT-LAURENT

A. INTRODUCTION

L'initiative consiste à établir un processus indépendant grâce auquel les parties pourront cerner les tenants et aboutissants du différend entre les pêcheurs côtiers de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) et de l'est du Nouveau-Brunswick (N.-B.) et les grands seineurs du N.-B., dans le but de trouver les sujets de consensus et les solutions à envisager pour résoudre ce différend.

B. CONTEXTE

  1. Depuis plusieurs années, les pêcheurs côtiers et les seineurs divergent d'opinion tant sur la conduite de la pêche du hareng, pratiquée par les seineurs, que sur ses effets possibles.
  2. En août 2003, un certain nombre de pêcheurs côtiers de hareng du Nord-Est du Nouveau-Brunswick ont manifesté leurs inquiétudes au sujet de la pêche automnale du hareng à la senne, à l'entrée de la baie des Chaleurs, en tentant de perturber la pêche à la senne. Un affrontement important a eu lieu en mer et des escarmouches moins graves se sont produites à terre. Finalement, la GRC a porté des accusations contre un petit nombre de pêcheurs côtiers.
  3. Pendant plusieurs semaines, en octobre et novembre derniers, les mêmes seineurs de hareng, dont le port d'attache se trouve au N.-B., ont été empêchés par des pêcheurs côtiers de l'Î.-P.-É. de débarquer leurs prises au quai fédéral de Souris (Î.-P.-É.). La Cour suprême de l' Î.-P.-É. a émis une injonction interdisant aux manifestants de bloquer ou de perturber de quelque façon les activités liées à la pêche du hareng dans le port.
  4. L'actuel plan pluriannuel de gestion prendra fin le 31 décembre 2003. Le Comité consultatif des petites espèces pélagiques du golfe du Saint-Laurent, du ministère des Pêches et des Océans (MPO), est l'organisme chargé de discuter des questions touchant au hareng, travail qui aboutit à la préparation et à l'approbation d'un plan pluriannuel de gestion du hareng. Compte tenu du conflit de l'automne, il est illusoire de penser que la prochaine réunion du Comité (les 9 et 10 décembre) pourrait déboucher sur des recommandations consensuelles de mesures destinées à éliminer les désaccords entre ces flottilles, au sujet des zones de pêche à confier aux grands seineurs.

C. OBJECTIF

  1. Cerner le problème en amenant les parties à définir précisément leurs préoccupations et enjeux et soumettre au Ministre un rapport écrit expliquant les positions des parties.
  2. Trouver les sujets de consensus entre les parties et proposer des options à envisager pour résoudre le différend.

D. PORTÉE

  1. Le facilitateur cherchera principalement à cerner les préoccupations de chaque groupe de pêcheurs côtiers dans l'Est du N.-B. et à l'Î.-P.-É. et des exploitants de grands seineurs. Il devra également obtenir les avis des gouvernements provinciaux du N.-B. et de l' Î.-P.-É.
  2. Le facilitateur n'a pas le mandat de recommander au Ministre des mesures à prendre pour résoudre cette question.
  3. Le facilitateur n'entreprendra pas de nouvelles recherches scientifiques; il devra s'appuyer sur les recherches et les rapports déjà disponibles.

E. MÉTHODOLOGIE/DÉMARCHE

  1. Le facilitateur devra rencontrer les représentants des principales parties suivantes (considérées comme faisant partie du « noyau ») dans le cadre de ses fonctions :
  1. Le facilitateur pourra consulter les autres groupes d'intérêt qu'il jugera nécessaire de consulter pour se faire une idée adéquate des enjeux et de la tâche à accomplir.
  2. Le facilitateur réalisera des entrevues, obtiendra et examinera des documents et des renseignements pertinents, dans le but de reconnaÎtre et de décrire les préoccupations et les questions soulevées par toutes les parties.
  3. Le facilitateur organisera des réunions avec les principales parties, individuellement, collectivement ou des deux façons, à sa discrétion, de même qu'avec des employés du MPO.
  4. Le facilitateur aura accès, au besoin et sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux documents et aux employés du MPO, quand il effectuera des recherches de renseignements sur la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
  5. La Région du Golfe du MPO fournira des services de secrétariat au facilitateur, pour l'accomplissement de son travail, ce qui consistera notamment à affecter des employés techniques d'expérience à des recherches documentaires que Le facilitateur pourra demander et à répondre à ses demandes de renseignements.
  6. Le facilitateur préparera et soumettra au ministre des Pêches et des Océans un rapport sur le différend relatif à la zone de pêche attribuée à la flottille de grands seineurs dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
  7. Le rapport écrit au Ministre, mentionné au point 7 ci-dessus, devra également être remis aux principales parties, dans les deux langues officielles.
  8. Médias - Le facilitateur indépendant pourra s'adresser aux médias au sujet du processus qui est mis en marche dans le but d'évaluer l'ampleur des divergences d'opinion entre les pêcheurs côtiers et les seineurs du N.-B., mais pas au sujet des discussions qui se tiendront à huis clos.

F. ÉCHÉANCIER

  1. Le travail du facilitateur commencera le 15 décembre 2003 et devra être terminé au plus tard le 30 janvier 2004. Le facilitateur devra fournir au Ministre une version préliminaire du rapport au plus tard le 15 janvier 2004 et la version définitive du rapport au plus tard le 30 janvier 2004.

G. CONSIDÉRATIONS

  1. Nécessité d'expliquer clairement les enjeux, les préoccupations et les points de vue de chaque partie.
  2. Obtenir les renseignements les plus facilement disponibles sur les questions et les préoccupations soulevées par toutes les parties.
  3. Nécessité de reconnaÎtre, le cas échéant, les lacunes en information qu'il conviendrait de combler pour répondre aux préoccupations et aux questions des différentes parties.
  4. Nécessité d'exposer un point de vue global sur la question.

H. COÛTS

  1. Les frais engagés par le facilitateur, notamment les frais de déplacements et d'hébergement, les services de traduction et les coûts des installations de réunion, sont assumés directement par le MPO. Toutes les autres dépenses incomberont aux autres organismes, groupes et personnes.

Annexe C - Communiqué de presse

C-AC-03-114F

Le 4 décembre 2003

NOMINATION D'UN FACILITATEUR POUR LES DISCUSSIONS VISANT À RÉGLER LE DIFFÉREND SUR LA PÊCHE DU HARENG DANS LE GOLFE

Moncton (N.-B.) - L'honorable Robert G. Thibault, ministre des Pêches et des Océans (MPO), a annoncé aujourd'hui que M. Allister W. Surette agira en tant que facilitateur dans les discussions qui s'amorcent entre les représentants de l'industrie du hareng et les gouvernements provinciaux pour tenter de régler le différend sur la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent.

« Il est important que ces discussions soient dirigées par une personne qualifiée et indépendante qui connaÎt bien le dossier et qui saura compléter la tâche dans les délais prévus », a déclaré le ministre Thibault. M. Surette est vice-président, Développement et partenariats, à l'Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie à Church Point, en Nouvelle-Écosse.

Il existe depuis quelques années des désaccords entre les pêcheurs côtiers et les gros seineurs qui pêchent au large de la côte nord de l'Île-du-Prince-Édouard et de certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Ces désaccords ont dégénéré en conflit ouvert il y a deux ans et à nouveau cet automne.

« Le but de l'exercice de discussion est de rétablir le dialogue et de faire le point sur la situation, et non pas de parler d'allocations ou d'accès à la pêche du hareng. L'exercice devrait permettre de définir des options en tenant compte du but soit le déroulement ordonné de la pêche en 2004 et les années subséquentes », a indiqué le ministre Thibault.

Les discussions commencent immédiatement. M. Surette organisera des rencontres individuelles ou de groupe avec les principales parties intéressées afin de bien cerner les problèmes; il invitera les participants à préciser leurs inquiétudes et leurs préoccupations. M. Surette s'appuiera sur des recherches et des rapports existants pour diriger les discussions.

Un rapport devra être rédigé et présenté au ministre des Pêches et des Océans au plus tard le 30 janvier 2004; ce rapport décrira les points de vue des parties et les options proposées pour régler le différend.

« Je ne m'attends pas à ce que M. Surette ait des solutions miracles à proposer pour régler les profonds désaccords qui existent entre les parties », a mentionné le ministre Thibault. « Mais j'ai informé les pêcheurs que leurs intérêts seraient mieux servis, à court et à long terme, s'ils commençaient à travailler ensemble. »

Dans le cadre de son mandat, M. Surette devra consulter des représentants des gouvernements provinciaux de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, de l'Association des seineurs du Golfe, de l'Union des pêcheurs des Maritimes et des pêcheurs côtiers de l'Île-du-Prince-Édouard. Il pourra également, s'il le désire, consulter d'autres groupes.

« J'encourage toutes les parties concernées à participer à ces discussions importantes. J'accorderai évidemment une attention particulière à toute solution sur laquelle se seront entendues les parties», a conclu le ministre Thibault.

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POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS :

Robert (Bob) Allain
Directeur régional, Gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Moncton (N.-B.) (506) 851-7752

Annexe D - Proposition de fermeture de la frayère de Miscou soumise par l'UPM.

Graphique représentant la proposition de Fermeture de la Frayère de Miscou Soumise par l’UPM.

Annexe E - Proposition de fermeture de la Côte Nord de l'I.P.É soumise par la PEIFA

Graphique représentant la Proposition de Fermeture de la Côte Nord de l’I.P.É Soumise par la PEIFA
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