Conflit entre les pêcheurs de hareng aux engins fixes et les pêcheurs aux engins mobile dans le sud du golfe du Saint-Laurent

Annexe A – Pêche aux filets maillants et pêche à la senne coulissante

Pêche aux filets maillants

La pêche aux filets maillants est une technique qui utilise des filets fait de filament fin simple ou multiple, placés comme un filet de badminton géant sur le passage du hareng en migration. Pour la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint‑Laurent, le filament simple est le plus utilisé (quoique pas exclusivement) au printemps. De nombreux pêcheurs préfèrent le filament multiple à l’automne, car il est plus solide et la pêche est pratiquée la nuit, dans des eaux plus profondes. Dans le sud du golfe du Saint‑Laurent, le filet est retenu en sa partie supérieure par des bouées et il est lesté au moyen d’une lourde ralingue plombée, formant un mur dans l’eau dans lequel le poisson vient se coincer ou s’accrocher par les branchies.

Ces filets sont « mouillés » pour intercepter le poisson pendant sa migration normale, soit le long des côtes, dans les frayères ou lorsqu’il entre ou qu’il sort d’une zone. Les filets de harengs sont généralement pêchés en partant du fond et en allant vers la surface.

La méthode de pêche du hareng aux filets maillants dans le golfe diffère selon les saisons. Au printemps, une grande partie des activités se déroulent dans des eaux peu profondes (< 20 pieds); les filets sont mouillés du fond à la surface et la plupart des filets sont ancrés pendant la nuit et récupérés le lendemain matin. À l’automne, on sillonne les frayères la nuit au moyen de sondeurs à poissons et les filets ne sont mouillés que si l’on rencontre un banc de poisson suffisamment grand. Cette pêche se pratique dans des eaux beaucoup plus profondes (entre 30 et 80 pieds), de sorte que les filets sont ancrés au fond et jusqu’à une certaine distance de la surface. Les filets de hareng à l’automne sont généralement ancrés à une extrémité seulement. Dans certains secteurs, les pêcheurs ont des ancres et des bouées de récupération aux deux extrémités du filet. Même lorsqu’il est ancré à une seule extrémité, le filet se déplace très peu puisque le bateau dérive avec le courant jusqu’à s’immobiliser, retenu par l’ancrage du filet. Un seul « trait » peut durer entre moins d’une heure jusqu’à une bonne partie de la nuit, selon la saison, les courants, les conditions météorologiques et le nombre de poissons capturés. À l’automne, habituellement, les filets sont mouillés juste avant la marée morte (à la fin de la marée montante ou descendante), et sont relevés quand la marée reprend de la vigueur, car la marée a normalement tendance à coucher le filet (ou à tout le moins lui imprime de fortes pressions) et il n’est alors pas très efficace. Bien sûr, s’il est fixé avec deux ancres, le pêcheur n’a aucune idée du nombre de poissons capturés avant qu’il soit remonté.

Le filet est ensuite remonté et secoué pour en faire tomber les poissons capturés qui sont ensuite jetés dans la cale. Si les prises ne sont pas suffisantes, le filet est mouillé de nouveau et le processus recommence.

La flottille côtière de pêche aux filets maillants du sud du golfe du Saint‑Laurent est composée de petits bateaux, mesurant généralement moins de 50 pieds de long (environ 1 300 d’entre eux sont actifs au printemps et à l’automne). On peut voir entre 100 et 250 bateaux pêcher sur une frayère en une nuit, capturant entre 1 000 et 2 500 t pendant la nuit, lorsque les bancs de hareng sont denses. Sauf pour quelques pêcheurs à l’appât qui mouillent encore leurs filets à la main, les pêcheurs aux filets maillants utilisent maintenant des tambours hydrauliques pour mettre à l’eau et remonter leurs filets (voir l’image ci‑dessus). Dans le sud du golfe, le maillage minimal et la grandeur des filets sont réglementés à l’aide d’un plan de gestion du hareng. La plupart des filets maillants utilisés au printemps ont un maillage de 2 ¼ po à 2 ½ po et mesurent entre 13 et 18 brasses de longueur. La plupart des filets maillants pour la pêche d’automne ont un maillage de 2 5/8 po et mesurent entre 14 et 19 brasses de long. Dans le sud du golfe, la saison de pêche printanière s’étend du début d’avril à la fin de juin, tandis que la saison d’automne se déroule du début de juillet à la mi‑octobre.

Pêche à la senne coulissante

La pêche à la senne se pratique au moyen d’un long filet rectangulaire formant barrière, muni de bouées au sommet et de petits lests dans le bas, ce qui lui permet de rester à la verticale pendant la pêche. La senne est un grand filet qui sert à encercler le hareng et non pas à râteler le fond de l’océan, ni à capturer le hareng par les branchies comme le filet maillant. L’utilisation de la senne pour le hareng est parfois extrêmement difficile, car tout le processus se déroule en pleine nuit, quand le hareng nage vers la surface. Aucun éclairage n’est utilisé tant que la senne n’est pas fermée.

La totalité du processus commence par la mise à l’eau d’une petite embarcation, le «skiff ». Celui‑ci, qui tient une extrémité du filet, encercle le banc de harengs à mesure que le filet est mis à l’eau à l’arrière du seineur. Le bas du filet est relié au câble de serrage par de gros anneaux de métal. Ceux‑ci servent aussi à lester le filet et à l’entraîner vers le fond. Lorsque le « skiff » revient au seineur, les filins supérieur et inférieur de la senne sont remis au seineur. Le « skiff » se rend ensuite de l’autre côté du seineur, s’y raccorde et s’éloigne de la senne afin de s’assurer que la masse de poissons et du filet ne dérive pas sous le seineur.

Lorsque le « skiff » est en place, un treuil sur le pont du seineur tire les deux extrémités de filin, fermant le fond de la senne comme une poche. Lorsque le fond est refermé, ce qui empêche le hareng de s’échapper, le pont du bateau peut être éclairé et une extrémité de la senne est tirée par une très grande poulie hydraulique située au sommet d’une grue. À mesure que le filet descend au moyen de la poulie, il est empilé sur le pont en vue du prochain mouillage. Ce processus ramène lentement la portion du filet qui est encore dans l’eau vers le bateau, en formant une poche concentrée de harengs. Pour faciliter cette tâche, les seineurs ont un long rouleau hydraulique recouvert de caoutchouc sur un côté, que l’équipage utilise pour ramener toute partie vide du filet, remontant par le fait même le fond de la senne jusqu’à ce que le poisson soit suffisamment concentré. Dans le sud du golfe, l’équipage échantillonne les prises pour déterminer la composition par taille du hareng, afin de vérifier si la gamme de tailles correspond aux limites autorisées. Si la taille des poissons est trop petite, le filet peut être ouvert et les poissons sont libérés. Si les tailles sont appropriées, la senne est resserrée encore plus et une pompe submersible est abaissée dans la poche, pour pomper le poisson dans un compartiment de drainage, puis dans la cale, sous le pont. Ce processus peut être répété un certain nombre de fois au cours d’une même nuit, selon l’abondance du hareng. Il est possible de capturer au cours d’un seul trait jusqu’à 200 t de poissons. La flottille de seineurs de hareng du sud du golfe du Saint‑Laurent est composée de cinq bateaux de 100 pieds de longueur habituellement. Les cinq bateaux peuvent pêcher sur les fonds de pêche au cours d’une même nuit. Ils capturent un maximum de 600 à 900 t par nuit en raison des limites imposées par le secteur de la transformation.

Dans le sud du golfe du Saint‑Laurent, tous les débarquements effectués par les seineurs sont assujettis à un protocole de contrôle des petits poissons et le hareng est échantillonné et mesuré à tous les débarquements. Les seineurs pratiquent la plupart de leurs activités pendant la saison d’automne, du début de septembre à la fin de novembre. Les activités de pêche au printemps ont été très limitées ces dernières années et se font en juin à l’ouest du Cap‑Breton.

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Annexe B - Mandat

PROCESSUS INDÉPENDANT VISANT À CERNER LES ENJEUX DE LA PÊCHE DU HARENG AU GRAND SEINEUR DANS LE SUD DU GOLFE DU SAINT-LAURENT

A.  INTRODUCTION

L’initiative consiste à établir un processus indépendant grâce auquel les parties pourront cerner les tenants et aboutissants du différend entre les pêcheurs côtiers de l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.-P.-É.) et de l’est du Nouveau-Brunswick (N.-B.) et les grands seineurs du N.-B., dans le but de trouver les sujets de consensus et les solutions à envisager pour résoudre ce différend.

B.  CONTEXTE

1. Depuis plusieurs années, les pêcheurs côtiers et les seineurs divergent d’opinion tant sur la conduite de la pêche du hareng, pratiquée par les seineurs, que sur ses effets possibles.
2. En août 2003, un certain nombre de pêcheurs côtiers de hareng du Nord-Est du Nouveau-Brunswick ont manifesté leurs inquiétudes au sujet de la pêche automnale du hareng à la senne, à l’entrée de la baie des Chaleurs, en tentant de perturber la pêche à la senne. Un affrontement important a eu lieu en mer et des escarmouches moins graves se sont produites à terre. Finalement, la GRC a porté des accusations contre un petit nombre de pêcheurs côtiers.
3. Pendant plusieurs semaines, en octobre et novembre derniers, les mêmes seineurs de hareng, dont le port d’attache se trouve au N.-B., ont été empêchés par des pêcheurs côtiers de l’Î.-P.-É. de débarquer leurs prises au quai fédéral de Souris (Î.-P.-É.). La Cour suprême de l’ Î.-P.-É. a émis une injonction interdisant aux manifestants de bloquer ou de perturber de quelque façon les activités liées à la pêche du hareng dans le port.
4. L’actuel plan pluriannuel de gestion prendra fin le 31 décembre 2003. Le Comité consultatif des petites espèces pélagiques du golfe du Saint-Laurent, du ministère des Pêches et des Océans (MPO), est l’organisme chargé de discuter des questions touchant au hareng, travail qui aboutit à la préparation et à l’approbation d’un plan pluriannuel de gestion du hareng. Compte tenu du conflit de l’automne, il est illusoire de penser que la prochaine réunion du Comité (les 9 et 10 décembre) pourrait déboucher sur des recommandations consensuelles de mesures destinées à éliminer les désaccords entre ces flottilles, au sujet des zones de pêche à confier aux grands seineurs.

C. OBJECTIF

1. Cerner le problème en amenant les parties à définir précisément leurs préoccupations et enjeux et soumettre au Ministre un rapport écrit expliquant les positions des parties.
2. Trouver les sujets de consensus entre les parties et proposer des options à envisager pour résoudre le différend.

D. PORTÉE

1. Le facilitateur cherchera principalement à cerner les préoccupations de chaque groupe de pêcheurs côtiers dans l’Est du N.-B. et à l’Î.‑P.-É. et des exploitants de grands seineurs. Il devra également obtenir les avis des gouvernements provinciaux du N.-B. et de l’ Î.-P.-É.
2. Le facilitateur n’a pas le mandat de recommander au Ministre des mesures à prendre pour résoudre cette question.
3. Le facilitateur n’entreprendra pas de nouvelles recherches scientifiques; il devra s’appuyer sur les recherches et les rapports déjà disponibles.

E. MÉTHODOLOGIE/DÉMARCHE

1. Le facilitateur devra rencontrer les représentants des principales parties suivantes (considérées comme faisant partie du « noyau ») dans le cadre de ses fonctions :

• pêcheurs côtiers de l’ Î.-P.-É.;

• Association des seineurs du Golfe;

• Union des pêcheurs des Maritimes;

• ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du N.-B.;

• ministère de l’Agriculture, des Pêches, de l’Aquaculture et des Forêts de l’Î.-P.-É.

1. Le facilitateur pourra consulter les autres groupes d’intérêt qu’il jugera nécessaire de consulter pour se faire une idée adéquate des enjeux et de la tâche à accomplir.
2. Le facilitateur réalisera des entrevues, obtiendra et examinera des documents et des renseignements pertinents, dans le but de reconnaître et de décrire les préoccupations et les questions soulevées par toutes les parties.
3. Le facilitateur organisera des réunions avec les principales parties, individuellement, collectivement ou des deux façons, à sa discrétion, de même qu’avec des employés du MPO.
4. Le facilitateur aura accès, au besoin et sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux documents et aux employés du MPO, quand il effectuera des recherches de renseignements sur la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
5. La Région du Golfe du MPO fournira des services de secrétariat au facilitateur, pour l’accomplissement de son travail, ce qui consistera notamment à affecter des employés techniques d’expérience à des recherches documentaires que Le facilitateur pourra demander et à répondre à ses demandes de renseignements.
6. Le facilitateur préparera et soumettra au ministre des Pêches et des Océans un rapport sur le différend relatif à la zone de pêche attribuée à la flottille de grands seineurs dans le sud du golfe du Saint-Laurent.
7. Le rapport écrit au Ministre, mentionné au point 7 ci-dessus, devra également être remis aux principales parties, dans les deux langues officielles.
8. Médias – Le facilitateur indépendant pourra s’adresser aux médias au sujet du processus qui est mis en marche dans le but d’évaluer l’ampleur des divergences d’opinion entre les pêcheurs côtiers et les seineurs du N.‑B., mais pas au sujet des discussions qui se tiendront à huis clos.

F. ÉCHÉANCIER

1. Le travail du facilitateur commencera le 15 décembre 2003 et devra être terminé au plus tard le 30 janvier 2004. Le facilitateur devra fournir au Ministre une version préliminaire du rapport au plus tard le 15 janvier 2004 et la version définitive du rapport au plus tard le 30 janvier 2004.

G. CONSIDÉRATIONS

1. Nécessité d’expliquer clairement les enjeux, les préoccupations et les points de vue de chaque partie.
2. Obtenir les renseignements les plus facilement disponibles sur les questions et les préoccupations soulevées par toutes les parties.
3. Nécessité de reconnaître, le cas échéant, les lacunes en information qu’il conviendrait de combler pour répondre aux préoccupations et aux questions des différentes parties.
4. Nécessité d’exposer un point de vue global sur la question.

H. COÛTS

1. Les frais engagés par le facilitateur, notamment les frais de déplacements et d’hébergement, les services de traduction et les coûts des installations de réunion, sont assumés directement par le MPO. Toutes les autres dépenses incomberont aux autres organismes, groupes et personnes.

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Annexe C – Communiqué de presse

C-AC-03-114F

Le 4 décembre 2003

NOMINATION D’UN FACILITATEUR POUR LES DISCUSSIONS VISANT À RÉGLER LE DIFFÉREND SUR LA PÊCHE DU HARENG DANS LE GOLFE

Moncton (N.-B.) – L’honorable Robert G. Thibault, ministre des Pêches et des Océans (MPO), a annoncé aujourd’hui que M. Allister W. Surette agira en tant que facilitateur dans les discussions qui s’amorcent entre les représentants de l’industrie du hareng et les gouvernements provinciaux pour tenter de régler le différend sur la pêche du hareng dans le sud du golfe du Saint-Laurent.

« Il est important que ces discussions soient dirigées par une personne qualifiée et indépendante qui connaît bien le dossier et qui saura compléter la tâche dans les délais prévus », a déclaré le ministre Thibault. M. Surette est vice-président, Développement et partenariats, à l’Université Sainte-Anne – Collège de l’Acadie à Church Point, en Nouvelle-Écosse.

Il existe depuis quelques années des désaccords entre les pêcheurs côtiers et les gros seineurs qui pêchent au large de la côte nord de l’Île-du-Prince-Édouard et de certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Ces désaccords ont dégénéré en conflit ouvert il y a deux ans et à nouveau cet automne.

« Le but de l’exercice de discussion est de rétablir le dialogue et de faire le point sur la situation, et non pas de parler d’allocations ou d’accès à la pêche du hareng. L’exercice devrait permettre de définir des options en tenant compte du but soit le déroulement ordonné de la pêche en 2004 et les années subséquentes », a indiqué le ministre Thibault.

Les discussions commencent immédiatement. M. Surette organisera des rencontres individuelles ou de groupe avec les principales parties intéressées afin de bien cerner les problèmes; il invitera les participants à préciser leurs inquiétudes et leurs préoccupations. M. Surette s’appuiera sur des recherches et des rapports existants pour diriger les discussions.

Un rapport devra être rédigé et présenté au ministre des Pêches et des Océans au plus tard le 30 janvier 2004; ce rapport décrira les points de vue des parties et les options proposées pour régler le différend.

« Je ne m’attends pas à ce que M. Surette ait des solutions miracles à proposer pour régler les profonds désaccords qui existent entre les parties », a mentionné le ministre Thibault. « Mais j’ai informé les pêcheurs que leurs intérêts seraient mieux servis, à court et à long terme, s’ils commençaient à travailler ensemble. »

Dans le cadre de son mandat, M. Surette devra consulter des représentants des gouvernements provinciaux de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, de l’Association des seineurs du Golfe, de l’Union des pêcheurs des Maritimes et des pêcheurs côtiers de l’Île-du-Prince-Édouard. Il pourra également, s’il le désire, consulter d’autres groupes.

« J’encourage toutes les parties concernées à participer à ces discussions importantes. J’accorderai évidemment une attention particulière à toute solution sur laquelle se seront entendues les parties», a conclu le ministre Thibault.

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POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS :

Robert (Bob) Allain
Directeur régional, Gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Moncton (N.-B.) (506) 851-7752

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Annexe D - Proposition de fermeture de la frayère de Miscou soumise par l’UPM.

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Annexe E - Proposition de fermeture de la Côte Nord de l’I.P.É soumise par la PEIFA

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