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Faut-il ou non inscrire trois populations de morue franche sur la liste de la LEP? Considérations socio-économiques visant à éclaire la décision
3. RÉPERCUSSIONS À LONG TERME
Ainsi qu’il est mentionné plus haut, les prévisions des répercussions à long terme sont basées sur une comparaison des revenus estimatifs sous le régime actuel de gestion (mesures de conservation actuelles) avec les revenus qui seraient tirés sous le régime alternatif (scénario de gestion plausible) sur une période de vingt ans, cette valeur étant actualisée au niveau de l’année 2005. Les prévisions de la croissance des populations de morue sont fondées sur un modèle de base de population obtenu de la Direction générale des sciences du MPO. Les paramètres utilisés sont les résultats des plus récentes évaluations de la biomasse, des taux de croissance et des points de référence limites. Divers taux de croissance et de taux d’actualisation ont été étudiés afin d’évaluer la sensibilité des résultats à ces facteurs. Un seul sous-ensemble est présenté dans ce résumé.
Certains facteurs ne sont pas inclus dans ces estimations. Les avantages non commerciaux comme la valeur de l’augmentation de la BSR et les changements dans la valeur d’existence ne sont pas quantifiés dans cette analyse. De même, un certain nombre de coûts ne sont pas inclus. En vue des restrictions additionnelles des scénarios plausibles, les diminutions d’emplois de pêche et de transformation pourraient causer de l’émigration supplémentaire des collectivités de pêche rurales; le coût de cette émigration n’est pas inclus9. La baisse de la richesse économique de ces collectivités pourrait significativement réduire la valeur des maisons qui seraient vendues par les personnes qui veulent déménager, ce qui pourrait représenter un coût important mais qui est impossible à estimer. Les restrictions additionnelles pourraient requérir une augmentation de la surveillance et de l’application de la loi; si oui, le coût de ces mesures additionnelles n’est pas inclus dans les estimations.
La LEP contient des lignes directrices rigoureuses. La LEP autorise seulement le paiement de compensation juste et raisonnable aux individus qui ont subi une perte extraordinaire à cause de la mise en œuvre des restrictions pour protéger l’habitat essentiel ou par l’effet d’un décret d’urgence qui a pour but de protéger l’habitat essentiel. La LEP n’autorise pas le versement d’une compensation pour d’autres pertes économiques qui sont causées par une inscription sur la liste des espèces en péril. Le gouvernement fédéral, avait établi, dans le passé, des programmes qui ont fourni un revenu et qui ont aidé à la restructuration en réponse au déclin dramatique des stocks de certains poissons. C’était pour la plupart, de vastes programmes interministériels destinés à la transition de la pêche vers un autre domaine. Plus récemment, le gouvernement du Canada a décidé de cibler ses efforts sur l’amélioration de la capacité des individus et des collectivités à s’adapter aux baisses dans la pêche, par des mesures actives comme des stratégies pour le rétablissement des stocks et pour la diversification de l’économie des collectivités affectées. De tels programmes qui pourraient venir en aide aux individus affectés par les scénarios plausibles seraient administrés par un autre ministère que le MPO. Le coût potentiel de ces programmes n’est pas inclus dans cette analyse.
2J3KL
Le stock de la zone 2J3KL comporte deux sous-populations, l’une côtière et l’autre hauturière. Dans le passé, la sous-population côtière résidante représentait une faible proportion de l’ensemble du stock, et les prises étaient surtout composées de sujets hauturiers en migration saisonnière. Aujourd’hui, la situation est très différente. La mortalité au sein de la sous-population hauturière est actuellement très élevée; peu de sujets survivent au-delà de six ans. La biomasse de la sous-population hauturière est si faible qu’il est difficile de la quantifier – elle correspondrait à moins de 1 % des niveaux observés dans les années 1980. En revanche, la sous-population côtière semble mieux se porter, mais il est difficile de comparer son état à ce qu’il était avant le moratoire, étant donné que cette sous-population n’a jamais été évaluée en tant que stock distinct. Malgré le piètre état général du stock en 2J3KL, la croissance robuste de la sous-population côtière a encouragé les revendications en faveur de la réouverture d’une pêche côtière dirigée.
Toutefois, dans cette analyse d’impact, les sous-populations côtière et hauturière ne sont pas perçues comme des stocks pouvant être gérés en tant qu’unités indépendantes. Aucun scénario qui les gère comme unités indépendantes n’a été développé par les experts du ministère pour cette analyse. Nous savons encore trop peu de choses sur la migration et la biologie commune de ces sous-populations – plus particulièrement, nous ne savons pas si la sous-population côtière comporte des sujets qui migrent et qui, de ce fait, pourraient contribuer au rétablissement de la sous-population hauturière. Nous ne savons pas, non plus, si une hausse des prises au sein de la population côtière ne risque pas d’entraîner la prise accessoire de sujets hauturiers en migration vers les côtes.
Le modèle principal de population qui a servi à estimer les répercussions à long terme pour 2J3KL (voir tableau 1.6) utilise diverses dynamiques de croissance pour les sous-populations côtière et hauturière. Toutefois, comme nous ne savons pas dans quelle mesure il y a mélange des sous-populations actuelles, nous nous basons sur l’hypothèse qu’il n’y a « aucun mélange », de sorte qu’un point de référence limite (PRL) unique est appliqué à l’ensemble du stock (c.-à-d. aux deux sous-populations). Le détail de la modélisation des populations est présenté dans le rapport technique.
Selon le scénario plausible (priorité au rétablissement), on ne croit pas que le PRL (de 300 000 t) puisse être atteint à un quelconque taux de croissance réaliste (voir tableau 1.6). Aucune pêche dirigée ne serait autorisée dans cette zone durant la période de référence de 20 ans. Si les restrictions associées au scénario de la priorité au rétablissement étaient appliquées, on subirait une perte de revenus de 39 millions de dollars sur vingt ans (valeur actualisée nette en dollars de 2004) par rapport aux revenus qui seraient réalisés sur cette même période sous le régime actuel de gestion. Les restrictions supplémentaires, suivant l’hypothèse d’« aucun mélange », n’affecteraient que la sous-population côtière et entraîneraient une modeste augmentation de la biomasse (1 900 t). Selon ce modèle de population de base, le taux de croissance de la sous-population hauturière est le plus important facteur déterminant du rétablissement du stock. Or, des restrictions supplémentaires sur la récolte au-delà de l’actuel moratoire seraient très coûteuses tout en offrant peu d’avantages additionnels (en ce qui concerne la biomasse du stock). Lorsque nous en saurons davantage sur la dynamique des sous-populations, nous pourrons nous pencher à nouveau sur la valeur de mesures de conservation supplémentaires.
| ZONE 2J3KL BSR actuel : sous-population côtière : 22 000 t (dérivé de l’estimation côtière centrale); sous-population hauturière : aucun estimé officiel, estimation déduite de l’index de biomasse de 12 500 t - Point de référence limite : plus de 300 000 t |
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| Pêche dirigée - Récolte annuelle dans 20 ans | Biomasse dans 20 ans (000 t) | Différence dans la valeur actualisée nette (VAN)2 | |||||
| Taux de croissance du stock hauturier1 | Mesures de conservation actuelles | Priorité au rétablisse-ment | Mesures de conservation actuelles | Priorité au rétablissement | |||
| Sous-populationcôtière3 | Sous-population hauturière | Sous-populationcôtière | Sous-population hauturière | ||||
| 2 % | 0 | 0 | 96,3 | 17,5 | 98,2 | 17,5 | - 39 M$ |
| 5 % | 0 | 0 | 96,3 | 30,3 | 98,2 | 30,3 | - 39 M$ |
1Des taux de croissance plus élevés seraient irréalistes à la lumière du taux de mortalité actuel.
2Différence dans la valeur actualisée nette des retombées (valeur actualisée nette au taux de 5 %) entre le scénario de priorité au rétablissement et les mesures de conservation actuelles.
3Les experts croient que les composantes côtières ont une limite supérieure, en deçà de laquelle il y a peu de potentiel de croissance supérieure. Cette capacité est présumée être de 100 000 t.
3NO
Les résultats des prévisions sur vingt ans pour la zone 3NO montrent clairement que la réussite de l’effort canadien de conservation repose essentiellement sur la récolte dans la zone réglementée par l’OPANO. Le tableau 1.7 démontre les résultats prévus par le modèle de croissance, avec et sans la conformité dans la zone réglementée par l’OPANO (conformité dans ce contexte signifie que les prises dans la zone réglementée par l’OPANO ne sont pas supérieures au quota établi par l’OPANO). Sans conformité, le soutien de la récolte supérieure au taux naturel de croissance au-delà de la zone économique exclusive du Canada entraînera la disparition du stock10.Aucune mesure de conservation que pourrait prendre le Canada n’y changera quoi que ce soit. Seule la conformité dans la zone réglementée par l’OPANO peut entraîner un taux de croissance positif.
Même si tous les États membres de l'OPANO en respectaient les règles, le PRL ne serait pas atteint à l'intérieur des 20 prochaines années, sauf si le taux de croissance se maintenait à 25 %. La croissance du stock dans la zone 3NO est actuellement estimée à 20 % par année. Si cette croissance se maintenait tout au long de la période de référence, les pertes de revenus engendrées se chiffreraient alors à environ 346 millions de dollars, surtout ressenties à Terre-Neuve. En revanche, les restrictions sur la récolte produiraient un gain de biomasse de 31 100 t pour le stock. Pour tous les taux de croissance analysés, la valeur actualisée nette des coûts de la réalisation du scénario du rétablissement maximal dépasse 325 M$.
| 3NO - BSR actuel : 5 000 t - PRL: 60,000 t | ||||||
| Nbre d’années avant l’atteinte du PRL (PRL = 60 000 t) | Répercussions différentielles du rétablissement maximal avec conformité aux règles de l’OPANO1 | |||||
| Taux de croissance | Mesures de conservation actuelles (sans conformité aux règles de l’OPANO) | Rétablissement maximal (sans conformité aux règles de l’OPANO) | Rétablissement maximal (conformité aux règles de l’OPANO) | Pêche dirigée Récolte dans 20 ans | Biomasse dans 20 ans2 | Différence dans la valeur actualisée nette (VAN)3 |
| 2 % | Disparu | Disparu | >20 | 0 | 1 200 t | - 342 M$ |
| 15 % | Disparu | Disparu | >20 | 0 | 13 400 t | - 344 M$ |
| 20 % | Disparu | Disparu | >20 | 0 | 31 100 t | - 346 M$ |
| 25 % | Disparu | Disparu | 19 | 6.8 | 62 200 t | - 328 M$ |
1Les répercussions différentielles du rétablissement maximal sans conformité aux règles de l’OPANO ne sont pas présentées. Les coûts sont à peu près les mêmes, mais il n’y a aucun avantage en ce qui concerne l’accroissement de la biomasse du stock.
2Différence dans la biomasse du stock reproducteur au terme de la période de 20 ans entre le scénario du rétablissement maximal (avec conformité aux règles de l’OPANO) et les mesures de conservation actuelles. Cette différence correspondra à la biomasse mesurée, puisque la biomasse observée par suite des mesures de conservation actuelles est de zéro.
3Différence dans la valeur actualisée nette des retombées (valeur actualisée nette au taux de 5 %) entre le scénario du rétablissement maximal et les mesures de conservation actuelles.
4RS3Pn
Pour ce stock de poisson, le point de référence limite (PRL = 100 000 t) pourrait être atteint d’ici 20 ans à plusieurs taux de croissance réalistes (voir tableau 1.8). Cela vaut à la fois pour le régime actuel de gestion (pêche dirigée) et pour le régime associé au scénario plausible (aucune pêche dirigée), selon le taux de croissance du stock. Toutefois, si on laissait le stock se rétablir en l’absence de toute pêche dirigée jusqu’à ce qu’il atteigne le PRL, sa biomasse pourrait s’accroître de façon beaucoup plus substantielle (voire de 130 000 tonnes ou plus), ce qui donnerait lieu à des taux de récolte plus élevés que sous le régime de gestion actuel. Ainsi, la perte initiale en revenus découlant d’une fermeture de la pêche dirigée est atténuée par des revenus futurs plus élevés, sauf en présence d’un très faible taux de croissance. La valeur actualisée des revenus futurs qu’on obtiendrait sous le régime du scénario plausible pourrait dépasser de 187 M$ la valeur des revenus obtenus sous le régime actuel de gestion, si le taux de croissance est soutenu à 20 % ou 25 % pendant 20 ans. Toutefois, on ne connaît pas le taux de croissance qui se réalisera pendant les 20 prochaines années. De plus, il est peu probable que le taux de croissance restera constant pendant cette période. Si on baisse l’estimation du taux de croissance au niveau du taux de croissance observé il y a quelques années, les avantages d’une fermeture s’amenuisent considérablement. De plus, on ne connaît pas le degré de migration entre la morue de 4RS3Pn et celle de 3Ps. Le succès des mesures de conservation dans la zone 4RS3Pn pourrait dépendre de l’existence ou non d’une pêche dirigée dans la zone 3Ps.
Le rapport complémentaire présente une analyse supplémentaire – une estimation des répercussions à long terme d’une réduction du total de la capture autorisée de la pêche dirigée; il en résulte que les répercussions différentielles d’une réduction du total de la capture autorisée pourraient aussi donner lieu à une valeur actualisée nette supérieure au revenu de pêche et de la transformation que les mesures de conservation actuelle.
| 4RS3Pn - Current SSB: 38,000 tonnes - LRP: 100,000 tonnes | ||||||
| Nbre d’années avant l’atteinte du PRL (PRL = 100 000 t) | Pêche dirigée Récolte dans 20 ans (000 t) | Répercussions différentielles d’une fermeture temporaire de la pêche dirigée | ||||
| Taux de croissance1 | Mesures de conservation actuelles | Fermeture temporaire de la pêche dirigée | Mesures de conservation actuelles | Fermeture temporaire de la pêche dirigée | Différence dans la biomasse dans 20 ans2 (000 t) | Différence dans la valeur actualisée nette (VAN)3 |
| 5% | >20 | >20 | 1,6 | 0 | 32,9 | - 50 M$ |
| 15 % | >20 | 8 | 6,0 | 17,7 | 130,9 | + 79 M$ |
| 20 % | 19 | 6 | 16,0 | 25,9 | 65,9 | + 187 M$ |
1Le taux de récolte pour les mesures de conservation actuelles est basé sur le taux de récolte actuel (2005) de 13 % de la BSR. Toutefois, pour le scénario où le taux de croissance est 5 %, une pêche soutenue en fonction des mesures de conservation actuelles n’est pas réaliste. Par conséquent, le taux de récolte dans ce cas est fixé à 3 %, Ceci est aussi en accord avec la gestion des pêches actuelle (un taux de récolte qui est 2 % de moins que le taux de croissance).
2Différence dans la biomasse du stock reproducteur au terme de la période de 20 ans entre la fermeture de la pêche dirigée et les mesures de conservation actuelles.
3Différence dans la valeur actualisée nette des retombées (valeur actualisée nette au taux de 5 %) entre le scénario de la fermeture de la pêche dirigée et les mesures de conservation actuelles.
3Ps
La population de morue dans cette zone est au-dessus du point de référence limite, qui est de 13 à 36 mille tonnes. Selon les plus récentes estimations, la biomasse du stock reproducteur se situe entre 88 et 130 mille tonnes. Compte tenu du TAC de 15 000 tonnes, le taux d’exploitation de la biomasse du stock reproducteur oscille entre 12 et 17 %. Toutefois, cette productivité du stock est en grande partie soutenue par deux fortes classes d’âge (1997-1998), suivies de recrutements faibles dans les années subséquentes. L’actuel plan de gestion devrait satisfaire aux exigences de la LEP à court terme, de telle sorte qu’il ne devrait pas y avoir de répercussions différentielles sur les coûts et les avantages en raison de restrictions sur la récolte. Si la population poursuivait son déclin, cela pourrait avoir des conséquences socio-économiques considérables, que cette population soit inscrite ou non sur la Liste. Mais les pertes au niveau du revenu provenant de la capture et de la transformation ainsi que des pertes d’emploi risqueraient d’être beaucoup plus importantes encore, si l’on venait à interdire la vente de poisson sur une longue période.
9Les coûts d’émigration incluent : les coûts d’acheter une nouvelle maison et de vendre l’ancienne, de faire une recherche pour une nouvelle maison et un nouvel emploi, le coût d’envoyer les effets personnels à la nouvelle collectivité, et des pertes potentielles en vendant la maison. Aussi, il pourrait être possible que la maison achetée dans la nouvelle collectivité soit plus petite et moins luxueuse que celle qui a été vendue, en raison des différences dans le marché immobilier des deux collectivités.
10On trouve une biomasse résiduelle de morue franche dans la zone 3NO, dont on attribue la présence à la migration de stocks d’autres zones de l’OPANO.
