Permis de la Loi sur les espèces en péril

Si vous souhaitez entreprendre une activité pouvant avoir, sur une espèce aquatique en péril, des répercussions qui contreviennent à la Loi sur les espèces en péril (LEP), vous devez d’abord obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada (MPO). Les espèces aquatiques comprennent les poissons, les mollusques, les crustacés, les animaux marins et les plantes marines. Si votre activité touche d’autres espèces en péril, y compris des grenouilles, des oiseaux de mer, des tortues et des reptiles d'eau douce ou des plantes d'eau douce,  vous devez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada.

Afin de déterminer où des espèces aquatiques inscrites en vertu de la LEP ou des habitat essentiel sont présents, veuillez consulter les cartes des espèces aquatiques en péril de Pêches et Océans Canada (cartes des espèces aquatiques en péril à venir).

Interdictions de la LEP

La Loi sur les espèces en péril (LEP) prévoit plusieurs interdictions pour protéger les espèces inscrites à  l'annexe 1 de la LEP. En vertu des articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril (LEP –2002, ch.29), constitue une infraction le fait de:

  • tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite en vertu de la LEP comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu – notamment partie d’un individu ou produit qui en provient – d’une espèce sauvage inscrite en vertu de la LEP comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, dont la réinsertion à l’état sauvage au Canada a été proposée par un programme de rétablissement.

La LEP contient également des dispositions qui interdisent la destruction de tout élément de l'habitat essentiel des espèces aquatiques inscrites (article 58(1)). L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce, qui est désigné comme tel dans le programme de rétablissement ou le plan d’action pour cette espèce.  Les programmes de rétablissement et les plans d’action sont disponibles à http://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/sar/recovery/recovery_f.cfm.
Les interdictions de la LEP ne s'appliquent pas aux espèces inscrites comme étant préoccupantes.

Conditions

Afin d'autoriser une activité qui serait autrement interdite en vertu de la LEP, le ministre de Pêches et Océans Canada doit estimer qu’il s’agit d’une des activités suivantes :

  • des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
  • une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
  • une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

De plus, le ministre doit être d'avis que les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
  2. toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l'espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
  3. l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Obtenir l’approbation du MPO

Si vous prévoyez effectuer des activités interdites par les articles 32 et 33 et le paragraphe 58(1) de la LEP, et vous et vous rencontrez les conditions énumérées ci-dessus, il vous faudra obtenir l’approbation du MPO. Cette approbation peut être conférée sous la forme d’un permis de la LEP, ou d’une autorisation ou d’un permis de pêche délivré au titre de la Loi sur les pêches  assortis des conditions visant à protéger les espèces aquatiques en péril.

Projets de construction ou de développement près de l’eau

Si vous entreprenez un projet de construction ou de développement dans un habitat de poissons où vivent des espèces aquatiques en péril, ou à proximité d’un tel habitat, veuillez consulter la page du MPO sur les projets près de l’eau. Ces projets comprennent notamment :

  • Construction, réparations et entretien de ponts, de ponts-jetées et de ponceaux
  • Activités liées chalets, navigation de plaisance et loisirs aquatiques (p. ex., quais, plages) 
  • Ports et activités commerciales maritimes
  • Drainage, protection contre les inondations et l'érosion, gestion des eaux de ruissellement et des eaux usées
  • Gestion du débit et du niveau de l'eau

En plus d’évaluer si votre projet aura une incidence sur des espèces aquatiques en péril, le MPO déterminera si l’activité que vous proposez risque de causer des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. Le cas échéant, vous serez tenu d’obtenir également l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Si vous soumettez une Demande d'examen, celle-ci doit être soumise avant la demande de permis de la LEP.

Activités de recherche scientifique ou autres projets touchant les espèces en péril

Si votre projet est la recherche scientifique, la mise en valeur de l'environnement, ou un projet autre que la construction ou le développement, vous devrez soumettre  une demande de permis de la LEP au programme des espèces en péril du MPO.  Ces projets comprennent notamment :

  • Recherche scientifique visant ou touchant des espèces aquatiques en péril;
  • Enquête halieutique ou les activités de surveillance du poisson (non liés aux projets de construction ou de développement);
  • les activités d'intervention, de sauvetage ou de récupération d'animaux marins menacés ou en voie de disparition.
  • Activités de restauration ou d’amélioration de l’habitat (autres que les projets de compensation associés aux autorisations visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Comment faire une demande de permis de la LEP?

Si vous souhaitez demander un permis de la LEP, un formulaire de demande et les instructions connexes sont disponibles aux adresses suivantes :

Formulaire de demande de permis de la LEP (PDF 47,41 Ko)

Instructions à suivre pour remplir le formulaire de demande (HTML) (PDF 153 Ko)

Le processus de délivrance de permis est soumis au Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, en vertu duquel la décision de délivrer ou non le permis doit être prise dans les 90 jours suivant la date de l’avis de réception de la demande, sauf dans certaines circonstances . Veuillez donc vous assurer de soumettre le formulaire de demande au moins 90 jours avant la date de début des travaux du projet.  Afin d'éviter les retards, vous devez fournir autant de renseignements que possible pour démontrer en quoi l'activité proposée respecte les conditions décrites ci-dessus. Pêches et Océans Canada vous avisera si de l'information supplémentaire est requise. Les demandes de permis seront traitées au cas par cas, et la décision d'autoriser ou non l'activité tiendra compte, entre autres, des répercussions de l'activité sur la survie et le rétablissement de l'espèce.

Autres documents

Voici d'autres documents qui pourraient être utiles pour certains projets :