Directives aux demandeurs

Permis de recherche scientifique pour les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP
Directives aux demandeurs

Contexte

En vertu des articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril (LEP –2002, ch.29), constitue une infraction le fait de:

• tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu – notamment partie d’un individu ou produit qui en provient – d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
• endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

La Loi permet la délivrance d’un permis ou la conclusion d’un accord autorisant une personne à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite sous réserve qu’elle respecte certaines conditions. En application de l’article 73 de la LEP, le ministre des Pêches et des Océans peut conclure un accord avec une personne ou lui délivrer un permis l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce aquatique inscrite, ou tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

En application du paragraphe 73(2) de la LEP, l’accord ne peut être conclu ou le permis délivré, que si le ministre est d’avis qu’il s’agit d’une des activités suivantes :

• des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
• une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
• une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

Il est précisé au paragraphe 73(3) que le ministre ne conclut l’accord ou ne délivre le permis que s’il estime que :

• toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue; et
• toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
• l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Ce document présente les lignes directrices du ministère pour remplir une demande de permis de recherche scientifique en application de l’article 73 de la LEP.

Introduction

Dès le 1er juin 2004, les personnes proposant un projet de recherche scientifique au Canada devront se munir d’un permis en vertu de l’article 73 de la LEP, s’il est établi que la recherche envisagée peut avoir des répercussions sur les espèces visées par la LEP (cela ne comprend que les espèces inscrites à l’Annexe 1 de la LEP à sa proclamation).

Pour que le ministre des Pêches et des Océans puisse estimer que sont satisfaites les conditions préalables établies au paragraphe 73(3), il incombe à l’auteur de la proposition de projet :

• d’être proactif dans la conception de sa recherche;
• de prouver qu’il connaît les dispositions de la LEP; et
• de prouver qu’il a pris des mesures pour atténuer les dommages à l’espèce inscrite, qu’il a tenu compte de toutes les solutions de rechange concernant l’exécution de l’activité et qu’il a retenu la meilleure des solutions.

Le Secteur des sciences du MPO sera alors à même d’étudier les propositions de recherche et d’établir si toutes les conditions préalables ont été satisfaites et si le permis peut être délivré.

Procédure

Les chercheurs qui planifient des activités qui peuvent avoir des incidences sur les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP doivent obtenir une demande de permis en application de l’article 73 de la personne-ressource régionale appropriée du MPO (voir la liste à la fin du document).

Voici les directives sur la façon de remplir la demande :

Section 1 : Renseignements de base sur le demandeur. Veuillez fournir une brève description de l’expérience et des références pertinentes (scolarité, grades et diplômes). Veuillez fournir des coordonnées où on peut vous rejoindre dans les jours et semaines suivant la demande au cas où des renseignements supplémentaires seraient requis.

Section 2 : Renseignements sur la logistique de la recherche envisagée. Soyez aussi précis que possible. Il est important d’inscrire toutes les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP qui peuvent être présentes dans la zone de recherche envisagée, de même que de prévoir le taux de mortalité pour chacune (soyez aussi précis que possible). Pour obtenir des renseignements sur la répartition et les lieux connus que fréquentent les espèces mentionnées dans votre secteur de recherche, prière de communiquer avec la personne-ressource régionale du MPO inscrite à la liste figurant à la fin de ce document.

Section 3 : Description de la recherche envisagée. Assurez-vous d’inscrire l’appareillage qui sera utilisé pour exécuter le travail. Vous devriez joindre à cette section un plan de travail détaillé à l’égard du projet.

Section 4 : Renseignements spécifiques aux conditions préalables mentionnées au paragraphe 73(3). Les conditions préalables a) et b) exigent que l’on envisage et mette en œuvre si possible des solutions de rechange et que l’on prenne des mesures afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, telles que par exemple, le choix d’un autre site de recherche ou d’un autre temps de l’année lors duquel effectuer la recherche ou les deux, ou changements aux appareillages ou techniques d’échantillonnage, avant que le permis ou l’autorisation ne puisse être délivré. En ce qui a trait à la condition préalable c), veuillez indiquer (au meilleur de votre connaissance) si l’activité de recherche envisagée, compte tenu des alinéas a) et b), risque de compromettre la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Veuillez envoyer votre demande remplie au bureau régional pertinent du MPO :