Foire aux questions

Au sujet de la Loi

• Pourquoi a-t-on adopté une Loi sur les espèces en péril (LEP)?
• Quand la LEP entrera-t-elle en vigueur?
• La Loi permettra-t-elle de sauver des espèces de la disparition?
• Combien d'espèces aquatiques se retrouvent-elles sur la liste des espèces protégées par la loi?
• Qu'est-ce que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)?
• Comment en vient-on à inscrire une espèce sur la liste des espèces en voie de disparition ou espèces menacées aux termes de la LEP?
• Que se produit-il une fois qu'une espèce est consignée sur la liste de la LEP?
• Quels sont les échéanciers de la LEP? J'ai remarqué que certaines espèces sont inscrites à l’Annexe 1 ou à l'Annexe 2. Qu'est-ce que cela signifie?
• Quels sont les stratégies de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion?
• Que puis-je faire pour aider les espèces en péril?
• Qu’appelle-t-on le registre public de la LEP?
• Avec qui puis-je entrer en communication pour en savoir davantage sur la LEP?
• Comment puis-je en savoir davantage sur ce que la Loi signifie pour moi, ma collectivité ou mon entreprise?
• Comment puis-je obtenir un permis de recherche scientifique en vertu de la LEP?
  

Ce que la Loi veut dire pour vous

• À quel sorte de changements dois-je m'attendre à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les espèces en péril?
• La Loi sur les espèces en péril pourrait-elle faire fermer mon entreprise?
• Quel est le rôle de Pêches et Océans Canada dans la mise en oeuvre de la LEP et la protection des espèces aquatiques en péril?
• Quel préavis obtiendront les pêcheurs en cas de nouvelles interdictions?
• Les Canadiens et Canadiennes auront-ils leur mot à dire dans les nouvelles mesures qui sont appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi?
• Qu'est-ce que le registre public de la LEP?
• Est-il possible qu'une espèce soit retirée de la liste?
• Comment puis-je aider?

Pourquoi a-t-on adopté une Loi sur les espèces en péril (LEP)?
La Loi sur les espèces en péril (LEP) vise à empêcher la disparition d’espèces sauvages. La Loi protège les espèces en péril et leurs habitats essentiels. La LEP contient également des dispositions pour aider à gérer des espèces préoccupantes pour empêcher qu’elles deviennent en voie de disparition ou qu’elles disparaissent.

Quand la LEP entrera-t-elle en vigueur?
Alors que la LEP entrait en vigueur le 5 juin 2003, les interdictions aux termes de la Loi ne sont pas entrées en vigueur avant juin 2004. Ces interdictions rendent illégales de tuer ou de blesser des espèces protégées par la Loi ou de détruire leurs habitats essentiels.

La Loi permettra-t-elle de sauver des espèces de la disparition?
La LEP est un outil essentiel dans la lutte pour la protection des espèces en péril. Elle agit comme un complément aux autres mesures et programmes législatifs des gouvernements fédéral, provincial et territorial du Canada et elle appuie les efforts des organismes de conservation et d'autres partenaires oeuvrant à la protection des espèces sauvages et de leur habitat essentiel. La réussite ultime de la LEP dépend de la coopération : du travail en commun du gouvernement, de l'industrie et du public canadien. Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril.

Combien d'espèces aquatiques se retrouvent-elles au nombre des espèces protégées par la loi?
Un grand nombre d'espèces en péril ont été placés sur la liste des espèces aquatiques aux termes de la LEP. Les espèces inscrites comprennent le loup tacheté, le loup à tête large, le corégone atlantique, le saumon de l’intérieur de la baie de Fundy ainsi que certains animaux marins, comme le marsouin commun et l’otarie de steller. Veuillez revoir la liste complète des espèces aquatiques protégées en vertu de la LEP.

Qu'est-ce que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)?
La raison d'être du COSEPAC est de repérer les espèces en péril. Le COSEPAC est un comité indépendant de spécialistes et de scientifiques de la faune venant du fédéral, des provinces, des territoires, des universités et d’organismes non gouvernementaux; il a recours à un processus scientifique pour évaluer les risques de disparition d’une espèce faunique. Le Comité se réunit une fois l’an pour étudier les rapports d'étape des espèces pouvant être placées sur la liste des espèces en péril et offrir des évaluations au gouvernement et au public.

Comment en vient-on à inscrire une espèce sur la liste des espèces en voie de disparition ou des espèces menacées aux termes de la LEP?
Le processus doit suivre un certain nombre d'étapes. D'abord, un groupe indépendant d'experts appelé le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) évalue les espèces pour déterminer si elles sont en péril. La décision du COSEPAC est fondée sur les rapports d'étape préparés par les experts indépendants qui ont recours aux meilleurs outils de recherche scientifique, aux connaissances de la collectivité et à la perspicacité des autochtones traditionnels.

Les rapports d'étape sont révisés par les sous-comités de spécialistes des espèces du COSEPAC qui font par la suite leurs recommandations au comité plénier du COSEPAC. La décision du comité de désigner une espèce se fonde sur des critères comme l'étendue du déclin de l'espèce et son abondance globale. Les désignations de COSEPAC sont considérées comme des recommandations adressées au cabinet fédéral, qui décide ensuite si ces espèces méritent une protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Si le COSEPAC estime qu'une espèce est en péril, alors le gouvernement fédéral doit décider de placer ou non cette espèce sur la liste. Cette décision n'est pas prise en vase clos; elle se fait après des consultations avec les intervenants et d’autres groupes intéressés, en tenant compte des incidences économiques et sociales que l'inscription sur une liste d'une espèce pourrait avoir sur la vie et les moyens de subsistance des Canadiens.

Que se produit-il une fois qu'une espèce est consignée sur la liste de la LEP?
Une fois qu'une espèce se mérite une protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril, il devient illégal de la tuer, la harceler, la capturer ou la blesser. Les habitats essentiels sont également protégés contre toute destruction. La Loi prévoit qu'on mette en place pour toutes les espèces inscrites sur la liste des stratégies de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion.

Quels sont les échéanciers de la LEP? J'ai remarqué que certaines espèces sont inscrites à l’Annexe 1 ou à l'Annexe 2. Qu'est-ce que cela signifie?
L'Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril contient la liste officielle des espèces sauvages en péril au Canada. Elle comprend les espèces qui sont disparues du Canada, qui sont en voie de disparition, qui sont menacées ou dont la situation est préoccupante. Une fois qu'une espèce est placée sur l'Annexe 1, les mesures de protection et de rétablissement sont mises au point et mises en oeuvre.

Les espèces désignées en péril par le COSEPAC (le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada) avant l'adoption de la Loi sur les espèces en péril doivent faire l'objet d'une réévaluation en fonction des nouveaux critères prévus à la Loi avant d'être ajoutées à l'Annexe 1. Ces espèces se retrouvent à l'Annexe 2 et 3 et ne sont pas encore officiellement l'objet d'une protection en vertu de la LEP.

Une fois que les espèces se retrouvant aux Annexes 2 et 3 ont été réévaluées, les annexes seront éliminées et les espèces seront simplement ajoutées ou non à la liste offrant une protection en vertu de la Loi.

Quels sont les stratégies de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion?
Les stratégies de rétablissement sont des plans détaillés qui donnent un aperçu des objectifs à court terme pour la protection et le rétablissement des espèces en péril. Ces stratégies reflètent les exigences de la LEP quoique les stratégies de rétablissement et les plans d'action antérieurs à la Loi puissent ne pas être adéquats.

Stratégies de rétablissement de la LEP :

• décrire les espèces particulières et leurs besoins;
• identifier les menaces à leur survie;
• classifier, si possible, l'habitat essentiel des espèces en péril;
• fournir des exemples d'activités qui risquent de se traduire par la destruction de l'habitat essentiel;
• établir des objectifs et des méthodes pour le rétablissement des espèces;
• identifier les lacunes en information qui devraient être comblées et
• annoncer quand un ou plusieurs plans d'action touchant une stratégie sera prêt.

Une fois qu'une espèce est ajoutée à la liste et officiellement protégée en vertu de la Loi, une stratégie de rétablissement doit être élaborée. Pour les espèces en voie de disparition, la stratégie doit être élaborée dans l'année suivant l'inscription de l'espèce sur la liste; pour les espèces menacées ou disparues du Canada, le délai est de deux ans pour l'élaboration de la stratégie.

Les plans d'action résument le projet et les activités requises pour répondre aux objectifs de la stratégie de rétablissement. Ils comprennent l'information sur l'habitat, des informations détaillées sur les mesures de protection et l'évaluation des coûts et des bénéfices socio-économiques. Les plans d'action constituent le second élément du processus de rétablissement en deux étapes prévu à la Loi et sont utilisés pour mettre en oeuvre des projets et des activités pour améliorer le statut des espèces.

Les plans de gestion diffèrent des stratégies de rétablissement et des plans d'action. Les plans de gestion établissent les objectifs fixes pour maintenir à des niveaux renouvelables de population une ou plusieurs espèces qui sont particulièrement sensibles aux facteurs expérimentaux, mais qui ne sont pas encore considérés en danger ou sur la voie de la disparition. Dans la mesure du possible, les plans de gestion sont préparés pour de multiples espèces d'un écosystème ou au niveau d'un paysage terrestre.

Que puis-je faire pour aider les espèces en péril?
Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril. Soyez au courant de la Loi, approfondissez vos connaissances sur les espèces aquatiques et prenez des mesures pour vous assurer que toute activité, travail ou projet que vous entreprenez sont conformes à la Loi et qu'ils ne porteront pas atteinte aux espèces en péril.

Vous pouvez également participer au Programme de conservation et de gérance de l'habitat qui commandite des initiatives locales pour protéger les espèces en péril. Pour en savoir davantage, visitez le site du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril à l'adresse www.ec.gc.ca/hsp-pih/.

Qu’appelle-t-on le registre public de la LEP?
Le registre public de la LEP est un service en ligne qui offre au public un accès rapide à l'information et aux documents sur la LEP, notamment les rapports d'étape, les évaluations des espèces, les réponses officielles, les stratégies de rétablissement et les plans d'action et de gestion. Le registre permet au public de surveiller le progrès des documents, de l'étape de projet jusqu’à leur publication finale, et de participer à la prise de décision en profitant des occasions offertes au public de commenter sur les documents reliés à la LEP. Le registre fournit également des avis de consultations publiques.

Vous trouverez plus d'information sur le registre public à l'adresse suivante www.registrelep.gc.ca.

Avec qui puis-je entrer en communication pour en savoir davantage sur la LEP?
Un bon point de départ pour obtenir plus d’information générale est le registre public de la LEP qui se trouve à l’adresse www.registrelep.gc.ca. Si vous recherchez de l'information précise au sujet de la LEP et les espèces aquatiques, veuillez visiter d'autres sections du présent site. Vous pouvez également communiquer par téléphone au MPO au numéro 1-866-266-6603 ou transmettre un message par courriel à info@dfo-mpo.gc.ca.

Comment puis-je en savoir davantage sur ce que la Loi signifie pour moi, ma collectivité ou mon entreprise?
Pour une réponse à ces questions, visitez la section Ce que la Loi signifie pour vous du présent site Web.

Comment puis-je obtenir un permis de recherche scientifique en vertu de la LEP?
Si vous êtes un chercheur proposant un projet de recherche scientifique qui pourrait avoir des répercussions sur les espèces visées par la LEP, il vous faudra un permis en vertu de l’article 73 de la loi. Permis de recherche scientifique/éducation en vertu de la LEP

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À quel genre de changements dois-je m'attendre à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les espèces en péril?
Les espèces en péril n’obtiendront la protection dont elles ont besoin que si les Canadiens travaillent ensemble. Bien qu’il soit trop tôt pour savoir quelles répercussions précises la LEP aura sur différentes industries et activités, on peut assumer sans se tromper qu’il y aura des changements. Les mesures de protection requises seront définies dans les stratégies de rétablissement et les plans d'action particuliers à chaque espèce se trouvant sur la liste des espèces en voie de disparition péril ou menacées. Les Canadiens et Canadiennes peuvent être assurés que ces stratégies et ces plans seront élaborés en étroite collaboration avec les intervenants touchés.

Vous retrouverez de l’information plus détaillée sur les changements possibles à l'industrie commerciale de la pêche sous la rubrique Pêche commerciale sur le menu latéral.

Est-ce que la Loi sur les espèces en péril pourrait m'obliger à fermer mon entreprise?
Le gouvernement du Canada convient qu'il doit protéger les espèces en péril tout en maintenant la stabilité économique et les industries viables. Tous les efforts possibles seront faits pour travailler en collaboration étroite avec l’industrie de la pêche, de l’aquaculture et les industries connexes pour atteindre les objectifs de la Loi tout en minimisant les répercussions sur les personnes, les collectivités et les entreprises. Il est possible que des entreprises doivent adapter certaines façons d'opérer; quand ce sera le cas, le MPO communiquera clairement ce qu'il faudra faire afin d'éviter toute incertitude.

Quel est le rôle de Pêches et Océans Canada dans la mise en oeuvre de la LEP et la protection des espèces aquatiques en péril?
Bien que Environnement Canada ait la première responsabilité de la protection des espèces en péril, les espèces aquatiques relèvent de la compétence de Pêches et Océans Canada (MPO). Une fois que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné les espèces aquatiques en péril ou menacées, il y a plusieurs étapes que le MPO doit suivre, notamment :

• consulter les divers intervenants sur les espèces désignées;
• fournir un avis au ministre de l'Environnement sur la pertinence d'ajouter une espèce à la liste pour obtenir une protection juridique en vertu de la LEP;
• travailler avec les intervenants touchés pour mettre au point des stratégies de rétablissement et des plans d'action pour les espèces protégées par la LEP;
• effectuer des recherches scientifiques additionnelles sur les pêches et autres activités sur les espèces inscrites et leurs habitats;
• Mettre à jour les plans de gestion des pêches s'il y a lieu pour inclure les nouvelles mesures de conservation; et
• développer un programme de conformité.

La méthode du MPO est fondée sur des recherches scientifiques solides et des consultations avec les intervenants. Le MPO est engagé à protéger les espèces aquatiques en péril mais d'une manière coopérative qui inclut la consultation et la collaboration des intervenants.

Quel préavis obtiendront les pêcheurs en cas de nouvelles interdictions?
Des consultations continues seront tenues avec les intervenants dans tout le Canada pour s'assurer que les nouvelles mesures de gestion et les nouvelles interdictions sont bien connues.

Les Canadiens et Canadiennes auront-ils leur mot à dire dans les nouvelles mesures qui sont appliquées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi?
Certainement. La Loi sur les espèces en périlatteindra ses objectifs seulement si tous les Canadiens et Canadiennes travaillent ensemble. Tous les intervenants seront consultés alors que les nouvelles mesures de gestion sont élaborées et mises en oeuvre. Le registre de la LEP fournit également des avis de consultations publiques et appuie la participation dans la prise de décisions.

Qu'est-ce que le registre public de la LEP?
Le registre public de la LEP est un service en ligne qui offre au public un accès rapide à l'information et aux documents sur la LEP, notamment les rapports d'étape, les évaluations des espèces, les réponses officielles, les stratégies de rétablissement et les plans d'action et de gestion. Le registre permet au public de surveiller le progrès des documents du moment qu'ils sont à l'étape de projet jusqu’à leur publication finale et de participer à la prise de décision en profitant des occasions offertes au public de commenter sur les documents reliés à la LEP. Le registre fournit également des avis de consultations publiques. Pour plus d’information sur le registre, allez à l’adresse www.registrelep.gc.ca.

Est-il possible qu'une espèce soit retirée de la liste?
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) réexamine le statut de chaque espèce sur la liste au moins tous les 10 ans. Toute information nouvelle et pertinente sur les espèces est incluse dans un rapport de mise à jour. À partir de ce rapport, une espèce peut être placée dans une catégorie à risque plus élevé si son statut est devenu plus précaire, rester dans la même catégorie ou être placée plus bas dans la liste dans une catégorie inférieure ou même être retirée de la liste.

Comment puis-je aider?
Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril. Ayez une bonne connaissance de la Loi et prenez des mesures pour assurer que toute activité, tout travail ou tout projet que vous entreprenez respecte la loi.

Vous pouvez également participer au Programme de conservation et de gérance de l'habitat qui parraine les activités locales pour protéger les espèces en péril. Pour plus d'information, visitez le site du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril à www.ec.gc.ca/hsp-pih/.