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Foire aux questions : Loi sur les espèces en péril et la pêche commerciale
- Quelles espèces en péril auront le plus de répercussions sur la pêche commerciale?
- Pourquoi l'industrie de la pêche n'est-elle pas représentée au sein du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)?
- Comment savoir si dans cinq ans, le COSEPAC ne désignera pas le poisson que je pêche comme une espèce en voie de disparition?
- La mise en œuvre de la LEP entraînera-t-elle la fermeture de ma pêche?
- À quel genre de changements puis-je m’attendre? Vais-je devoir changer ma façon de pêcher?
- Vais-je obtenir une compensation en vertu de la LEP pour toute difficulté financière à laquelle je dois faire face en raison de ces nouvelles interdictions?
- Je capture déjà accidentellement du loup tacheté de façon accidentelle. Est-ce illégale car il est protégé en vertu de la LEP? Vais-je être accusé? Y aura-t-il de nouvelles restrictions concernant les prises accidentelles?
- Qu’est-ce qu’un permis pour dommages fortuits et comment puis-je m’en procurer un?
- Est-ce que l’industrie de la pêche a un mot à dire dans les nouvelles mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de la LEP comme les prises accidentelles plus restrictives?
- Quel préavis obtiendront les pêcheurs en cas de nouvelles interdictions?
Quelles espèces en péril auront le plus de répercussions sur la pêche commerciale?
On dénombre plus de 90 espèces aquatiques protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). De ces espèces, plusieurs sont capturées accidentellement dans le cadre de pêches commerciales. Elles comprennent la tortue luth, le saumon de l’intérieur de la baie de Fundy, le loup à tête large et le loup tacheté. Une analyse est en cours afin de déterminer les effets des pêches commerciales sur les espèces inscrites.
Pourquoi l'industrie de la pêche n'est-elle pas représentée au sein du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)?
Le COSEPAC a été créé comme comité indépendant d’experts, chargé d’évaluer les risques de disparition d’une espèce en péril. À ce titre, aucun groupe ayant un intérêt économique pour une espèce évaluée n’est membre du COSEPAC.
Cependant, il est possible de tenir compte des connaissances qu’ont les groupes comme l’industrie de la pêche et les Premières nations dans le cadre des évaluations du COSEPAC. En fait, le mandat du COSEPAC souligne l’importance des connaissances traditionnelles ou locales dans l’évaluation de la situation des espèces. Le COSEPAC travaille présentement à la création d’un groupe de spécialistes des connaissances traditionnelles autochtones en vue de faciliter l’intégration des connaissances traditionnelles aux évaluations.
Il est aussi important de se rappeler que le COSEPAC ne fait que des évaluations scientifiques afin de déterminer si une espèce donnée doit être considérée comme étant en péril. Le cabinet fédéral décide ensuite si ces espèces méritent une protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Ces décisions ne seront prises qu’après avoir consulté avec les intervenants touchés et autres intérêts.
Comment savoir si dans cinq ans, le COSEPAC ne désignera pas le poisson que je pêche comme une espèce en voie de disparition?
La raison d’être du COSEPAC est de déterminer quelles sont les espèces en péril, de sorte que ses travaux sont constants. Le COSEPAC continuera de se réunir chaque année pour examiner les rapports de situation sur les espèces soupçonnées d’être en péril et pour fournir ses évaluations au gouvernement et au public.
Bien qu’on ne puisse donner de garantie qu’une espèce exploitée à des fins commerciales ne sera pas déclarée en voie de disparition ou menacée dans l’avenir, les plans de gestion des pêches du MPO comportent des mesures de conservation intégrées qui visent à s’assurer que les pêches commerciales sont durables et contribuent à préserver les ressources pour les générations futures.
La mise en œuvre de la LEP entraînera-t-elle la fermeture de ma pêche?
Le MPO est engagé à préserver les espèces aquatiques en péril tout en maintenant une industrie de la pêche viable. Tous les efforts possibles seront faits pour travailler en collaboration étroite avec l’industrie de la pêche à atteindre les objectifs de la Loi tout en réduisant au minimum les répercussions sur la pêche.
Bien qu’il soit trop tôt pour savoir quelles répercussions précises la LEP aura sur les différentes pêches commerciales, on peut assumer sans se tromper qu’il y aura des changements, surtout en ce qui a trait aux prises accidentelles. Le MPO collaborera avec les intervenants de l’industrie de la pêche, tout au long du processus, quand de nouvelles mesures de conservation seront définies et mises en œuvre.
Mais il faut aussi noter qu’une certaine souplesse a été intégrée à la LEP. Dans certaines circonstances, le Ministre peut délivrer un permis autorisant des activités qui touchent l’espèce de « façon incidente », comme la prise accidentelle d’une espèce inscrite sur la liste dans le cadre d’une autre pêche. Ce genre de permis ne sera délivré que si l’on peut déterminer que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.
À quel genre de changements puis-je m’attendre? Vais-je devoir changer ma façon de pêcher?
Les espèces en péril n’obtiendront la protection dont elles ont besoin que si les Canadiens travaillent ensemble à réduire les menaces. Les changements pourraient inclure des restrictions à l’égard des prises accidentelles des espèces figurant sur la liste, des modifications aux engins de pêche, des fermetures de zones, des fermetures de saison de pêche et des fermetures ou des réductions de pêches traditionnelles.
Ces changements seront déterminés au moyen des stratégies de rétablissement et des plans d’action de rétablissement que doit produire le MPO conformément à la LEP pour chaque espèce désignée en voie de disparition ou menacée. Les stratégies de rétablissement des espèces figurant actuellement sur la liste sont en cours d’élaboration, en étroite collaboration avec l’industrie de la pêche, et doivent être terminées dans les deux années qui suivent leur inscription à la liste.
Des mesures de conservation appropriées visant à protéger et à rétablir les espèces de la liste seront intégrées aux plans de gestion des pêches et seront basés sur les dispositions mentionnées dans les stratégies de rétablissement. Le MPO travaillera avec l’industrie de la pêche à s’assurer que les objectifs de la loi sont atteints et que des mesures de conservation sont mises en place. Les consultations sur les exigences de la LEP seront entreprises avec l'industrie des pêches.
Vais-je obtenir une compensation en vertu de la LEP pour toute difficulté financière à laquelle je dois faire face en raison de ces nouvelles interdictions?
Bien que la LEP comporte des dispositions concernant la compensation, celle-ci ne sera offerte que dans des circonstances extraordinaires. La LEP prévoit le paiement de sommes justes et raisonnables à des personnes qui ont subi une perte extraordinaire à la suite de l’application des interdictions relatives à l’habitat essentiel ou de l’application d’un décret d’urgence pour protéger l’habitat essentiel. La compensation ne vise pas les autres pertes économiques résultant de l’inscription d’une espèce à la liste. La marche à suivre pour obtenir une compensation est actuellement en préparation.
Je capture déjà accidentellement du loup tacheté de façon accidentelle. Est-ce illégale car il est protégé en vertu de la LEP? Vais-je être accusé? Y aura-t-il de nouvelles restrictions concernant les prises accidentelles?
Bien que la LEP comporte certaines interdictions susceptibles de donner lieu à des accusations, la Loi dispose d’une certaine souplesse pour aider le Ministre à équilibrer la conservation des espèces en péril et la nécessité de maintenir une industrie de la pêche durable. Les prises accidentelles des espèces figurant sur la liste peuvent être autorisées à un niveau restreint au moyen de permis pour dommages fortuits ou dans le cadre d’une stratégie de rétablissement, du moment que l’on détermine que l’activité ne nuira pas à la survie ou au rétablissement de l’espèce.
Des permis pour torts infligés de façon incidente ont été délivrés pour le loup tacheté. La version finale du programme de rétablissement pour le loup tacheté définie les conditions dans lesquelles les activités susceptibles de toucher l’espèce de façon incidente pourront être autorisées. Les pêcheurs qui en respectent les dispositions ne seront pas poursuivis s’ils nuisent à une espèce de la liste ou la capturent.
Qu’est-ce qu’un permis pour dommages fortuits et comment puis-je m’en procurer un?
Dans certaines circonstances, le Ministre peut délivrer un permis qui autorisera des dommages fortuits à une espèce inscrite, notamment la capture accidentelle d’une espèce inscrite dans le cadre de la pêche d’une autre espèce. Ce genre de permis ne sera délivré que si l’on peut déterminer que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.
Les permis ne seront pas accordés de manière automatique. Le MPO doit entreprendre des recherches scientifiques intensives en collaboration avec l’industrie de la pêche pour mieux comprendre les répercussions des diverses pêches commerciales sur les espèces en péril inscrites. Avant d’accorder un permis, le demandeur doit avoir envisagé toutes les autres solutions raisonnables, pris toutes les mesures possibles pour minimiser les répercussions et attester que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.
Quand des permis sont délivrés, des explications seront publiées dans le registre public de la LEP et seront incluses dans les plans de gestion des pêches du MPO.
Est-ce que l’industrie de la pêche a un mot à dire dans les nouvelles mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de la LEP comme les prises accidentelles plus restrictive?
Certainement. La LEP ne pourra être efficace que si le gouvernement et l’industrie travaillent de concert. Chacun d’entre nous a l’obligation de s’assurer que nous faisons tout ce qui est possible pour protéger et rétablir ces espèces en péril. L’industrie de la pêche sera consultée tout au long du processus quand de nouvelles mesures sont définies et mises en œuvre.
Quel préavis obtiendront les pêcheurs en cas de nouvelles interdictions?
Les intervenants de l’industrie de la pêche seront consultés régulièrement quand de nouvelles mesures de gestion sont définies et mises en œuvre.
