Le Service hydrographique du Canada et la loi

Apprenez-en plus sur les lois fédérales qui donnent à Pêches et Océans Canada (MPO) et au Service hydrographique du Canada (SHC) l'autorité sur l'hydrographie et les sciences océanologiques.

Sur cette page

Drapeaux du Canada, du Nunavut, du Groenland, du Danemark et du Service hydrographique du Canada au camp de l'île Ward Hunt, l'île d'Ellesmere, au Nunavut (Photos de Janice Lang, RNCan, SHC/MPO).

Lois

La Loi constitutionnelle de 1867 donne au Canada l'autorité sur la navigation et le transport maritime dans les eaux canadiennes.

D'autres lois exigent que les propriétaires et les exploitants de navires aient à bord des cartes marines à jour diffusées ou approuvées par le SHC.

La Loi sur le ministère des Pêches et des Océans établit les pouvoirs du MPO en ce qui concerne :

  • l'hydrographie et les sciences de la mer
  • la coordination des politiques et des programmes du Canada pour ce qui est des océans

La Loi sur les océans confère au ministre du MPO le pouvoir :

  • d'acquérir des données pour comprendre les océans
  • de préparer, de publier et d'autoriser la distribution des :
    • plans
    • articles
    • données
    • rapports
    • statistiques
    • graphiqueset cartes
    • autres documents
  • d'effectuer des relevés hydrographiques et océanographiques
  • de coordonner les politiques et les programmes nationaux en matière :
    • d'hydrographie
    • d'océanographie
    • d'autres sciences de la mer
  • d'imposer des frais pour services, installations, produits, droits et privilèges
  • d'établir des normes et de formuler des recommandations à l'usage des hydrographes, entre autres, pour l'acquisition de données et la préparation de cartes au nom du ministre

Au sein du MPO, ces pouvoirs sont exercés par le SHC.

Réglementation

Le Règlement sur les cartes et les publications nautiques a été créé en 1995 à la suite de la :

  • Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
  • Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques

Ce règlement stipule que :

  • la personne responsable de la navigation doit avoir à bord la version la plus récente :
    • des instructions nautiques
    • du catalogue cartographique
    • des tables des marées et des courants
    • des avis aux navigateurs, édition annuelle
    • du livre des feux, des bouées et des signaux de brume
    • des autres documents, s'il y a lieu :
      • code international des signaux
      • aides radio à la navigation maritime
      • navigation dans les glaces en eaux canadiennes
  • une personne qui planifie un voyage doit se servir de la version la plus récente de la carte, publiée par le SHC ou avec son autorisation, qui :
    • est à la plus grande échelle disponible
    • s'applique à la zone immédiate dans laquelle le navire navigue
  • le navigateur du navire doit veiller à ce que les cartes, les publications et les documents soient corrects et à jour d'après l'information contenue dans les :
    • avis à la navigation
    • avis aux navigateurs (NOTMAR)
    • avertissements radio à la navigation

Exceptions en cas de connaissance des lieux

Le règlement admet une exception pour les personnes responsables de la navigation de navires de moins de 100 tonnes qui ont une connaissance des lieux. Elles doivent posséder des connaissances suffisantes de :

  • l'emplacement et du caractère des éléments suivants portés sur les cartes :
    • feux
    • bouées
    • marques
    • routes de navigation
    • dangers pour la navigation
  • conditions de navigation prédominantes comme :
    • la glace
    • les marées
    • les courants
    • les conditions météorologiques

Exceptions relatives aux cartes électroniques

Le règlement permet que les cartes soient électroniques s'il s'agit de :

  • cartes électroniques de navigation (CEN) affichées dans un système électronique de visualisation des cartes marines (ECDIS), avec un deuxième ECDIS ou une carte papier de secours
  • cartes marines matricielles, si :
    • les CEN ne sont pas disponibles
    • il y a une carte papier de secours

Application de la loi

Transports Canada et les autorités policières se chargent de faire respecter les exigences d'avoir à bord les cartes nécessaires.

Le Canada participe aussi à des conventions internationales qui contiennent des dispositions à propos de l'hydrographie, des systèmes de navigation et des cartes marines. Entre autres :

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