Le Service hydrographique du Canada et le droit

Le gouvernement fédéral détient de façon exclusive l'autorité législative sur la navigation et le transport maritime dans les eaux canadiennes, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867.

Les pouvoirs de Pêches et Océans Canada et du Service hydrographique du Canada (SHC) concernant l'hydrographie et les sciences océaniques sont énoncés dans plusieurs lois fédérales. D'autres lois exigent que les propriétaires et les exploitants de navires se conforment aux règles d'emport de cartes marines et de publications diffusées ou approuvées par le SHC.

Lois

La Loi sur le ministère des Pêches et des Océans établit les pouvoirs du Ministère en ce qui concerne l'hydrographie et les sciences de la mer ainsi que la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada pour ce qui est des océans.

La Loi sur les océans confère au ministre de Pêches et Océans Canada le pouvoir de :

• Acquérir des données dans le but de mieux connaître les océans;
• Effectuer des relevés hydrographiques et océanographiques;
• Préparer et publier des données, rapports, statistiques, graphiques, cartes, plans, articles et d'autres documents;
• Autoriser la distribution de ces données, cartes et documents;
• Coordonner les politiques et les programmes nationaux en matière d'hydrographie, d'océanographie et d'autres sciences de la mer.
• Établir des normes et formuler des recommandations à l'usage des hydrographes, entre autres, pour l'acquisition de données et la préparation de cartes au nom du ministre.
• Imposer des frais pour services, installations, produits, droits et privilèges;

Au sein de Pêches et Océans Canada, ces pouvoirs sont exercés par le Service hydrographique du Canada.

Réglementation

Le Règlement sur les cartes et les publications nautiques (1995) est un règlement établi en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001 et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques qui stipule que :

• Le capitaine et propriétaire d'un navire est tenu d'avoir à bord la version la plus récente des cartes, des publications et des documents exigés par le règlement. (« Navire » comprend dans le présent cas les navires de toutes les tailles et de tous les types)
• Une personne qui planifie un voyage doit se servir de la version la plus récente de la carte – publiée par le SHC ou avec son autorisation – à la plus grande échelle disponible de la zone immédiate dans laquelle le navire navigue.
• La personne responsable de la navigation est tenue d'avoir à bord la version la plus récente des documents suivants :
• Catalogue cartographique;
• Avis aux navigateurs, Édition annuelle;
• Instructions nautiques;
• Tables des marées et des courants;
• Livre des feux, des bouées et des signaux de brume;
• S'il y a lieu :
• Aides radio à la navigation maritime
• Code international des signaux
• Navigation dans les glaces en eaux canadiennes
• Le capitaine du navire est tenu de veiller à ce que les cartes, les publications et les documents soient corrects et à jour d'après l'information contenue dans les Avis aux navigateurs, les Avis à la navigation et les avertissements radio à la navigation.

Le règlement admet une exception pour les personnes responsables de la navigation de navires de moins de 100 tonnes qui ont une connaissance des lieux et qui possèdent des connaissances suffisantes de :

• L'emplacement et le caractère des routes de navigation portées sur les cartes, des feux, des bouées, des marques et des dangers pour la navigation;
• Des conditions de navigation prédominantes, y compris des facteurs tels que les marées, les courants, la glace et les conditions météorologiques.

D'après le Règlement sur les cartes et les publications nautiques (1995), ces cartes ne peuvent être électroniques que s'il s'agit de :

• Une carte électronique de navigation (CEN) affichée dans un système électronique de visualisation des cartes marines (ECDIS), avec un deuxième ECDIS ou carte papier de secours
• Une carte marine matricielle, lorsqu'une CEN n'est pas disponible, et une carte papier de secours.

Application de la loi

Transports Canada et les autorités policières se chargent de faire respecter les exigences d’emport.

Le Canada a signé aussi des conventions internationales qui contiennent des dispositions à propos d'hydrographie, de systèmes de navigation et de cartes marines. Entre autres, l'Organisation hydrographique internationale, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (lien en anglais seulement), les conventions en matière de pollution marine et de recherche et sauvetage de l'Organisation maritime internationale (lien en anglais seulement) et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (lien en anglais seulement).