Formulaire de demande d’inscription au Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés des PPB

Nom légal du demandeur – Administration portuaire, ville/municipalité, conseil de bande, groupe autochtone, etc. (le « demandeur ») :

Nom et poste de la ou des personnes-ressources pour le demandeur

Adresse postale pour la notification et le paiement :

Objectif de financement (cochez toutes les bonnes réponses) :

•  Obtenir du financement pour prendre possession légale de navires abandonnés et d'épaves
•  Obtenir du financement pour l'évaluation de navires et d'épaves (Remarque : il faut en avoir la possession légale avant de les enlever)
•  Obtenir du financement pour l'enlèvement de navires abandonnés et d'épaves (Remarque : il faut en avoir la possession légale avant de les enlever)
•  Obtenir du financement pour l'élimination de navires abandonnés et d'épaves (Remarque : il faut en avoir la possession légale avant de les enlever)

Indiquer si le navire semble correspondre à :

•  un navire abandonné (voir la définition dans le guide de demande)
•  une épave (voir la définition dans le guide de demande)
•  Les deux

Depuis combien de temps (en années) le navire est-il dans cet état?

Indiquez comment et quand le navire a été abandonné ou est devenu une épave.

Valeur approximative du navire dans son état actuel (en dollars canadiens), si elle est connue :

•  Des photos de l'emplacement et de l'état du navire, sous différents angles, sont incluses.

Le demandeur a-t-il obtenu la possession légale du propriétaire pour accéder au navire et l'enlever?

•  Oui : Le demandeur doit fournir une preuve d'obtention de la possession légale pour recevoir des fonds en vue de retirer ou d'éliminer des navires. Passez à la section 3C pour continuer de répondre au formulaire.
•  Non : Le demandeur doit obtenir la possession légale avant l'enlèvement ou l'élimination du navire, ce qui constitue une activité admissible dans le cadre du programme. Remplissez cette section.

Connaît-on le propriétaire?

•  Oui
•  Non

Sélectionnez un ou plusieurs des risques suivants concernant le navire dans son état actuel et fournissez une explication ci-dessous.

•  Le navire peut représenter un danger pour la santé et la sécurité des personnes
•  Le navire peut représenter un risque pour l'environnement
•  Le navire peut avoir une incidence sur les activités de l'organisation
•  Le navire peut endommager une infrastructure des Ports pour petits bateaux
•  Le navire peut gêner la navigation
•  Autre (veuillez préciser) :
•  S.O.

En vous fondant sur votre sélection ci-dessus, décrivez le ou les risques en fournissant des détails supplémentaires.

Budget du projet – Possession légale et évaluation / enlèvement et élimination

* Veuillez noter que toute TPS/TVH donnant droit à un remboursement d'impôt doit être exclue des dépenses du PÉÉNA.

 **  Si l'AP est un inscrit à la TPS et TVQ, elle peut être admissible à un crédit de TPS et de TVQ. 

Si l’AP est inscrite à la TPS et à la TVQ, veuillez indiquer son statut. La TPS et la TVQ payées qui ne sont pas admissibles à un crédit ou à une exemption sont une dépense admissible en vertu du PÉÉNA et peuvent être incluses dans vos dépenses:

 0 % - Aucun crédit de TPS et de TVQ n'est accordé à l'AP

50 % - L'AP reçoit un crédit pour la moitié de la TPS et de la TVQ payée

100 % - Toute la TPS et la TVQ payée par l'AP est créditée

Flux de trésorerie du projet

Le bénéficiaire déclare et atteste qu'une personne assujettie aux dispositions relatives à l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut tirer d'avantages directs du présent accord, à moins qu'elle ne le fasse conformément aux dispositions applicables concernant l'après-mandat.

Le demandeur confirme que toute personne qui fait du lobbying en son nom relativement à l'accord et qui doit être enregistrée en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, S.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), l'est effectivement.

Le demandeur confirme qu'aucun fonctionnaire de Pêches et Océans Canada ne siège à un comité ou à un conseil associé à ce projet.

Initiales du représentant officiel :
 

La présente confirme que le demandeur est un bénéficiaire admissible, conformément à la section 1.

La présente confirme que le projet remplira l'objectif énoncé par le demandeur à la section 2. La présente confirme que les coûts prévus liés aux projets sont des « coûts admissibles », comme le décrivent les lignes directrices du Programme d'enlèvement des épaves et des navires abandonnés de PPB. Les coûts exacts liés à ce projet sont fournis dans le budget du projet et les flux de trésorerie.

Initiales du représentant officiel :
 

Afin d'être admissible à un financement, votre demande doit être remplie et signée par le ou les représentants officiels de l'organisation, en conformité avec les règlements administratifs ou autres documents habilitants de l'organisation.

La ou les personnes qui signent le présent formulaire attestent de ce qui suit :

•  J'atteste avoir la capacité de signer et de soumettre la présente demande au nom de l'organisation nommée à la section 1, et être autorisé(e) à le faire;
•  J'atteste que, au meilleur de mes connaissances, les renseignements fournis dans la présente demande et dans les documents à l'appui sont véridiques, exacts et complets;
•  J'atteste que des efforts ont été consentis pour tenir compte des risques au moyen de communications avec les autorités fédérales pertinentes; la documentation fournie par celles-ci est jointe aux présentes;
•  J'atteste que des efforts ont été consentis pour déterminer l'identité du propriétaire du navire, y compris, mais sans s'y limiter, la recherche dans des registres fédéraux comme le Registre des bâtiments de Transports Canada.

Nom (en lettres moulées)
 

Signature
 

Titre (en lettres moulées)
 

Date de signature (jj-mm-aaaa)