Le Bulletin des administrations portuaires cherche à assurer une communication directe entre le Programme des Ports pour petits bateaux et les administrations portuaires. Suivez ce lien pour consulter les numéros antérieurs du Bulletin des administrations portuaires.

La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la Loi) est entrée en vigueur le 17 octobre 2011.  Administrée par Industrie Canada, elle remplace la Partie II de l'ancienne Loi sur les corporations canadiennes. Toutes les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale devront se conformer à cette nouvelle loi à partir du 17 octobre 2014.  La Loi est moderne, flexible et répond davantage aux besoins des organisations à but non lucratif. 

Afin de se conformer à la Loi, toutes les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale devront remplacer leurs lettres patentes, leurs règlements et leurs lettres patentes supplémentaires (le cas échéant) par un Certificat de prorogation et de nouveaux règlements, comme le prescrit la Loi.  Dans le but d'aider les organisations à but non lucratif à faire la transition entre l'ancienne et la nouvelle loi, Industrie Canada a conçu un Guide de transition dans lequel les organisations trouveront même des exemples pour rédiger leurs nouvelles lettres patentes.

Par ailleurs, afin de prêter main­forte aux administrations portuaires dans le cadre de la transition, le programme des Ports pour petits bateaux rédige actuellement des modèles de Clauses de prorogation et de règlements que les administrations portuaires pourront personnaliser, plutôt que d'utiliser les modèles plus génériques d'Industrie Canada.  Il sera possible de se procurer ces outils sur le site Web et dans les bureaux du programme des Ports pour petits bateaux, d'ici l'été. 

Toute question ayant trait à la Loi doit être envoyée directement à Industrie Canada puisque ce ministère est l'expert en la matière. Pour obtenir de plus amples renseignements et consulter le Guide de transition, nous vous invitons à visiter le site Web de Corporations Canada.

Vous trouverez en pièce jointe au présent Bulletin un « avis de transition officielle » d'Industrie Canada, lequel comprend de l'information supplémentaire.