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Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

État des résultats prospectif pour Pêches et Océans Canada

Pour l'exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2015-2016
Résultats prévus
2016-2017
Charges
Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères 512 915 480 901
Des écosystèmes aquatiques durables 277 607 273 665
Des eaux sécuritaires et sécurisées 761 994 750 240
Services internes 339 488 286 475
Total des charges 1 892 004 1 791 281
 
Revenus
Vente de biens et de services 86 713 86 743
Autres revenus 4 366 4 215
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (41 105) (43 043)
Total des revenus 49 974 47 915
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 842 030 1 743 366

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

 

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Pêches et Océans Canada qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités de Pêches et Océans Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.

  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  • Les provisions pour créances douteuses sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2015.

 

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Pêches et Océans Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.

  • La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

  • La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.

  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, Pêches et Océans Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

 

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice financier 2015-2016, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de Pêches et Océans Canada sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l’autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où Pêches et Océans Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de Pêches et Océans Canada. Bien qu’on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

 

4. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de Pêches et Océans Canada pour l'exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées


(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2015-2016
Résultats prévus de
2016-2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 842 030 1 743 366
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (189 026) (197 547)
Perte nette découlant de l'aliénation d’immobilisations corporelles (2 352) (4 827)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux (112 321) (112 903)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 805 (512)
Diminution des avantages sociaux futurs non imputés aux autorisations 2 218 322
Diminution (augmentation) des stocks (1 213) (899)
Créances douteuses (903) (882)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 294 3 437
(Diminution) augmentation des comptes affectés des amendes supplémentaires pour infractions (32) 42
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (298 530) (311 971)
 
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 843 757 809 655
  843 757 809 655
 
Autorisations demandées 2 387 257 2 241 050

b) Autorisations demandées


(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2015-2016
Résultats
prévus de
2016-2017
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 323 906 1 238 520
Crédit 5 – Dépenses en capital 843 757 809 655
Crédit 10 – Subventions et contributions 96 922 65 511
Montants des postes législatifs 122 672 127 364
Autorisations demandées 2 387 257 2 241 050