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Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

État des résultats prospectif de Pêches et Océans Canada

État des résultats prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013-2014
Résultats
prévus
2014-2015
Charges
Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères 482 333 $ 433 670 $
Des écosystèmes aquatiques durables 321 436 238 987
Des eaux sécuritaires et sécurisées 821 755 727 669
Services internes 362 128 317 289
Total des charges 1 987 652 1 717 615
 
Revenus
Vente de biens et de services 90 664 89 906
Gain sur la vente des immobilisations corporelles 1 134 1 335
Autres revenus 2 437 2 146
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (42 749) (41 991)
Total des revenus 51 486 51 396
 
Coût de fonctionnement net 1 936 166 $ 1 666 219 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Pêches et Océans Canada qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2013 et vont comme suit :

  • Les activités de Pêches et Océans Canada resteront sensiblement les mêmes que celles de l’exercice précédent.

  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  • Les provisions pour créances douteuses sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  • L’information estimative de fin d’exercice pour 2013-2014 représente la situation financière d’ouverture pour l’établissement des prévisions pour 2014-2015.

 

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, Pêches et Océans Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et sur d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.

  • La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

  • La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur le taux de recouvrement des créances de prêts.

  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, Pêches et Océans Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

 

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de Pêches et Océans Canada sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où Pêches et Océans Canada a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de Pêches et Océans Canada. Bien qu’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

 

4. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées


(en milliers de dollars)
  Estimatif
2013-2014
Prévu
2014-2015
Coût de fonctionnement net 1 936 166 $ 1 666 219 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (176 641) (180 292)
Perte nette découlant de l'aliénation d’immobilisations corporelles (17 057) (20 863)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux (122 366) (118 282)
Diminution des charges à payer non portées à une autorisation 32 032 44 690
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires (4 845) 2 100
Diminution des avantages sociaux futurs 19 578 11 556
Diminution des stocks (2 632) (150)
Créances douteuses (775) (969)
Remboursement de dépenses des exercices précédents 4 812 4 522
Diminution (augmentation) du compte affecté d’amendes supplémentaires pour infractions de pêches 51 (79)
Autres 208 566
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (267 635) (257 201)
 
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 230 024 196 293
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 230 024 196 293
 
Autorisations demandées 1 898 555 $ 1 605 311 $

b) Autorisations demandées


(en milliers de dollars)
  Estimatif
2013-2014
Prévu
2014-2015
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 241 163 $ 1 101 570 $
Crédit 5 – Dépenses en capital 439 101 325 273
Crédit 10 – Subventions et contributions 88 314 57 854
Montants législatifs 129 977 120 614
Autorisations demandées 1 898 555 $ 1 605 311 $